HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-046
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin
VETERINAIRE (4 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la
commune d'Orignac (6 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des
dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur
1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26
juin 2026. (4 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité - service des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude, dans le département
des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2026-02-03-00001 - Arrêté portant attribution MACD secours Camp
de Ger (1 page) Page 27
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-02-05-00005
AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH
Valentin VETERINAIRE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 3
=PREFETDES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLite et de la Protection des PopulationsFrternite Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrété préfectoral n° 65-2026-02-05-00005attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH ValentinLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant application del'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-00001 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;Vu la demande présentée le 05/02/2026 par le Dr vétérinaire PUECH Valentin, né le10/09/1997 et domicilié administrativement dans le département des Hautes-Pyrénées -SELARL DE BISCAYE - 19 avenue Jean Prat - 65100 LOURDES, numéro d'ordre 34017.Considérant que M. PUECH Valentin remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
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Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur PUECH Valentin Docteur vétérinaire domicilié administrativementSELARL DE BISCAYE - 19 avenue Jean Prat - 65100 LOURDES et inscrit sous le numéro national34017 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.Article2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet desHautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Article 3 :Monsieur PUECH Valentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur PUECH Valentin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de fapéche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.
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Article 6:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :-soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants,- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet» telerecoursLes voies de recours ne suspendent pas |'application de la DRE décision.Article 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le OS janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection de la PopulationLa cheffe du Service Santé, Protection Animales<a 1SPBTM~. et Environnement ~
à / / Christine DARROUY PAU
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-05-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur la commune d'Orignac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un
aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 8
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un aérodrome à usage privésur la commune d'Orignac
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment les articles D.6312-20, D.6312-32 à D.6312-42 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 11 octobre 1960 portant composition du dossier dedemande d'autorisation de créer un aérodrome ;Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées autour des aérodromesdans lesquelles la création d'aérodromes privés est interdite, sauf accord préalable duMinistre en charge de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personneset les marchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portantdélégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 9janvier 2026, par laquelle Monsieur Marcel PERES sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utiliser un aérodrome à usage privé, au lieu-dit Cami-Debat, parcelle N° 498, section OA sur la commune d'Orignac ;Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre en date du 12 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du14 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en datedu 19 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune d'Orignac en date du 19 janvier2026;
65-2026-02-05-00004
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 9
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie en date du 20janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects endate du 21 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens en date du 22 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aériennemilitaire Sud en date du 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud endate du 28janvier 2026 ;Considérant que le dossier est complet ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- PyrénéesARRETEArticle 1°: Monsieur Marcel PERES est autorisé a utiliser un aérodrome à usage privé aulieu-dit Cami-Debat, parcelle N° 498, section OA sur la commune d'Orignac, pour unedurée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ouretirée, notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux conditions de pénétrationdes espaces aériens, à la présence du cheminement VFR de l'aérodrome de Montpellierou lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites ou pour desraisons d'ordre et de sécurité publics.Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire.Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email ettéléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulationaéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr).Le porteur de l'autorisation devra notifier toutes modifications des conditionsd'exploitation et obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale avant sa mise en œuvreet l'informer de l'arrêt de l'exploitation de la plate-forme.Article 2 : Conditions générales d'utilisationCet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sontnotamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie àl'article L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y comprisinstruction aérienne) telle que définie à l'article R.652-1 du code des transports, ainsique toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'àtitre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R.6211-6 etD.6312-42 du code des transports.Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants debord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,2
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 10
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toutesécurité pour les tiers transportés et pour eux-mémes ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact surl'exploitation de la plateforme privée relève de la responsabilité de son créateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son aérodromeprivé et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport auxperformances de son ou ses appareils.Il appartient à l'exploitant de l'aérodrome privé :- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privéet des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;- de veiller a ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de l'aérodrome :- informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulièresd'utilisation, par tous les moyens disponibles ;- tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aurapas d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout momentpar d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.Article 3 : Conditions particulières d'usageCaractéristiques de l'aérodrome :Coordonnées de la plateforme : 43°08'0063"N, 00°10'0.08"ECaractéristiques piste : 179m x 66mOrientation piste : 18/36Environnement aéronautiqueEspace aérien : L'aérodrome privé est situé dans le SIV Pyrénées de classe G (SFC/FL 115),sous la TMA Pyrénées 2 de classe D (3500 ft AMSL/ FL 115) et à proximité de:- la zone vélivole R240 (2500 ft AMSL / 5000 ft AMSL)- des TMA Pyrénées 1 (1000 ft ASFC ou 2500 ft AMSL/FL 115)- de la CTR de Lourdes (SFC/1000 ft ASFC ou 2500 ft AMSL) de classe D.L'aérodrome est situé à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NE» et à proximité dusecteur VOLTAC « PAU SUD » (SFC/500ft ASFC) dans lesquelles se déroule une forteactivité militaire d'hélicoptères à très basse altitude et à proximité des zonesréglementées LF-R 44 A (SFC/FL105), LF-R 44 B (SFC/4000ft AMSL) et LF-R 44 C(SFC/2500ft AMSL) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, detirs de mortiers, de canons, d'explosifs et aux armes légères d'infanterie dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.3
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 11
Les activités de cet aérodrome ne doivent pas interférer avec les zones réglementéesprécitées lorsque celles-ci sont actives (cf AIP France — ENR 51 ; créneaux d'activationportés a la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing).La plus grande prudence devra être adoptée par les utilisateurs, dans le cadre de lasécurité aérienne, lors de la pénétration et de leurs évolutions dans les secteurs VOLTACprécités.Avant chaque vol, le créateur de la plateforme et les pilotes autorisés par ses soinsdevront s'assurer auprès du Service de l'Information Aéronautique (SIA) de l'activationou non de la zone R240. Pendant les créneaux d'entraînement, le contournement estobligatoire en l'absence de clairance de Pyrénées APP.Avant toute pénétration dans les espaces aériens contrôlées espaces (CTR & TMA), lespilotes devront avoir obtenu une clairance auprès de l'organisme de contrôle.Cheminement VER : La plateforme est située à proximité de l'itinéraire VFR situé entreles points E et EA à une altitude 2500 ft max et rattachés à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (LFBT).L'exploitation de l'aérodrome ne devra pas interférer avec la circulation aérienneutilisant ce cheminement.Plateformes aéronautiques : Les plate-formes aéronautiques existantes sont situées àune distance supérieure à 4NM, sans impact avec l'aérodrome privé.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevantde l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être crééesou exploitées au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'unepublication aéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans lamesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.U ut si u, il veillera 2 i = V ivité UI-Ci.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-cConditions d'utilisationCompte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cetaérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règlesde l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du SIA.Information aéronautiqueCet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par leSIA de la direction générale de l'aviation civile.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cetaérodrome. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant l'aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilité du porteur de l'autorisation.Sécurité des tiersIl appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact del'utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du publicpouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviterles dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffledes aéronefs.
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 12
Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées parcette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Les utilisateurs de la plateforme devront étre sensibilisés sur la présence potentielle dedortoirs de milans royaux sur le bois de la Plagne ou du bois Darré et prévoir destrajectoires de décollage et d'approche d'atterrissage par le nord uniquement.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehtto://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Article 5:- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;+ Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud ;+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects ;+ Monsieur Marcel PERES, exploitant de l'aérodrome d'Orignacsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dontune copie sera adressée a Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Monsieur le maire d'Orignac et Monsieur Jean-Pierre PERES.
Fait à Tarbes, le &Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale8—( SEAa
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 13
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aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-05-00006
AP autorisant des travaux de réparation des
dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC)
du Passage Inférieur 1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026
au 26 juin 2026.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en
terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-05-00006Travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC)du Passage Inférieur 1574 de l'A64Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes etl'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à lapréparation et la gestion des situations de crise routière,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier (RNN),Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de policesur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants etévènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-Pyrénées),Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 28 janvier 2026 rédigé par la sociétéAutoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016précitée,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en
terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.
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Vu l'avis de l'Escadron départemental de Contrôle des Flux des Hautes-Pyrénées (EDCF) a étéinformé du projet des travaux le 30 janvier 2026,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entrepriseschargées de l'exécution des travauxSur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETEArticle 1°:Pour permettre a la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder a destravaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants sur les ouvrages PS 1574 surl'A64, de part et d'autre de la chaussée de l'A64, des restrictions de circulation seront misesen place, du lundi 9 mars 2026 à 7h00 aujeudi 25 juin 2026 à 18h00.Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur laréglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger àcet arrêté pour les articles suivants :o n°3: déviations,o n4: jours dits « hors chantiers »,o n°5: capacité,o n° 10: inter-distances entre 2 chantiers,
Article 2:Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mises en place dansles 2 sens:PHASE DE POSE DES PLATELAGESe Du lundi 9 mars 2026 à 7h au mardi 10 mars 2026 à 9hNeutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 155+600 au PR 158+600Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 160+400 au PR 156+200
e Du mardi 10 mars 2026 à 9h au jeudi 12 mars 2026 à 7hBasculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 156+350 au PR 157+595Fermeture Aire de repos de Bordes Sud (en sens 1)e Du jeudi 12 mars 2026 à 7h au vendredi 13 mars 2026 à 18hBasculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 158+860 au PR 156+350Fermeture Aire de repos de Bordes Nord (en sens 2)Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°14 Tournay en sens 2:Les usagers VL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournayseront amenés à sortir à l'échangeur précédent n°15 Capvern et suivre l'itinéraire $34.2/4
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terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.
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Les usagers PL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournayseront amenés à sortir à l'échangeur suivant n°13 Tarbes Est, reprendre l'A64 en directionde Toulouse et sortir à l'échangeur n°14 TournayLes usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°14Tournay en direction de Bayonne seront amenés à suivre l'itinéraire S 32 pour rejoindrel'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est.e Du lundi 16 mars 2026 à 7h au mardi 17 mars 2026 à 18hNeutralisation de la voie de droite dans le sens 2 du PR 160+400 au PR 157+400e Du mercredi 18 mars 2026 à 7h au ieudi 19 mars 2026 à 18hNeutralisation de la voie de droite dans le sens 1 du PR 155+600 au 157+600PHASE DE DÉPOSE DES PLATELAGESe Du lundi 22 juin 2026 à 9h au mardi 23 juin 2026 à 9hNeutralisation de la voie de gauche en sens1 du PR 155+600 au PR 158+600Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 160+400 au PR 156+200e Du mardi 23 juin 2026 à 10h aujeudi 25 juin 2026 à 7hBasculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 156+350 au PR 157+595Fermeture Aire de repos de Bordes Sud (en sens 1)e Du ieudi 25 juin 2026 à 7h au vendredi 26 juin 2026 à 18hBasculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 158+860 au PR 156+350Fermeture Aire de repos de Bordes Nord (en sens 2)Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°14 Tournay en sens 2:Les usagers VL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournayseront amenés à sortir à l'échangeur précédent n°15 Capvern et suivre l'itinéraire $34.Les usagers PL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournayseront amenés à sortir à l'échangeur suivant n°13 Tarbes Est et suivre l'itinéraire S 32Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°14Tournay en direction de Bayonne seront amenés à suivre l'itinéraire S 32 pour rejoindrel'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est.Article3 :L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-VinciAutoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messagesdiffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 1077 FM devrontpermettre d'informer les usagers en amont des restrictions.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en
terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64
Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.
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Article 4:Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la signalisationadéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travauxseront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.Article 5:- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ;- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de laFrance ;- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; |- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des HautesPyrénées;- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction desroutes et des transports);sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copiesera adressée à Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet desHautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Tarbes, le 5 février 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
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terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau
de transport d'électricité - service des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude, dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude,
dans le département des Hautes-Pyrénées
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E 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉSERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portantdélégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025, par laquelle la société « Réseau deTransport d'Electricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodromeCS 50146 à Avignon (84), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude,
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altitude, en agglomération des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnéres-de-Bigorre, Argelés-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse, pour effectuer des opérations de surveillance etd'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et parthermographie ;Vu le dossier annexé a la demande ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 26 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud endate du 28janvier 2026;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau deTransport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome- CS 50146 à Avignon (84) puisse effectuer des opérations de surveillance etd'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et parthermographie, en agglomération des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse, en dessous des hauteurs de survol autorisées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées kARRETEArticle 1° : La société « Réseau de Transport d'Electricité - Service des TravauxHéliportés », sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, ala suite de sa demande en date du 18 décembre 2025, à survoler les agglomérations descommunes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost,Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse, jusqu'au 31 décembre 2026, a des fins d'opérations de surveillance etd'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et parthermographie, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêtdu système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la2
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cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes (65), l'usine Arkema de Lannemezan (65),la maison d'arrêt de Tarbes (65) et le centre pénitentiaire de Lannemezan (65), sontclassés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction desurvol à basse altitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud, Monsieur le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de la société «Réseau deTransport d'Electricité - Service des Travaux Héliportés », sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée àMadame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, à Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, aux maires des communes de Tarbes,Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse.Fait à Tarbes, le © &Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
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ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masseeffectué par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéL'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'AgenceEuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans lemanuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
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6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec |'autorisation « haut risque » del'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation(Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de |'appareil enmonomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jourJ, de telle maniére que les performancesde I'hélicoptére lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, enl'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dansl'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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de Ger
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n° 65-2026-02-03-00001accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu la demande en date du 15 décembre 2025 du colonel, chef de corps du 1° régiment dehussards parachutiste ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; ARRÊTE
ARTICLE 1 — La lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- adjudant Romain PODLAZIEWIEZ- maréchal de logis Quentin DARZACQ- brigadier Hugo LUBET- brigadier Gaëtan DOUCET- brigadier Pierre-Alexandre JAGUENAUDARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 03 février 2026Le préfet,
préfecture Phautes-pyranees qouvf
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