PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-108
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-04-22-00014 - SAP100527548 CASSANDRA LEVEQUE (4 pages) Page 3
62-2026-04-22-00011 - SAP100544766 ELODIE TURPIN (4 pages) Page 8
62-2026-04-22-00015 - SAP100663988 FIORENZO SUBIRANA (4 pages) Page 13
62-2026-04-22-00012 - SAP101179471 ALISON DUCROCQ (4 pages) Page 18
62-2026-04-22-00013 - SAP101348936 SARAH RAMPELBERGHE (4 pages) Page 23
62-2026-04-20-00002 - SAP828807073 VALENTIN GREBERT (5 pages) Page 28
62-2026-04-22-00010 - SAP844762595 FRANCK BEHAGUE (4 pages) Page 34
62-2026-04-22-00009 - SAP999684608 PAULINE DIEUDONNE (4 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-04-21-00005 - Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant
délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de
l'agence régionale de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 44
62-2026-04-22-00019 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide au relogement d'urgence 22 04 2026 (4
pages) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-04-22-00001 - ARRET DU 22 AVRIL 2026 de création de l'IP (3
pages) Page 56
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-22-00014
SAP100527548 CASSANDRA LEVEQUE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00014 - SAP100527548 CASSANDRA LEVEQUE 3
PREFET Direction dé artem talDU PAS-DE-CALAIS ; ©P enters eeLiberté l'emploi, du travail et desFram solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100527548«LEVEQUE CASSANDRA»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;
'Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesa la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services a la personne a été déposée le 26/02/2026 par Cassandra Lévéque, enqualité de gérante pour l'organisme «LEVEQUE CASSANDRA» dont l'établissement principal estsitué au 17 place Cauchy, a Lens (62300).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«LEVEQUE CASSANDRA» dont l'établissement principal est situé au 17 place Cauchy, a Lens(62300), enregistrée sous le numéro SAP/100527548, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directrice: départementale
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP100544766 ELODIE TURPIN
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . .pel l'emploi, du travail et desEgalité solidaritésL'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100544766«ELODIE MENAGE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services a la personne a été déposée le 27/02/2026 par Elodie Turpin, en qualité degérante pour l'organisme «ELODIE MENAGE» dont l'établissement principal est situé au 1 RueMarguerite Yourcenar, a Billy-Berclau (62138).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «ELODIE MENAGE» dont l'établissement principal est situé au 1 Rue MargueriteYourcenar, a Billy-Berclau (62138), enregistrée sous le numéro SAP/100544766, pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP100663988 FIORENZO SUBIRANA
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS : ;Liberté l'emploi, du travail et desee solidarités{raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
# 2 A' Bi TAIT ANa 4, CUE te SS
d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/100663988«FIORENZO SUBIRANA» |et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24/02/2026 par Fiorenzo Subirana, en qualitéde gérant pour l'organisme «SUBIRANA FIORENZO» dont l'établissement principal est situé au46 rue de Calais, à Saint-Folquin (62370).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«SUBIRANA FIORENZO» dont l'établissement principal est situé au 46 rue de Calais, àSaint-Folquin (62370), enregistrée sous le numéro SAP/100663988, pour les activités suivantes :>. activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestatairePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-04-22-00015 - SAP100663988 FIORENZO SUBIRANA 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP101179471 ALISON DUCROCQ
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , .pr l'emploi, du travail et des+ ater solidaritésLiraternité
Pôle insertion et accès à |'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
n A (ÉTEL LS
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/101179471«ALISON WECASSA»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 :Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'applicationde la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 26/02/2026 par Alison Ducrocaq, en qualité degérante pour l'organisme «ALISON WECASSA» dont l'établissement principal est situé au930 chemin du deuxième banc, à Guînes (62340).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ALISON WECASSA» dont l'établissement principal est situé au 930 chemin du deuxième banc, àGuines (62340), enregistrée sous le numéro SAP/101179471, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Nat CHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP101348936 SARAH RAMPELBERGHE
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PREFET Direction départDU PAS-DE-CALAIS RE aeLiberté l'emploi, du travail et desinten solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
95 AUD 9796| or Ae ek Po 07 dnsd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/101348936«A VOS COTES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode dutravail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 25/02/26 par Sarah Rampelberghe, enqualité de gérante pour l'organisme «A VOS COTES» dont l'établissement principal est situé au561 vieille rue, à Audruicq (62370).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «A VOS COTES» dont l'établissement principal est situé au 561 vieille rue, à Audruicq(62370), enregistrée sous le numéro SAP/101348936, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique,un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP828807073 VALENTIN GREBERT
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , . .Liberté l'emploi, du travail et desai solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
¢ MT 3h962 Q AVR. £UzZ0d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/828807073«AIDÉO SERVICES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services a la personne a été déposée le 19 mars 2026 par Valentin Grebert, enqualité de gérant pour l'organisme «AIDEO SERVICES» dont l'établissement principal est situé au13 avenue du 10 Mars, appt 13 B, à Méricourt (62680).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«AIDÉO SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 13 avenue du 10 Mars, appt 13 B, àMéricourt (62680), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePetits travaux de jardinageLivraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationépartementale
CHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-22-00010
SAP844762595 FRANCK BEHAGUE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS : .pesé l'emploi, du travail et des_— solidaritésl'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/844762591«BEHAGUE FRANCK»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1" avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services a la personne a été déposée le 04/03/2026 par Franck Behague, en qualitéde gérant pour l'organisme «BEHAGUE FRANCK» dont l'établissement principal est situé au2 rue de Boulogne, a Thérouanne (62129).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«BEHAGUE FRANCK» dont l'établissement principal est situé au 2 rue de Boulogne, à Thérouanne(62129), enregistrée sous le numéro SAP/844762591, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataireEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directrice
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-22-00009
SAP999684608 PAULINE DIEUDONNE
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PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS x ; 'pra l'emploi, du travail et des— solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à |'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
dy Fp) DE22 AVR. 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999684608«UN SOUFFLE D'ECLAT»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour unedurée d'un an à compter du 1° avril 2026;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de sixmois, à compter du 1° avril 2026 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation designature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
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Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 14/02/2026 par Pauline Dieudonné, en qualitéde gérante pour l'organisme «UN SOUFFLE D'ECLAT» dont l'établissement principal est situé au 4place Gambetta, à Carvin (62220).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «UNSOUFFLE D'ECLAT» dont l'établissement principal est situé au 4 place Gambetta, à Carvin (62220),enregistrée sous le numéro SAP/999684608, pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-21-00005
Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant
délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur
général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00005 - Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant délégation de signature à Hugo
Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 44
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
21 AVR. 2026Arrété n°2026-90-29 du portant délégation de signature à Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature audirecteur général de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'Hugo Gilardi en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-90-8 du 4 février 2026 portant délégation de signature à Hugo Gilardi,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;1/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00005 - Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant délégation de signature à Hugo
Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 45
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agencerégionale de santé pour la préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'agence régionale de santé, tout acte préparatoire et tout acte relevant descompétences du préfet de département au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion desactes suivants :Sur les dispositions générales :e arrêtés ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département ;e arrêtés prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :e arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eauxdestinées à la consommation humaine,e arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,e arrêtés d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,e arrêtés modificatifs de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,e arrêtés de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaineet de toute mesure nécessaire s'il existe un risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique,e arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,e arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,e arrêtés d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,e arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation dela source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,e arrêtés portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :e arrêtés portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,e arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,e arrêtés fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :e arrêtés portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,e arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00005 - Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant délégation de signature à Hugo
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non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ouutilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matiére de plomb :e arrêtés de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ouun mineur,e arrêtés portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :e arrêtés portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante,e arrêtés fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdictions d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),e arrêtés pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Codede la santé publique).En matiére de rayonnements non ionisants :e arrêtés prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 duCode de la santé publique).En matiére de nuisances sonores :e arrêtés d'obligation pour un exploitant ou pour un responsable d'activité bruyante à consignerentre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux àréaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en applicationde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,e arrêtés de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :e arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,e arrêtés pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tout arrêté.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Hugo Gilardi, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'agencerégionale de santé.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-21-00005 - Arrêté n°2026-90-29 du 21 avril 2026 portant délégation de signature à Hugo
Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 47
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité de directrice de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, àTiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à JudithTriquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais de'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et desanté environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée :e à Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice santé environnementale de la directionde la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés àl'article 1°" relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à ChristopheHeyman, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques sanitaires de lasous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de I'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Béatrice Jedor,en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation des risques sanitaires ;e à Eric Bemben, en qualité de responsable du département santé environnementale de ladélégation départementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du département santé environnementalede la délégation départementale du Pas-de-Calais;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à SophieLohez, en qualité d'agents du département santé environnementale de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de ladirection de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés a l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée Sophie Lhermitte, en qualité deresponsable du service soins sans consentement de la direction de la sécurité sanitaire et de lasanté environnementale de I'ARS, et, en son absence ou empéchement, à Rosanna Deschamps, enqualité de référent du service soins sans consentement, à l'effet de signer les actes visés à l'article1* relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, enl'absence ou empéchement de celui-ci, au Dr Hélène Prieur-Patteyn, en qualité de directriceadjointe de l'offre de soins de l'ARS à compter du 20 avril 2026, ainsi qu'à Julien Denys , en qualitéde directeur de la délégation départementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ouempêchement de celui-ci, à Judith Triquet, en qualité de directrice adjointe de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs auxmissions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données àleurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL4131-2-1 du Code de la santé publique.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée auDr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, a l'effet de signer lesactes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie eten pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du Code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :e à Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie eten pharmacie et les suites données à leurs avis ;e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service gestion des ressources humaineshospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines dusystème de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés àl'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leursavis;
e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L 4131-2-1 du Code de lasanté publique.Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral 2026-90-8du 4 février 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l''ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
À ArrasLe préfet,I,François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-22-00019
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'octroi du fonds d'aide au relogement
d'urgence 22 04 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-22-00019 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence 22 04 2026 51
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ia ee tique | Mission logement social Arras, le 22 AVR ME
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au relogementd'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17, D. 2335-18, D. 2335-19 et D. 2235-18-2 du Code généraldes collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant mise en sécurité urgente de l'immeuble sis à 4 bis rue des 4 crics,62223 Saint-Nicolas lez Arras, parcelles(s) cadastrée(s) AD 281 pris par le maire de Saint-Nicolas lezArras ;Vu l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet du Pas-de-Calais constatant le transfert de propriété dans ledomaine de l'État de biens sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas lez Arras ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-22-00019 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide au
relogement d'urgence 22 04 2026 52
Considérant que le bien immobilier situé au 4 rue des crics à Saint-Nicolas lez Arras est un bien sansmaitre; que la commune de Saint-Nicolas lez Arras a renoncé a exercer son droit sur la propriété decet immeuble par une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2023 ;Considérant que par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 24 mai 2024, le transfert de propriété dubien a été acté ; qu'il est désormais la propriété de l'État ;Considérant que l'immeuble est en état de délabrement avancé, ce qui impacte fortement le bienmitoyen situé 4 bis rue des 4 crics à Saint-Nicolas lez Arras, appartenant à Monsieur Olivier Quignon eta Madame Nicole Quignon ; qu'il présente un écartement significatif entre le mur de refend et le murlongitudinal, un affaissement des planchers de la maison, des fissures sur le mur longitudinal et qui faitétat de la présence de champignons ;Considérant qu'au regard de cette situation exceptionnelle, le maire de Saint-Nicolas lez Arras, par unarrêté du 31 mars 2025 a mis en demeure Monsieur et Madame Quignon d'établir un périmètre desécurité et de condamner l'accès à la maison; d'étayer les planchers sous la salle de bains du 2°"°étage ; de mettre en place un étaiement contre le mur longitudinal et d'évacuer le bâtiment à compterdu 31 mars 2025 au regard du péril imminent et du danger encouru par les occupants propriétaires ;Considérant que Monsieur et Madame Quignon ont été contraints de quitter leur propriété et de sereloger dans un logement privé en usant de leurs propres deniers; qu'ils n'ont pas bénéficié d'aidefinancière liée à leur assurance; qu'ils se trouvent désormais dans une situation de surendettement etne pourront plus financer leur relogement à compter du 1° mai 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 2335-18 du Code général des collectivités territoriales, lespropriétaires occupants ne sont pas éligibles au fonds d'aide au relogement d'urgence ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 2335-18-2 du même code, l'aide financière au titre du fondsd'aide au relogement d'urgence court à compter de la date d'effet de l'ordre d'évacuation despersonnes occupant les locaux ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 2335-19 du même code, la commune adresse la demande desubvention dans un délai de 12 mois à compter de la date ordonnant l'évacuation des personnesoccupant les locaux ;Considérant que le décret n°2020-418 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet permetde déroger à des dispositions réglementaires ;Considérant qu'il existe en l'espèce, un motif d'intérêt général et des circonstances locales quinécessitent de déroger aux normes réglementaires en ce qu'elles excluent les propriétaires occupantsdu fonds d'aide au relogement d'urgence, en ce qu'elles fixent la date d'effet de l'aide financière àcompter de la date de l'ordre d'évocation des personnes occupant les lieux et en ce qu'elles fixent undélai de 12 mois au terme duquel la commune doit adresser la demande de subvention qui court àcompter de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Arréte
Une dérogation à l'exclusion des propriétaires occupants, prévu à l'article D. 2335-18 du Code général des collectivités territoriales est accordée au bénéfice duCCAS de la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras pour le dépôt d'une demande defonds d'aide au relogement d'urgence pour le bien situé au 4 bis rue des 4 crics àSaint-Nicolas lez Arras, appartenant à Monsieur Olivier Quignon et à MadameNicole Quignon.Le dossier pourra être déposé par le CCAS de la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras au dela du délai de 12 mois fixé par l'article D. 2335-19 du Code général descollectivités territoriales.L'aide financière prévu au 1° article pourra être accordée à compter du 1° mai2026 par dérogation au délai prévu à l'article D. 2335-18-2 du Code général descollectivités territoriales.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (RueFerdinand Buisson 62020 Arras Cedex 9) ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Lille (5 rue Geoffrey Saint-Hilaire ou via l'applicationhttps://citoyens.telerecours.fr).Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Le préfetooa wy °
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-22-00001
ARRET DU 22 AVRIL 2026 de création de l'IP
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| Direction des sécuritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles (SIDPC)Pôle Sûreté - DéfenseCAB-SIDPC-2026- #5 Arrêtéportant identification de l'installation portuaire1205 «HIBERNIA-LINE BOULOGNE SUR MER »FRBOL-0011
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil européen du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment ses articles R5332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2025 portant approbation des limites portuaires desûreté du port de Boulogne-sur-Mer ;Vu l'avis émis par l'ensemble des membres du Comité Local de Sûreté Portuaire (CLSP), consultéspar voie dématérialisée le 16 mars 2026;Considérant la proposition émise par l'autorité portuaire en date du 23 mars 2026;Sur la proposition du sous-préfet directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1° :Au titre de la liste prévue au II de l'article R. 5332-1 est identifiée au sein du port de Boulogne-sur-Mer(code national 1200 identification OMI FRBOL) l'installation portuaire suivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantFRBOL 0011 - 1205 « Hibernia Line Boulogne-sur-Mer »Exploitant : Hibernia LineCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesTerminal Tourisme (ferries), Fret accompagné etnon accompagnéRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-22-00001 - ARRET DU 22 AVRIL 2026 de création de l'IP 57
Article 2 : le périmètre de l'installation portuaire est identifié en annexe du présent arrêté.Article 3 : l'installation portuaire identifiée à l'article 1° est soumise aux dispositions du chapitre IIet aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre Ill de lacinquième partie du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31mars 2004 susvisées.Article 4: le présent arrêté est notifié à la compagnie maritime Hibernia Line en sa qualitéd'exploitant.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-mer, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Portsdu Détroit, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, le commandant de la compagnie de gendarmeriemaritime, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du port deBoulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais sans son annexe.
A Arras . 22 AVR 2026
Le préfet,
vw,François-Xavier LAUCH
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