ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-162
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés sur le territoire de
la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-12-07-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés sur le
territoire de la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8 décembre
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage
d'aéronefs télépilotés sur le territoire de la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8 décembre
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zsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage d'aéronefs télépilotés sur le territoire
de la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8 décembre
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus du territoire de la commune de
Bethmale en vue d'assurer la sécurité du site, le dimanche 7 décembre de 22h00 au lundi 8
décembre à 22h.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du site, le survol de la commune de Bethmale sera interdit selon
les éléments qui suivent.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé sur la commune de Bethmale, une zone
interdite temporaire (ZIT) :
Dimanche 7 décembre de 22h00 au lundi 8 décembre à 22h
• ZIT : Bethmale / DMS : 42°50'27 .0"N _ 1°04'46.0"E / Rayon : 3000 m / hauteur : 3000 m
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage
d'aéronefs télépilotés sur le territoire de la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8 décembre
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Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création des zones interdites temporaires
définies à l'article 1.
Article 3 : Le survol de la zone interdite temporaire définie à l'article 1 est interdit à tous les
aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la défense, des forces de sécurité intérieure, des
douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur
mission et ne pouvant pas contourner cette zone.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux règles édictées pour
assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de
l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 07/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'usage
d'aéronefs télépilotés sur le territoire de la commune de Bethmale
du dimanche 7 décembre au lundi 8 décembre
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