PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-222
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-12-00002 - 250912 Clos Saint Martin à Pelissanne - Arrêté
de désignation de l'administrateur provisoire (5 pages) Page 3
R93-2025-08-29-00009 - Arrêté d'intérim M Pinzelli EHPAD Mazan (2
pages) Page 9
R93-2025-09-11-00005 - Fermeture Clos St Martin (5 pages) Page 12
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-09-12-00001 - Arrêté portant création de la commission
régionale académique d'accès au deuxième cycle de l'enseignement
supérieur dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (2
pages) Page 18
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-09-12-00003 - Arrete rejetant la demande d'autorisation
presentee
par la communaute de communes du massif du Vercors
pour
la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a
Villard-de-Lans (38) (4 pages) Page 21
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-12-00002
250912 Clos Saint Martin à Pelissanne - Arrêté de
désignation de l'administrateur provisoire
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00002 - 250912 Clos Saint Martin à Pelissanne - Arrêté de désignation de
l'administrateur provisoire 3
DÉPARTEMENT àTT | d BOUCHES ;FRAN ÇAISE @ » Agence Régionale de Santé DU ! RHONE
gaitteFraternitéRéf : DD13-0925-8845-D
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portantdésignation d'un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Généralde Gaulle 13330 - PELISSANNE
FINESS ET : 13 079 004 1FINESS EJ : 13 080 405 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 définissant lesmissions et les compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 313-16 et L. 313-17 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L. 811-5 et L. 814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil département des Bouches-du-Rhône n° CD-2021-07-01-1 du 1% juillet 2021relative à l'élection de sa Présidente :Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1998 du Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, relatifà la capacité d'hébergement du foyer-logement « Le Clos Saint Martin » - 98 Avenue du Général de Gaulle— 13330 PELISSANNE, géré par l'association Entraide ;Vu les lettres de mission du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser uncontrôle sur site les 21 et 22 mai 2024 et le rapport d'inspection de 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser un contrôlesur site le 1° août 2024 et le rapport d'inspection du 23 août 2024;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône demandant de réaliser un contrôle sursite le 27 août 2025 et le rapport d'inspection ;Vu les évènements indésirables liés aux soins (EIGS) déclarés les 17 et 29 juillet 2025 et le 15 août 2025 ;Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
O0OR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-12-00002 - 250912 Clos Saint Martin à Pelissanne - Arrêté de désignation de
l'administrateur provisoire 4
Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2024,portant suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Général deGaulle 13330 PELISSANNE jusqu'à la mise en place des mesures correctives exigées dans le rapportd'inspection ;Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre2024 levant l'injonction relative à la suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'EHPAD« Le Clos Saint Martin » à PELISSANNNE ;Vu les rapports d'inspections réalisées les 21 et 22 mai 2024, 1° août 2024 et 27 août 2025 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2025-051 en date du 12 septembre 2025, du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé PACA et de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, portantsuspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Le Clos Saint Martin » situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 PELISSANNE ;CONSIDERANT le signalement effectué par un collectif de salariés de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » le17 avril 2024 dénonçant le harcèlement moral dont ils feraient l'objet ainsi que les conditions de prises encharge des résidents de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué les 21 et 22 mai 2024 avait pour objet de vérifier et d'analyser lesconditions de prise en charge des personnes âgées au sein de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » ainsi queles conditions de travail des salariés ;CONSIDERANT qu'un nouveau signalement effectué par certains salariés en juillet 2024 indiquait uneabsence de gouvernance de l'établissement après démission ou licenciement des personnels encadrants,administratifs et soins ;CONSIDERANT la répétition de l'événement, une inspection a été réalisée le 1er août 2024 mettant enévidence l'absence de gouvernance de l'établissement, le manque de personnels pour assurer une prise encharge de qualité, une dégradation des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes ;c'est pourquoi une injonction immédiate a été notifiée à l'établissement par courrier conjoint du 8 août 2024enjoignant à la structure de ne plus admettre de nouveaux résidents jusqu'à la mise en place d'unegouvernance et d'un effectif suffisant pour assurer la prise en charge de 80 résidents ;CONSIDERANT que le gestionnaire a régulièrement tenu informé les autorités des mesures prises pourremédier à la situation initiale et répondu à la phase contradictoire de la procédure d'inspection, et qu'uncourrier conjoint levant l'injonction de suspendre toute admission a été adressé au gestionnaire le 23 octobre2024 et un contrôle de l'effectivité des mesures prises a été effectué conjointement par les services de l'ARSPACA et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le vendredi 15 août 2025, une déclaration d'événement indésirable grave liée aux soinsa été transmise à l'Agence Régionale de Santé PACA par le directeur par intérim mais que cet évènementavait été signalé la veille à l'autorité par la gendarmerie en sus d'un autre décès survenu quelques joursauparavant dans des circonstances mettant en cause la surveillance de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait pour objet d'examiner la qualité de la priseen charge des résidents, dont la prévention des risques suicide, fugue, déglutition et chutes et qu'il a révélédes manquements aux dispositions réglementaires en vigueur, susceptibles de compromettre la santé, lasécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des résidents ;
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CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait également pour objet d'évaluer lagouvernance, l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents,ainsi que la qualité de la prise en charge des résidents, et qu'il a mis en évidence des dysfonctionnementspersistants, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins et les conditions d'hébergement,dégradées depuis 2024, ainsi qu'une gouvernance défaillante ;CONSIDERANT que l'article L. 313-16 | alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation à prononcer, sans injonctionpréalable, la suspension de l'activité en cause pour une durée maximale de six mois ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 27 août 2025 il a été constaté des dysfonctionnements persistants,décrits ci-après, constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral desrésidents de l'EHPAD et caractérisant une urgence au sens de l'article précité ;CONSIDERANT qu'il a été constaté lors du contrôle du 27 août 2025 des locaux inadaptés, vétustes, malentretenus, indignes qui ne sont pas de nature à apporter confort et bien-être physique et moral aux résidentset qui sont susceptibles de mettre en péril leur sécurité et majorent le risque de chutes en atteste un nombreélevé de chutes ; un nombre élevé de résidents multi-chuteurs ; une gravité des chutes et une absence deprise de mesures correctives adaptées.CONSIDERANT une méconnaissance dans la gestion des risques concernant le signalement desévènements indésirables et les risques infectieux que l'établissement ne s'est pas approprié suffisammentla culture de la gestion des risques pour éviter la réitération d'événements indésirables graves et que laprésente inspection s'est déroulée alors que trois événements conduisant à des décès potentiellementévitables avaient été déclarés depuis le début du mois de juillet. La maîtrise du risque de fugue, de troublesde la déglutition et du risque suicidaire n'est pas suffisante dans un contexte où, de surcroit,l'accompagnement RH est défaillant et où de nombreux facteurs impactent le bien être moral des résidents.CONSIDERANT qu'il a été constaté que la carence dans la gouvernance et le défaut de continuité dansl'exercice de la fonction de direction sont des dysfonctionnements constants depuis l'inspection de 2024, cequi laisse les professionnels sans recours en cas de difficultés et représente un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L. 311-3 duCASF ;CONSIDERANT l'absence d'un trio de gouvernance constitué, directeur, médecin coordonnateur, IDEC ;CONSIDERANT que les effectifs des personnels ne permettent pas d'atteindre le planning cible del'établissement de manière récurrente, qu'ainsi les ressources humaines de l'établissement ne lui permettentpas d'assurer la sécurité de la prise en charge du fait de postes vacants ; de non présentation de diplômepour les % des aides-soignants ; de l'absence complète d'aide-soignant dans l'établissement certaines nuits,de glissement de tâches que le nombre d'AS est insuffisant sur des moments clés de la prise en charge(repas et couchers) ainsi que soins et nursing ;CONSIDERANT qu'il est constaté que les prises en charge médicale, infirmière et soignante ne sont nicoordonnées ni encadrées. À ce titre, les transmissions effectuées par les infirmiers diplômés d'État (IDE)ne répondent pas aux recommandations de bonnes pratiques en matière de traçabilité des actes, ce qui negarantit ni la qualité ni la sécurité des soins, en violation de l'article L. 311-3 du CASF ;CONSIDERANT que l'équipe d'inspection a constaté une situation d'abandon des 73 résidents présents parl'absence d'un trio de gouvernance constitué, par un planning cible atteint à moitié le jour de l'inspection, unpersonnel présent surmené et dépassé, des soins et une prise en charge insuffisants ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettaient pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » la sécurité, la santé et le bien-êtrephysique et moral des personnes accueillies ;
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CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et unecompromission de leur sécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telles que définie parles dispositions de l'article L. 313-16 du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt publicet aux intérêts des usagers pris en charge ;CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables qui seraient de nouveau accueillies au sein de l'établissement,à une menace et une compromission de leur sécurité et de leur bien être constituant une situation nécessitantla suspension de l'activité, telle que prévue par les dispositions du CASF ;CONSIDERANT que l'article L. 313-16 alinéa 2 autorise, en cas d'urgence, l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activité en cause pour unedurée maximale de six mois ;CONSIDERANT en raison de l'urgence de la situation, qu'il a été pris le 12 septembre 2025, une décisionconjointe de suspension de l'activité de l'EHPAD « Le Clos Saint Martin » ;CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge despersonnes qui sont accueillies dans l'EHPAD, et d'organiser leur transfert dans un nouveau lieu, tel que leprévoit l'article L. 313-17 du CASF ;CONSIDERANT que pour remplir ses missions, en application de l'alinéa 2 de ce même article, les autoritéspeuvent désigner un administrateur provisoire ;SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département desBouches-du-Rhône ;
DECIDENTArticle 1°" : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos SaintMartin » situé au 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 PELISSANNE, fait l'objet d'une administrationprovisoire conformément aux dispositions des articles L. 313-16 et L. 313-17 du CASF, pour une durée desix mois à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON est nommée en qualité d'administratrice provisoire del'établissement susmentionné à compter de la date de notification de la présente décision, pour une duréede six mois.Article 3 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON sera présente en fonctions des besoins de l'établissementadministré. Elle informera chaque début de semaine les personnels de l'EHPAD et la direction générale del'association Groupe Entraide, de ses jours de présence, et tiendra chaque mois un décompte de ses joursde présence à remettre à l'association Groupe Entraide.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 313-26 du CASF, la rémunération del'administrateur provisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la missionindiquée à l'article 1 ;Madame Marie-Claude LESCAUDRON bénéficiera d'une indemnité à la vacation au titre de ses missionsd'administratrice provisoire de 210 euros net par jour.
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Article 5: Madame Marie-Claude LESCAUDRON sera indemnisée de ses frais de mission entre sarésidence principale et l'établissement, sur la base des justificatifs qu'elle aura produits et de laréglementation qui lui est applicable en matière d'indemnisation des frais de déplacements desfonctionnaires et agents publics.Article 6: Pour ses missions, l'administratrice provisoire contracte une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du Codede commerce, dont le coût est pris en charge par l'EHPAD « Le Clos Saint Martin ».Article 7 : L'administratrice provisoire accomplira, au nom du directeur général de l'ARS PACA et de laPrésidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et pour le compte de l'établissement, les actesd'administration urgents, ou nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moraldes personnes dépendantes et sécuriser l'exercice des fonctions des professionnels intervenant dansl'établissement et ce jusqu'à la suspension de l'activité de celui-ci.Elle prendra les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies etorganisera notamment le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structuresadaptées à leurs besoins de prise en charge.Elle accompagnera également le reclassement des salariés qui le souhaitent.L'administratrice provisoire est habilitée à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'établissement.L'entité juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administratriceprovisoire, ni entraver sa mission.Article 8 : Madame Marie-Claude LESCAUDRON rendra compte de sa mission tous les mois au directeurgénéral de l'ARS PACA et à la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône par latransmission d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et les difficultés éventuellesrencontrées, et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat.Article 9: En cas d'absence, Madame Marie-Claude LESCAUDRON organisera la continuité del'administration provisoire par une subdélégation de ses attributions.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable etdans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait le
Le Directeur Général de l'ARS PACA La Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneLe Directeur-Génér kdes-Servicesé f— a Pour la PrésidenteEric TAVERNI _ et par délégationle directeur général des servicesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-29-00009
Arrêté d'intérim M Pinzelli EHPAD Mazan
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-29-00009 - Arrêté d'intérim M Pinzelli EHPAD Mazan 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2




ARRETE N° DD84-0925-8355-D

portant désignation de Monsieur Pierre Pinzelli,
directeur du centre hospitalier d'Avignon, du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon -Lauris et
par intérim des centres hospitaliers de Carpentras et de Sault, l'EHPAD de Bédoin
pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de Mazan

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D'azur

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau, en tant que Directeur de la délégation départementale
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'accord de Monsieur Pierre PINZELLI pour assurer les fonctions de directeur par intérim de l'EHPAD de Mazan
à partir du 01/09/2025 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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ARRETE


Article 1er : Monsieur Pierre PINZELLI , directeur du centre hospitalier d'Avignon, du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris et par intérim des centres hospitaliers de Carpentras et de Sault, l'EHPAD de
Bédoin est nommé à compter du 01 septembre 2025, directeur par intérim de l'EHPAD de Mazan.

Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n°2018 -255 du 9 avril 2018 et à l'article 1 er - 2° de l'arrêté du 9
avril 2018 fixant les montants de l'indemnis ation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Monsieur Pierre PINZELLI , bénéficie d'une
majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 0,8 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de
résultats à compter du 01 septembre 2025. À partir de cette date, Monsieur Pierre PINZELLI percevra un montant
mensuel de 373 € de majoration de sa part fonctions.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif s de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence -Alpes-Côte d'Azur et de la
préfecture du département.






Fait à Avignon, le 29 août 2025








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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00005
Fermeture Clos St Martin
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00005 - Fermeture Clos St Martin 12
DEPARTEMENTorion BOUCHES:REPUBLIQUEFRANCAISE Par mamut de tot DU'RHÔNELiberté ee viEgalitéFraternité
Réf : DD13-0925-8648-D
ARRETE DOMS / PA n°2025-051
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône portantsuspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Le Clos Saint Martin » implanté au 98 Avenue du Général de Gaulle13330 - PELISSANNE
FINESS ET : 13 079 004 1FINESS EJ : 13 080 405 7
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missionset les compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16 et L313-17 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu ia délibération du Conseil département des Bouches-du-Rhône n° CD-2021-07-01-1 du 1% juillet 2021relative à l'élection de sa Présidente ;Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1998 du Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, relatifà la capacité d'hébergement du foyer-logement « Le Clos St Martin » - 98 Avenue du Général de Gaulle —13330 PELISSANNE, géré par l'association Entraide ;Vu les lettres de mission du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser uncontrôle sur site les 21 et 22 mai 2024 et le rapport d'inspection de 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demandant de réaliser un contrôlesur site le 1° août 2024 et le rapport d'inspection du 23 août 2024 ;
Agence Regronaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13291 Marseille Cedex 02Tél 04.13.55 80 10htip'// www. paca ars santé. fr
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Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône demandant de réaliser un contrôle sursite le 27 août 2025 et le rapport d'inspection ;Vu les évènements indésirables liés aux soins (EIGS) déclarés les 17 et 29 juillet 2025 et le 15 août 2025 :Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 août 2024,portant suspension des admissions de personnes agées au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos St Martin » implanté au 98 Avenue du Général de Gaulle13330 PELISSANNE jusqu'à la mise en place des mesures correctives exigées dans le rapport d'inspection ;Vu le courrier conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 23 octobre2024 levant l'injonction relative à la suspension des admissions de personnes âgées au sein de l'EHPAD« le Clos Saint Martin » à PELISSANNNE ;CONSIDERANT le signalement effectué par un collectif de salariés de l'EHPAD « le Clos St Martin » le 17avril 2024 dénonçant le harcèlement moral dont ils feraient l'objet ainsi que les conditions de prises en chargedes résidents de l'établissement ;CONSIDERANT que le contrôle effectué les 21 et 22 mai 2024 avait pour objet de vérifier et d'analyser lesconditions de prise en charge des personnes âgées au sein de l'EHPAD « le Clos St Martin » ainsi que lesconditions de travail des salariés :CONSIDERANT qu'un nouveau signalement effectué par certains salariés en juillet 2024 indiquait uneabsence de gouvernance de l'établissement après démission ou licenciement des personnels encadrants,administratifs et soins ;CONSIDERANT Ia répétition de l'événement, une inspection a été réalisée le 1er août 2024 mettant enévidence l'absence de gouvernance de l'établissement, le manque de personnels pour assurer une prise encharge de qualité, une dégradation des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes :c'est pourquoi une injonction immédiate a été notifiée à l'établissement par courrier conjoint du 8 août 2024enjoignant à la structure de ne plus admettre de nouveaux résidents jusqu'à la mise en place d'unegouvernance et d'un effectif suffisant pour assurer la prise en charge de 80 résidents ;CONSIDERANT que le gestionnaire a régulièrement tenu informées les autorités des mesures prises pourremédier à la situation initiale et répondu à la phase contradictoire de la procédure d'inspection, et qu'uncourrier conjoint levant l'injonction de suspendre toute admission a été adressé au gestionnaire le 23 octobre2024 et un contrôle de l'effectivité des mesures prises a été effectué conjointement par les services de l'ARSPACA et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le vendredi 15 août 2025, une déclaration d'événement indésirable grave liée aux soinsa été transmise à l'Agence Régionale de Santé PACA par le directeur par intérim mais que cet évènementavait été signalé la veille à l'autorité par la gendarmerie en sus d'un autre décès survenu quelques joursauparavant dans des circonstances mettant en cause la surveillance de l'établissement :CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait pour objet d'examiner la qualité de la priseen charge des résidents, dont la prévention des risques suicide, fugue, déglutition et chutes et qu'il a révélédes manquements aux dispositions réglementaires en vigueur, susceptibles de compromettre la santé, lasécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des résidents ;
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CONSIDERANT que le contrôle effectué le 27 août 2025 avait également pour objet d'évaluer lagouvernance, l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents,ainsi que la qualité de la prise en charge des résidents, et qu'il a mis en évidence des dysfonctionnementspersistants, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins et les conditions d'hébergement,dégradées depuis 2024, ainsi qu'une gouvernance défaillante ;CONSIDERANT que l'article L313-16 | alinéa 2 du CASF autorise, en cas d'urgence, l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation à prononcer, sans injonction préalable, la suspension de l'activitéen cause pour une durée maximale de six mois ;CONSIDERANT que lors du contrôle du 27 août 2025 il a été constaté des dysfonctionnementspersistants, décrits ci-après, constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être physique etmoral des résidents de l'EHPAD et caractérisant une urgence au sens de l'article précité ;CONSIDERANT qu'il a été constaté lors du contrôle du 27 août 2025 des locaux inadaptés, vétustes, malentretenus, indignes qui ne sont pas de nature à apporter confort et bien-être physique et moral auxrésidents et qui sont susceptibles de mettre en péril leur sécurité et majorent le risque de chutes en attesteun nombre élevé de chutes ; un nombre élevé de résidents multi-chuteurs ; une gravité des chutes et uneabsence de prise de mesures correctives adaptées.CONSIDERANT, une méconnaissance dans la gestion des risques concernant le signalement desévènements indésirables et les risques infectieux que l'établissement ne s'est pas appropriésuffisamment la culture de la gestion des risques pour éviter la réitération d'événements indésirablesgraves et que la présente inspection s'est déroulée alors que trois événements conduisant à des décèspotentiellement évitables avaient été déclarés depuis le début du mois de juillet. La maîtrise du risque defugue, de troubles de la déglutition et du risque suicidaire n'est pas suffisante dans un contexte où, desurcroît, l'accompagnement RH est défaillant et où de nombreux facteurs impactent le bien être moraldes résidents.CONSIDERANT qu'il a été constaté que la carence dans la gouvernance et le défaut de continuité dansl'exercice de la fonction de direction sont des dysfonctionnements constants depuis l'inspection de 2024, cequi laisse les professionnels sans recours en cas de difficultés et représente un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L311-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;CONSIDERANT l'absence d'un trio de gouvernance constitué, directeur, médecin coordonnateur, IDECCONSIDERANT que les effectifs des personnels ne permettent pas d'atteindre le planning cible del'établissement de manière récurrente, qu'ainsi les ressources humaines de l'établissement ne lui permettentpas d'assurer la sécurité de la prise en charge du fait de postes vacants ; de non présentation de diplômepour les % des aides-soignants ; de l'absence complète d'aide-soignant dans l'établissement certaines nuits,de glissement de tâches, que le nombre d'AS est insuffisant sur des moments clés de la prise en charge(repas et couchers) ainsi que soins et nursing ;CONSIDERANT qu'il est constaté que les prises en charge médicale, infirmière et soignante ne sont nicoordonnées ni encadrées. À ce titre, les transmissions effectuées par les infirmiers diplômés d'État (IDE)ne répondent pas aux recommandations de bonnes pratiques en matière de traçabilité des actes, ce qui negarantit ni la qualité ni la sécurité des soins, en violation de l'article L311-3 du CASF ;CONSIDERANT que l'équipe d'inspection a constaté une situation d'abandon des 73 résidents présents parl'absence d'un trio de gouvernance constitué, par un planning cible atteint à moitié le jour de l'inspection, unpersonne présent surmené et dépassé, des soins et une prise en charge insuffisantes ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettaient pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Clos St Martin » la sécurité, la santé et le bien-êtrephysique et moral des personnes accueillies ;
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CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement de manière pérenne, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables accueillies au sein de l'établissement, à une menace et unecompromission de leur sécurité et à leur bien être constituant une situation d'urgence telles que définie parles dispositions de l'article L313-16 du CASF ;CONSIDERANT que la situation fait peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt publicet aux intérêts des usagers pris en charge ;SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département desBouches-du-Rhône ;
DECIDENT
Article 1° : en application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé lasuspension totale de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LeClos St Martin » situé au 98 avenue du Général de Gaulle 13330 PELISSANNE (FINESS ET : 13 079 0041) (FINESS EJ: 13 080 405 7) pour une durée de six mois à compter de la notification de la présentedécision.Article 2 : la levée de la suspension totale d'activité de l'EHPAD « le Clos St Martin » est subordonnée auxconditions suivantes :- La mise en place d'une direction opérationnelle et diplômée pour assurer des fonctions de direction ;- Une prise en charge adaptée, sécurisée et continue des résidents par le recrutement de personnelsdiplômés et en quantité suffisante et de mise à disposition de matériel adapté :- Une coordination des soins articulée entre tous les professionnels de santé intervenant au sein del'établissement ;- L'hébergement des personnes âgées dans des locaux rénovés et adaptés ;- La mise en œuvre des mesures correctives permettant de lever les injonctions assurant la sécurité,la santé et le bien-être physique et moral des personnes accueillies :- Un contrôle conjoint sur site afin de vérifier que les conditions d'organisation et de fonctionnementpermettent d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Clos St Martin » la sécurité, la santé et le bien-êtrephysique et moral des personnes accueillies.Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww telerecours. fr.
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Article 4 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le Directeur Général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône, sont chargès chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable etdans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait le
Le Directeur Général de l'ARS PACA La Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneLe Directe PACA Le Directe Services
Eric TAVERM).,, ta Présidenteet par délégationle directeur général des services
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Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-12-00001
Arrêté portant création de la commission
régionale académique d'accès au deuxième
cycle de l'enseignement supérieur dans la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-12-00001 - Arrêté portant création de la commission régionale
académique d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale Académique
de l'Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l'Innovation




ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION REGIONALE ACADEMIQUE
D'ACCES AU DEUXIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DANS LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU Le code de l'éducation, notamment les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
VU Le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant M. Khaled BOUABDALLAH en qualité
de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 12 juin 2025 ;
VU L'arrêté de délégation de signature du recteur de la région académique PACA à monsi eur Khaled
BOUABDALLAH, recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique du 12 juin 2025.
VU Le décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme
national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme
national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle ;
VU L'arrêté du 25 juillet 2024 modifiant le calendrier de la com mission d'accès au deuxième cycle de
l'enseignement supérieur ;



ARRETE

Article 1er
Il est créé auprès du recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur une commission régionale
académique d'accès au second cycle de l'enseignement supérieur.

Article 2
Par délégation du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, l a commission régionale
académique d'accès au second cycle de l'enseignement supérieur est présidée par le recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ou son représentant.

La liste nominative de ses membres est fournie en annexe.

Article 3
La commission régionale académique d'accès au second cycle de l'enseignement supérieur est préparée par
la direction régionale académique de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA-ESRI).

Article 4
Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.



Fait à Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025


SIGNÉ

Benoît DELAUNAY


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-12-00001 - Arrêté portant création de la commission régionale
académique d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur 19

Annexe : l iste des membres de la commission régionale académique d'accès au second cycle de
l'enseignement supérieur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Au titre des représentants des services académiques :

- Nathalie LE HIR, chargée de mission , direction régionale académique de l'enseignement supérieur , de la
recherche et de l'innovation site Aix-Marseille, ou son représentant
- Christophe P ROUDHOM, responsable de site de la direction régionale académique de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation site Nice, ou son représentant



Au titre des représentant s de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des
formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master :

- Eric BERTON, Président de l'Université d'Aix Marseille ou son représentant

- Jeanick BRISSWALTER, Président de l'Université Côte d'Azur ou son représentant

- Georges LINARES, Président de l'Université d'Avignon ou son représentant

- Xavier LEROUX, Président de l'Université de Toulon ou son représentant




Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-12-00001 - Arrêté portant création de la commission régionale
académique d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-09-12-00003
Arrete rejetant la demande d'autorisation
presentee
par la communaute de communes du massif du
Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique
Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-12-00003 - Arrete rejetant la demande d'autorisation presentee
par la communaute de communes du massif du Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
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|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
MASSIFdes ALPESPREFET COORDONNATEURDU MASSIF DES ALPES
ARRETE
rejetant la demande d'autorisation présentée
par la communauté de communes du massif du Vercors
pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans (38)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
préfet coordonnateur du massif des Alpes,
Vu le traité international pour le développement durable et la protection des Alpes dit « Convention
alpine » signé le 7 novembre 1991 et entré en vigueur en 1995, et ses protocoles, notamment le
protocole « Tourisme » ratifié par la France le 12 mai 2005 ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n°2016-1688 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.122-15 à L.122-17, L.122-19 à L.122-23 et R.122-4
à R.122-18 relatifs aux unités touristiques nouvelles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités
pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du
massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC à la
fonction de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-284 du 26 mars 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel
régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes) notamment son article 2 adoptant la charte du
Parc naturel régional du Vercors 2025-2040 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif
jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;
1
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par la communaute de communes du massif du Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 août 2018 nommant monsieur Philippe
MATHERON commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des
Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-R93-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 prescrivant une procédure de
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation de création d'une
unité touristique nouvelle structurante à Villard-de-Lans, du 31 mars au 30 avril 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Massif du Vercors
du 27 septembre 2024 validant le dépôt d'une demande d'autorisation de création d'une unité
touristique nouvelle structurante sur le secteur Côte 2000 à Villard-de-Lans, et autorisant le président
à déposer la demande, portant sur la construction de 17  597 m2
de surface de plancher à vocation
touristique dont 8 397 m2
prévus pour la construction d'une résidence de tourisme de 99
appartements, le reste de la surface étant destiné à des équipements sportifs et commerces, suivant
les dispositions du dossier ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de cette unité touristique nouvelle structurante déposé par
la Communauté de communes du Massif du Vercors et réceptionné le 16 octobre 2024 à la
préfecture de l'Isère ; 
Vu la saisine du préfet coordonnateur du massif des Alpes le 24 octobre 2024 par le préfet de
l'Isère ;
Vu la décision du bureau syndical du parc naturel régional du Vercors du 16 octobre 2024 de prendre
acte de l'avis du conseil scientifique sur les projets du secteur Côte 2000 à Villard-de-Lans et du Clos
de la Balme à Corrençon-en-Vercors et d'autoriser le président à transmettre l'avis du conseil
scientifique aux parties concernées par le dossier ;
Vu le 2 ème
avis n°2024-ARA-AUPP-149 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE)
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2025 portant sur l'évaluation environnementale réalisée
dans le cadre de la demande d'autorisation  ; ainsi que l'avis initial du 3 mai 2023 sur la première
version du projet ;
Vu l'avis de la commission «  espaces et urbanisme » du Comité de massif des Alpes émis lors de sa
séance du jeudi 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de participation du public par voie électronique, diffusé selon les dispositions
réglementaires en vigueur ;
Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique, publiée sur les sites des préfectures
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Isère respectivement les 10 et 11 septembre 2025 ;
CONSIDERANT
 les évolutions successives du projet de cette unité touristique nouvelle structurante depuis son
initialisation, visant à prendre en compte certaines observations des acteurs impliqués et des
concertations publiques ;
 la localisation du projet sur des surfaces déjà artificialisées en remplacement de projets situés
initialement sur des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
 la diversification de l'offre d'hébergements touristiques apportée par le projet, avec un
positionnement « 4 étoiles » et conventionnement dit «  loi montagne » inscrivant le caractère
marchand des lits dans la durée ; et l'articulation avec la dynamique de rénovation des
immeubles avoisinants ;
 l'analyse des services de l'Etat en Isère en vue de la présentation du projet en commission
espaces et urbanisme du comité de massif des Alpes, soulignant notamment :
o la faible justification du dimensionnement du projet (700 lits) au regard notamment des
autres projets immobiliers touristiques et de rénovation d'hébergements, collectifs comme
individuels, sur le territoire ;
o les incertitudes, approximations et sous-estimations des analyses portant sur l'adéquation
des besoins du projet avec la ressource en eau, notamment lors de la période d'étiage
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par la communaute de communes du massif du Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
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estival, la production de neige de culture, appelant à une analyse d'ensemble au regard de la
stratégie de développement du village et de la station dans son ensemble (domaine Villard-
Corrençon);
o la sous-estimation de la production de gaz à effet de serre générée par le projet et son
exploitation ;
 les demandes de compléments formulées dans l'avis de la commission espaces et urbanisme du
Comité de massif des Alpes du 30 janvier 2025, en particulier de «  compléter l'étude sur l'état,
actuel et futur, des ressources en eau du territoire et de suivre dans le temps l'adéquation des
besoins à l'état des ressources en eau potable, notamment sur les effets cumulés des différents
projets du territoire, dans un contexte de changement climatique, pour tous les usages » ;
 les recommandations d'approfondissement du projet exprimées dans les conclusions de l'avis
délibéré le 14 janvier 2025 par la MRAE, à savoir :
o « d'intégrer [dans la demande d'autorisation] l'ensemble des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation du rapport environnemental   ; d'appréhender le
développement de la station Villard-Corrençon, en tenant compte de l'ensemble des
opérations prévues, qu'elles le soient dans le cadre de la DSP du domaine skiable de Villard-de-
Lans ou plus largement de celles nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du domaine de
montagne des deux communes concernées ;
o d'affermir la proposition de compensation des émissions de gaz à effet de serre et de
renforcement de l'objectif RE2020, relatif à l'objectif de neutralité carbone en 2050 ;
o de préciser en particulier les besoins en neige de culture et la disponibilité de la ressource en
eau et d'affiner l'étude de la disponibilité de l'eau potable en période estivale  ;
o de prendre en compte au juste niveau et dans le bon calendrier les dysfonctionnements du
système d'assainissement » ;
 l'avis du conseil scientifique du parc naturel régional du Vercors, attirant l'attention sur
l'importance de :
o «  poursuivre la récolte et le partage de données objectivées pour mieux cerner comment ces
projets contribueraient ou non à une vision du futur du territoire qui soit congruente de celle
articulée dans la charte du Parc  »
o et qui recommande en conséquence de «   trouver un cadre de concertation pour penser le
futur et apprécier le potentiel apport de ces deux projets d'UTN dans une vision de moyen à
long terme.  »  ;
 la mobilisation de la population, locale comme non locale pour contribuer à l'exercice de
participation du public par voie électronique - avec 28 182 visites, 3614 avis déposés dont 3 454
contributions recueillies retenues. L'oppositio n au projet dans son état actuel est exprimée
majoritairement - le positionnement « contre » est évoqué dans 79,8 % des réponses - aux motifs
que, bien que porté par une volonté de revitalisation de l'offre touristique, le projet est
majoritairement perçu comme inadapté aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux
du territoire ; appelant alors à le reprendre ou à l'annuler ;
 les exercices stratégiques et prospectifs en cours n'ayant pas encore livré leurs conclusions, pour
faire évoluer le modèle touristique du Vercors dans le cadre du changement climatique et de
l'évolution des clientèles, notamment :
o  l'étude portée à l'échelle de la communauté de communes du massif du Vercors sur sa
stratégie économique et touristique dans un contexte de changement climatique ;
o la mission dédiée à la transition des stations piloté par le parc naturel régional ;
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par la communaute de communes du massif du Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
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CONSTATANT ainsi que, malgré les évolutions apportées au projet, les analyses actuellement
disponibles ne permettent pas de disposer d'éléments probants, complets et suffisamment
consolidés pour évaluer de manière fiable les effets et les impacts environnementaux, sociaux et
économiques de cette unité touristique nouvelle structurante, notamment :
 le dimensionnement du complexe vis-à-vis du développement d'une offre résidentielle
d'hébergements touristiques plus complète sur le plateau du Vercors avec la rénovation des
hébergements des « Balcons de Villard » et des «  Glovettes » les potentielles créations
d'hébergements au Clos de la Balme à Corrençon-en-Vercors (objet d'une UTN locale), la
rénovation de nombreux gîtes, le développement d'une offre de chalets privés de grande
capacité (10 lits et plus) ;
 les incertitudes persistantes sur la disponibilit é et la gestion de la ressource en eau dans une
approche cumulée des différents projets, particulièrement en période d'étiage, et sur les besoins
en neige de culture ;
 la sous-estimation des émissions de gaz à effet de serre et l'absence d'un dispositif de
compensation clairement défini ;
et au vu d'une mobilisation citoyenne exprimant majoritairement une opposition au projet en l'état,
considérant qu'il ne répond pas aux caractéristiques et aux enjeux du territoire ;
il apparait donc que les conditions ne sont pas réunies pour autoriser ce projet en l'état et qu'il est
nécessaire de pouvoir disposer d'éléments complémentaires, d'un approfondissement des études, et
d'une inscription plus lisible dans une stratégie territoriale adaptée aux enjeux environnementaux,
économiques et sociaux du massif.
Sur proposition du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des
Alpes,
ARRETE
Article 1
Est rejetée, en l'état du dossier déposé, la demande d'autorisation de création d'une Unité Touristique
Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans (isère), présentée par la communauté de communes du massif
du Vercors sur le secteur de la Côte 2000/Balcons de Villard, portant sur la construction de 17 597 m
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de surface de plancher pour la construction d'une résidence de tourisme, des équipements sportifs
et des commerces et services associés.
Article 2
La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Isère, ainsi qu'au recueil des actes administratifs la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, siège du préfet coordonnateur de massif des Alpes, et mention sera insérée dans un journal
diffusé dans le département du projet.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publication et de notification. Le
recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble obligatoirement
via le module «télérecours  » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d' un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3
500 habitants) ; ou via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales
de droit privé via le portail www.telerecours.fr.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Le préfet coordonnateur du massif des Alpes,
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-09-12-00003 - Arrete rejetant la demande d'autorisation presentee
par la communaute de communes du massif du Vercors
pour la creation d'une Unite Touristique Nouvelle Structurante a Villard-de-Lans (38)
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