DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-019
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-25-00001 - AP 25/01/2024 autorisation drones (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-25-00001
AP 25/01/2024 autorisation drones
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 25 janvier 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 25/01/2024 — 14h00 au 26/01/2024 - 8h00.
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBEE, en qualité de prefete des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 25 janvier 2024 du groupement de gendarmerie départementaledes Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images, du jeudi 25 janvier-2024 - 14h00 au vendredi 26 janvier 2024 - 18h00, au moyende 2 caméras embarquées, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, degarantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulationdes flux de transport sur le secteur défini ;CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens, notamment en cas de convois sur les voies publiques et lerassemblement de personnes;CONSIDÉRANT que suite aux manifestations sur la voie publique prévues le 25 janvier 2024par les représentants de la FNSEA 79 et du syndicat des Jeunes Agriculteurs (JA) des Deux-Sèvres, des barrages filtrants et des déviations ont été mises en place sur les secteurs :- Sur les autoroutes A10 et A83 entre les échangeurs de Soudan— La Crèche - Echiré- Les axes autour de Parthenay (Boulevardde I'Europe - N149 — D743)- Route de Niort à Melle (rond-point des colonnes) ;- Route de Parthenay (rond-point de la zone du Luc):- Route de La Rochelle (rond-point de Bessines) ;PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES -— BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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- Route de Limoges (rond-point de l'Acclameur);- Route de La Crèche (rond-point Centre routier) ;- Route de Nantes (rond point de Buffevent);- Route de Saintes (rond point de Poujoulat);
CONSIDERANT la déclaration parvenue en préfecture le 25 janvier 2024 pour unemanifestation d'agriculteurs à Melle, rond-point des Colonnes à partirdu 26 janvier 2024;CONSIDERANT que les' manifestations sont mobiles et peuvent générer un impact sur leréseau routier secondaire, sur lequel le trafic est dense du fait de la fermeture d'autres axesstrucuturants (A10, RN10) ;CONSIDÉRANT que dans le département des Deux-Sèvres, ces axes connaissent unecirculation importante de -véhicules, susceptibles de représenter un danger pour lespersonnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour fairebarrage;CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'assurer la sûreté des personnes, ou le cas échéant, le maintien ou lerétablissement de l'ordre public; que par suite, le recours au dispositif de captation installésur 2 aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pourcouvrir l''évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements desmanifestants ; que la durée de I'autorisation est limitée à la duréedu rassemblementestimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication. duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation (communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres ; queces moyens d'information sont adaptés;Sur proposition de M.le directeur de cabinet :
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini sur les cartes annexées au présentarrêté, permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transportsur les secteurs définis :Article 2: Le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 25 janvier 2024 — 14h00 au vendredi26 janvier 2024 - 18h00.
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Article 4 : L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services deI'Etaten Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sévres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la préfète et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY
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