PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-055
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-62 du 6 mars 2026 actualisant
la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angers
(4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-25 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association M. Vincent CHRS Le Bon Pasteur (2 pages) Page 9
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-26 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association M. Vincent CHRS Le Bon Pasteur (2 pages) Page 12
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-27 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Aide Accueil (2 pages) Page 15
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-28 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Aide Accueil (2 pages) Page 18
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-29 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Abri de la Providence (2 pages) Page 21
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-30 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Abri de la Providence (2 pages) Page 24
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-33 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association ASEA (2 pages) Page 27
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-34 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association ASEA (2 pages) Page 30
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-35 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Habitat Jeunes David d'Angers (2 pages) Page 33
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-36 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Habitat Jeunes David d'Angers (2 pages) Page 36
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-37 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association La Cité (2 pages) Page 39
2
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-38 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association La Cité (2 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-CHV-HPP n°2026-25 du 9 mars 2026 modifiant les
programmes d'actions territoriaux des délégataires des aides de
l'ANAH (4 pages) Page 45
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-19 du 11 mars 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - études scientifiques par capture et
relâcher sur place (5 pages) Page 50
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-1 du 11 mars 2026 autorisant
l'interruption de navigation sur la Loire - tournage de film du 17 au 19
mars à Chênehutte (4 pages) Page 56
- Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-10 du 9 mars 2026 approuvant la carte
communale de Chenillé-Champteussé (2 pages) Page 61
- Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-11 du 9 mars 2026 abrogeant la carte
communale de Champteussé sur Baconne (2 pages) Page 64
- Arrêté modificatif DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-2 du 4 mars 2026
autorisant l'organisation la régate Handivalide sur le lac Ribou les 28 et
29 mars à Cholet (2 pages) Page 67
- DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension ensemble commercial à
Beaupréau en Mauges (4 pages) Page 70
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-41 du 2 mars 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-42 du 2 mars 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 78
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-43 du 2 mars 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 80
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-46 du 5 mars 2026 actualisant la
composition de la commission médicale d'aptitude à la conduite des
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 82
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-7 du 2 mars 2026 portant retrait
d'une habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 85
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2026-62 du 6
mars 2026 actualisant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Angers
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|REPUBLIQUE 4FRANGAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Pays de la LoireÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/62fixant la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loin°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/292 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 12 septembre 2025 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;CONSIDERANT ; la décision de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) du 15 décembre 2025 désignant Madame COHU Laurence pour siéger auconseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire Angers en remplacement de MadameSAUZE Séverine ;CONSIDERANT; le courriel de la Direction Générale du CHU d'Angers en date du 04 février 2026 ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°":Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-après :
ars-pdi-service@ars-sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac . d49047 ANGERS cedex 01 ° Agir pour la santé de tous °www.pays-de-la-loire.ars.santeQUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PREVENTION£2Binkot
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| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territorialesM. Christophe BECHU, maire d'Angers ;M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;- M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la MayenneMme Constance NEBBULA représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médicalDr Stéphanie MUCCI et Pr Marie KEMPF, représentant la commission médicale d'établissement ;- Mme Laurence COHU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Mme JOUANNEAU Hélène et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers- Dr Cécile MARTEAU et Mr. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;- Mr. Jérôme MAITRE, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire- Mme TREHET COLLET Christelle, représentante des usagers désignée par le Préfet;
ll Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
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ARTICLE 2:L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/292 du Directeur Général de |'Agence Régionalede Santé des Pays de Loire du 12 septembre 2025 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à (Nantes, le 06/03/2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-25 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association M. Vincent CHRS Le
Bon Pasteur
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E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS/SHL-SLM/2026-025délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de I'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 10 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationMonsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur sise 89 bis rue Saint Jacques aANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière ettechnique;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et'dé l'habitation susvisé, est délivré à l'association Monsieur Vincent ActionSociale - CHRS Le Bon Pasteur, pour exercer les activités suivantes sur le département deMaine-et-Loire: |e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;
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e larecherche de logements adaptés ;e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026Le préfet,I nidRe. "HSF2 »François PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-26 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association M. Vincent
CHRS Le Bon Pasteur
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E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-026délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Monsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 10 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationMonsieur Vincent Action Sociale - CHRS Le Bon Pasteur sise 89 bis rue Saint Jacques àANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestionlocative sociale :Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Monsieur Vincent ActionSociale —- CHRS Le Bon Pasteur, pour exercer les activités suivantes sur le département deMaine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
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conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e ala demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement a la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 2 MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-27 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Aide Accueil
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-027délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Aide Accueil
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 17 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationAide Accueil sise 16 Rue de Bretagne à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentingénierie sociale, financière et technique ;- Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1:L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et deI'habitation susvisé, est délivré à l'association Aide Accueil, pour exercer lesactivités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;e la recherche de logements adaptés ;
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e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 0 2 MARS 2026Le préfet
Cr
a
François PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-28 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Aide
Accueil
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-028délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS). à l'association Aide Accueil
Le préfet de Maine-et-LoireVu Ïla loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 17 octobre 2025 auprèsde la DDETS 49 par l'associationAide Accueil sise 16 Rue de Bretagne à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrémentintermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation. | |
ARRÊTEArticle1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Aide Accueil, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: | |e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);e la gestion de résidence sociale.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 02 MARS 2026Le préfet,\ —|ma LFrançois PESNEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-29 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Abri de la Providence
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E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-029délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Abri de la Providence.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 29 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association Abri de la Providence sise 11 cour des petites maisons à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1:L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Abri de la Providence, pourexercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance dés requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, a compter du Terjanvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e ala demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le Q2 MARS 2026Le préfet,1François PESNEAU ~~ ~~
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-30 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Abri de la
Providence
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E 3 _ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-030délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Abri de la Providence.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation:Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 29 septembre auprès de la DDETS 49 par l'association Abride la Providence sise 11 cour des petites maisons à ANGERS, aux fins de sollicitation del'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRETEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Abri de la Providence,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;e la gestion de résidence sociale.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 " MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU æ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-33 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association ASEA
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E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-033délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire(ASEA).
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire (ASEA) sise 46, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'agrément ingénierté Sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfantet de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire (ASEA), pour exercer les activités suivantes surle département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social' effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;41/2
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e larecherche de logements adaptés ;e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée a l'article L 441-2 du code de la constructionet de l'habitation.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Ter janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire:e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 02 MARS 2026Le préfet,XX \Francois PESNEAU - ©
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-34 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association ASEA
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-034délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire(ASEA).
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire (ASEA) sise 46, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association pour la Sauvegarde del'Enfant et de l'Adolescent, à l'Adulte de Maine-et-Loire (ASEA), pour exercer les activitéssuivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ; |e la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les1/2
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conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du Terjanvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 2 MARS 2026Le préfet,
François PESNEAU = :*
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-35 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Habitat Jeunes
David d'Angers
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINEET-LOIRE et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-035délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association Habitat Jeunes David d'Angers.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationHabitat Jeunes David d'Angers sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRÊTEArticle 1 : CpL'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de I'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes David d'Angers,pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées;e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;e la recherche de logements adaptés.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, leLe préfer, 02 MARS 2026à mondSSFrançois PESNEAU ~~®
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-36 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Habitat
Jeunes David d'Angers
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-036délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association Habitat Jeunes David d'Angers.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'associationHabitat Jeunes David d'Angers sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1:L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes Davidd'Angers, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code dela construction et de l'habitation;e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de laconstruction et de l'habitation ;
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e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à I'allocation logement temporaire (ALT);e la gestion de résidence sociale.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e àla demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.D 2 MARS 2026Angers, leLe préfet,
ET, VERFrançois PESNEAW *
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-37 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association La Cité
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E | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-037délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)à l'association La Cité.Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 a R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association la Cité sise La Blottière La Pommeraye a Mauges sur Loire, aux fins desollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;Considérant |'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.ARRETEArticle 1:L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Cité, pour exercer lesactivités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.
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Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1erjanvier 2026.Le présent agrément peut étre résilié :e ala demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4:Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article5L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peutêtre retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfaitplus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le fj 2 MARS 2026Le préfet,
= 3François PESNEAU ~ ~
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-38 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association La Cité
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-038délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)à l'association La Cité.
Le préfet de Maine-et-LoireVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation:Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code dela construction et de I'habitation;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 parl'association La Cité sise La Blottière La Pommeraye à Mauges sur Loire, aux fins desollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Cité, pour exercer lesactivités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:e la gestion de résidence sociale.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.Le présent agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365- 8 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésen application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental del'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire.Angers, le 0 2M ARS 2026Le préfet,
eerancois PESNEAU--— :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-CHV-HPP n°2026-25 du 9 mars 2026
modifiant les programmes d'actions territoriaux
des délégataires des aides de l'ANAH
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EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2026-025 du = © MARS 2026Portant modification des Programmes d'Actions Territoriauxdes délégataires des aides de l'Anah dans le département de Maine et LoireLe Préfet de Maine-et-Loireen sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de Maine-et-Loiresur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la Préfecture ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programmed'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en datedu 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et desstructures d'hébergement pour 2026;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la réformede l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
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Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet a la promulgation de la loi de finances » ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat d'Angers Loire Métropole en date du10 février 2026 ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Conseil Départemental deMaine-et-Loire en date du 3 mars 2026 ;Considérant le contexte budgétaire contraint, ainsi que l'impératif de résorption du stock dedossiers déposés en 2025, érigé en « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat lors de sa séance du 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant, en conséquence, le renforcement des exigences de sélection des dossiers susceptiblesde bénéficier d'une subvention au titre du budget adopté pour l'année 2026, dans un esprit deresponsabilité tel que rappelé par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire n° C2026/01 du 16 février 2026 susvisée;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement relevant du service public de la performance énergétique de l'habitat,mentionné à l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, lesquels assurent, de manière neutre et gratuite,l'accompagnement des ménages dans l'élaboration de leur projet de travaux, notamment en lesinformant sur l'ensemble des aides mobilisables afin de favoriser des projets ambitieux et en lessensibilisant aux risques de fraude et aux pratiques abusives ;Considérant que cette mission s'exerce sans préjudice de celle dévolue aux opérateurs d'assistanceà maîtrise d'ouvrage agréés, laquelle est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'articleL. 232-2 précité;Considérant, dès lors, que le passage préalable des ménages par ces guichets est de nature àgarantir la qualité, la complétude et la sécurisation des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité arrêtée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat lors de sa séance du 16 décembre 2025(délibération n° 2025-28), visant à soutenir prioritairement des projets de rénovation ambitieux,notamment ceux concourant au traitement des logements qualifiés de passoires énergétiques ;Considérant que, au regard de l'ensemble de ces exigences, la circulaire n° C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer, dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens dela délibération n° 2024-06 susvisée, le passage préalable par un guichet « Espace Conseil FranceRénov' » avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », afin de renforcerla qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant qu'au niveau local, les deux délégataires font face à un stock conséquent de dossiers àinstruire et que le département de Maine-et-Loire bénéficie d'une couverture intégrale par desguichets « Espaces Conseil France Rénov' » sur l'ensemble de son territoire, ainsi que par plusieursOpérations programmées d'amélioration de l'habitat - Renouvellement urbain (OPAH-RU) et unProgramme d'intérêt général (PIG) ;Considérant que l'attribution ou le rejet des demandes de subvention présentées par lesbénéficiaires mentionnés aux | et tI de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation intervient en application du programme d'actions, conformément aux dispositions del'article R. 321-10-1 du même code;
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Arréte
Article premierLes Programmes d'Actions Territoriaux d'Angers Loire Métropole et du Conseil départementalrespectivement approuvés les 10 février 2026 et 3 mars 2026 sont ainsi modifiés :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés, prioritaire pourl'année 2026, des exigences renforcées de sélectivité des demandes d'aide, notamment en matièrede rénovation énergétique, ainsi que de la nécessité de respecter un délai raisonnable d'instructionafin de permettre aux ménages dont les projets répondent pleinement aux objectifs de politiquepublique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leurs travaux, il est prévu,conformément au chapitre ler du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, l'ajout d'unecondition de recevabilité supplémentaire: les dossiers devront être précédés d'un passage desménages auprès d'un guichet «Espace Conseil France Rénov'» (ECFR') territorialement compétent.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :* Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;¢ __ Dispositif MaPrimeRénov' « Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée au présent arrêté, qui devra êtrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein del'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dôment signée par l'un des ECFR' du territoire, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans ledélai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.
Article 2AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration del'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et desprogrammes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenupour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser lesmissions et délivrer l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné » depuis la réouverture du guichet le 23 février 2026.
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Article 4La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 —- 44 041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SSAngers, le ~ ~ MARS 2026
Le Préfet
|al
Francois PE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-19 du 11 mars 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales -
études scientifiques par capture et relâcher sur
place
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cmPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-19portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées pourdes études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiatsur place, dans le département du Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des odonates, amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementadoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection desespèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 21 mars 2025, formulée parGéraldine AUBE, responsable du service environnement de la fédération des chasseurs, pour la captured'amphibiens, d'odonates et de reptiles dans le cadre de la réalisation d'états initiaux, d'actionspédagogiques ou de suivis de travaux dans la réserve naturelle régionale,Considérant la demande de modification et les éléments fournis lors de la réunion qui s'est tenue à laDDT le 24 février 2026 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique et visant laconnaissance des populations sur les sites naturels propriétés de la fédération des chasseurs, ouconventionnés avec des collectivités ou des particuliers ;
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Considérant les actions de connaissance engagées au titre des programmes de restaurations des mares,réaménagement de zones humides et replantations de haies ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture pour identifiercertaines des espèces visées,Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'amphibiens, d'odonates et de reptiles présentes dans leur aire de répartition naturelle,Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérationsde capture temporaire avec relâcher sur place d'individus de reptiles, d'amphibiens et d'odonates ;Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance, au suivi des populations et à laconservation des espèces présentes en Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de l'autorisation sont les agents de la fédération départementale des chasseurs (« lesbasses brosses » - CS50055 49072 BOUCHEMAINE) suivants: Mme Géraldine AUBE, MM. NicolasBEAUMONT, Paul GUILLET, Pierre-Emmanuel JOUADE, Pierre PORCHERON, Jonathan CORDIER, XavierSUTEAU, Yoann DRILLAUD, Eric MANCEAU, Cédric ALBERT, Nicolas DELATTRE, Valentin GRASSET, EricRICHAUME et Alexandre ROY.Article 2 - Nature de la dérogationLes agents dont les noms sont cités a l'article 1 sont autorisés à déroger à la protection d'espècesprotégées d'odonates, d'amphibiens et de reptiles pour les opérations portant sur la capture et lerelacher sur place de spécimens vivants.Ces opérations se déroulent dans le cadre des programmes de restauration des mares, des Inventairesnaturalistes sur les sites naturels gérés par la fédération des chasseurs (réserve naturelle régionale Basses-Brosses et Chevaleries...), des actions de suivi de certains territoires (Camp de Fontevraud ...) et desanimations sur la découverte des milieux naturels, des inventaires de l'état initial ou la réalisation de suivissont nécessaires.Cela concerne les spécimens d'espèces protégées suivantes :- Reptiles:© Cistude d'Europe Emys orbiculariso Coronelle girondine Coronella girondica° Coronelle lisse Coronella austriacao Couleuvre helvétique Natrix helveticao Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavuso Couleuvre vipérine Natrix maurao Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimuso Emyde lépreuse Mauremys leprosao Lézard à deux raies Lacerta bilineatao Lézard des murailles Podarcis muraliso Lézard vivipare zootoca viviparao Orvet fragile Anguis fragiliso Seps strié Chalcides striatuso Tarente de Mauretanie Tarentola mauritanicao Vipére aspic Vipera aspiso Vipére péliade Vipera berus
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+ Odonates:° Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)o Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)o Cordulie splendide (Macromia splendens)© Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)o Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes)o Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)o Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)o Leucorrhine a large queue (Leucorrhinia caudalis)o Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)o Leste enfant (Sympecma paedisca)+ Amphibiens:o Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)o Salamandre noire (Salamandra atra)° Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)° Triton palmé (Lissotriton helveticus© Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)° Triton marbré (Triturus marmoratus)° Triton de Blasius (Triturus cristatus x marmoratus)° Triton crêté (Triturus cristatus)o Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)o Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)o Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)o Crapaud calamite (Bufo calamita)o Crapaud commun (Bufo bufo)o Crapaud épineux (Bufo spinosus)o Crapaud vert (Bufotes viridis)eo Rainette arboricole (Hyla arborea)° Rainette méridionale (Hyla meridionalis)eo Grenouille agile (Rana dalmatinao Grenouille rousse (Rana temporaria)°o Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)° Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)° Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)eo Grenouille oxyrhine (Rana arvalis)o Pélobate brun (Pelobates fuscus)o Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)Article 3 - Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire du département de Maine et Loire à des finspédagogiques, d'études ou d'inventaires réalisés dans le cadre de leurs missions.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisationdes opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...).Article 4- MéthodesSelon les projets et les territoires prospectés, les méthodes de captures sont susceptibles de changer,toutefois les protocoles nationaux devront être suivis pour les inventaires.3/5
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Pour les Amphibiens :Les inventaires seront réalisés suivant le protocole PopAmphibien avec en moyenne 3 passages par site,avec capture au filet puis relaché instantané a des fins exclusives de détermination ou confirmation dedétermination. La période de prospection est comprise entre mi-février et mi-juilletPour les tritons, l'inventaire s'effectue à l'aide de petites nasses souples ou d'Amphicapt (piège passif nonvulnérant) posé une nuit maximum avec relâché des individus capturés au matin.Pour les Odonates :Suivant les protocoles non létaux STELI, l'inventaire des odonates s'effectue a vue ou par capture au filetavec relâché instantané et récolte d'exuvies, du mois de juin au mois d'août compris, avec en moyenne 3passages par site.Pour les reptiles :L'inventaire des reptiles sera réalisé suivant le protocole Pop'reptiles nécessitant la pose de plaques dites« reptiles » d'avril à septembre. La capture à la main sera réalisée uniquement pour préciser lesidentifications (age, sexe) avec relâché immédiat sur place.Des individus peuvent également être capturés à l'aide d'une pince où d'un crochet non létaux etentreposés dans des sacs respirants, des seaux ou des caisses adaptés à la taille et au nombre despécimens afin de les identifier. Ils seront ensuite relâchés sur place.
Article 5 - Précautions sanitairesLa dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées par leurs soinsmettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de laSociété herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Le cas échéant, le bénéficiaire est autorisé à transporter des espèces exotiques envahissantes qu'il estsusceptible de contacter durant ces opérations, uniquement pour leur mise à mort. Si le transport estnécessaire, il convient d'utiliser un récipient étanche.Article 6 - suiviLe pétitionnaire transmettra :* Un bilan des opérations réalisées à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,unité cadre de vie Biodiversité DDT49/SEEB/CVB tous les 6 mois ;* un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des opérationsmentionnées dans un rapport annuel ;* un rapport final de synthèse des opérations fin 2028 à la DDT49/SEEB/CVB et à la divisionbiodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL àl'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission-de-r2112.htmlArticle 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour la période comprise de ce jour jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - AbrogationLes arrêtés n°DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 17 et n°DDT 49/SEEB/CVB 2026 - 09 sont abrogés.
Article 10 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6allée de l'Ile Gloriette — BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11 mars 2026
Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-1 du 11 mars
2026 autorisant l'interruption de navigation sur
la Loire - tournage de film du 17 au 19 mars à
Chênehutte
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-01
Arrêté portant autorisation d'interruption de navigation pour un tournage de film
« Nord Loire » sur la Loire
du 17 au 19 mars 2026
Commune déléguée de Chênehutte (commune de Gennes-Val-de-Loire)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu la demande déposée le 10 février 2026 par DS n° 29227034, par laquelle la société « Itinéraire
productions », 24, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, SIRET 83325984900010
représentée par madame Claire TRINQUET, directrice de production, sollicite l'autorisation
d'organiser le tournage d'un film sur la Loire à Chênehutte (commune déléguée de Gennes-Val-de-
Loire) du 17 au 19 mars, complétée par courrier électronique du 9 mars 2026.
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA France certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 19 février 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 3 mars 2026,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 9 février 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne
porte pas atteinte à leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
La société « Itinéraire productions » est autorisée à organiser le tournage d'un film dans le bras de
Loire situé entre la commune Chênehutte (commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire) et l'île
Gautier. Une corde sera tendue en travers de ce bras afin de faire traverser un bateau en longeant la
corde. En amont, un second bateau sera ancré dans le milieu du bras Loire au niveau de la pointe de
l'île pour effectuer des prises de vue.
L'occupation du plan d'eau est prévue pour l'installation et le tournage du mardi 17 mars 8 h au
jeudi 19 mars 2 h.
La désinstallation du matériel s'effectuera le jeudi 19 mars de 8 h à 16 h.
Article 2
L'autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assument la responsabilité pleine et
entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant
entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
Les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront sur le site
www.vigicrues.gouv.fr la hauteur d'eau et le débit à la station de Saumur, afin de s'assurer que les
conditions météorologiques et hydrauliques du moment sont compatibles avec la sécurité des
personnes sur site.
Article 3
La navigation fluviale sera interrompue dans le bras de la Loire situé entre l'île Gautier et la
commune déléguée de Chênehutte (commune de Gennes-Val-de-Loire) pendant les phases
d'installation et de tournage du mardi 17 mars 8 h au jeudi 19 mars 2 h.
Le bras principal de navigation en rive droite entre l'île Gauthier et Saint-Martin-de-la-place restera
ouvert à la navigation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation s'il y a lieu, s'effectuera sous le
contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La corde traversant le bras devra être enlevée en dehors de la période de tournage et une
surveillance devra être assurée sur les périodes où elle bloque le passage.
L'organisateur devra installer un dispositif en amont pour signaler la présence de la corde.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
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Article 4
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Appeler le CODIS au 112 au démarrage et à la fin du tournage ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité sur les bateaux;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules de tous les participants devront être situées hors
site Natura 2000 sur les parkings déjà existants ;
• Utiliser des batteries pour l'éclairage sur l'île Gautier ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La société « Itinéraire productions » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au
titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
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Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société « Itinéraire productions » représentée par madame Claire
TRINQUET directrice de production et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-10 du 9 mars 2026
approuvant la carte communale de
Chenillé-Champteussé
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49-SUAR-UPA 2026-010portant approbation de la carte communale de Chenillé-Champteussé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de la commune deChampteussé-sur-Baconne du 25 novembre 2003Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle deChenillé-Champteussé en lieu et place des communes de Chenillé-Changé et Champteussé-sur-Baconne, à compter du Ter janvier 2016Vu la délibération du conseil municipal de Chenillé-Champteussé du 15 juin 2021 prescrivantl'élaboration d'une carte communaleVu l'arrêté n° 2021-17 du 12 juillet 2021 de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu relatif à lamodification des statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou avec l'ajoutde la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou cartecommunale »Vu l'arrêté communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 27 septembre 2023 soumettant leprojet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la cartecommunale de Champteussé-sur-Baconne, à enquête publique conjointe, qui s'est déroulée du 3octobre 2023 au 7 novembre 2023Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur le projetd'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la cartecommunale de Champteussé-sur-Baconne, en date du 7 décembre 2023Vu la délibération du conseil communautaire des Vallées du Haut Anjou du 12 février 2026approuvant la carte communale de Chenillé-Champteussé et abrogeant la carte communale deChampteussé-sur-BaconneVu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'AngersVu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la Préfecture
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Considérant le dossier de carte communale annexé a la délibération du conseil communautaire du12 février 2026, transmis par voie électronique à la DDT de Maine-et-Loire le 23 février 2026Considérant que le projet respecte les objectifs fixés par les articles L101-1 et L101-2 du Code del'urbanisme
Arrête
Article premier : La carte communale de Chenillé-Champteussé est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté et la délibération susvisée du conseil communautaire du 12 février 2026approuvant la carte communale de Chenillé-Champteussé seront affichés pendant une durée d'unmois au siège de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et dans les mairies descommunes membres concernées.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article4Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loireet le président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Angers, le ~ ÿ MARS 2026
— ~
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2026-11 du 9 mars 2026
abrogeant la carte communale de Champteussé
sur Baconne
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E =PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT49-SUAR-UPA 2026-011portant abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et suivantsVu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de Champteussé-sur-Baconne en date du 25 novembre 2003Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle deChenillé-Champteussé en lieu et place des communes de Chenillé-Changé et Champteussé-sur-Baconne, à compter du Ter janvier 2016Vu l'arrêté n° 2021-17 du 12 juillet 2021 de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu relatif à lamodification des statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou avec l'ajoutde la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou cartecommunale »Vu l'arrêté communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 27 septembre 2023 soumettant leprojet d'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la cartecommunale de Champteussé-sur-Baconne, à enquête publique conjointe, qui s'est déroulée du 3octobre 2023 au 7 novembre 2023Vu la notice explicative d'abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne, annexéeà l'arrêté communautaire du 27 septembre 2023 susviséVu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur sur le projetd'élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et l'abrogation de la cartecommunale de Champteussé-sur-Baconne, en date du 7 décembre 2023Vu la délibération du conseil communautaire des Vallées du Haut Anjou en date du 12 février 2026décidant l'abrogation de la carte communale de Champteussé- sur-BaconneVu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'AngersVu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la Préfecture
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Considérant que le territoire de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé est désormaiscouvert par une carte communale approuvée par délibération du conseil communautaire desVallées du Haut Anjou du 12 février 2026Considérant que deux cartes communales ne peuvent co-exister sur le territoire de la communedéléguée de Champteussé-sur-Baconne
Arréte
Article premier : La carte communale de Champteussé-sur-Baconne est abrogée.
Article 2: Le présent arrété et la délibération du conseil communautaire du 12 février 2026 ferontl'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois au siège de la communauté de communes desVallées du Haut Anjou et dans les mairies des communes membres concernées.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif- 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,et le président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Angers, le - 9 MARS 209LES > A Préfet
mn*
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DDT-SSERCL-ULN n°2026-3-2
du 4 mars 2026 autorisant l'organisation la
régate Handivalide sur le lac Ribou les 28 et 29
mars à Cholet
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-03-02
Arrêté modificatif de l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-04 portant autorisation
d'organiser la « Régate de ligue Handivalide »
sur le lac de Ribou les 28 et 29 mars 2026
Commune de Cholet
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté inter préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 instituant les périmètres de protection
du captage de Ribou,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 5 janvier 2026 par DS n° 28508341, par laquelle l'association Régates
Choletaires représentée par son président monsieur Luc TIJOU SIRET 412 856 395 00014 sise port de
Ribou 49300 Choletl, sollicite l'autorisation d'organiser une régale en bateau à voile nommée
« « Régate de ligue Handivalide » sur le lac de Ribou, les 28 et 29 mars 2026 entre 10 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Cholet en date du 8 novembre 2025,
Vu l'affiliation à la fédération française de voile de Maine-et-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 14 janvier 2026,
Considérant que cette activité deux journées n'interrompra pas la navigation,
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Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1er
Aux articles 1 er et 6 de l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-04 du 26 janvier 2026 est remplacé
Bernard DELAFOSSE par Luc TIJOU.
Article 2
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Luc TIJOU et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension
ensemble commercial à Beaupréau en Mauges
70
PREFETDE Les NE-ET-LOIRE Secrétariat de la CDACÉgalité — ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frFraternité C D-2 6- C 297
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2026-078
relatif à l'extension de l'ensemble commercial,situé Rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,par la création d'un bâtiment de 2 737 m? de surfaces de vente,comprenant de deux cellules commerciales de 1 500 et 928 m°de surfaces de vente en secteur 2et d'une cellule de 309 m° de surface de vente en secteur 1
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notammentl'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;
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Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoralDDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021, etl'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet de Maine-et-Loire émis le 23 février 2026, au titre du L.752-6 du codedu commerce, accordant une dérogation au principe de non artificialisation relatifs aux extensionsd'ensembles commerciaux dont la surface de vente est comprise entre 3000 et 10 000 m* ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-009 du 18 février 2026 fixant la compositionde la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0490232500162, déposée le 5 décembre 2025, au serviceInstructeur de la Communauté d'agglomération MAUGES-COMMUNAUTE ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 19 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC et complété le 21 janvier 2026,par la SAS BOPIMMO, représentée par Monsieur Laurent CORLAY et Madame Audrey COUPRIE-CORLAY et, enregistrée sous le numéro 2026-078; ladite demande concerne l'extension d'unensemble commercial, situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES(49600), et porte sur la création d'un bâtiment de 2 737 m° de surface de vente supplémentaire,comprenant 2 cellules commerciales de 1 500 m? et 928 m? en secteur 2 et d'une cellule de 309 m?de surface de vente en secteur 1, ainsi qu'un service de location non soumis CDAC; le projetportera la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 9 123 m°;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ontété régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 5 mars2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Madame DjamilaMEDJAHED, sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un votenominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :+ Le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interfère pas avec une OPAH,OU avec un périmètre ORT;
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les modalités d'accès sont satisfaisantes et renforcées par la création d'un accès directdepuis la RD 752, financé en partie au moyen d'une participation pour la réalisationd'équipements publics exceptionnels, au titre du L.332.8 du Code de l'urbanisme ;les infrastructures existantes sont en capacité d'absorber l'augmentation de déplacementssupplémentaires estimée à 10 % ;Le projet a reçu un avis conforme du Préfet, accordant une dérogation au principe de nonartificialisation au titre de l'article L.752-6 du Code du commerce.Considérant au titre du développement durable que :Ce projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son intégrationdans une zone urbaine existante. Le projet ne générera, a priori, pas de nouvelle pollutionOU nuisance;le projet sera conforme à la réglementation thermique applicable aux bâtimentscommerciaux. Il prévoit par ailleurs, la pose de 2 325 m? de panneaux photovoltaïques entoiture ;le mode de traitement des déchets indique une part de recyclage ou de valorisationimportante. Le volet paysager prévoit le maintien de 13 arbres et la plantation de 125nouveaux sujets, ainsi que de 111 arbustes (complétant les 73 présents), et la création denoues paysagères.
Considérant au titre de la protection du consommateur que :le projet permettra d'élargir l'offre commerciale et de répondre aux attentes de certainsconsommateurs, ce qui devrait limiter l'évasion commerciale sur les territoires voisins.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voixpour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :M. Franck AUBIN, maire de BEAUPREAU-EN-MAUGES ;M. Jean BESNARD, représentant la Communauté d'agglomération de MAUGES-COMMUNAUTÉ;Monsieur Pascal CASSIN, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT de MAUGES-COMMUNAUTÉ ;M. Étienne GLEMOT, représentant les maires du département de Maine-et-Loire;Madame Roselyne BIENVENU, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire ;M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs.
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EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension de l'ensemblecommercial, situé Rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, par la création d'un bâtiment de2 737 m? de surfaces de vente, comprenant deux cellules commerciales de 1 500 et 928 m? desurfaces de vente en secteur 2 et, une cellule commerciale de 309 m* de surface de vente ensecteur 1.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présiden commission,
Diamila MEDIHAED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.75217 duCode de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Étatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentantpeuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sasaisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial_(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 4497 27 27)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-41 du 2 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DRAJ-BRE 2026-41portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Madame Sonia Gentilhomme-Claude, représentantla SARL Vern Ambulances et Funéraires, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1": L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 02 mars 2031 àl'établissement secondaire de la:SARL Vern Ambulances et Funéraires — « PF Vern d'Anjou »Situé 37 Rue du Général Leclerc 49220 LE LION D'ANGERSexploité par Sonia Gentilhomme-Claude et Nicolas Bruneau co-gérantsArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0212Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 2 mars 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwéndëélle SAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 2 mars 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :habilitation funéraire n° ROF-26-49-0212
Transports de corps avant et après mise en bière oui S ans(02/03/31)- Organisation des obsèques oui 5 ans(02/03/31)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(02/03/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (02/03/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires non+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(02/03/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (02/03/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-42 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-42portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes FunèbresVern d'Anjou située 1B rue de l'Église à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou,Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambulances etFunéraires,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou,
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dansle domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vernd'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la régle ion et des élections
Gwénaëlle SAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-43 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DRAJ-BRE 2026-43portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-05 du 15 janvier 2026 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0135, l'établissement secondairede la SAS Pompes Funébres Vern d'Anjou situé 37-39 rue Général Leclerc au Liond'Angers,Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambulances etFunéraires,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS Pompes FunèbresVern d'Anjou,
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-05 du 15 janvier 2026 habilitant dansle domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0135, l'établissement secondaire de laSAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou situé 37-39 rue Général Leclerc au Lion d'Angersest abrogé.
Article2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-46 du 5 mars 2026
actualisant la composition de la commission
médicale d'aptitude à la conduite des
sapeurs-pompiers
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BRE n°2026- 46portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et désignation des médecinsagréés à la détermination de l'aptitude à la conduite des sapeurs-pompiers
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8,L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 a R 221-19, R. 224-21 à R. 224-22 et KR. 226-1 à R. 226-4;Vu le décret du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination demonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiquesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que desaffections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ;Vu l'arrêté ministérieldu 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant laliste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée devalidité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Considérant la demande du Docteur Christian BECHU, sollicitant le renouvellement del'agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Considérant l'attestation de formation «agrément des médecins pour le contrôle del'aptitude à la conduite » ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - tél. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr
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ARRETEArticle premier : Le docteur Christian BECHU, né le 11 juin 1950, est agréé pour effectuer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.Article 2. - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitudephysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en commissionprimaire.Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans lerespect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions ducahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, telqu'annexé au présent arrêté.Article 4. - L'agrément prévu à l'article premier du présent arrêté est valide jusqu'au 5 mars2031.
Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angers, le 9 5 MARS 2026Le préfet,
S nnFrançois PESNEAU*
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-7 du 2 mars 2026
portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-42portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes FunèbresVern d'Anjou située 1B rue de l'Église à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou,Vu la cession du fonds de commerce au profit de la SARL Vern Ambulances etFunéraires,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Vern d'Anjou,
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRAJ-BRE-2026-04 du 15 janvier 2026 habilitant dansle domaine funéraire sous le numéro ROF 26-49-0125, la SAS Pompes Funèbres Vernd'Anjou située 1B rue de l'Eglise à Vern d'Anjou — Erdre en Anjou est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la régle ion et des élections
Gwénaëlle SAGER
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