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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 février 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024059-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024059-0002 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur la commune de Fourques.
Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024059-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-
del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portànt
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de. signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral nN°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
" nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Claude
COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 27 février 2024, suite aux
dégâts constatés sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-
Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs
ARMENGAU, ESCANDE, BERTRAND DE BALANDA, RAYNAL, ARANEGUA et
GUICHET ainsi qu'aux alentours des propriétés du Mas Sauvy ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-
del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient. de réguler les populations. de cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Kar kA Aane Ariantalac o f

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, aux
alentours des propriétés de Messieurs ARMENGAU, ESCANDE, BERTRAND DE BALANDA,
RAYNAL, ARANEGUA et GUICHET ainsi qu'aux alentours des propriétés du Mas Sauvy,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux. -
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : _
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Elne, Bages, Corneilla-del-
Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait a Perpignan, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
Frédéric ORTIZ

PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024059-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Fourques
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie
du secteur 17, reçue le 28 février 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur VIDALUC sur la commune de Fourques ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fourques ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fourques ;
ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fourques aux
alentours des propriétés de Monsieur VIDALUC et notamment à moins de 150 m des
habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins. '
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterié est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. '
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Fourques, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de Fourques.
Fait à Perpignan, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le ChÎë:lu Service Nature Agriculture Forêt
Ffédéric ORTIZ