PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
EN
octobre 2025 adressés à la direction de l'ordre public et de la
onsidérant M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
di
du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01334
portant interdiction partielle de manifestations les 19 et 20 octobre 2025 à Paris



Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de polic e (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur

Vu les courriels des 14 et 15
circulation (DOPC) par lesquels Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une m anifestation pour le dimanche 19 octobre 2025 à partir de 10 h30 au
niveau du numéro 9
-Elysées à Paris 8 ème, et une autre
manifestation pour le lundi 20 octobre 2025 à compter de 09h30 à la même adresse ;

octobre susvisé, la directrice


Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
que
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
ent aux signataires de
la déclaration » ;


est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
l'or est susceptible d'engendrer de graves
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort
que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police| | ordre public par desPp
Vu l'urgence,
l'avenue des Champs Elysées
boulevard Diderot et l'avenue Dorian
2025-01334 2
-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

; que le s lieux des manifestations déclarées
sont des lieux touristiques majeurs générant une affluence très importante ; que
ganisation de manifestations revendicatives
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et des
nombreux touristes présents, et de troubler
; que suite à la revendication de
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ;
que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs
de sécurisation de ces sites ont été renforcés
les lieux des manifestations
déclarées sont incompatibles
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante de tenir un
rassemblement statique le s 19 et 20 octobre 2025 de 09 h30 à 19h00 sur la place de la
Nation, sur le trottoir,
Dorian
propositions formulées par la DOPC ;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées quasiment
quotidiennement depuis le 27 août 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de
rassemblement des sites incompatibles avec les impératifs de l
;
proposition alternative qui lui est formulée, la déclarante oppose un refus ou ne répond
pas ;

Considérant
compétente de prévenir les risques de désordres et
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
olice qui encadre la
tenue de ces manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC, au nom
du syndicat des Gilets Jaunes, sont interdites au numéro 99 de
à Paris.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler les 19 et 20 octobre 2025 de
09h30 à 19h00 sur la place de la Nation, sur le trottoir, au niveau du musoir formé par le
.

e directeur:proximité de l'agglomél'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou a toute autre
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police
2025-01334 3
Article 2
L
ublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de
ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
personne représentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet


Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE


Annexe de l'arrêté n°
2025-01334 4
2025-01334 du 17 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.