PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-113
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-08-19-00006 - Arrêté accordant les récompenses pour acte
de courage et de dévouement CAB BRE 2025-901 (1 page) Page 3
95-2025-08-19-00008 - Arrêté accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement CAB BRE 2025-900 (1 page) Page 4
95-2025-08-19-00007 - Arrêté accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement CAB BRE 2025-962 (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-08-27-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société SERVICE FUNERAIRE PHOENIX Enseigne Le
Choix Funéraire pour son établissement secondaire sis 40 rue du
Général Leclerc à 95600 EAUBONNE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-08-27-00002 - AP 2025 18446 modifiant l arrete portant
renouvellement de la commission departementale de la chasse et de la
faune sauvage SIGNE 27 AOUT 2025 (3 pages) Page 8
95-2025-08-19-00009 - Arrêté 2025-18437 interdisant l'accès au public
en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de chasse SIGNE 19
AOUT 2025 (2 pages) Page 11
95-2025-08-06-00006 - Arrete_2025_DRIEAT_IF/192_portant approbation
du plan de gestion_2025_2034 de la réserve naturelle nationale des
Coteaux de la Seine_signe SG (2 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 15
95-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 22
2
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-901 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
Article 1 - La médaille d'argent 2°"° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. MARGUERIE Jérémy, Gardien de la Paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghiene M. LARDJANE Sofian, Gardien de la Paix en fonction à la circonscription de police nationaled'Enghien
Article 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< M. CASTELLO Clément, Gardien de la Paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghien
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait,à Cergy,le Ÿ 9 ApUT 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté accordant les récompenses pour acte de courage et de dévouement CAB BRE 2025-901- 2025-113 3
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-900 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. BLANCHON Gaétan, Gardien de la Paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Argenteuil
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait, à Cergy, le! 9 AOUT 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://Wwww.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement CAB BRE 2025-900- 2025-113 4
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-962 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
Article 1 - La médaille d'argent 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeà M. BRILLET Quentin, Gardien de la Paix en fonction à la circonscription de police nationale deGonesse.
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait, à Cergy, le " S AT 0LyLe préfet,
/F'Qh"b QPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement CAB BRE 2025-962- 2025-113 5
PREFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéService Funéraire PHOENIX -Enseigne « Le Choix Funéraire »pour son établissement secondaire sis 40 rue du Général Leclerc à 95600 EAUBONNELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande formulée par Monsieur CHARTREL Joël, gérant de la société Service Funéraire PHOENIX,enseigne « Le Choix Funéraire » dont le siège social se situe 32 rue du Général Leclerc à 95310SAINT OUEN L'AUMONE, qui sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pourson établissement secondaire situé 40 rue du Général Leclerc à 95600 EAUBONNE ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant habilitation n° 20.95.0124 de l'établissementsecondaire Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire » ;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 22juillet 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement Service Funéraire PHOENIX, enseigne « Le Choix Funéraire » susvisé esthabilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Transport de corps avant et après mise en bière,- _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire francais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :{ Société Activités ] Adresse ' N° Vhraÿbilitation. . 6 rue Berthierl AOT HYGECO Soins de conservation l 95770 BOUFFEMONT ] 19-95-0108
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société SERVICE FUNERAIRE PHOENIX Enseigne Le Choix Funéraire pour
son établissement secondaire sis 40 rue du Général Leclerc à 95600 EAUBONNE- 2025-113 6
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0124.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 septembre2025, soit jusqu'au 22 septembre 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demandede renouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducitéde son agrément.Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indicationsfournies dans le dossier de demande d'habilitation devra étre déclaré en préfecture dans le délai dedeux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de larticle L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 27 août 2025 le préfet,
Arnaud DEFAUX
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société SERVICE FUNERAIRE PHOENIX Enseigne Le Choix Funéraire pour
son établissement secondaire sis 40 rue du Général Leclerc à 95600 EAUBONNE- 2025-113 7
PREFETDU VAL-D'OISE Direction départementalee des territoiresFraternité Arrété n°2025 - 18446modifiant l'arrêté portant renouvellement de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 421-29 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17838 du 21 juin 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu la proposition de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, émise par courriel en date du 30juillet 2025, désignant 4 nouveaux membres ;Considérant que la composition des membres représentant de l'agriculture doit être modifiée suite à lanouvelle proposition de désignation des membres de l'organisme cité ci-dessus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage est modifié comme suit :Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfetou son représentant ;Elle comprend 29 membres dont un tiers de représentants des chasseurs.1°) des représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, ou son représentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité, (OFB), ou son représentant;- le représentant des lieutenants de louveterie.2°) des représentants des chasseurs :Monsieur le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, et neufreprésentants des différents modes de chasse proposés par lui à savoir :1Service de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP 2025 18446 modifiant l arrete portant renouvellement de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage
SIGNE 27 AOUT 2025- 2025-113 8
- M. Arnaud STEIL, directeur de la FICIF- M. Bruno BOUTTIER- M. Julien PEYNET- M. Alexis TEISSEDRE- M. Xavier DUBRAC- M. Denys de MAGNITOT- M. Patrice VANAKER- M. Charles MATHURIN- M. Pierre DESBORDES3°) des représentants des piégeurs :- M. Sylvain BERTE- M. Jacques DELAMOTTE4°) des représentants des intéréts forestiers :- M. le président du centre national de la propriété forestière d'Île-de-France ou son représentant;- M. Dominique GOSSEIN pour la propriété forestière privée ou son suppléant M. Etienne deMAGNITOT ;- M. le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest, pour l'office national des foréts ou sonsuppléant;5°) des représentants de l'agriculture :- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ou son représentant etquatre représentants des intéréts agricoles dans le département proposés par lui à savoir :- M. Edouard DEGREMONT- M. Michel RICHARD- M.Julien SARAZIN- M. Nicolas HERVIN6°) des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- Mme Dominique VEDY, titulaire- M. Jean-Luc BARRAILLER, titulaire- M. Bernard LOUP, suppléant7°) des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :- M. Bruno BRETON- M. Guy PARISArticle 3 : Il est constitué au sein de cette commission une formation spécialisée, présidée par le préfetou son représentant, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation desdégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, et sera composée de la façon suivante :1°) des représentants de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France :- M. Arnaud STEIL, directeur de la FICIF- M. Bernard BOUTTIER- M. Xavier DUBRAC- M. Denys de MAGNITOT2°) des représentants des intérêts agricoles : 2Arrêté n°2025 - 18446 modifiant l'arrêté portant renouvellement de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage
AP 2025 18446 modifiant l arrete portant renouvellement de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage
SIGNE 27 AOUT 2025- 2025-113 9
- M. Sylvain BERTE2°) un représentant des chasseurs :- M. Denys de MAGNITOT3°) un représentant des intéréts agricoles :- M. Edouard DEGREMONT4°) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de |a faune et de la protection de la nature :- M. Jean-Luc BARRAILLER5°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Bernard BRETON- M. Guy PARISUn représentant de |'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenantsde louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.Article 5 : Les membres désignés sont nommés jusqu'au 21 juin 2027.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil— BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex ;Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Cergy, le 27 A 202Le préfet
3Arrêté n°2025 - 18446 modifiant l'arrêté portant renouvellement de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage
AP 2025 18446 modifiant l arrete portant renouvellement de la commission departementale de la chasse et de la faune sauvage
SIGNE 27 AOUT 2025- 2025-113 10
PREFET Direction départementalezUéVAL'D'()'SE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n°2025 - 18437interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de chasse
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article D. 422-96,Vu le code forestier et notamment son article L. 221-2,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2221-1,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu la demande du 22 juillet 2025 de M. Charles Goubert, responsable chasse et pêche de l'agenceterritoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts à Rambouillet :Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre sylvicole et cynégétique des forêts domaniales du Val-d'Oise ;Considérant que l'organisation de battues de chasse visant à réguler les populations de grand gibier estindispensable au maintien de cet équilibre ;Considérant la fréquentation importante du public dans la forêt domaniale de Montmorency, ilconvient d'améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les battues de chasseorganisées par l'office national des forêts ;Considérant que la forêt de Montmorency s'étend sur le territoire des communes d'Andilly,Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes où se déroulent les battues de chasseorganisées par l'office national des forêts sur le périmètre de la forét domaniale de Montmorency, lesjeudis suivants :e 13, 20 et 27 novembre 2025 ;e 4,11 et 18 décembre 2025 ;* 8,15, 22 et 29 janvier 2026 ;* 5et12 février 2026 ;e 5et12 mars 2026 ;
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 2025-18437 interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de chasse SIGNE 19 AOUT 2025-
2025-113 11
Les ayants droits de l'office national des foréts, les services de police et de sécurité ne sont pasconcernés par le présent article.Article 2 : L'accès aux enceintes est matérialisé, soit par des panneaux informant d'une chasse encours, soit par la présence de plantons de sécurité agréés par l'office national des forêts.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 1ère classe enapplication de l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par lesarrêtés de police.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice de la délégation régionale Île-de France de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération interdépartementale de la chasse d'Île-de-France, les maires des communes précitées, lecommandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin desmaires.
Cergy,le ; 3 AQÛT 2025}.ŸréfetLy @Philippe COURT
2Arrêté n°2025 - 18437 interdisant l'accès au public en forét domaniale de Montmorency lors de battues de chasse
Arrêté 2025-18437 interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de chasse SIGNE 19 AOUT 2025-
2025-113 12
EnPRÉFET $DU VAL-D'OISE .Libères Réserve Naturelle Pa rCo COTEAUX DE LA SEINE naturelrégionaldu Vexin francaisFraternité
ARRETE N°2025 DRIEAT- IF/192PORTANT APPROBATION DU PLAN DE GESTION 2025-2034 DE LARESERVE NATURELLE NATIONALE DES COTEAUX DE LA SEINE
Vu les articles L 120-1 et R 332-21 et 22 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale descoteaux de la Seine (Val d'Oise et Yvelines) ;Vu la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable du 26 novembre 2004désignant le préfet du Val d'Oise comme préfet coordonnateur ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du Préfet du Val d'Oise (hors classe), MonsieurPhilippe Court ;Vu le décret du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de I'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-001 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Coteaux de laSeine du 12 novembre 2024 ;Vu le projet de plan de gestion transmis par le PNR du Vexin français, en date du 13 novembre2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Île-de-France du 10 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seinedu 13 février 2025 :
Arrete_2025_DRIEAT_IF/192_portant approbation du plan de gestion_2025_2034 de la réserve naturelle nationale des Coteaux de la
Seine_signe SG- 2025-113 13
Vu la convention du 17 juin 2025 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationaledes Coteaux de la Seine, et désignant le syndicat mixte du Parc naturel régional du Vexinfrançais en qualité d'organisme gestionnaire de la réserve ;Vu la consultation du public du 10 juillet 2025 au 30 juillet 2025 inclusConsidérant que les objectifs et opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeuxde préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale descoteaux de la Seine ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE :Article 1 :Le second plan de gestion de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine estapprouvé pour une durée de dix ans, soit de 2025 à 2034.Article 2 :Le parc naturel régional du Vexin français, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargé de lamise en œuvre du plan de gestion en lien avec la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT).Article 3 :Durant la dernière année de mise en œuvre du plan de gestion, une évaluation globale seraeffectuée par le gestionnaire. Le plan de gestion sera, le cas échéant, modifié avec un nouveauprogramme d'actions. Le nouveau plan de gestion devra faire I'objet d'une validation selon lesdispositions prévues par le code de l'environnement.Article4 :Le plan de gestion est tenu à la disposition du public dans les services de la directiondépartementale des territoires (DDT) du Val-d'Oise et de la DDT des Yvelines, sur le site internetde la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT), et sur le site internet du parc naturel régional du Vexinfrançais (PNRVF).Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis au 2/4 boulevard de l'Hautil —B.P. 322 — 95027 CERGY-PONTOISE Cedex.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ledirecteur départemental des territoires et le président du parc naturel régional du Vexin françaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le Val-d'Oise.0 6 A 295 — LePréfetPour le Préfet,Las i
Arrete_2025_DRIEAT_IF/192_portant approbation du plan de gestion_2025_2034 de la réserve naturelle nationale des Coteaux de la
Seine_signe SG- 2025-113 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
H
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01047
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 15
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
2
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 16
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de
la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  M.
3
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 17
Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
4
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 18
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
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arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 19
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
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arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 20
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de Mme
Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2025-113 21
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01048
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière- 2025-113 22
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
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