SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 01 2026
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-12-00001 - CERT CNI janvier 2026 P raa (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-12-00001
CERT CNI janvier 2026 P raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 12 janvire 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0009
Objet : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES (CERT) « Carte nationale d'identité –
passeport » - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2021 portant affectation de M. Patrice HATTON, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef de service au centre d'expertise et de
ressources titres CNI/Passeport à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l'organigramme de la préfecture
et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-12-00001 - CERT CNI janvier 2026 P raa 4
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT)
« carte nationale d'ide ntité - passeport » à l'effet de signer tout document relevant de la compétence
du CERT, à l'exception :
– des arrêtés préfectoraux et des décisions à portée générale ;
– des courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux à l'exception des courriers de rejet des demandes de titres
effectuées pour des mineurs confiés à l'ASE ;
– des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
– des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
– des courriers adressés aux ministères.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice HATTON, chef du centre d'expertise et de
ressources titres (CERT) « carte nationale d'identité – passeport », délégation de signature est donnée
dans les mêmes conditions à :
- Mme Anne GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT,
responsable du pôle instruction ;
- M. Arnaud LECOQ, attaché d'administration de l'État, référent fraude – adjoint au chef du
CERT.
-
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres (CERT) « carte nationale d'identité - passeport » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
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