NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-203
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-09-00009 - 25 226 R (2 pages) Page 4
2025-07-08-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944790260 - BOZZETI Océane (2 pages) Page 6
2025-07-03-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP919825349 - GERBERT Romain (2 pages) Page 8
2025-07-03-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942493602 - VAN BOCKSTAELE François (2 pages) Page 10
2025-07-03-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945351203 - FROMENT Cécilia (2 pages) Page 12
2025-07-08-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945377356 - TATINCLAUX Lindy (2 pages) Page 14
2025-07-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987985785 - BAUVOIS Eve (2 pages) Page 16
2025-07-04-00017 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941361156 - CARON Martine (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-09-00006 - Décision modificative 2-AFAF Socx-Bissezeele-VF (8 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-08-00016 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 28
2025-07-08-00018 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 36
2025-07-08-00015 - Autoroutes A16 et A216 - Travaux de dépose de
portiques -
Deux sens de circulation - Commune de Calais (8 pages) Page 41
2025-07-08-00017 - Décision du 8 juillet 2025 portant délégation de signature
collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord en matière
indemnitaire (1 page) Page 49
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-09-00001 - AP habilitation funéraire - SAINT ANDRE LEZ LILLE (2 pages) Page 50
2025-06-11-00017 - Décision de la commission nationale d'aménagement
cinématographique portant sur la demande d'autorisation d'exploitation
cinématographique du cinéma "L'étoile" à CAUDRY (5 pages) Page 52
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-07-08-00014 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant règlement du
budget principal et du budget annexe camping 2025 de la commune de Brunémont
(arrondissement de Douai) (7 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 9 juillet 2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières
(3 pages) Page 64
2025-07-09-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de l'évènement « LES VOILES DE
LEGENDE » du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 à DUNKERQUE
(3
pages) Page 67
2025-07-09-00007 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à
l'occasion du défilé du 14 juillet
le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 70
2025-07-09-00008 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à
l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet
le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 74
2025-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et
d'achat à emporter de carburants aux particuliers
du 11 au 15 juillet 2025 dans le
département du Nord (2 pages) Page 78
2025-07-09-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord (4 pages) Page 80
PRÉFET - Direction Départementale de I'Emploi,DU NORD : du Travail et des Solidarités du NordLiberté |galt RECEPISSE N°ees SAP / 988143954Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-226Vu
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; aeVu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Félix CARPENTIER, dirigeant de l'entreprise individuelle CARPENTIER Félix.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCARPENTIER Félix sise 386 AVENUE DE L'EUROPE à ANNŒULLIN (59112) en tant que siège social,sous le n° SAP / 988143954 Acte 2025-226 à compter du 9 juillet 2025Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Soutien scolaire à domicile- Cours a domicileArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant uniquement au domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de .cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationPr / Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Pour le Directeur départemental]
—
Stéphanie CLAUWWAERTChargée de mission
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de I'Emploi,E Pa du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944790260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOZZETI Océane - enseignecommerciale Océpropre, sise 91 Rue Léo Lagrange 59440 Avesnelles, le 22/05/2025;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/05/2025 par Mme BOZZETTI Océane en qualité de dirigeante,pour l'organisme Océpropre dont l'établissement principal est situé 91 Rue Léo Lagrange59440 Avesnelles et enregistré sous le N° SAP944790260 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de'l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
NW\ |\ |Brahim BOUKFILEN
ÿ

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919825349Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts- de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant el gun ne de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GERBERT Romain, sise 36Rue du bois 59138 HARGNIES, le 03/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 03/06/2025 par M. GERBERT Romain en qualité de dirigeant, pourl'organisme GERBERT Romain dont l'établissement principal est situé 36 rue du bois 59138 HARGNIESet enregistré sous le N° SAP919825349 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Hot ganisety a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Varencienres le 03/07/2025Pour le Préfet et pb} délégationLe responsable dy service inclusion|/\ k |i
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-218ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942493602Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VAN BOCKSTAELE FrançoisEnseigne commerciale Franco services, sise 33 Rue du pont du houblon 59870 MARCHIENNES, le03/07/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 03/07/2025 par M. VAN BOCKSTAELE FRANCOIS en qualité dedirigeant, pour l'organisme Franco services dont l'établissement principal est situé 33 Rue du pont duhoublon 59870 MARCHIENNES et enregistré sous le N° SAP942493602 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aleneigniies le 03/07/2025Pour le Préfet et bar délégationLe responsable du service inclusion7, |Brahim BO KFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,EE , . du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-219ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945351203Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales_de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FROMENT Cécilia, sise 34 rue deBéthune 59150 WATTRELOS, le 11/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 11/06/2025 par Mme. FROMENT Cécilia en qualité de dirigeante,pour l'organisme FROMENT Cécilia dont l'établissement principal est situé 34 rue de Béthune59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP945351203 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/07/2025Pour le Préfet et par délégation.Le responsable du service inclusion
Brahim Jan||||
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. Direction Départementale de l'Emploi,E i du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-224ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945377356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TATINCLAUX Lindy, sise 61 RueMarthe Nollet - Appt 52 - 59250 HALLUIN, le 07/07/2025;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/07/2025 par Mme TATINCLAUX Lindy en qualité de dirigeante,pour l'organisme TATINCLAUX Lindy dont l'établissement principal est situé 61 Rue Marthe NolletAppt 52 - 59250 HALLUIN et enregistré sous le N° SAP945377356 pour les activités suivantes: _- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
LL SA
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987985785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAUVOIS Eve - Enseignecommerciale CLEAN SERVICE 59, sise 28 Rue Roger Salengro 59880 Saint-Saulve, le 13/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 08/07/2025 par Mme BAUVOIS Eve en qualité de dirigeante, pourl'organisme CLEAN SERVICE 59 dont l'établissement principal est situé 28 Rue Roger Salengro59880 Saint-Saulve et enregistré sous le N° SAP987985785 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes le 08/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du Service inclusion
Brahim BOUKFILEN\
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| Direction Départementale de l'Emploi,E À du Travail et des Solidarités du NordPREFET'DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-069ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941361156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP941316156 (N° erroné), délivré le 13/03/2025 avec une date d'effet à compter du 03/03/2025,à l'entreprise individuelle CARON Martine, enseigne commerciale MARTINE, dont l'établissementprincipal est situé 21 rue de la teinturerie 59150 Wattrelos ;Vu la demande de modification, formulée via le fil d'échange NOVA, par Mme CARON Martine, enqualité de dirigeante, pour correction de son numéro SIREN ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du Nord
Constate :Qu'une demande de correction de numéro SIREN a été formulée auprès du service instructeur duNord - site de Valenciennes, le 25/06/2025, par Mme CARON Martine en qualité de dirigeante, pourl'organisme MARTINE ;Que l'entreprise individuelle Martine CARON - Enseigne commerciale MARTINE, dont l'établissementprincipal est situé 21 rue de la teinturerie 59150 Wattrelos, est enregistré sous le N° SAP941361156pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienties, le 04/07/2025Pour le Préfet ét par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et TerritoiresUnité biodiversité
DECISIONvalant accord relatif au programme de travaux connexes et au nouveau parcellaire envisagédans le cadre de l'aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire des communesde Socx, Bissezeele et Quaédypre avec extension sur les communes deCrochte et Esquelbecq (Département du Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Il du livre ler du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L121-21, R121-29 (aménagement foncier, agricole et forestier) R121-31 (dispositions pénales) et D615-51 (maintien dessurfaces en herbes) ;Vu le livre Il du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.211-1 (gestion équilibrée de l'eau)et L.214-1 et suivants, L414-1 et suivants (Natura 2000) ; \Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2016 définissant les prescriptions environnementaleset hydrauliques de l'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Socx, Bissezeeleet Quaédypre ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 du Conseil départemental du Nord ordonnant la procédured'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Socx, Bissezeele, Quaédypre avecextension sur les communes de Crochte et Esquelbecq.Vu l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier agricole et forestier, le plan et le descriptif destravaux connexes, reçu le 21 décembre 2023, sur les communes de Socx, Bissezeele, Quaédypre.
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Vu le procès verbal de séance de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx-Bissezeele-Quaëdypre réunie le 17 octobre 2023, au cours de laquelle Monsieur le Président soumet àMonsieur le Préfet du Nord le projet d'aménagement parcellaire et de travaux connexes aux fins derecueillir l'accord des autorités compétentes, en application des dispositions de l'article L121-21 duCode Rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 02 mai 2023 :Vu les compléments à l'étude d'impact suite à l'avis délibéré de la MRAE (N°MRAe 2023-6960)apportés par le département du Nord le 11 mai 2023 ;Vu les compléments apportés par le bureau d'étude ;Vu la décision du 06 mai 2024 valant accord relatif au programme de travaux connexes et aunouveau parcellaire ;
Vu la décision modificative du 16 juillet 2024 valant accord relatif au programme de travauxconnexes et au nouveau parcellaire ; |Considérant ce qui suit :1. Le programme de travaux connexes et les mesures exposées dans l'étude d' impact respectentl'arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 07 novembre 2016 ;2. La demande de modifications portant sur le point n°37 du programme des travaux connexesvisant à permettre la réalisation d'un chemin piétonnier de 2 mètres de large maximum, en gravillonscalcaires, sur l'emprise de la bande enherbée de 9 mètres, transmise par la CommissionDépartementale d'Aménagement Foncier par messagerie électronique le 15 mai 2025 ;
3. Le courrier du Conseil départemental du Nord, en date du 27 mai 2025, qui atteste que lesparcelles sur lesquelles est implantée la bande enherbée sont propriétés de la commune de Socx(parcelle ZC11) et de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole etforestier (parcelle ZC12) et ne sont pas reprises dans le parcellaire agricole ;
4. Les modifications portant sur le programme des travaux connexes sont qualifiées de mineures ; ©
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :
DECIDE
Article 1er - Les prescriptions globales et particulières de l'arrêté du 7 novembre 2016 devront êtrerespectées dans le cadre des travaux connexes. En particulier, concernant les risques naturelsd'inondation et d'érosion, «les travaux connexes devront s'articuler avec les documents deplanification prévus dans le domaine de la prévention des inondations (ex : PAPI) ».Les talus existants seront maintenus. Si toutefois, une dérogation à ce principe devait être proposéepour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative, alors seulspourront être éventuellement aménagés les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydrauliqueOU paysager structurant et à la condition que les enjeux notamment paysagers et de protectioncontre les risques naturels pour les talus concernés aient été pris en considération dans l'étuded'impact. Auquel cas, ils feront alors également l'objet d'une compensation à proximité et àfonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus existant.Afin de maintenir une rupture des ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talusperpendiculaires à la pente seront maintenus (notamment au nord du Loowegh, sur le secteur du
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vallon de la Craene becque et la partie aval du vallon de la Verkerde becque, ainsi qu'au niveau de lazone « le Chapitre » a Bissezeele), renforcés, ou déplacés dans un objectif de plus grande efficacité.L'aménagement foncier intégrera la fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossésainsi que par les ripisylves, les haies, bois, et prairies, conformément à l'étude d'impact, et ce,notamment à proximité immédiate de la Craene becque et de chacun de ses affluents. Les mesuresde préservation ou de compensation adéquates seront alors réalisées en fonction des conséquencesde l'aménagement en visant a réduire l'impact de l'aménagement foncier.Les modifications des tailles et formes de parcelles devront favoriser des travaux culturauxperpendiculaires à la pente. Les agrandissements de parcelles devront être compensés par desmesures de cloisonnement telles que des haies ou bandes enherbées pour limiter les risques deruissellement.Les bandes enherbées n'auront pas de largeur inférieure à '3 m et elles auront une largeur minimumde 5 m en bordure de cours d'eau.Concernant les espéces et habitats protégés, les aménagements et travaux connexes ne devrontconduire à aucune destruction d'espèce protégée ou d'un habitat d'une espèce protégée, soit par lefait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination. Serontnotamment maintenus en place :+ Les parcelles en prairie;* Les mares dont les fonctionnalités seront par ailleurs restaurées via Un aménagement ouentretien adapté lorsque leur état le nécessite ;° Les arbres creux, les haies denses et stratifiées, les espaces boisés ;° Le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères, que l'étude d'impact aurait identifiéssur le périmètre de l'aménagement ;° Les micro-falaises.Si une dérogation à ces principes devait être proposée par le projet d'aménagement, une étude finedevra avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcellesconcernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux devraégalement avoir été évaluée en lien avec leur localisation.Si une destruction d'habitats ou d'espèces s'avère impossible à éviter, elle devra être compensée àfonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. Le cas échéant, à défaut d'uneprocédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité compétente en matière dedérogation au titre de l'article L411-2 du Code de l'environnement devra être obtenu par la CCAFavant approbation du projet d'aménagement.Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur sera évité.
kx
Concernant les prairies :« L'opération d'aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle n'affecterapas de prairies à des exploitants agricoles susceptibles de les retourner ou à des travaux entraînant leretournement de celles-ci. »En particulier seront maintenues sans dérogation possible :° les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau;. les prairies en lisière des espaces boisées ;° les prairies humides ;° les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;° les prairies présentant des espéces protégées ou patrimoniales ou des associations végétalespatrimoniales ;° Les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagèresanciennes ou situées en versant des vallées;
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¢ les prairies ayant un rêle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis lesroutes, chemins et points de vue.En dehors de ces interdictions strictes, si une dérogation au principe général de préservation devaitêtre proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solutionalternative, elle ne se fera que sur la base de l'étude d'impact qui aura alors étudié dans le détail lesenjeux notamment écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées enfournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analysetrophique.Sans préjudice du respect des réglementations qui imposeraient par ailleurs le maintien ou desmodalités de compensation plus exigeantes, toute prairie détruite sera a minima compensée par larestauration d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnée stratégiquement au seindu périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement sera au moins équivalente à lasurface existante au moment de la prise de l'arrêté du 7 novembre 2016.Concernant la législation sur l'eau :Eaux superficielles :: Intervention dans le lit mineur des cours d'eau :Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages defranchissement indispensables, et des aménagements visant la restauration des milieuxaquatiques, est interdite.Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau seront limitées à un entretien régulierayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettrel'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant,à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
° Toute intervention devra prendre en compte les conséquences en aval.
: Ouvrages de franchissement des cours d'eau:Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale, départementale ouprivée), les écoulements naturels seront systématiquement rétablis par la création d'ouvragesde franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eaudevront permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moinséquivalente à la crue décennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versantintercepté en l'absence de donnée. |Ces ouvrages devront respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 28 novembre2007 et 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 31.3.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Lesouvrages seront conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à lacontinuité écologique, conformément à la rubrique 311.0 de la même nomenclature.° Création de fossésLes berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter a minima unepente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.. Qualité des rejetsLorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales devront respecter les objectifsdes masses d'eaux issues de la Directive Cadre sur l'Eau.
Zones humides :
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Le remblai, l'imperméabilisation ou la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zoneshumides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie, espèces végétales ouhabitats phytosociologiques) seront évités.Les prairies humides à proximité de la Craene becque et de ses affluents seront maintenues sansdérogation possible.L'aménagement devra prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE du Delta del'Aa et du SAGE de l'Yser ainsi que les zones à dominante humide du SDAGE en y appliquant lesdispositions concernées, ainsi que les zones qui auraient été qualifiées d'humides au sens de l'arrêtédu 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides enapplication des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement.Si, en dehors des maintiens stricts ci-dessus mentionnés, une dérogation au principe d'évitementdevait être proposée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solutionalternative, les enjeux environnementaux liés aux zones humides concernées devront permettre des'assurer de l'absence d'habitat naturel patrimonial ou de tout autre enjeu environnemental.Leur destruction, si elle ne peut être évitée, sera en tous cas compensée suivant les modalitésdéfinies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux qui sera en vigueur aumoment de la réalisation des travaux. Les compensations seront conçues conformément au SDAGEen vigueur et stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiqueset assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.— Concernant les autres prescriptions génériques :Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats serontréalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre.Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu devront être mises en œuvre pouréviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretiendes engins de chantier sur site, barrages filtrants...)Toute plantation sera effectuée en utilisant des essences locales.Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
Kk
Les travaux connexes :
Le projet des travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant,tels que proposés par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sur les communes deSocx, Bissezeele et Quaëdypre en sa séance du 17 octobre 2023 soumis à autorisation au titre duCode de l'Environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'Eau annexée à l'article R.214-1du Code de l'Environnement), reçoivent l'accord requis en application des dispositions des articlesL121-21 et R121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Seuls les travaux listés sont autorisés.La présente décision n'autorise aucun retournement de prairies même en cas de changementd'exploitant, à l'exception de la parcelle cadastrale A 0472 (numéro avant AFAF) d'une superficie de1,70 ha qui sera réimplantée pour une même superficie de 1,70 ha au niveau des parcelles cadastralesA 0549 et A 0839 avant AFAF (ZA 30 et 40 après AFAF). Cette prairie ainsi que la mare étantactuellement protégées au PLUi de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au titre desarticles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme, l'attache de la collectivité sera prisepréalablement à toute intervention de manière à ce que les travaux puissent être renduscompatibles avec les documents d'urbanisme et notamment le PLUi de la Communauté deCommunes des Hauts de Flandres.
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La parcelle agricole accueillant la mesure compensatoire 1-2 (dont la création d'un fossé) etidentifiée en zone humide inventaire au SAGE est actuellement drainée et par conséquent sansfonctionnalité « zone humide ». Cet aménagement est, par conséquent, autorisé.
Tout arrachage de haies est interdit à l'exception d'un linéaire de 400 ml entourant en partie laprairie qui sera retournée (point travaux connexe n°1-4). L'arrachage de cette haie sera compensé parla plantation d'une nouvelle haie de 500 ml au niveau du corridor écologique entre le chemin deBierne et le chemin de fer (point travaux connexe n°1-3). Les travaux connexes 1-4 devront êtreréalisés pendant la période d'octobre à décembre. L'alignement d'arbustes ne devra pas êtreimpacté par les travaux connexes TC1-1.La réimplantation de la prairie (TC1-4), la création de la mare, la plantation d'arbres et d'arbustesautour de la mare, les travaux connexes 1-2 et 1-3 étant considérés comme des mesurescompensatoires devront être réalisés avant le retournement de l'actuelle prairie, l'arrachage de lahaie existante l'entourant et le comblement de la mare et du fossé également existant.
Les mesures compensatoires doivent être pérennes.
Un linéaire d'environ 3150 ml de haie et 750m? de plantations arbustives seront implantés àl'intérieur du périmètre de l'opération.
Les travaux impactant les fossés (reprofilages, comblements...) devront être réalisés pendant lapériode de septembre à décembre.Lors de la restauration du profil en travers des fossés et la création de fossés, les pentes devront êtrevégétalisées et les bandes enherbées existantes devront être maintenues conformément à l'arrêtéde prescriptions : « En particulier seront maintenues sans dérogation possible : les prairies et bandesenherbées à proximité des voies d'eau. »
Le point de travaux connexes 5 correspondant à l'aménagement d'une partie du chemin rural envoie cyclable par la commune de Socx, n'est pas une conséquence de l'AFAF et la présente décisionne s'applique pas à cet aménagement.
Avant chaque aménagement, notamment pour les travaux connexes 44, il sera nécessaire des'assurer de l'absence d'impact sur des espèces protégées.
Le point de travaux connexes 45 lié à la « suppression de 40 m de fossé » est refusé. Cette « voied'eau » classée comme indéterminée a été caractérisée comme cours d'eau par l'Office Françaispour la Biodiversité (OFB). Par conséquent, le comblement de ce cours d'eau est interdit.
Au niveau du point de travaux connexes 12 lié à la « création de fossé — chemin du moulin », la voied'eau classée comme indéterminée a été caractérisée comme cours d'eau par l'Office Français pourla Biodiversité (OFB). La réouverture du cours d'eau busé est autorisée.
Les ouvrages de franchissement des cours d'eau devront respecter le point 91 « eaux superficielles »- ouvrage de franchissement des cours d'eau » - de l'arrêté de prescriptions de l'aménagementfoncier, agricole et forestier. Le radier devra être situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit ducours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Ledimensionnement hydraulique en tiendra compte.
Concernant le point 37 relatif à l'« aménagement communal, entre la Verkeerque becque et la fermeDebaeque », l'entretien de cet aménagement devra maintenir le caractère enherbé du cheminpiétonnier et la haie le long de la Becque.Le point de travaux 48 ne correspond pas à une pose de drain mais à une reprise de drain existantavec le busage du fossé existant longitudinal à la pente. Cet aménagement est, par conséquent,autorisé.
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Le point de travaux 15 «réorganisation de la collecte des eaux - Crochte - Schip Hoeck » estconcerné par une servitude pour le passage d'une canalisation de gaz à haute pression. Tous lestravaux compris dans la servitude d'utilité publique respecteront à la fois les prescriptions dugestionnaire de cette servitude et les conditions d'aménagements du présent arrêté. Touteintervention sera nécessairement précédée d'une saisine du gestionnaire du réseau.L'ensemble des travaux connexes ne doit pas accentuer le risque d'inondation notamment pour lesterrains situés en aval hydraulique.Par décision modificative du 16 juillet 2024, les travaux connexes ont été modifiés pour replacerl'emplacement du fossé (point de travaux n° 1-2) entre les parcelles situées à Socx cadastrées ZA 32et ZA 30 (après AFAF) et permettre la création d'un fossé le long de la parcelle située à Socxcadastrée ZB 42 (après AFAF) en compensation du busage du fossé au point de travaux n°26.Pour le régalage, il faudra faire attention à ne pas créer de bourrelet qui pourrait faire obstacle àl'écoulement des eaux.La modification de la présente décision porte sur le point n°37 des travaux connexes visant àpermettre la réalisation d'un chemin piétonnier de 2 mètres de large maximum, en gravillonscalcaires, sur l'emprise de la bande enherbée de 9 mètres sur des parcelles propriétés de lacommune de Socx (parcelle ZC11) et de l'association foncière intercommunale d'aménagementfoncier agricole et forestier (parcelle ZC12) non reprises dans le parcellaire agricole ;'Article 2 - Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis àautorisation au titre d'autres législations.Article 3 - Toute modification du programme de travaux connexes ou du parcellaire est soumise aune nouvelle décision.Article 4 - Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains auxfonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.Article 5 - La décision modificative du 16 juillet 2024 précitée est abrogée.Article 6 - La présente décision sera transmise à la Commission Intercommunale d'AménagementFoncier de Socx, Bissezeele et Quaédypre. La délibération d'approbation du plan d'aménagementfoncier par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx, Bissezeele etQuaëdypre devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudraautorisation au titre des législations concernées.Article 7 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire Général dela Préfecture du Nord, le Président du Conseil départemental du Nord, le Président de laCommission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Socx, Bissezeele et Quaëdypre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Co
Pour JerPréfet et par délégation,le difecteur départementaldes territoires et/de la mer
AnD N\Luc FERETigi
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EPRÉFET.DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnement
courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pour
les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et
l'immobilier ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH pour les
marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;
◦ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchés
de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité
routière ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est.
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service
d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
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◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
◦ M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pour
les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦ M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion des
ouvrages d'art du service des politiques et techniques
◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦ M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
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Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Marie CALIO ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Nathalie BAUD'HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Anaïs PIENNE ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Nathalie BAUD'HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Marie-Laure SARA ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
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• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Martine ERBA ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Laurence CORNARD ;
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Valérie DUBOIS ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
7/8
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Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8/07/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
8/8
EPRÉFET.DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
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Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;
• Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
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Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;
• Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
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• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'AGR secteur Ouest
• M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
4/5
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8/07/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
5/5
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroutes A16 et A216 – Travaux de dépose de
portiques – Deux sens de circulation – Commune de Calais.
Arrêté n°T 25 – 248P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et
R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département
du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
1/8

Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'avis de M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l'information de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du
Calaisis,
Vu l'information de M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information de Mme le Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées :
• sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47 dans le sens Boulogne-sur-
Mer vers Dunkerque,
• sur l'A216, entre les PR 0+300 au 0+800 dans le sens A16 vers Port, et entre les PR
1+400 au 0+400 dans le sens Port vers A16,
• dans les bretelles n°3 et n°9 de l'échangeur n°47,
durant la nuit du mercredi 09 juillet 2025, 21h00, au jeudi 10 juillet 2025, 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la nuit du jeudi 10
juillet 2025, 21h00, au vendredi 11 juillet 2025, 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période, de manière successive selon
2 phases, sous bouchon mobile, et sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
1ère phase   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16 vers
Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la
3ème sortie du giratoire de l'intersection de l'Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre
la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°49 vers A16 Calais,
2/8
prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47 où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port
de Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port  :
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 0+300 et 0+800 dans la
continuité de la fermeture de la bretelle 4 de l'échangeur 47
Dans le sens Port vers A16  :
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 1+400 et 0+400,
entraînant de-facto la fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°47,
selon le schéma type F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers
fixes) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à
chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°9 de
l'échangeur n°47, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°46 de l'A16, prendre la 5ème sortie du
giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers
Dunkerque et à l'A26 vers Arras,
2ème phase   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°47,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16 vers
Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la
3ème sortie du giratoire de l'intersection de l'Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre
la D940 vers Calais / Dunkerque, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°49 vers A16 Calais,
prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47 où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direction du Port
de Calais,
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port  :
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 0+300 et 0+800 dans la
continuité de la fermeture de la bretelle 4 de l'échangeur 47,
Dans le sens Port vers A16  :
• la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 1+400 et 0+400,
entraînant de-facto la fermeture de la bretelle n°9 de l'échangeur n°47,
selon le schéma type F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers
fixes) du guide du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire/routes à
chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°3 de
l'échangeur n°47 vers Dunkerque, poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de l'intersection de
l'Avenue François Mitterand à Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais / Dunkerque,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°49 vers A16 Calais où les usagers retrouvent
l'accès à Marck ouest / Transmarck.
3/8
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
T echniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SIGNATURE.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
T oute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
4/8
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 08 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
5/8
F.531Route a 2x2 voiesSENS Boulogne — DunkerqueVitesse de référence:90 km/hF531 FermetureSignatsatan vedtionreleÔ
Fermeture d'une bretelle de sortieChantier de nuit entre le 9et 10/07
Brelefie
X>TOOL OQCGOQCZ SCC ©1 PR
AS | PR
Fermeture de la BretelleN°4
86+950
86+800
Annexes
6/8

F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens: Port-.A16Vitesse de référence : 90 km/hAvec Fermeture de laBretelle N°9
Fin de neutralisationPR 0+400
Chantier situé auPR 0+588/0+432
: |> à 50m
@ | PR 1+250
7/8

Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215b Neutralisation de la voie de gaucheRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Port. A16Vitesse de référence : 90 km/hAvec Fermeture de laBretelle N°3
Fin de neutralisationPRO+400
Chantier situé auPR 0+588 /0+432
PR 1+250
PR 1+400
8/8

héLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord
Décision du directeur interdépartemental des routes Nord portant
délégation de signature à ses collaborateurs en matière indemnitaire
Le directeur interdépartemental des routes Nord
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes
Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord,
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions indemnitaires prises en
application de l'article 16 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 susvisé, à :
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale
des routes Nord ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines à la direction
interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8/07/2025
La directrice interdépartementale des routes
Nord
Signé
N. DEGRYSE
1
E a Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyenneté
Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur _chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 prononçant jusqu'au 14 janvier 2025, sous le numéro 19-59-1162, I'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumationsde la commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, siégeant en mairie de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE etreprésenté par madame Marie-Elisabeth MASSE-MAJEWSKI, en sa qualité de maire ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, |ARRÊTE
Article 1°" - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, siégeant en mairie de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et représenté par madame Marie-ElisabethMASSE-MAJEWSKI, en sa qualité de maire, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :
1/2

+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0542.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture trois mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; :- atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp: /Lwww. telerecours.fr. 'Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille le} g JUIL, 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
2/2

COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE


DECISION DU 11 JUIN 2025
relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques
à l'enseigne « L'Etoile » (5 salles et 719 places)
à Caudry (Nord)


Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 janvier 2025, la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Nord a autorisé la SAS DE L'ETOILE à créer un établissement
de spectacles cinématographiques de 5 salles et 719 places, à l'enseigne « L'Etoile », à Caudry
(Nord).

Par des recours enregistrés, respectivement, le 18 février 2025 sous le numéro 369 -A, le 25
février 2025 sous le numéro 369 -B, le 26 février 2025 sous le numéro 369 -C et le 27 février
2025 sous le numéro 369 -D, la SAS GRIGNY CINEMA, la SAS LE PALACE, la commune
de Cambrai et l'association « Le Millenium contre-attaque » ont demandé à la Commission
nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) d'annuler cette décision et de rejeter la
demande d'autorisation d'aménagement cinématographique sollicitée par la SAS DE
L'ETOILE pour ce projet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 à
L. 212-13 et R. 212-6 à R. 212-8 ;

Après avoir entendu :
- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationale
d'aménagement cinématographique, du rapport d'instruction ;
- M. Olivier LABARTHE, directeur général adjoint de Megarama ;
- Mme Delphine VERMOESEN, présidente de la SAS LE PALACE, accompagnée de
M. Michel VERMOESEN, directeur général de la SAS LE PALACE , et de Mme
Florence LE BORGNE, collaboratrice du cabinet de conseil Hexacom ;
- Mme Marie-Anne DELEVALLEE, maire de la commune de Cambrai ;
- M. Nicolas BRULANT, président de l'association « Le Millenium contre -attaque »,
accompagné de Mme Sophie DESRAUMEAUX, trésorière , et de M . Sébastien
DEBOSSE, secrétaire ;
- M. Fréderic BRICOUT, maire de Caudry, accompagné de M. Michel HENNEQUART,
maire de Mazinghien et représentant du président de la communauté d'agglomération
du Caudrésis-Catésis ;
- M. Alain GAILLARD, président de la SAS DE L'ETOILE , accompagné de M. Bruno
DEMAILLY, directeur général de la SAS DE L'ETOILE, de M. Cyril MIRQ, directeur
du cabinet de conseil Etudes Cinéma, de Mme Fanny MORISSEAU, avocate à la cour
d'appel de Paris, et de Mme Anne-Sophie BOISSEAUX, représentante du président du
conseil départemental du Nord ;
- la présentation par Mme Catherine VERLIAC , commissaire du Gouvernement
suppléante, de l'avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.

2
Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité des recours :

En vertu de l'article R.212-7-24 du CCIA, le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.212-
10-3 du CCIA court, pour les membres de la CDACi, à compter de la date de la réunion de la
commission, à savoir, le 24 janvier 2025.

Par conséquent, le recours n°369 -C de la commune de Cambrai, membre de la CDACi ,
enregistré le 26 février 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours d'un mois
prévu à l'article R. 212-7-24 du CCIA, est irrecevable.

Par ailleurs, par transposition de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'équipement
commercial (CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275 aux
tables), tout exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques dont la zone
d'influence chevauche celle du projet et pour lequel ce chevauchement est susceptible d'avoir
une incidence significative sur son activité dispose, bien que n'étant pas implanté dans la zone
d'influence cinématographique du projet, d'un intérêt à agir contre celui-ci.

En l'espèce, la SAS GRIGNY CINEMA exploite , en dehors de la ZIC du projet, un cinéma
« Megarama » (7 salles et 986 places) à Denain dont la ZIC chevauche celle du projet sur le
territoire d'une dizaine de communes. Ces communes rassemblent moins de 16 500 habitants,
soit environ 4 % de la ZIC du « Megarama » de Denain . Ainsi, malgré les allégations de l a
SAS GRIGNY CINEMA selon lesquelles des études révèlent qu'environ 10 % de la clientèle
du « Megarama » de Denain réside au sein de la ZIC du projet, il n'est pas démontré que le
projet aura une incidence significative sur l'activité du cinéma « Megarama » à Denain.

Par conséquent, le recours n°369 -A exercé par la SAS GRIGNY CINEMA est irrecevable,
faute d'intérêt à agir du requérant.

Sur la zone d'influence cinématographique (ZIC) :

1 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 25 minutes de temps d'accès maximal
en voiture. Elle comporte trois sous -zones définies selon le temps d'accès au projet en
voiture (jusqu'à 10 minutes pour la sous-zone primaire, de 10 à 20 minutes pour la sous-
zone secondaire et de 20 à 25 minutes pour la sous-zone tertiaire).

2 La ZIC regroupe 106 communes rassemblant 156 961 habitants en 2021 , dont 21 %
résident en sous -zone primaire. Avec 14 070 habitants, Caudry, la commune
d'implantation du projet, constitue l a seconde commune la plus peuplée de la ZIC
derrière Cambrai qui compte 31 425 habitants. Caudry représente 9 % de la population
de la ZIC (20 % pour Cambrai) et 43 % de la population de la sous-zone primaire.

3 Le parc cinématographique de la ZIC comprend quatre établissements de spectacles
cinématographiques fixes (totalisant 9 salles), tous situés en centre-ville, présentant les
caractéristiques suivantes :

- à Caudry, un cinéma municipal de 2 salles (dont une salle polyvalente) et 598
places, le « Millenium », relevant de la petite exploitation et bénéficiant du
classement art et essai avec le label « Jeune Public », qui a enregistré le meilleur
taux d'entrées par séance de la ZIC ;
3


- en sous-zone secondaire :
o au Cateau-Cambrésis, un mono-écran municipal généraliste de 178 places,
le « Select », relevant de la petite exploitation ;
o à Cambrai , un cinéma privé généraliste de 5 salles et 605 places, « Le
Palace », relevant de la moyenne exploitation ;

- en sous -zone tertiaire , à Bohain -en-Vermandois, un mono -écran municipal
généraliste de 132 places, le « Gilbert Taquet », relevant de la petite exploitation.

4 Entre 2011 et 2021, la population de la ZIC et, notamment, celle de Caudry ont décliné
respectivement de -2,3 % et de -3,5 %, à rebours de la tendance nationale (+3,8 %).

5 La ZIC présente des caractéristiques sociodémographiques contrastées du point de vue
de la fréquentation cinématographique, avec une proportion de seniors de 60 ans et plus
légèrement supérieure à la moyenne nationale mais une proportion de jeunes de 20 à
24 ans inférieure à la moyenne nationale et un revenu médian très inférieur au revenu
médian français.

Sur l 'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la ZIC

6 En premier lieu, l'offre cinématographique de la ZIC est caractérisée par une
programmation déséquilibrée en faveur de l'offre généraliste (67 % des films, 82 % des
séances et 88 % de la fréquentation en 2023) et de l'offre art et essai porteuse (77 % des
films art et essai et 93 % des séances art et essai en 2023).

7 Le projet, en prévoyant de diffuser 280 films par an, dont 160 films généralistes
auxquels seront consacrées 75 % à 80 % de ses 6 250 séances annuelles et de consacrer
l'essentiel de ses séances art et essai (80 % à 85 %) à des films porteurs, diffusés dans
plus de 150 points de diffusion lors de leur sortie nationale, lesquels sont déjà largement
proposés dans les cinémas de la ZIC, ne contribuera pas à enrichir la diversité de l'offre
cinématographique de la ZIC.

8 En 2023, les spectateurs de la ZIC ont eu accès à 35 % des films inédits sortis en France,
dont la quasi-totalité des films inédits sortis dans plus de 350 points de diffusion et près
des deux tiers des films inédits sortis sur une combinaison comprise entre 150 et 350
points de diffusion.

9 Si cette offre en films peut paraître insuffisante, le projet de programmation présenté par
le pétitionnaire n'est toutefois pas de nature à l'enrichir. En effet, dans la mesure où le
projet présente la même ligne éditoriale que les cinémas de la ZIC, notamment, le
cinéma « Le Palace » (5 salles) à Cambrai, il pourrait avoir pour effet, certes,
d'augmenter le nombre de séances dédiées à chaque film programmé mais risque,
également, soit de priver l'accès d'un des cinémas de la ZIC au film convoité, soit d'en
diluer les entrées.

10 En deuxième lieu, nonobstant , d'une part, l'engagement unilatéral du pétitionnaire de
laisser au cinéma municipal le « Millenium » la priorité d'accès pour les films art et
essai, dont le plan initial de sortie est inférieur à 350 points de diffusion en sortie
4
nationale et de ne pas postuler aux dispositifs nationaux et régionaux d'éducation à
l'image, sauf demande expresse du cinéma municipal, et, d'autre part, le projet de
partenariat avec la commune de Caudry visant notamment à la cohérence des
programmations et des politiques tarifaires, le projet compromet le maintien de l'activité
du « Millenium », seul établissement classé art et essai de la zone. En effet, sa réalisation
implique de modifier profondément la programmation du cinéma municipal, en
réduisant fortement son offre généraliste , en termes de films (de 120 à 70 films) et de
séances (de 75 % à 45 % de séances). Or, alors même que cette offre généraliste
représente l'essentiel de la fréquentation du cinéma municipal en 2023 (environ 85 %
de ses entrées), la commune de Caudry qui mise sur une meilleure « mise en visibilité »
de son propre cinéma par le projet pour maintenir sa fréquentation, n'a apporté aucune
garantie susceptible de compenser la chute prévisible de ses recettes.

11 En outre , au cours de l'instruction, l a médiateure du Cinéma a averti qu'une
programmation concertée entre les deux établissements est susceptible de contrevenir
aux libres négociations entre les distributeurs et chacun des deux cinémas, un partage
du marché cinématographique local entre ces deux opérateurs pouvant être assimilé à
une entent e. Or, l'article L. 420 -1 du Code de commerce prohibe les pratiques
anticoncurrentielles qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

12 En troisième lieu, l e projet, dont l e pétitionnaire évalue la fréquentation potentielle à
160 000 entrées - ce qui semble particulièrement optimiste dans une zone marquée par
un fort déclin démographique - captera une part importante des entrées des cinémas de
la ZIC (environ 40 000 entrées, selon le pétitionnaire), dont 30 % des entrées du
« Millenium » (environ 16 000 entrées, selon le pétitionnaire), menaçant ainsi
sérieusement l'équilibre financier de ces établissements de spectacles
cinématographiques.

13 En dernier lieu, si l'indice de fréquentation de la ZIC, relativement faible (1,5 entrées
par habitant en 2023), est perfectible et pourrait être amélioré par l'ajout de nouvelles
salles, le projet apparait toutefois surdimensionné , notamment au regard de l'indice de
fréquentation de l'unité urbaine qui bondirait (de 2,3 à 10,3 entrées par habitant par an)
pour dépasser largement la moyenne des unités urbaines comparables (3,6 en 2023).

Sur l 'effet potentiel du projet sur l 'aménagement culturel du territoire, la protection de
l'environnement et la qualité de l'urbanisme

14 En premier lieu, l'implantation du projet sur d'anciennes terres agricoles non
artificialisées, par -delà la route départementale, face à la zone commerciale du
E. Leclerc de Caudry, s'inscrit en contradiction avec les politiques nationales de lutte
contre l'artificialisation des sols et contre la dévitalisation des cœurs de ville.

15 Bien que cette implantation soit autorisée par le plan local d'urbanisme de la commune
de Caudry – modifié en mars 2021 afin de reclasser ces terres en zone urbanisable – elle
contrevient aux objectifs fixés en 2020 par le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires des Hauts-de-France avec lesquels les
documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles : recentrage du développement
dans les zones déjà urbanisées, limitation de l'étalement urbain, renforcement de
l'attractivité des centres-bourgs et lutte contre l'artificialisation des sols.

16
17
18
19
En outre, le projet, dont l'offre d'animations n'apporte pas de valeur ajoutée à celles descinémas de la ZIC, menace de porter atteinte à l'animation culturelle des centres-villesde Cambrai et de Caudry, à laquelle contribue notamment les cinémas « Le Palace » et« Millenium » qui y sont implantés, alors que ces communes sont respectivementbénéficiaires des plans nationaux « Action cœur de ville» et «Petites villes dedemain ».En deuxième lieu, en raison de la localisation du projet en périphérie de centre-ville, lavoiture constituera le mode de déplacement privilégié des futurs spectateurs quidisposeront, à proximité, d'un parking de 250 places, mutualisé avec le projet derestaurant adjacent. Par ailleurs, si le futur établissement est situé à moins de 10 minutesà pied d'un arrêt de bus desservi par plusieurs lignes du réseau d'autocars des Hauts-de-France, les amplitudes horaires et les fréquences de passage de ces lignes ne sont pasadaptées aux horaires d'ouverture d'un cinéma en soirée et le week-end.En dernier lieu, en dépit des efforts de végétalisation du site, l'architecture compacte duprojet, qui est situé en entrée de ville, s'inscrit dans la continuité du bâti de la zonecommerciale lui faisant face et, restera visible depuis la route départementale reliantInchy à Caudry.Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet de la SAS DE L'ETOILE nerépond pas aux critéres prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA.Décide :L'autorisation d'aménagement cinématographique requise par la SAS DE L'ETOILE pour lacréation à Caudry (Nord) d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et719 places, à l'enseigne « L'Etoile », est refusée.
Le président de la Commission natipnale d'aménagement cinématographique
Jean-Luc NEVACHE

E a | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avec lescollectivités territorialesBureau de l'intercommunalité etdes finances locales
Arrêté portant règlement du budget principal et du budget annexe camping 2025de la commune de Brunémont (arrondissement de Douai)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1612-2 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la lettre du 23 mai 2025, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le mêmejour, par laquelle j'ai saisi la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, sur le fondement del'article L1612-2 du CGCT, au motif que le budget principal de la commune de Brunémont et sonbudget annexe camping n'ont pas été adoptés dans les délais réglementaires ;Vu l'avis n°2025-0086 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France du 20 juin 2025déclarant ladite saisine recevable et proposant le règlement du budget principal et du budgetannexe camping 2025 de la commune de Brunémont ;

Vu la facture n° 0101_FA4007 du 20 mars 2025 relative aux travaux de rénovation du « city stade »;Considérant qu'en application de l'article L1612-2 CGCT, il appartient au préfet de régler et derendre exécutoire le budget 2025 de la commune ;Considérant que, par avis rendu le 20 juin 2025, la chambre régionale des comptes a invité le préfetdu Nord à régler le budget principal de la commune de Brunémont et son budget annexe,conformément aux tableaux annexés ;Considérant qu'en application de l'article L1612-2 du CGCT, le préfet doit assortir sa décision d'unemotivation explicite lorsqu'il s'écarte de la proposition de la chambre régionale des comptes ;Considérant qu'en application de l'article L1612-15 du CGCT les dépenses nécessaires àl'acquittement des dettes exigibles constituent des dépenses obligatoires pour les collectivitésterritoriales ;Considérant que les travaux du « city stade » d'un montant de 9 993,60 euros ont été réalisés en2025, que la facture n° 0101_FA4007 reste à payer et que ce montant n'a pas été intégré au compte21 de la section d'investissement du projet de budget principal annexé à l'avis de la chambrerégionale des comptes ;Considérant que l'ajout de cette facture au compte 21 de la section d'investissement du budgetprincipal ne remet pas en cause l'économie générale de la proposition de règlement du budgetdélibérée par la chambre régionale des comptes ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1: Le budget principal 2025 de la commune de Brunémont est réglé et rendu exécutoireconformément aux tableaux annexés.Ainsi, le budget principal de la commune de Brunémont est en sur-équilibre à hauteur de :Section de fonctionnementEn recettes : 1 031 816,00 €En dépenses : 1 031 816,00 €Section d'investissementEn recettes : 627 939,00 €En dépenses : 230 263,00 €Article 2: Le budget annexe camping 2025 de la commune de Brunémont est réglé et renduexécutoire conformément aux tableaux annexés.Ainsi, le budget annexe camping de la commune de Brunémont est en sur-équilibre à hauteur de :Section de fonctionnementEn recettes : 96 083,00 €En dépenses : 96 083,00 €Section d'investissementEn recettes : 105 401,00€En dépenses : 56 913,00 €Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Douai, le directeur régional desfinances publiques de la région Hauts-de-France et le maire de la commune de Brunémont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille,le § 8 JUIL. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général,
'
Pierre MOLAGER

Annexe n°1 — Budget principal exercice 2025
FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 1031816€ 666 348€+ + +a RESTES À REALISER (RAR)& DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0€Es 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTa REPORTE 0€ 365 468 €
TOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 1 031 816 € 1031816 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 144 368 € 627 939 €+ + +a RESTES A REALISER (R.A.R)& DE L'EXERCICE PRECEDENT 48 828 € 0€& 001 SOLDE D' EXECUTION DE LA SECTION4 D'INVESTISSEMENT REPORTE 37 067 € 0€
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 230 263 € 627939 €
TOTALTOTAL DU BUDGET 1 262 079 € 1 659 755 €|

Budget principal — exercice 2025
Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions (en €} Chap. Recettes Propositions (en €}011 Charges à caractère général 203 610 013 Atténuations de charges 1000012 Charges de personnel et frais assimilés 315 886 016 APA 0014 Atténuation de produits 4275 017 RSA/Régularisation de RMI 0016 APA 0 70 Produits des services, du domaine et ventes... 5 707017 RSA/Régularisation de RMI 0 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 190 12765 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 54915 731 [Fiscalité locale 186 4006586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 74 Dotations et participations 168 23075 Autres produits de gestion courante 114 884Total des dépenses de gestion courante 575 686 Total des recettes de gestion courante| 666 34866 Charges financières S 906 76 Produits financiers 067 Charges spécifiques 302 77 Produits spécifiques 068 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (serni-budgétaires) ©Total des dé réelles de foncti 581894 Total des réelles de f 666 348023 irement à la section d'investissament 448555042 (Opérat"* ordre transfert entre sections 1367 042 Opérat" ordre transfert entre sections 0043 lOpérat* ordre intérieur de la section 0 043 Opérat* ordre intérieur de la section 0Total des dép d'ordre de f 449 922 Total des recettes d'ordre de fonctionnement| 0TOTAL 1031 816 TOTAL 666 3480002 —— [Résultat reporté ou anticipé 0 ROG2 = [Résultat reporté ou anticipé 365 468TOTAL des dé de foncti lé 1031816 TOTAL des def lé 1031816| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE| AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT | 45932 |Section d'investissementChap. Dépenses Propositions (en €) Chap. Recettes Propositions (en €]018 RSA 0 018 RSA 020 Immobilisations incorporelles {sauf 204} (y compris opérations) 0° 13 Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) 28775204 Subventions d'équipement versées {y compris opérations} 0 16 Ernprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 021 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 80 842 20 Immobilisations incorporelles {hors 204) 022 Mr bilisati reçues en aff 1{y compris opérations) 0 204 Subventions d'équipement versées 023 Immobilisations en cours {sauf 2324} (y compris opérations) fe) 21 Immobilisations corporelles 022 immobilisations reçues en affectation 023 |Immobilisations en cours (sauf 2324} 0Total des dépenses d'équipement 80 842 Total des recettes d'équipement 28 77510 Dotations, fonds divers et réserves 0 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 129481068 Excédent de fonct. li 85 89513 Subventions d'investissement 0 138 Autres subv. d'invest non transférables 016 Emprunts et dettes assimilées 61955 16_ Emprunts et dettes assimilées {Comptes 165, 166, 16449) 018 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 026 Particip. et créances rattachées 0 26 Particip. et créances rattachées fe)27 Autres immobilisations financières 0 27 Autres immobilisations financières oO024 Produits des cessions d'immobilisations ©Total des dépenses financières 61 955 Total des recettes financié $8 84345.1 |Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0Total des dés résttes d'investi 142 797 Total des réelles d' 127 618021 Virement de la section de fonctionnement 448555040 (Opérat" ordre transfert entre sections 0 040 (Opérat® ordre transfert entre sections 1367041 Opérations patrimoniales $0 399 041 Opérations patrimoniales 50 399Total des dé d'ordre d'i 50 399 Total des d'ordre d' 500 321TOTAL 193 196 TOTAL 627 939D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 37 067 R001 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0TOTAL des dé d'u lé 230 263 TOTAL des d'investis lé 627 939

Annexe n°2 Budget annexe — exercice 2025
FONCTIONNEMENTDÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 96 083 € 50432€+ + +a RESTES A REALISER (RAR)= DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0€i 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0€ 45 651 €
TOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 96 083 € 36 083 €
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT 10 297€ 105 401 €+ + +7 RESTES A REALISER (RAR)= DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0€© 001 SOLDE D EXECUTION DE LA SECTIONoe D'INVESTISSEMENT REPORTE 46 616 € 0€TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 56 913 € 105 401 €
TOTAL[_ TOTAL DU BUDGET 152 996 €| 201 485 €

Budget annexe exercice 2025
Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions (en €} Chap. Recettes Propositions (en €}011 Charges à caractère général 32 100 013 Atténuations de charges 0012 Charges de personnel et frais assimilés fe} 016 APA 0014 [Atténuation de produits 0 017 RSA/Régularisation de RMI 0016 APA 0 70 Produits des services, du domaine et ventes... 50 432017 RSA/Régularisation de RMI 0 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 665 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 4822 731 Fiscalité locale 06586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 74 Dotations et participations fe)75 Autres produits de gestion courante feyTotal des dé de gestion 36 922 Tota! des recettes de gestion courante 50 43266 Charges financières 375 76 Produits financiers fe}67 Charges spécifiques o 77 Produits spécifiques 068 Dotations aux provisions, dépréciations (serni-budgétaires) 0 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0Total des dé réelles de foncti 37 297 Total des réelles de fi 50 432023 [Virement à ia section d'investissement 58 786042 (Opérat" ordre transfert entre sections 0 042 lOpérat® ordre transfert entre sections 0043 Opérat" ordre intérieur de la section 0 043 Opérat' ordre intérieur de la section 0Total des dé d'ordre de fi 58 786 Total des recettes d'ordre de fonctionnement. 0TOTAL 96 063 TOTAL 50 432D002 fRésuitat reporté ou anticipé 0 R002 Résultat reporté ou anticipé 45651TOTAL des dé ae fone lé 96 083,20 TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 96 083,20
| AU PROFTT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 59786 |Section d'investissementChap. Dépenses Propositions (en €} Chap. Recettes Propositions (en €)018 RSA 0 018 RSA 020 Immobilisations incorporelles {sauf 204} (y compris opérations) 0 13 Sub d'ir reçues (sauf le 138) 0204 [Subventions d'équipement versées {y compris opérations) 0 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449} 021 Immobilisations corporelles {y compris opérations) 0 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 022 | bili 1S reçues en aff {y compris opérations} 0 204 Subventions d'équipement versées 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) © 21 [Immobilisations corporelles 022 | bilisati reçues en aff ion 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement 010 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)1068 Excédent de fonct. capitali 4661613 Sub 1s d'i rent 0 138 Autres subv. d'invest non transférables 016 Emprunts et dettes assimilées 10 297 16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 018 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0 18 (Compte de liaison: affectation (BA, régie) 026 Particip. et créances rattachées 0 26 Particip. et créances rattachées 027 Autres immobilisations financières 0 27 Autres immobilisations financières fe}024 Produits des cessions d'immobilisations 0Total des dépenses financières 10 297 Total des recettes fi 4661645.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0Total des dép réelles d'i 10297 Total des réelles d' 46 616021 Virement de la section de tonctionnement 58 786040 lOpérat' ordre transfert entre sections 0 040 pérat* ordre transfert entre sections Ô041 Opérations patrimoniales 0 041 Opérations patrimoniales 0Total des dé d'ordre d'investi 0 Total des d'ordre d' 58 786TOTAL 10 297 TOTAL 105 401D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 46616 ROO1 olde d'exécution positif reporté ou anticipé 0TOTAL des dé, d'investé lé 56 913 TOTAL des d' dé: 105 401,43
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGEPAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT58 786

Préfecture du NordE & Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 9 juillet 2025 dans le cadre d'uneopération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné bis Seb de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de lacommune de Hondschoote, le mercrd 9 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter unsoutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;Considérant que la ville de Hondschoote est un des points de passage pouvant être empruntés par un véhiculecherchant à rejoindre la frontière franco-belge ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission : que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Hondschoote, où sontsusceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme, le mercredi 9 juillet 2025 àHondschoote.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Hondschoote.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le mercredi 9 juillet 2025 de11h30 à 13h30.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lille, le
gr.le i réfet et par délégation,teur de cabinetNE \

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du Nord|_ sf 5 Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de l'évènement « LES VOILES DE LEGENDE » du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet2025 à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 :
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de pevenerniont« les voiles de légende » du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 à Dunkerque ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que du jeudi 10 au dimanche 13 juillet 2025, la ville de Dunkerque et la communauté urbaine deDunkerque accueilleront la deuxiéme étape de la « Tall Ships Race 2025 » baptisée « Voiles de LégendeDunkerque 2025 » célèbre course internationale de grands voiliers écoles ;Considérant qu'a cette occasion, pas moins de 40 voiliers d'exception, venus du monde entier, feront escaledans la cité corsaire, au coeur du grand port maritime de Dunkerque ;Considérant que pendant toute la durée de l'escale, la ville de Dunkerque vivra également au rythme desanimations, spectacles et visites autour des quais de la Citadelle, l'accès étant libre et gratuit ;Considérant que cette célèbre course devrait rassembler près de 600 000 visiteurs français et étrangers sur les4 jours, avec des villages à thème, des exposants et des espaces restauration ;

Considérant que cet événement rassemblera plus de 500 bénévoles, 2 000 marins, ainsi que 200 marins del'agglomération dunkerquoise, autour des quais de la Citadelle ;Considérant que la foule sera dense et statique, qu'elle sera plus particulièrement exposée à un risque d'attaqueterroriste, compte tenu de la configuration des lieux ;Considérant que cette escale majeure de la « Tall Ships Race » rencontre un engouement populaire et unecouverture médiatique internationale ;Considérant que le samedi 12 juillet 2025 à 23h, aura lieu, sur le quai Môle 2 du grand port maritime deDunkerque, un spectacle aérien de survol de 600 drones en essaim (lumière et pyrotechnie), 20 000 spectateurssont attendus ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement eu égard auxéléments précités ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé du jeudi 10 juillet 2025 audimanche 13 juillet 2025 de 8h à 22h00, à l'occasion de l'évènement « les voiles de légende » à Dunkerque.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 «

VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EE a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public"
Arrêté instituant un périmètre de protectionà LILLE à l'occasion du défilé du 14 juilletle lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le décret du 17 janvier 2024. nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur lepréfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté municipal n° 5806 en date du 4 juillet 2025 relatif au défilé militaire du 14 juillet 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que les troupes motorisées de la police et de la gendarmerie ainsi que les troupesmilitaires, défilent à Lille, le lundi 14 juillet 2025, à partir de 10h30, à l'occasion de la fête nationale du14 juillet ;Considérant que ce défilé rassemble de nombreuses personnes dont des personnalités au sein de latribune officielle ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à ce défilé eu égard auxrisques d'actes terroristes ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° :Le lundi 14 juillet 2025, de 8h00 à 13h00, est instauré un périmètre de protection à LILLE, aux abordsdu boulevard de la liberté, à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet.

Article 2 :Ce périmètre, identifié par un tracé rouge sur la cartographie en annexe, est délimité par et inclutl'emprise de:* Boulevard du Docteur Calmette* boulevard Louis XIV* boulevard de la Liberté* Place de la République* square Foch¢ allée du 43° régiment d'infanterie+ Place Richebé où se trouvera la tribune officielle* et partiellement les rues perpendiculaires à ces axes.Article 3 :L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuventfaire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code.
Article 4 :Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Monsieur le mairede LILLE.
Article 5 :Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètreUn dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalitésdevant intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à cesdispositions fera l'objet d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et monsieur le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etcommuniqué sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.

Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 09 JUIL. 2025e préfet et par délégation,directeur de cabinet
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protectionà LILLE à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juilletle lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur lepréfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu l'arrêté municipal n°5807 en date du 4 juillet 2025 réglementant la circulation et le stationnementà l'occasion du spectacle pyrotechnique de la fête nationale du 14 juillet 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le spectacle pyrotechnique programmé à Lille dans la soirée du 14 juillet 2025 àl'occasion de la fête nationale a vocation à réunir plus de 15 000 personnes dans un périmètrerestreint au sein et aux abords de l'Esplanade du champ de Mars ;Considérant la forte exposition, notamment médiatique, de cet événement au sein de la ville centrede la quatrième plus importante agglomération de France ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble du public de ce spectacle eu égard auxrisques d'actes terroristes ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

Arréte :
Article 1° :Du lundi 14 juillet 2025 19h00 au mardi 15 juillet 2025 1h00, est instauré un périmètre de protection àLILLE à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet.
Article 2 :Ce périmètre, identifié par un tracé rouge sur la cartographie en annexe, comprends en particulierl'ensemble de l'Esplanade du Champ de Mars, la Façade de l'Esplanade, et les portions d'axesperpendiculaires à cette dernière depuis la rue Royale.Les principaux points d'accès au périmètre se situent boulevard de la Liberté, rue de la Barre, rueLéonard Danel, rue Négrier, rue de Jemmapes, rue du Magasin et boulevard Vauban.
Article 3:L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection, peuventfaire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du même code;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code.
Article 4 :Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Monsieur le mairede LILLE. |
Article 5 :L'information relative à ces dispositions fera l'objet d'une communication municipale à l'attentionnotamment des riverains. Les dispositions sont prises pour assurer la continuité des secours, avecnotamment le déploiement d'un dispositif prévisionnel de secours au sein de périmètre.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et monsieur le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord etcommuniqué sans délai à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.

Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille le Q 9 JUIL. 2025éfet et par délégation,recteur de cabinet

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Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliersdu 11 au 15 juillet 2025 dans le département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément: MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant qu'il est régulièrement relevé, à l'occasion des festivités de la fête nationale, desdégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide del'usage d'articles pyrotechniques et de carburant dans un grand nombre de communes dudépartement du Nord durant la période précitée ;Considérant qu'a l'occasion de la fête nationale, sont régulièrement enregistrés plus de 10 incendiesnocturnes de véhicules dans le département du Nord ;Considérant que les festivités du week-end du 14 juillet dans l'ensemble du département vont générerde nombreux rassemblements de personnes sur la voie publique, à l'occasion des défilés, bals,concerts d'artistes populaires et spectacles pyrotechniques ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de la distribution,la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout récipient transportable, afin de prévenir unusage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :

ARRETE :
Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans toutrécipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 11 juillet 2025 à12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00, sur l'ensemble du département du Nord.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pourfaire respecter cette interdiction.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les mairesdes communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale et lecommandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 3 :. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
09 JUIL. 2025
Clé t MERIC

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans ledépartement du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel est donné déégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinetdu préfet du Nord ;
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Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur lavoie publique ou de phénomènes de bandes ; |Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;Considérant qu'il est régulièrement relevé, à l'occasion des festivités de la fête nationale, desdégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide del'usage d'articles pyrotechniques et de carburant dans un grand nombre de communes dudépartement du Nord durant la période précitée ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou àl'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Nord,durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par desrisques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées àun seul périmètre ;Considérant la programmation de multiples rassemblements festifs constitués de défilés, bals, concertsgratuits d'artistes populaires et de spectacles pyrotechniques ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliersconcernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;. Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de cesartifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de la fête nationale, dans un contexte demenace terroriste toujours présente ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRETE :Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu département du Nord.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communesdu département du Nord.Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15juillet 2025 à 8h00.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé quee la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
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e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise a autorisation douaniére dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par unorganisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'uneformation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires descommunes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général,commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis envue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, O 8 JUIL. 2829
Pour le Préfet, par délégation,. Le directeur de cabinet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.