PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-564
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-10-03-00009 - arrêté approuvant l□augmentation de capital de la
société anonyme d□habitations à loyer modéré « RATP HABITAT» (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée
paralympique à Paris le dimanche 08 octobre 2023 (5 pages) Page 6
75-2023-10-04-00002 - Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 7 et 8
octobre 2023 (3 pages) Page 12
75-2023-10-04-00003 - Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du
match de la Coupe du monde de rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre
2023 (3 pages) Page 16
75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris, à
l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre
2023 (6 pages) Page 20
75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Irlande-Écosse au Stade de France le samedi 7 octobre 2023
(5 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-10-03-00009
arrêté approuvant l□augmentation de capital de
la société anonyme d□habitations à loyer
modéré « RATP HABITAT»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-10-03-00009 - arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « RATP HABITAT» 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
PARIS
ARRÊTÉ
approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT »
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement d e l'agrément de la société anonyme d'habitations
à loyer modéré RATP HABITAT ;
Vu les statuts modifiés de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » mentionnant l'arrêté du 24
mars 1959 portant agrément au titre de la législati on sur les habitations à loyer modéré et
l'immatriculation au registre du commerce de Paris le 25 février 1959 sous le numéro 59B2581 ;
Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée généra le mixte et de l'assemblée générale des porteurs de
titres du 22 juin 2023 de la SA d'HLM « RATP HABITA T » statuant sur une augmentation de capital ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil d'admini stration du 11 mai 2023 ;
Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social » et à l'article 21
« admission aux assemblées – voix » adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 22 juin 2023 ;
Vu l'attestation notariée de souscription et de ver sement du 29 août 2023 établie lors de
l'augmentation de capital par le cabinet « 14 Pyram ides Notaires » à hauteur de 1 160 792 €;
Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » avant et après
augmentation du capital en date du 20 juillet 2023  ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-10-03-00009 - arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « RATP HABITAT» 4
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion
de capital de la société anonyme d'HLM « RATP HABIT AT » par un apport en numéraire d'un montant
de 1 160 792 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » est en
conséquence, porté de 37 150 335 € à 38 311 127 €, par l'émission de 725 495 actions nouvelles de
1,60 euros chacune.
Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 03 octobre 2023
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l 'unité
départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-10-03-00009 - arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « RATP HABITAT» 5
Préfecture de Police
75-2023-10-04-00005
Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la deuxième journée paralympique
à Paris le dimanche 08 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 20236
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01163
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la deux ième journée paralympique à Paris
le dimanche 8 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention des actes de terroris me ainsi que la régulation des flux de
transports à l'occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 8 o ctobre 2023 à
Paris sur la place de la République ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de ré tablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des tr oubles graves à l'ordre public, et de
permettre le secours aux personnes ;
1Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 20237
Considérant que se déroulera le dimanche 8 octobre 2023 entre 11h00 et 19h00 la
deuxième « Journée Paralympique » sur la place de l a République, durant laquelle les sports
paralympiques prévus en 2024 à l'occasion des Jeux seront proposés aux amateurs et au pu-
blic ainsi que des rencontres avec de nombreux athl ètes paralympiques ; qu'à cette occasion,
un grand nombre de personnes ainsi que des personna lités seront présentes sur la place et en
ses alentours ;
Considérant que le dimanche 8 octobre 2023, d'autre s rassemblements et évènements
se tiendront dans la capitale ; que ces évènements mobiliseront fortement les services de
police et de gendarmerie pour en assurer la sécurit é et le bon déroulement, dans le contexte
actuel de menace très élevé, qui sollicite les forc es de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol dans la mes ure où le secteur cartographié ne dispose
pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n' existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande formulée par la directio n de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones utile s où sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions), des actes
de terrorisme, mais également des rassemblements do nt il convient de garantir la sécurité,
ainsi que d'importants flux de transport (chemineme nt entre le Stade de France, le village
Rugby et les transports publics ; réorientation ver s des gares ou stations plus éloignées en cas
de saturation des transports de proximité) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance e n amont et en aval de cet évènement
permettant de sécuriser la voie publique dans le pé rimètre annexé au présent arrêté ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisati on demandée n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à l'occasion de la deuxième journée
paralympique le 8 octobre à Paris au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
2Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 20238
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités.
Article 5 – L'information du public est assurée par la diffu sion d'un message sur les
réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consul table sur le site internet de la
préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefec turedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 04 octobre 2023
p/ Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 20239
Annexe de l'arrêté n° 2023-01163 du 04 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 202310
5
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00005 - Arrêté n° 2023-01163 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la deuxième journée paralympique à Paris le dimanche 08
octobre 202311
Préfecture de Police
75-2023-10-04-00002
Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue de la Victoire
à Paris 9ème les 7 et 8 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00002 - Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
la Victoire à Paris 9ème les 7 et 8 octobre 2023 12
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Paris, le 4 OCT. 2023
ARRETE N°2023-01161
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
rue de la Victoire à Paris 9ème
les 7 et 8 octobre 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 octobre 2023 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l'occa sion de la manifestation religieuse
de Souccot les 7 et 8 octobre 2023 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personne s et des biens, que le stationnement et la
circulation soient neutralisés sur une portion de l a rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits rue de
la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint- Georges, à Paris 9ème, aux dates et horaires
indiqués ci-après :
- le 7 octobre 2023 entre 09h00 à 15h00 ;
- le 8 octobre 2023 entre 12h00 et 15h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00002 - Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
la Victoire à Paris 9ème les 7 et 8 octobre 2023 13
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE2Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00002 - Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
la Victoire à Paris 9ème les 7 et 8 octobre 2023 14
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2023-01161 DU 4 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.3Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00002 - Arrêté n° 2023-01161 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de
la Victoire à Paris 9ème les 7 et 8 octobre 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-10-04-00003
Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux
abords immédiats du Stade de France à
l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00003 - Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 202316
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01164
portant interdiction de la vente sur place et à empo rter de boissons alcooliques dans
certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l'occasion du match
de la Coupe du monde de rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérantque,enapplicationdesarticlesL.122-2ducod edelasécuritéintérieureet
73dudécretdu29avril2004susvisé,lepréfetdepolicealac hargedel'ordrepublic,no-
tammentlapréventiondesatteintesàlasécuritédesperson nesetdesbiensdansledépar-
tement de la Seine-Saint-Denis ;
Considérantquesedérouleralesamedi7octobre2023auStad edeFranceà21h00le
match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et l'É cosse ; qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs (78 000) ainsi que de nombreuses
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de la Coupe d u monde de rugby de
nombreuxspectateursserendentdanslesbistrosetlesbars auxabordsdesstadespoury
consommer jusqu'aux derniers instants avant le débu t du match ;
ConsidérantquedesincidentsontétérelevésaustadeduVél odromeàMarseillelorsdu
matchAngleterre-Argentine lesamedi9 septembre2023nota mment du faitde l'afflux
massifdepersonnesstationnantdanslesdébitsdeboissons situéssurleparvisdustade
entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesu res de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesu res pour préserver l'ordre
public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre
l'objet de mesures de police prises sur le fondement de l'art icle L.226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérantquepouréviterdesattroupementsetdesfilesd 'attentetroplonguesdans
l'heure qui précède le match comme il a été constaté à Marseil le, une interdiction
temporairedevented'alcoolsurplaceetàemporterautourd ustadeestjustifiéeenraison
desrisquesdetroublesàl'ordrepublicsusceptiblesd'êtr egénérésparunetelledensitéde
population à un instant donné ;
1Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00003 - Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 202317
Considérant ainsi qu'il s'agit de garantir la sécurité du pu blic, en fluidifiant les
mouvements de foule sur le parvis du stade de France pour l'en trée dans le stade,
uniquementdurantl'heurequiprécèdelecoupd'envoidelar encontresportive,durant
laquelle s'accumulent traditionnellement les specta teurs ;
Considérantqu'ilappartientàl'autoritédepolicecompét entedeprendrelesmesures
adaptées,nécessairesetproportionnéesvisantàgarantir lasécuritédespersonnesetdes
biensetàprévenirlestroublesàl'ordrepublic;quel'inst aurationd'unpérimètredans
lequellesdébitsdeboissonsontinterdictiondevendresur placeouàemporterdel'alcool
pendantunepériodedonnéerépondàl'objectifpoursuivide préventiondestroublesà
l'ordrepublicenportantuneatteintelimitéeàlalibertéd ucommerceetdel'industrie
compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdicti on pour les établissements
concernés ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er–Laventesurplaceetàemporterdeboissonsalcooliquesdans lesdébitsde
boissonsauxabordsimmédiatsduStadedeFrance,mentionné sci-après,sisàSaint-Denis
(93), est interdite le samedi 7 octobre 2023 de 20h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jul es Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, ave nue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, av enue Jules Rimet ;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.
Article 2 –Lapréfète,directricedecabinetdupréfetdepolice,ledir ecteurdel'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de p roximité de l'agglomération
parisiennesontchargés,chacunencequileconcerne,del'e xécutionduprésentarrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis,consultablesurlesit einternetdelapréfecturedepolice
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le – 4 OCT. 2023
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00003 - Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 202318
Annexe de l'arrêté n° 2023-01164 du - 4 OCT. 20 23
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Sivousestimezdevoircontesterleprésentarrêté,ilvouse stpossible,dansun
délaidedeuxmoisàcompterdesonaffichageoudeladatedesa publicationaurecueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Sivousn'aviezpasderéponseàvotrerecoursGRACIEUXou HIE RARCHIQUE
dansundélaidedeuxmoisàcompterdelaréceptiondevotrere coursparl'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratifpeutêtresaisid'unrecourscontentieuxdan sledélaidedeuxmoisàcompter
de la date de la décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00003 - Arrêté n° 2023-01164 portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons
alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du match de la Coupe du monde de
rugby Irlande-Écosse le samedi 7 octobre 202319
Préfecture de Police
75-2023-10-04-00006
Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième
journée paralympique le dimanche 08 octobre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202320

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01167
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris, à l'occasion de la deuxième jo urnée paralympique le dimanche
8 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités terr itoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulation ou d e stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhi cules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de p rotection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le r eprésentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lor squ'un périmètre de
1Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202321
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 8 octobre 2023 entr e 11h00 et 19h00 la
deuxième « Journée Paralympique » sur la place de la République, durant laquelle les
sports paralympiques prévus en 2024 à l'occasion des Jeux se ront proposés aux amateurs
et au public ainsi que des rencontres avec de nombreux athlèt es paralympiques ; qu'à
cette occasion, un grand nombre de personnes ainsi que des pe rsonnalités seront
présentes sur la place et en ses alentours ; que dans le contex te actuel de menace très
élevée, cet événement sportif est susceptible de constitue r une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que cet évènement s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation des
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité d'au tres manifestations et
évènements dans la capitale ; qu'en outre plusieurs attentats ou tentatives d'attentat s
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste a ctuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement de la Journée Paralympiqu e du dimanche 8 octobre
2023 place de la République à Paris ; que des mesures applicables de 10h00 à 20h00 et
instituant un périmètre de protection dans le secteur de la p lace de la République à Paris
lors de cet évènement répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article1er– Le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00 à 20h00, il est institué u n périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des pe rsonnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er, correspondant à
l'intégralité de la place de la République dans sa partie pié tonne,est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- partie Nord de la place de la République depuis l'avenue de l a République (11ème)
jusqu'au boulevard de Magenta (10ème), comprenant la parti e piétonne et l'intégralité
de la voie de bus ;
- partie Ouest de la place de la République depuis le boulevar d Magenta (10ème)
jusqu'au boulevard Saint-Martin (3ème), comprenant la par tie piétonne et la demi-
chaussée côté place ;
- partie Sud de la place de la République depuis le boulevard S aint-Martin (3ème)
jusqu'au boulevard du Temple (3ème), comprenant la partie p iétonne et la demi-
chaussée côté place ;
- partie Est de la place de la République depuis le boulevard d u Temple (3ème) jusqu'à
l'avenue de la République (11ème), comprenant la partie pié tonne et la demi-chaussée
côté place.
2Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202322
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- entrée 1 : face au numéro 15 place de la République 3ème arrondissement ;
- entrée 2 : face au numéro 10 place de la République 11ème arrondissement ;
- entrée 3 : face au numéro 8 place de la République 11ème arrondissement .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soume ttre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
3Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202323
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet e t agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de
filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de polic e judiciaire et auprès des agents
de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consenteme nt exprès des personnes,
outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'acc ès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s actes administratifs du
département de Paris, mis en ligne sur le site internet de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 04 octobre 2023
p/Laurent NUÑEZ
La Préfère,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
4Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202324
Annexe de l'arrêté n° 2023-01167 du 04 OCTOBRE 2 023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicatio n au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202325
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6
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00006 - Arrêté n° 2023-01167 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
applicables à Paris, à l□occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 08 octobre 202326
Préfecture de Police
75-2023-10-04-00004
Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Irlande-Écosse au Stade de France le samedi 7
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202327
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01162
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au
Stade de France le samedi 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée pa r le chef d'État-Major de la direction
de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visan t à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, la sécurité des rassemblements, la préve ntion des actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transports à l'occasion du m atch de la Coupe du monde de rugby 2023
entre l'équipe d'Irlande et l'équipe d'Écosse, le s amedi 7 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu rer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202328
Considérant que se déroulera le samedi 7 octobre 20 23 à 21h00, le match de la Coupe du
monde de rugby 2023 entre l'équipe d'Irlande et l'é quipe d'Écosse au Stade de France à
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasi on un nombre important de spectateurs
(78 000) ainsi que des personnalités seront présents au x abords et à l'intérieur du Stade de
France ;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coup e du monde de Rugby, un Village du
Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint -Denis, à proximité du Stade de France, afin
de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs ; qu'à
l'occasion du match entre ces deux équipes, un nomb re important de participants est
attendu aux abords et à l'intérieur du Village du R ugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 7 octobre 20 23, d'autres rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale pour lesqu els les forces de sécurité intérieure
seront mobilisées, en particulier la sécurisation V illage du Rugby sur la place de la Concorde;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de
moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande formulée par la directio n de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens (vols avec viol ences, agressions), des actes de terrorisme,
mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi que
d'importants flux de transport (cheminement entre l e Stade de France, le village Rugby et les
transports publics ; réorientation vers des gares o u stations plus éloignées en cas de
saturation des transports de proximité) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance e n amont et en aval de cet évènement
permettant de sécuriser la voie publique dans le pé rimètre annexé au présent arrêté ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisati on demandée n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratif s du département de Paris et de la Seine-
Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera
2Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202329
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés
à l'information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du match de la
Coupe du monde de rugby 2023 le 7 octobre entre l'I rlande et l'Écosse au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 7 octobre 2023 de 15h00 au
dimanche 8 octobre 2023 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la Sei ne-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 04 Octobre 2023
p/ Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de CabineMagalie
CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202330
Annexe de l'arrêté n° 2023-01162 du 04 Octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202331
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Préfecture de Police - 75-2023-10-04-00004 - Arrêté n°2023-01162 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Irlande-Écosse au Stade de
France le samedi 7 octobre 202332