ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-048
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire (4
pages) Page 3
35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le
projet de création d'une boulangerie Ange à PACE (1 page) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt (1 page) Page 10
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR,
responsable par intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M.
Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et
Mme Françoise COSSON (4 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 17
35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BERTIN François à PIPRIAC (1 page) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-25-00001
Arrêté_création_commission_portuaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrété du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire debien-étre des gens de merdu port de Saint-Malo et la désignation de ses membresLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la convention n°163 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 08 octobre 1987 publiée parle décret n°2005-507 du 11 mai 2005 ;Vu la loi n°2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification de la convention n°163 de l'OIT ;Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritime et'au bien être des gens de mer ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens.demer : 9.Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien êtredes gens dé mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision n°35-2024-10-29-00003 du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation designature.Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo etdésignation de ses membres
ARRÊTE :
'Article 1°:L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être desgens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est remplacée par l'annexe ci-jointe.
DDTM 36 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 4
Article 2:L'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 mod ifiant l'arrêté du 11 décembre 2018portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo etdésignation de ses membres est abrogé.Article 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départementaldes territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 février 2028,
Paul rapioh,TTa / e e.Directeur adjoint/ /
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 5
Annexe à l'arrêté préfectoral portant désignationde la commission portuaire de bien-être
d'associations :Représentants de l'Association Marine Amitié Partage :- Monsieur Denis PELLOQUIN - Président, ou son représentant- Monsieur Benoit FAIST - Vice-président, ou son représentant- Monsieur Jean-Francois HEUX - Trésorier, ou son représentant- Monsieur Yves BROUTAIL - bénévole, ou son représentantEn qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens demer:Représentants les Armements :- Monsieur Florian SOISSON - Compagnie des Pêches de Saint-Malo, ou son représentant.- Monsieur Philippe PRIGENT- Compagnie Brittany Ferries, ou son représentantReprésentants des organisations syndicales de gens de mer ;Union Syndicale CGT des Marins- Monsieur Stéphane LEVERGER, ou son représentantSyndicat Maritime de Bretagne CFDT- Monsieur Pierre-Yves ABOMNES, ou son représentantEn qualité de représentants d'opérateurs et agents maritimes :- Monsieur Pascal FLAUX - AMM, ou son représentant- Monsieur Mikael LE BEON - TIMAC, ou son représentantEn qualité de représentants des collectivités territoriales :- Madame Carole LE BECHEC - Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant- Monsieur Guillaume PERRIN - Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, ou sonreprésentant- Monsieur le Maire de Saint-Malo, ou son représentant
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 6
En qualité de représentants de l'autorité portuaire : : .- Monsieur Stéphane PERRIN — Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant- Monsieur Olivier CAPIAUX — EDEIS, ou son représentantEn qualité de représentants des autorités administratives :- Monsieur Guillaume HERVE - Directeur Départemental Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral deIlle-et-Vilaine, ou son représentant- Monsieur Philippe LE NY — Inspecteur habilité au titre du contrôle par l'État du port, ou sonreprésentant- Monsieur Stéphane HOUITTE - Inspecteur du Travail, ou son représentantPersonnalités qualifiées :- Monsieur Etienne LE NENAN - Commandant du Port de Saint-Malo, ou son représentant- Madame Laure TALLONNEAU - Inspecteur ITF, ou son représentantReprésentant du service social maritime ;- Madame Caroline MARTIN, ou son représentantinvité à titre d'expert :- Madame Céline FLEURY, médecin des gens de mer de Saint-Malo.
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00001 - Arrêté_création_commission_portuaire 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-25-00002
Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui
examinera le projet de création d'une
boulangerie Ange à PACE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le
projet de création d'une boulangerie Ange à PACE 8
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 25 février 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 04 avril 2025 à 14 h 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle D 205
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1379 PACE
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS RANGE, agissant en substitution de la
SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur propriétaire du foncier, représentée par M. Josselin
GRANIER,dont le siège social se situe 1 boulevard Lundy à REIMS, relative à l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'une boulangerie Ange de 67 m² de surface de vente sur une
partie du parking de la jardinerie Truffaut, situé Boulevard de la Giraudais – Avenue des touches à
PACE, sur la parcelle AZ 115p.

Pétitionnaire
SAS RANGE
1 boulevard Lundy
51100 REIMS
représentée par Monsieur Josselin GRANIER
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-25-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 4 avril qui examinera le
projet de création d'une boulangerie Ange à PACE 9
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2025-02-24-00012
428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500428K
sis à 2 Rue de L'église à BILLE (35133)
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la
gérance du débit de tabac n° 3500428K le 06/12/2023, géré par Madame VALLEE Ludivine (BODACC A n° 242
annonce n° 2773) publié le 15/12/2023, l'absence de présentation de successeur de la part du mandataire
judiciaire, le jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif du 16/12/2024 (BODACC A n° 251 -
annonce n° 1155) publié le 28 et 29/12/2024, et la radiation au registre du commerce et des sociétés le
19/12/2024 (BODACC B n°247 – annonce n° 1115) publiée le 21 et 22/12/2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 3500428K sis à BILLE (35133) à compter du 24 février 2025


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 24 février 2025
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUX
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2025-02-24-00012 - 428K -fermeture dfinitive - Decision 3.odt 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-02-01-00002
Délégations générales de M. Gilles AZNAR,
responsable par intérim de la trésorerie
hospitalière de Rennes, à M. Alexandre
ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme
Claude LEBRET et Mme Françoise COSSON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par
intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme
Françoise COSSON
12
Es a FREPUBLIQUE | | || FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES :LibertéÉgalitéFraternité Rennes, le 01/02/2025Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesTrésorerie Hospitalière de Rennes2 Boulevard Magenta35000 RENNESTéléphone : 02 99 84 19 72Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEGilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim, déclareVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant ¢ diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arréte :| - DELEGATIONS GENERALESMonsieur Alexandre ECHCHARIF, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir :- de gérer et dadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion n'est confiée,- d'agir en justice-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les"déclarations de créances en cas de procédures collectives. ©En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une maniéregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.Entendant ainsi transmettre à Monsieur Alexandre ECHCHARIF tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés. :Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
Bon pour acception a . Fait à RENNES, le 01/02/2025OA, | | Daa poor use fLe ComptableGilles AZNAR |
ben.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par
intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme
Françoise COSSON
13
EX | : FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité. Rennes, le 01/02/2025Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesTrésorerie Hospitalière de Rennes2 Boulevard Magenta35000 RENNESTéléphone : 02 99 84 19 72Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEGilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim, déclare .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Arrête :| - DELEGATIONS GENERALESMadame Ludivine COURNEE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir :- de gérer et dadministrer, pour moi méme et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,- d'agir en justice-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.Entendant ainsi transmettre à Madame Ludivine COURNEE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine. .
Bon pour acception | | Fait à RENNES, le 01/02/2025_ eee — - Voan per pouvoire ComptableLudivine COURNEE Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par
intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme
Françoise COSSON
14
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité.Direction générale des Finances publiques._ Centre des Finances publiquesTrésorerie Hospitalière de Rennes2 Boulevard Magenta35000 RENNES nnTéléphone : 02 99 84 19 72Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Rennes, le 01/02/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVEGilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitaliére de Rennes par intérim , déclareVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale dés financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Arrête :| - DELEGATIONS GENERALESMadame Marie Claude LEBRET, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir :- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion n'est confiée,- d'agir en justice-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,-d' opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.Entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Claude LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 01/02/2025Ben eur ever'€ Comptable. Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par
intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme
Françoise COSSON
15
: REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité| Rennes, le 01/02/2025Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesTrésorerie Hospitalière de Rennes2 Boulevard Magenta35000 RENNESTéléphone : 02 99 84 19 72 .Mél. : t035033@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEGilles AZNAR, Comptable de la Trésorerie Hospitalière de Rennes par intérim , déclare :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;Arrête :| | - DELEGATIONS GENERALESMadame Frangoise COSSON, inspectrice des finances publiques, regoit pouvoir :- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion mest confiée,{- d'agir en justice-d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.Entendant ainsi transmettre à Madame Françoise COSSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.Bon pour acception a Fait à RENNES, le 01/02/2025Bar AAA. PE La - "Bon pue Qouser'ComptableFrançcoise COSSON Gilles AZNAR
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-02-01-00002 - Délégations générales de M. Gilles AZNAR, responsable par
intérim de la trésorerie hospitalière de Rennes, à M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Ludivine COURNEE, Mme Claude LEBRET et Mme
Françoise COSSON
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQU AND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amau ry de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuri té Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant dél égation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfe t de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-m er du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 février 2025 formée par la direct ion interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisation
dans le quartier du Blosne à Rennes, le mardi 25 fé vrier 2025 de 10h00 à 16h00 ;
Considérant q u e l e 1 ° d e l ' a r t i c l e L . 2 4 2 - 5 d u c o d e d e l a s é c urité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregi strement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant q u e , d a n s l e c a d r e d e l a l u t t e a n t i - s t u p é f i a n t s , les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visa nt à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue ga ngrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Re nnes, au niveau du parking du métro Triangle, où la
brigade anti-criminalité a interpellé un individu q ui récupérait une dizaine de morceaux de résine de
cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au dé tail dans un tas de vêtements posés au sol ; que le
7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un point
de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7 .62,
un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percu tées de 9mm ; que le 11 janvier 2024, allée de
Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière un
buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 ja nvier 2024, le chien de la brigade cynophile f a
marqué x, sous la verrière du centre commercial Ita lie, situé rue de Suisse à Rennes, une f savonnette x
de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet con tenant 130 grammes d'herbe de cannabis, un
sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un s a c h e t c o n t e n a n t p l u s i e u rs p e t i t s s a c h e t s
colorés pouvant être de la résine de cannabis pesan t 30 grammes et des billets de banque pour un
total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la bri gade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre à
Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (ré sine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24
janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession d e
500 euros et 73 sachets contenant de la résine de c annabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coups
de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Ren nes ;
qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionne r une
dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ;
que les premières constatations sur le site ont per mis la découverte de nombreuses douilles ainsi que
des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles
dont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans
ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont ass isté à
une transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résin e
et de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie à
Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéf iant, un homme a été blessé au niveau des jambes
par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellem ent touchée par arme blanche, square
de Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu vena nt
de réaliser plusieurs transactions de produits stup éfiants et en possession de 46 grammes d'herbes de
cannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est c onsubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en rec ourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les in dividus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assur er le
caractère exclusif de cette occupation, violences q ui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux , l e r e c o u r s à d e s a r m e s o u d e s m é t h o d e s
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la viole nce contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elle s r ec her ch ent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour a ssurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des
barricades pour entraver l'action des forces de l'o rdre et permettre aux dealers de prendre la fuite ;
que compte tenu de la spécificité de cette activité crimine lle e t d e s tr ou ble s , à la f o is g r a v e s e t
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les v elléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à r établir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renf or cés, des e ngins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une cond uite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt p our les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
|CAT
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapt é ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés so nt strictement limités à la zone où sont susceptibl es de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 6 h e u r e s ; q u ' a u r e g a r d d e s c i r c o n s t a n c e s
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er – L a c a p t a t i o n , l ' e n r e g i s t r e m e n t e t l a t r a n s m i s s i o n d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-e t-Vilaine, sont autorisés le mardi 25 février 2025 de
10h00 à 16h00 au sein des périmètres décrits à l'ar ticle 3, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d e l'opération de sécurisation dans le quartier du
Blosne à Rennes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras positionnées sur des drone s de type f DJI mavic 3 x.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre formé
par les voies suivantes : Nationale 136, porte d'An gers, rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, avenue Henri Fréville, port e d'Alma rejoignant la Nationale 136.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le dir ecteur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 24 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent acte peut faire l'obje t d'un recours contentieux, dans le délai de deux m ois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site http s://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsi eur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche int errompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-24-00014
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
+.PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1% ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au moyende deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon Park de Rennes à l'occasion du match de quartde finale de la coupe de France de football du 26 février 2025 opposant le Stade briochin au Paris-Saint-Germain(PSG).Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment,le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le jeudi 26 février 2025 à 21h10, dans le cadre des quarts de finale de la coupe de France, l'équipedu Stade Briochin rencontrera l'équipe du PSG au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateursattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais Football Club etdu Paris Saint-Germain, qui pourrait se traduire par des affrontements à l'occasion du match opposant le PSG auStade briochin au Roazhon Park.Considérant que le contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais Football Club et du ParisSaint-Germain a commencé lors de la rencontre de la coupe de la ligue disputée au Roazhon Park le 30 janvier2018, à l'issue de laquelle des ultras rennais avaient caillassé des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passagedevant leur local; qu'une brève échauffourée avait alors éclaté entre les deux groupes ; qu'en réponse auxdégradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des groupes ultras parisiens sur les locaux dessupporters rennais, les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) ont tenté de rentrer en contact avec ungroupe de supporters parisiens isolés à l'issue de la rencontre organisée le 23 septembre 2018 ; qu'en marge de lafinale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras parisiens ont tenté d'en découdre avec leurshomologues bretilliens ; que cette action a été endiguée par le service d'ordre ; que le 27 juillet 2019, il était faitétat sur les réseaux sociaux d'un combat de rue de type « free fight » organisé en France entre des supportersindépendants rennais et des supporters indépendants parisiens ; que le 23 mai 2021, en amont de la rencontreRennes — Nimes, plusieurs supporters indépendants parisiens étaient détectés par les services de police non loinde l'enceinte sportive; que ces individus identifiés comme étant «a risque» disposaient d'équipementsdémontrant leur velléité d'en découdre avec les supporters locaux ; que le 23 septembre 2021, une banderoleidentitaire du RCK était dérobée par des supporters parisiens ; qu'à l'occasion de la rencontre jouée à Rennes le 3octobre 2021, de nouvelles provocations et heurts ont été constatés ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ontprovoqué les ultras parisiens déjà embarqués dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en découdre ; que le calme n'a pu être rétabli que grace à l'intervention rapide des forces del'ordre ; que le 7 octobre 2023, veille de match entre le Stade rennais et le PSG, deux groupes hooligans parisiensse sont rendus à Rennes pour proposer un « fight » aux ultras rennais qui ont décliné l'invitation, ce qui a conduitles hooligans à se rendre au local du RCK pour y commettre des dégradations tout en affichant publiquement leuraction sur les réseaux sociaux ;Considérant que, en raison notamment de l'antagonisme avéré entre supporters ultras rennais et parisiens, laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme envisage de classer cette rencontre comme un match àrisques ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre du 26février 2025, notamment aux abords du stade Rozahon Park ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pourrépondre a des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou àgérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroristequi demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au niveau « urgenceattentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pourlutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés serontstrictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée à une durée de5 heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ine)—Ww
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation autour du Stade Roazhon Park, de 14h00a 20h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion du match de football opposant le Stade briochin auPSG qui se déroulera le jeudi 26 février 2025.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de la porte deCleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, mail FrançoisMitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot,contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté,place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rueJules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte de Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient(et ses bretelles d'accès) à la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter desa publication. |Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 4 FEV. 2025Rennes, lePour le préfêt, et par délégatiole sous-préfet, dirécteur de
Emmanuel C®QUAND
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ww<aWw
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-25-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire- Société BENEKA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-
Société BENEKA 26
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 31 janvier 2025 par la société BENEKA, située 2 rue du Chêne d'Aron, 44000NANTES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 2 mars 2025 pour effectuer ledémontage de l'ensacheuse chez son client la société PROVIMI/CARGILL située parc d'activités de Ferchaud35320 CREVIN ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1"— La société BENEKA, située 2 rue du Chêne d'Aron, 44000 NANTES, est autorisée à faire travailler1 salarié le dimanche 2 mars 2025 pour effectuer le démontage de l'ensacheuse de son client la sociétéPROVIMI/CARGILL située parc d'activités de Ferchaud 35320 CREVIN.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le —dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégationLe staire Général
ierre LARREY
Tél: 0221 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35025 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-
Société BENEKA 27
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.Î Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES.3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Ill peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-25-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-
Société BENEKA 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-24-00013
Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC 29
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du lundi 24 février 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 22-35-2-053Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, portant renouvellement de son habilitation dans le domainefunéraire, pour une période de 5 ans à compter du 15 décembre 2022, de l'établissement dénommé«SARL BERTIN FRANCOIS», exploité 1 rue de la Croix Gibon à 35550 PIPRIAC sous le numérod'habilitation n° 22-35-2-053 ;Vu le mail en date du 21 février 2025 indiquant la vente du fonds de commerce au 1° juin 2024 ;ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur François BERTIN, gérant, pourl'établissement dénommé «SARL BERTIN FRANCOIS», exploité 1 rue de la Croix Gibon à 35550 PIPRIAC,est abrogée à compter du 1° juin 2024.Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Pipriac, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 24 février 2025Pour le sous-préfet/de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-24-00013 - Arrêté n° 22-35-2-053 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BERTIN François à PIPRIAC 30