Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 941520538
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfetd'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026/3001-01 du 30 janvier 2026 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu la déclaration déposée le 07 juillet 2025 par l'entreprise PORCHER Nathalie,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise PORCHER Nathalie dont le siège est situé 11, rue des Vignerons à DREUX28100 sous le numéro de SIRET 94152053800013, enregistrée pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national

° . Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses.+ Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires...) neconstituent pas une activité de services à la personne.° _. Livraison de courses à domicile.+. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.° L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de compagnie despersonnes dépendantes. Les animaux d'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriturepour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.° _. Assistance administrative a domicile.+ L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques oufiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travauxlittéraires ou biographiques.+ _. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.° _. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (promenades, aideà la mobilité, transport, actes de lavie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a CHARTRES, le 05 février 2026
Pour Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-directrice du PôleEmploi, Entreprises et Compétences
Héléne ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frwww.eure-et-loir.gouv.fr