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Secrétariat Général
Service de la coordination des
politiques publiques
Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
ARRETE N°2023- /SG/SCOPP du
concernant le projet d'acquisition, par la commune de Petite-Ile, du terrain
AL 394 nécessaire au projet de création d'un parking administratif dédié
à l'école « Les Bougainvilliers », sur le territoire de la commune de Petite-Ile
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-
1 à R131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
VU le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES,
administratrice de l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission pour la
cohésion sociale et la jeunesse auprès du Préfet de la région Réunion, Préfet de La
Réunion ;
VU l'arrêté n°2023-775 /SG/SCOPP/BCPE du 26 avril 2023 déclarant d'utilité publique les
acquisitions et travaux nécessaires au projet de création d'un parking administratif dédié à
l'école « Les Bougainvilliers », sur le territoire de la commune de Petite-Ile ;
VU l'arrêté préfectoral n°1727 du 17 août 2023 portant désignation de Mme Christine
TORRES, sous-préfète chargée de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse auprès du
Préfet de La Réunion, aux fonctions de secrétaire générale par intérim de la préfecture de
La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1728 du 17 août 2023 portant délégation de signature pour
l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale par intérim de la préfecture de La Réunion, et à ses
collaborateurs ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Petite-Ile du 26 novembre 2021
approuvant le projet de création d'un parking administratif dédié à l'école « Les
Bougainvilliers » et autorisant son maire à solliciter la déclaration d'utilité publique
correspondante et la cessibilité de la parcelle concernée, sur le territoire de la commune
de Petite-Ile ;
VU la demande en date du 12 avril 2023 de la commune de Petite-Ile s ollicitant l'ouverture
d'une enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023- 944/SG/SCOPP du 10 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire relative à l'acquisition d'un terrain AL 394 nécessaire au projet de
création d'un parking administratif dédié à l'école « Les Bougainvilliers », sur le territoire de
la commune de Petite-Ile ;
VU le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré
dans un journal diffusé dans le département le 25 mai 2023 et rappelé dans ledit journal le
5 juin 2023 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant seize jours consécutifs à
la mairie de Petite-Ile ;

VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur du 10 juillet 2023 ;
VU les transmissions de la commune du 2 août 2023 constatant l'accomplissement de la
notification aux propriétaires concernés ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 ER – Est déclarée cessible, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, au
profit d e la commune de Petite-Ile la parcelle AL 394 désignée à l'état parcellaire ci-
annexé. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires et
créanciers de la parcelle concernée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Petite-Ile pendant
une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ART ICLE 4 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le maire de Petite-Ile
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Pierre.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Christine TORRES