ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-257
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-10-17-00003 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau - V3 - 2024 (3 pages) Page 3
35-2024-10-17-00004 - 2-20221014 tableau délégations signature CE +
mineurs CJPM - V3 - 2024 (7 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-18-00001 - 20241018 APA TDN (40 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-16-00015 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de
BREAL SOUS MONTFORT (1 page) Page 59
35-2024-10-16-00014 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de
Vincé à MORDELLES (1 page) Page 61
35-2024-10-16-00016 - Arrêté portant sur l'extension du crématorium
de MONTFORT-SUR-MEU situé 5 chemin de l'Ourme (1 page) Page 63
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Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-10-17-00003
1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau - V3 - 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00003 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V3 - 2024 3
| = Direction
MINISTERE alee . a
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 17 octobre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-65, R. 112-7 AR. 112-9, D. 211-19 à D. 211-24,
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1€" octobre 2024.
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de
signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires
de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 juillet 2023 portant mutation de
madame WESSBECHER Aude, à compter du 1° juillet 2023, en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à madame Claire MAIRAND, Directrice
adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
adjoint au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00003 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V3 - 2024 4
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a madame Anne-Laure DAUFFER, Cheffe
de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. -
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nathalie BRIAND, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. -
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Stephane LABORDE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée a madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitontiairo au contro pénitontiairo dos fommos do Rennes, aux fine de eigner tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles LHOSTIS, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Lambert NZE INGANGE,
Officier pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Officier
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00003 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V3 - 2024 5
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGELY, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MAYER, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikaël POTIN, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance Se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le-tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne POULIQUEN, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric SILVA, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie TAUPIN, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de I'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00003 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V3 - 2024 6
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-10-17-00004
2-20221014 tableau délégations signature CE +
mineurs CJPM - V3 - 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00004 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V3 - 2024 7
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00004 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V3 - 2024 8
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée EE X |. % xProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 x | x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 2214 | X | X X_ | A , re er R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X | X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 xl x | xropretéa , a . _ . , nn ue R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 xX | X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X X1 142 ; R. 113-66Decider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 X | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorscu'un détenu estnm nr ; a. : R. 225-4 XI X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ù = i xX | X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'unel R.113-66 x| x xextraction R. 226-1ste ue. R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 xX | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X Xve . PETITES | R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus xX | X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xX | X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X | X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 xX | X xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 xX | X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 xX | X xR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue franzaise R. 213-21 X | X X7 R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21 x| x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27cy: _ ; : R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25 xx |lxR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 213-21 xxxdes personnes ou des établissements pénitentiaires 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 x | x xde détention ordinaire
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00004 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V3 - 2024 9
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xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et; | D.115-19 |X|] X | Xd'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 x | x xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 XI X | XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X xDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 xX | X XRetrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lanor Pree PRES R. 352-9 XI X | Xsécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 xX | X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X | X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 x | x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat oeSurseoir a faire droit 4 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 xX | X xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de à SE x|x xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ' := | .. " " | 4: R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 xX | X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 xX | X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée7 P P P ue R. 345-14 |x| X | xL. 6; ; a ve , , +R, 345-14Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue X | X X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xX | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X | X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ae X | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX | X xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 xlxifxcadre de la formation professionnelle ,Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x|lxlxcadre de l'enseignement |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 xX | X xXFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X | X xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 AR. 25 et R. 81 aR. R. 361-3 X | X Xx85 du code électoral.
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CL-TIv QJUSUWIQUUOTJOUO] Ap 1819 UO US SUOTILT]LISUI Sop A[QUUSSUO,] JIUSJUIEIN 4: [IBABI} NP 2p09 NP [-[2Tb 'TI Bowe] 8 JUOUWIQULIOJUOsanuajgp sauuosiod sop 9JLM99S EI 9SSHUEIPS UOIESIIN Ino] onb 99 eB SIQIUEUI ap [IBABIJ OP XNOI] so] JOSEUQUTY: UOTJBJUE[dUUI,Pp J21JU09 9]suep SanAgid SUOT}IPUOD sa] UCTS 'S9]dEPE SISIJIQOU Ja SISIIQOUIUT SUSÂOUI Sop J9 UOTJESIUESIO oUn 99e]d UD SION]: [PART NP 9PO9 NP Z-ITIY 'TI aoe] 8 SSOUOU9 uorjuoA9Id ap xnelou98 sadioutid sa] a1AN© Ud SION]: [TRABI] NP 2P09 NP [-[ Zp 'A Bowe, op uoyeordde us sjauuorssajoid sanbsi sapuonenyeAg,p onbrun yuaumoop un Jasogel9 Jo sanus}gp souuosiad sop 9}LINIgSs KT Jo ques eT mod sonbsis so] Jon]eAq: SOJULISIXS SUOTJENIS SopUONBIONSUIL,| B IIPUD] JO S9DUL]SUOSITO Sap JUoWIAsUeYO Np 9JdW09 197 Inod soimsau soo ap UOTjeIdepRy 8 ISIN2A <: [JBARI] NP 9poOd NP [-[ Zp "T SIOTMP,] 8 JUSUWIQULIOJUO9 sonusjepSouuosiod sop ojejueuu jo onbishyd 9yues ve] Jo89}01d Jo 9]LINIgs I JoINSse Inod soJIess9d9U SOINSOU So] SIPUSIG 4: SanuUa}9p SouuosIod sop [IBARI] NE 9]LIN99S ap Jd JJUES Op dJOTIBUT U9 suOTIeSI[GOÀ À À AIL-clp ddUOTJeST]L9I Op IOTIPU9TEO Un,p sagusedwiodoe 'sastid yuoas mb sa7199 anb tsure [eae np uonssdsur. |ap uodder ne ayins je} yuo mb sainsour so] JuRsiogid spArou osuodor sun 'jeA8n np uoroodsur] ap 901410 ne JOSsoIpyIL-TIÿ Qsanu99p sauuosiod so] Jed sonjoayja xneaer]XNB 9JLM99S ap 19 sUgIBAY _P So[sei Sop uoneoridde,j mod [r8aen np uorsodsur, | op Sdd1AJAS SAP UOTUSAIOQUI, | JONOI[OSLT-CIt Auorjonpoid Ud SAJAT9 Sa] Inod '9[8190$ 9JLN99S OP SOUISIUEBIO XNE UOTJEIE[99P EI Op}9 91PIO,P INouUOp 2] Jed STLUSUEI] SJUAUUSIS Sop 2e BI INS SUOTIBIQUNUIPI sap 9NU9J9P SUUOSIOA 8] B JUAWASIOA Ne I9P9901qLTTIY aUOTJONpold Ud S9JIATJ9R soy Inod [IBABI} Op XNAIT say] InsPILINDYS L] J9 OUBIIOAINS e] nb Isure [lees] ne snus}gp ouUOsIad P| Op doUasaJd e] JoINsse Inod syuaWAANOUI Sa] JOSTULBICOLe-clv Auorjonpold ua SaJIArOE sa] Inod 21P10,p Inauuop 9] Jed uoTIsodsrp 8 SI sjnno Jo Sjuowodinbo sop uONeSsITN,] JasOINYLclv ad(uononpoid us nbIPIQU98 DOIAIOS NB JUR}) [IARI] Op AHMANOE,] 9p onbruyso} JUSUISIPEOUS ] JoINsse,p S9BIEUS S2INOLISIXO SOUUOSIO so] 19918Y[IDADA] OP AIIANODV, ] AP AAPDI a] SUDP SUOJUIAAIJU]Sv-CIP -AAA(uoronpord us sayanoe) anenuarusd uonenstunmupe,] sed j59,u 91p10,p nouuop 9] snbsio anbiruouos9JHout mod anenuoyusd 1ojdue,p s2nuos O1 op snjd op uoner]iser op oinpgooid e] op ayaze[nor ey ans STAR un 21PU9YRAA AGE-CIT8E-CIP ©9[qe[eoid UdT]ANUS UN B UOT]ROOAUOD Sade 991A19S np suUTOSaqxne Jueua} no onbituou0sg Jou un Inod 'ajpouuorssajord souesyynsur no spnyydeur mod (je1guad sorAJOs) anreruoyruodUOHLIISIUIWUPR | JS9 DIplo,p Inauuop 9j onbs1o] snusj9p suUOsied ke] ap orenuoyruod 1o[duo p J8HU09 2] JOITISAYLE-CIV"OT-CIY ©
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de piéces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifica-ions favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet d2 l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d' organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDesigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-5
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-10-17-00004 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V3 - 2024 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-18-00001
20241018 APA TDN
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Direction Départementale
| | des Territoires
PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code
de l'environnement
Réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo
sur la commune de Saint-Malo
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L.214-
1 à L.214-6, R.214-1, L.411-1, L.411-2, L.414-4, R.411-1 à R.411-14 et R. 414-19 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/40
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des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement en
application des articles L. 214-1 aL. 214-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;:
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Rance Frémur baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes :
Vu le certificat de projet du 24 août 2017 délivré par la DDTM d'llle-et-Vilaine à la Région Bretagne, relatif au
réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;
Vu les rapports de concertation préalable et de concertation continue organisées sur le projet par la Commission
nationale du débat public ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la Région
Bretagne en date du 24 avril 2023, enregistrée sous le B-230421-161654-302-715 concernant le projet
Réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;
Vu les avis de Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne du 1° juin
2023 au titre des espèces protégées et à leurs habitats présents en milieu marin, du 6 juin 2023 au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et du 20 juin 2023 au titre des installations classées ;
Vu l'avis favorable de la Préfecture maritime de l'Atlantique du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais en date du 29 juin
2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de IFREMER en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande de compléments transmise par la DDTM d'llle-et-Vilaine a la Région Bretagne en date du 21
juillet 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la Région Bretagne transmis à la DDTM d'llle-et-Vilaine en date du 31 octobre
2023, à la demande de compléments précitée ;
Vu l'avis favorable sous réserves de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 4 décembre 2023 sur le
dossier et ses compléments ;
Vu l'avis de la DREAL Bretagne sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 28
novembre 2023 ;:
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 1°
février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de la Région Bretagne à l'avis du CNPN en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) n° 2023-011200 / 2024APB8 en
date du 12 février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAe n° 2023-011200 / 2024APB8 en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prolongation du délai de la phase d'examen de la procédure d'autorisation
environnementale liée au projet, objet du présent arrêté, en date du 15 mars 2024 ;
Vu l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024, qui s'est déroulée du mardi 16
avril 2024, jusqu'au vendredi 17 mai 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Malo sur la demande d'autorisation environnementale en date du 27
juin 2024 ;
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Vu la délibération du 8 juillet 2024 portant déclaration de projet, émise par la Région Bretagne sur l'intérêt
général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation du délai de la phase de décision de la procédure d'autorisation
environnementale liée au projet, objet du présent arrêté, en date du 29 juillet 2024 ;
Vu l'étude complémentaire produite par la Région Bretagne transmise à la DDTM di'llle-et-Vilaine le 16
septembre 2024, pour répondre à la réserve formulée par la commission d'enquête ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé le 27 septembre 2024 à la Région Bretagne, pour
observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du
code de l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 10 octobre 2024 de la Région Bretagne, précisant ses observations sur le
projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que les remarques formulées par la Région Bretagne dans le cadre du contradictoire sur le projet
d'arrêté préfectoral, notamment la modification de l'article 6.4, n'entraînent pas de modification ni notable ni
substantielle du projet et permettent de préciser notamment les mesures acoustiques mises en place pour la
prévention des nuisances sonores avant, pendant et après les travaux ;
Considérant que « les activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont
soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement,
tenant lieu de dérogation à l'interdiction d'atteinte à certaines espèces protégées et à leurs habitats et d'absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Considérant que l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte à certaines espèces protégées et à leurs
habitats nécessite que les conditions prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement soient remplies, à
savoir :
* l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
e l'absence de solution alternative satisfaisante,
* que la dérogation ne compromette pas le maintien des populations des espèces protégées dans un état
de conservation favorable au sein de leurs aires de répartition naturelle.
Considérant que le projet de modernisation du terminal du port du Naye permet d'accueillir en sécurité des
bateaux aux performances et capacités augmentées pour pérenniser l'activité économique de transport de fret
et passagers qui revêt une importance internationale, qu'il permet la réduction des pollutions de l'air et sonores
de cette activité à quai ;
Considérant qu'il s'inscrit dans une stratégie de développement pérenne et durable du port de Saint-Malo et de
son territoire traduite notamment dans les priorités du Schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité du territoire et dans la Stratégie régionale de développement économique d'innovation et
d'internationalisation de Bretagne, et que dès lors ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public
majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le choix du site est contraint par l'implantation des infrastructures pré-existantes et que
l'analyse de différentes variantes sur les choix techniques mis en œuvre pour les phases de travaux confrontant
les conséquences sur les objectifs socio-économiques, portuaires et environnementaux permet de conclure qu'il
n'existe pas de solution alternative satisfaisante offrant un meilleur compromis entre les impératifs techniques,
économiques et environnementaux au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, notamment l'abandon du déroctage de la Traversaine, de réduction,
de compensation et d'accompagnement proposées dans le dossier de demande de dérogation dit « espèces
protégées », reprises et complétées par l'article 8 du présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne
nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi démontré que les trois conditions d'octroi de la dérogation mentionnées par l'article
L.411-2 du code de l'environnement sont réunies ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et son programme de mesures définissent la stratégie à
appliquer pour les années 2022 à 2027 pour retrouver le bon état des eaux superficielles et maritimes ;
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Considérant que l'opération projetée est compatible avec le chapitre 9 : Préserver la Biodiversité aquatique et
le chapitre 10 : Préserver le littoral ;
Considérant que le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais fixe les objectifs d'utilisation, de mise en valeur et
de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions n°3, n°25, n°26, n°27, n°30, n°35,
n°37 du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais ;
Considérant que le document stratégique de la façade Nord Atlantique Manche Ouest décline les orientations
stratégiques nationales pour la mer et le littoral ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Document stratégique de la façade Nord Atlantique
Manche Ouest car elle permet de garantir un équilibre entre protection de l'environnement marin et
développement socio-économique ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixe les fréquences des prélèvements et analyses de la
qualité des matériaux à draguer ;
Considérant que pour mener à bien les opérations prévues, il convient de draguer et de dérocter un volume
d'environ 90 000 m°, dont 40 000 m* seront réutilisés pour la re-construction des ouvrages ;
Considérant que sur les zones concernées par les opérations de dragage, des analyses de la qualité des
sédiments ont été réalisées en 2019 et en 2020, et ont montré une contamination variable selon les
échantillons ;
Considérant qu'il convient que le bénéficiaire s'assure que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué
entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées par l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 à plus
de douze mois d'intervalle, et notamment en cas d'évènement de pollution accidentelle à proximité du site de
l'opération (marée noire ou chimique, incendie) ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des
eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la gestion équilibrée
de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du
* milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement
des eaux et de la protection contre les inondations, des pêches et des cultures marines, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités
humaines légalement exercées ;
Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211-1 précité, les moyens
et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels de l'opération et de
les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux en milieux aquatiques et marins et des
autres usages du milieu ;
Considérant que les effets de la circulation au sein et aux abords du Terminal du Naye doivent être réduits,
notamment en favorisant le report modal ;
Considérant qu'il y a lieu de demander au bénéficiaire de mettre en place un suivi de l'évolution des modes de
circulation précités, tel que prescrit par l'article 7.1 du présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
notamment édictées par les articles 4 à 8 du présent arrêté permettent de vérifier l'absence d'incidence notable
du projet sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que le projet intègre des mesures satisfaisantes permettant de prévenir les dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés par l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude complémentaire produite par la Région Bretagne, après enquête publique, relative à
l'intégration paysagère des aménagements dans le patrimoine remarquable de Saint-Malo est de nature à
apporter des clarifications sur les dispositions techniques et constructives retenues pour aménager la gare
maritime du terminal et justifier la création d'une passerelle d'accès, afin de permettre aux piétons d'accéder au
nouveau poste à quai n°1 depuis la gare maritime ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
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ARRETE :
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° — Bénéficiaire de l'Autorisation environnementale
La Région Bretagne, dont le siège se situe 283 avenue Général Patton - 35700 RENNES, maitre d'ouvrage de
l'opération de réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo,
dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier
n°B- 230421-161654-302-715, à mettre en œuvre l'opération de réaménagement du Terminal du Naye au Port
de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo.
Ce projet d'aménagement et son exploitation sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement. Celle-ci tient lieu :
1) d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
2) de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
3) d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de
l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, ce projet a été soumis à évaluation environnementale au titre des rubriques n°9 et n° 25 de la
nomenclature définie par l'article R.122-2 du code de l'environnement, « Port de commerce quais de
chargement et déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeur)
accessibles aux bateaux de plus de 1350 tonnes » et « Extraction de minéraux par dragage marin »
2.1 — Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté
siete Intitulé de la rubrique Régime aire
générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de Déclaration
la surface correspondant à la partie du bassin
2.1.5.0. |naturel dont les écoulements sont interceptés par le | Surface interceptée par le /
projet étant : projet égale a la surface du
1°) : Supérieure ou égale a 20 ha: (A) projet soit 2,70 ha
2°) : Supérieure a 1 ha, mais inférieure à 20 ha : (D)
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des Déclaration
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature des | Les eaux de rejet des eaux
installations classées annexée à l'article R. 511-9 du | du terre plein présentent
code de l'environnement : une concentration en zinc, Arrêté du 27
2.2.3.0. |Le flux total de pollution, le cas échéant avant cadmium et cuivre iuillet 2006
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de | supérieures au seuil R1 et
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui | Les eaux de réssuyage des
y figurent : (D) sites de stockages des
sédiments dépasse le seuil
R1 (chlorure)
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N° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique RégimeArrété
ministériel de
prescriptions
générales
4.1.1.0.Travaux de création d'un port maritime ou d'un
chenal d'accés ou travaux de modification des
spécifications théoriques d'un chenal d'accès
existant.Autorisation
4.1.2.0.Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
4°) d'un montant supérieur ou
1 900 000 € (A);
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 € et
inférieur à 1 900 000 € (D).égal àAutorisation
Le coût total du projet est
estimé 150 000 000 €Arrêté du 23
février 2001
4.1.3.0.Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour
l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence N1 et N2
pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-
Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1
kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de
cultures marines :
|.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
50 000 m* (A) ;
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours
de douze mois consécutifs est inférieur a 50 000 m?
(D) ;
b) Et, sur les autres fagades ou lorsque le rejet est
situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou
de cultures marines :
|.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal a
5 000 m* (A) ;
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours
de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m?
(D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour
l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
500 000 m* (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du
Nord et à 500 m* ailleurs ou lorsque le rejet est situé
à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m* (D).Autorisation
Le volume total estimatif de
sédiments à draguer est
d'environ 90 000 m*°
et la teneur des sédiments
extraits est supérieure au
niveau de référence N2
pour un volume estimé de
8 650 m?Arrêté du 27
mars 2024
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
¢ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
e les arrêtés de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais.
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Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l'art sont placés sous |'entiére responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement, se rapportant à cette opération, explicitées par les articles 4
à 8 du présent arrêté et le dossier de demande d'autorisation.
2.2 - Dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l'article L.411-2, 4° du code de
l'environnement
La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de :
— destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Espèces impactées
Groupes d'espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Goéland argenté Larus argentatus
Oiseaux Goéland marin Larus marinus
Goéland brun Larus fuscus
— Perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Espèces impactées
Groupes d'espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
- | Phoque gris Halichoerus grypus
Mammifères marins - —
Phoque veau marin Phoca vitulina
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Pipit maritime Anthus petrosus
Oiseaux
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland marin Larus marinus
Goéland brun Larus fuscus
2.3 - Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de
l'article L.414-4 du code de l'environnement
La présente autorisation environnementale vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000 pour les sites suivants :
FR5310052 - Iles de la Colombiere, de la Nelliere et des Haches
FR5300012 - Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard
FR5300052 - Côte de Cancale à Paramé
FR5300061 - Estuaire de la Rance
FR2510037 - Chausey
FR5310095 - Cap d'Erquy et Cap Fréhel.
Article 3 — Car
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés en
mer et sur la commune de Saint-Malo. (annexe n°1).
Les travaux se situent au sein de la masse d'eau côtière FRGCO3 — Rance-Fresnaye.
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Les travaux de réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo,
objet du présent arrêté, sont constitués des opérations suivantes :
° déconstruction et construction de la gare maritime ;
* déconstruction des embectages nord et sud de l'écluse du Naye, puis leur reconstruction ;
* aménagement de terre-pleins par des travaux d'exhaussement ;
* réhabilitation de la jetée sud en vue de conforter sa stabilité par un talus en enrochement et le
nivelle ment du terre-plein ;
* remplacement de la passerelle roulière et piétonne du poste n° 1 ;
* réaménagement du front d'accostage du poste n°1 par la démolition des infrastructures existantes, la
mise en place de ducs d'albe isolés et d'un quai sur pieux ;
* approfondissement des accès nautiques comportant du dragage d'environ 90 000 m? de matériaux.
Le plan général, en annexe n°1, situe les différentes opérations.
3.1 Phasage prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des travaux, présenté dans le dossier de demande d'autorisation,
se décompose de la manière suivante :
Phasage | Travaux Durée estimée
Installation de la base de vie
Partie terrestre
Phase 1 Préparation à démolition de la gare maritime 6 mois
Phase 2 Construction de la nouvelle gare maritime 18 mois
Phase 3 Démolition de la gare maritime existante 2 mois
Phase 4 Aménagement du terre plein pour le parking public et le poste aux frontières 2 mois
Phase 5 Aménagements complémentaires des aubettes et des postes d'inspection > wails
frontaliers
Phase 6-2 Aménagements de l'accès Quai n°2 du terre plein 3 mois
Phase 7 Aménagements des sorties du terre-plein 1 mois
Phase 6-1 Aménagements de l'accès au Quai n°1 2 mois
Partie maritime
Travaux de dragage/déroctage des zones 2, 3, 6 et 7 100 jours
Phase 1 Travaux de déconstruction/construction des embectages et confortement de la 5 ane
jetée sud de l'écluse
Travaux de déconstruction et construction du nouveau Poste 1 et de ses 'an
outillages associés
Phase 2
Travaux de dragage/déroctage des zones 4 et 5 (accès et souille du Poste 1) 35 jours
L'ajustement de la méthodologie et du phasage de réalisation des travaux fera l'objet d'un porter à connaissance
transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, deux mois avant le début
des travaux, ou le cas échéant, du phasage concerné.
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3.2 Les principales mesures de protection environnementale
Les principales mesures de protection environnementale, prévues dans le cadre de l'évaluation des impacts
potentiels, réalisés par le bénéficiaire, sont exposées ci-dessous.
code
mesure Intitulé mesure
Mesures d'évitement
ME01 Evitement des zones a préserver sur la partie terrestre en phase travaux
MEO3 Evitement des travaux de déroctage au niveau de la Traversaine
Mesures de réduction
MRO1 Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MRO2 Moyens de réduction mis en oeuvre sur le chantier de dragage (godet environnemental, barriére
anti MES, dragage écluse porte aval fermée, traitement du rejet du site de ressuyage)
Adaptation sur l'année de la période des travaux terrestres et maritimes aux sensibilitésMRO3 . . ;écologiques des espèces
MRO4 Adaptation des horaires des travaux d'embectages en tenant compte des horaires de marée
Maîtrise des risques de dommages physiologiques directs sur les espèces via le Soft-Start lors des
Pane travaux de déroctage au BRH et de battage de pieux.
MRO7 Surveillance visuelle des mammiféres marins lors des travaux de déroctage au BRH et de battage
de pieux
MRO9 Mesures de maîtrise du risque de pollution accidentelle
Mesures de réduction du bruit aérien : dispositif acoustique sur le battage et pas de travaux
MAS bruyants en dehors de 7h-20h.
Mesure de gestion des règles de circulation (terrestre et nautique), communication aux usagers duMR11 port
MR12 Limitation de la dispersion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE)
Mesure de compensation
MCo1 Accompagnement des actions de restauration des colonies de laridés de l'île de Cézembre
Mesures de Suivi
MS01 Mesure de suivi de la qualité de l'eau lors du chantier des travaux nautiques
MS02 Suivi acoustique sous-marin lors des travaux de dragage, battage de pieux et déroctage au BRH
Suivi des espéces et habitats terrestres et marins : N+2, N+4 et N+6 (et N+10 pour les Chiroptéres)
MS03 / Suivi des espéces et des habitats écologiques a enjeux (couplée avec plongée)
Suivi de la qualité des gisements de coquillages sur sites de prélèvement identiques à l'état initial -
MM suivi sur paramètres à risque dans les sédiments.
Mesures d'Accompagnement
MAO1 Amélioration de la connaissance des pinnipèdes
MAO2 Contribution à des programmes de suivi des mammifères marins : campagne acoustique passive
MAO3 Contribution à un programme scientifique de suivi des espèces patrimoniales d'ichtyofaune
MA04 Mise en place d'un plan lumière adapté sur une partie du site
MAO5 Installation de gîtes artificiels à chiroptères
MA06 Promouvoir les espaces végétalisés sur les parkings et parvis
Sensibiliser sur les bonnes pratiques concernant la gestion des eaux de ballast et des bruits de
MAO7 navires
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Article 4 :
4.1 - Analyse de la qualité des sédiments
Le bénéficiaire réalise les analyses réglementaires sur la qualité des sédiments marins extraits, conformément a
l'arrêté de prescriptions générales du 9 août 2006.
Le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau de la DDTM les résultats des analyses de la qualité des
sédiments, devant dater de moins de 3 ans, sous la forme d'un rapport, au moins deux mois avant le démarrage
des opérations de dragage et d'approfondissement des accès nautiques.
Ces analyses portent sur la recherche des paramètres réglementaires prévus par l'arrété ministériel du 9 août
2006 (métaux, HAP, TBT, PCB). Les analyses seront réalisées selon une stratégie d'échantillonnage des
sédiments adaptée aux enjeux environnementaux et aux dragages autorisés.
4.2 - Réalisation des travaux de dragage / déroctage
Le bénéficiaire met en œuvre les activités de dragage/déroctage, conformément aux arrêtés susmentionnés. II
présente au comité de suivi (voir article 20) les volumes relatifs au dragage et les incidences sur le milieu, dus à
la présente autorisation. À cette occasion, le bénéficiaire présente un tableau reprenant les volumes dragués, la
qualité des sédiments ainsi que leur destination pour chacune des zones.
Les 90 000 m? de matériaux sont dragués mécaniquement puis stockés à terre sur les sites de transits dont les
emplacements figurent en annexe 4.
Les travaux de dragage sont réalisés selon le calendrier prévu dans le cadre de la mesure MRO3, visée par la
dérogation dite « espèces protégées ».
4.3 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi de la qualité des eaux lors de chaque opération. Le suivi doit permettre de suivre
l'évolution de la turbidité lors des travaux, comme le prévoit la mesure MS01, visée par l'annexe 5.
Les données de suivi enregistrées de la qualité de l'eau sont consignées dans le registre d'exploitation, lequel
est intégré dans une plate-forme informatique accessible au service police de l'eau de la DDTM, avec les
annotations sur les éventuels dysfonctionnements observés. Le bénéficiaire alerte le service police de l'eau de
la DDTM d'Ille-et-Vilaine en cas d'anomalie.
4.4 - Réduction des incidences du rejet des eaux des sites de transit
Les eaux issues du ressuyage des sédiments issues des sites de transit présentés par l'annexe n°4 du présent
arrêté doivent être traitées par le bénéficiaire avant leur rejet afin de respecter les normes des arrêtés
susmentionnés. Les paramètres suivants sont contrôlés :
MES (Matières en suspension),
COT/COD (Carbone organique total/ Demande chimique en oxygène),
Hg (Mercure),
Cu (Cuivre),
TBT (Tributylétain),
Zn (Zinc),
Total des 16 HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques),
*_ Total des 7 PCB (Polychlorobiphényles).
Le bénéficiaire met en place un suivi en continu de la turbidité des rejets via une sonde automatique,
positionnée à la sortie du système de traitement. Ce suivi permettra de réagir immédiatement en cas de
dépassement du seuil d'alerte établi à 100 mg/l. Les eaux de rejet sont contrôlées une fois par semaine, sur la
base d'un prélèvement moyen sur 24 heures (J-1). Ces échantillons sont analysés par un laboratoire agréé, qui
s'assure que les seuils de détection sont en cohérence avec les concentrations attendues.
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Au moins 2 mois avant le commencement des travaux de dragages, le bénéficiaire transmet un porté a
connaissance au service police de l'eau de la DDTM détaillant les modalités de ressuyage et de traitement des
sédiments, les sites concernés, ainsi que les niveaux de rejet imposés en fonction des points de rejet et des
milieux exposés.
4.5 - Valorisation des sédiments et matériaux extraits
4.5.1 - Solution de valorisation des sédiments par nivellement du terre-plein
Les sédiments extraits des zones de chenal d'évitage et du poste P1 du Port de Saint-Malo pour un volume de
40 000 M3, de qualité inférieure au seuil N1 peuvent être traités sur site et réutilisés en remblais dans le cadre
du projet de réaménagement.
Les zones de stockage et ressuyage doivent être aménagées de manière à permettre le stockage temporaire
des sédiments et leur traitement et mélange, en vue de leur réutilisation directe en remblais. Ces opérations
concernent spécifiquement les sédiments des zones 2, 3, 4 et 5 du plan de dragage, ainsi que des zones 1 à 5
du plan d'échantillonnage, qui présentent une teneur en sable plus élevée.
4.5.2 - Solution de valorisation des sédiments par comblement de carrière
Les sédiments extraits de qualité supérieure au seuil N1, mais inférieure au seuil N2 pour un volume de
30 000 m? peuvent être destinés au comblement de carrières en fin d'exploitation, sous réserve du respect des
critères de classification des déchets non dangereux et inertes.
Dans le cas où l'option de valorisation par comblement de carrière est adoptée, la procédure réglementaire
applicable est celle de l'autorisation ICPE de la carrière concernée, incluant l'évaluation des impacts
environnementaux liés à l'utilisation des sédiments.
4.5.3 - Solution de valorisation des sédiments par clapage
Seuls les sédiments dont la concentration mesurée pour les différents paramètres, dans le cadre des analyses
prescrites par l'article 4.1 du présent arrêté, est inférieure ou égale au niveau de référence N1, peuvent être
extraits et immergés par le bénéficiaire dans le cadre du présent arrêté.
Pour les sédiments présentant certaines valeurs comprises entre les niveaux N1 et N2, la réalisation de
l'opération ne peut avoir lieu qu'après des investigations complémentaires menées par le bénéficiaire permettant
de préciser le niveau de contamination. Ces investigations complémentaires peuvent notamment comprendre la
réalisation d'analyses supplémentaires et des tests permettant de déterminer l'écotoxicité du sédiment au
travers d'un éventail d'analyses écotoxicologiques sur les organismes marins. Les résultats de ces
investigations complémentaires sont transmis au service police de l'eau de la DDTM pour accord, au moins
deux mois avant le commencement des travaux de dragages.
Les matériaux de dragage de qualité inférieure au seuil N2, d'un volume de 17 600 m°, issus des travaux de la
phase 2 du terminal du Naye, détaillée à l'article 3 du présent arrêté et prévus à partir de 2030, peuvent être
immergés sous réserve qu'aucune autre solution de valorisation des sédiments ne puisse être mise en œuvre.
Si le recours au clapage devient nécessaire, une demande d'autorisation spécifique devra être déposée par le
bénéficiaire auprès du service police de l'eau de la DDTM sous la forme d'un porter à connaissance au titre des
articles L.181-14, R.181-45 et 46 du code de l'environnement. Cette demande comprendra les éléments
d'appréciation de l'incidence environnementale suivants :
* __uninventaire des espèces présentes sur le site ;
e une modélisation de la dispersion du panache de sédiments en suspension ;
+ les modalités de suivi de l'opération de clapage et de ses effets sur l'environnement.
Aucune opération de clapage ne pourra être entreprise sans l'autorisation expresse du Préfet,
notamment si sa mise en œuvre nécessite l'obtention d'une dérogation complémentaire dite « espèces
protégées ».
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4.5.4 - Solution de valorisation des sédiments pollués (N2) par lestage et confinement dans les futurs
caissons des embectages
Les sédiments identifiés de qualité supérieure a N2 issus de l'avant-port (ponton de la Bourse) et de l'écluse
(zones 9, 10 et 11 du plan d'échantillonnage), pourront être utilisés après ressuyage pour lester les caissons en
béton armé. Cette solution concerne un volume total de 8 650 m° de sédiments. Les caissons devront être
conçus et mis en œuvre conformément aux normes en vigueur pour garantir l'étanchéité et la durabilité du
confinement.
Le bénéficiaire transmet, avant le 31 décembre de l'année, au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine un rapport de suivi annuel de l'étanchéité des caissons d'embectages pendant une durée de 1 an après
leur mise en service.
En cas d'ajustement des dispositions techniques mises en oeuvre pour la réalisation des nouveaux embectages
qui ne permettraient plus de réutiliser les sédiments pollués de qualité supérieure à N2, le bénéficiaire soumet,
pour validation, au service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et deux mois avant le démarrage des
opérations de dragage des sédiments précités, la filière de valorisation adaptée des sédiments de qualité
supérieure à N2.
4.5.5 - Solution de valorisation des matériaux déroctés comme enrochement d'apport pour les travaux
de confortement nautique
Les matériaux extraits de nature rocheuse d'un volume de 10 000 m? (Zone 2 et 3 de dragage [Chenal - plateau
Sud de la Rance / Evitage sud de l'avant-port]), ainsi que potentiellement les déblais rocheux des travaux du
secteur du poste P1, peuvent être valorisés sur le chantier.
Article 5 — Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
5.1 - Principe général de gestion
Les eaux pluviales du terminal du Naye sont collectées et traitées selon deux principes distincts :
* secteur « Gare Maritime » : ce secteur comprend la gare maritime, le parvis, le parking visiteur, et la
chaussée Eric Tabarly. La collecte des eaux pluviales est assurée par des dispositifs de collecte tels que
des grilles, des caniveaux et, ponctuellement, des noues. Ces eaux sont acheminées via un réseau de
collecte séparatif jusqu'à la dépression existante en pied de fortification. Elles sont infiltrées in situ, avec
un rejet éventuel des excédents en mer ;
* secteur « Terre-Plein » : la collecte est assurée par des grilles et caniveaux raccordés à un réseau
séparatif, avec un rejet direct en mer. Le bénéficiaire installe un séparateur à hydrocarbures en amont
du point de rejet pour traiter une partie du débit décennal et isoler toute pollution accidentelle.
5.2 - Capacité de rétention et traitement
* secteur « Gare Maritime » : les eaux stockées seront prioritairement infiltrées in situ et les éventuels
excédents seront surversés, avant débordement, vers un saut de loup puis vers la mer.
La gare maritime est équipée d'une cuve de récupération des eaux de toitures inaccessibles de 10 m?
pour alimenter les sanitaires et permettre le nettoyage du terre-plein.
* secteur « Terre-Plein » : la capacité de stockage du séparateur à hydrocarbures est fixée à 600 litres,
avec un by-pass équipé de vannes permettant d'isoler la zone de stockage en cas de pollution. Un
protocole de gestion des pollutions accidentelles est établi et transmis par le bénéficiaire, deux mois
avant la mise en exploitation au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les plans en annexe 3 localisent les dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Article 6 : Pr
chantiers
6.1 — Propreté du chantier
Le bénéficiaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions soient
prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes du chantier (nettoyage des roues des véhicules) et s'assure
du nettoyage des routes qui auront été salies.
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6.2 - Réduction et connaissance des émissions de gaz a effet de serre
Les aménagements projetés par le bénéficiaire et l'activité du terminal du Naye et de ces abords doivent
contribuer à la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.
Dans cet objectif, le bénéficiaire est tenu de réaliser au moins 2 bilans « Émissions de Gaz à Effet de Serre » du
fonctionnement des aménagements projetés visée par le présent arrêté au plus tard en 2027 et 2034.
L'analyse de ces bilans doit mettre en évidence une réduction des émissions. Les résultats du suivi sont
transmis au service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et font l'objet d'une présentation lors du comité
d'information et de suivi.
6.3 - Suivi de la qualité de l'air
Le bénéficiaire réalisera un bilan des effets sur la qualité de l'air du réaménagement du Terminal du Naye
lorsque le fonctionnement du site sera dans sa phase d'exploitation opérationnelle, au plus tard en 2027 et
2034. Cette étude devra permettre de valider les hypothèses et les modélisations de l'étude d'impact ainsi que
les incidences sur la qualité de l'air et la santé.
Les résultats de cette étude sont transmis au service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine et à la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne. Le bénéficiaire présente
un bilan de mise en œuvre de cette mesure au comité d'information et de suivi.
6.4 - Limitation des niveaux de bruit
Le bénéficiaire réalise des campagnes de suivi acoustique aérien par l'intermédiaire de mesures de bruit aux
abords du Terminal du Naye et au niveau des immeubles de I'intra-muros :
e Avant travaux pour caractériser le bruit résiduel sans activité ;
* Pendant les travaux d'aménagement pour limiter les nuisances sonores ;
° Après travaux pour évaluer le bruit en phase exploitation.
Les résultats des mesures acoustiques permettront de vérifier les valeurs d'émergence globale et spectrales.
Les résultats des campagnes de suivi acoustique réalisées à l'année n avant travaux, pendant les travaux et en
exploitation avec présence des ferries sont transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine à
l'Agence Régionale de Santé Bretagne, avant le 1er mars de l'année n+1. Le bénéficiaire présentera un bilan de
mise en œuvre de cette mesure au comité d'information et de suivi.
6.5 - Limitation des prélèvements et consommation d'eau
Le bénéficiaire met en place des systèmes de distribution intérieurs équipés de disconnexions agréés répondant
à la norme européenne EN 1717. Les obligations d'entretien et de vérification périodiques des ensembles de
protection contre les retours d'eau imposées par le code de la santé publique (articles R1321-57 et R1321-61)
devront être respectées.
Article 7 : Prescriptions relatives à l'activité portuaire
7.1 - Réduction des effets dus à la circulation
Le bénéficiaire est tenu de faire un suivi de l'évolution des modes de circulation par l'intermédiaire de comptages
(a minima pendant 15 jours) réalisés sur le port avant, pendant et après les travaux d'aménagement du projet.
Les résultats du suivi de l'année n sont transmis annuellement au service police de l'eau de la DDTM, avant le
1° mars de l'année n+1. Le bénéficiaire présente un bilan de mise en œuvre de cette mesure au comité
d'information et de suivi.
7.2 - Réduction des apports de matériaux
Les matériaux déblayés dans le cadre des opérations autorisées doivent être valorisés dans l'enceinte portuaire.
Dans cet objectif, le bénéficiaire met en place un suivi de l'emploi des matériaux durant le chantier sous la forme
d'un bilan matière. .
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7.3 - Réduction de l'incidence de la minéralité du site sur les espèces
Afin d'améliorer et de mettre en cohérence les pratiques d'aménagement des zones exploitées, le bénéficiaire
établit des cahiers de prescriptions avec un écologue qui veille à l'utilisation d'essences et d'espèces végétales
locales et au bon respect des prescriptions permettant d'éviter les nuisances lumineuses des lampadaires et
éclairages envers l'avifaune et les chiroptères.
Cette mesure est suivie par la réalisation d'une cartographie de la végétalisation et des espaces verts du
terminal du Naye et de ces abords au moins 2 fois entre 2026 et 2036. L'indicateur retenu concerne les surfaces
végétalisées et la nature des espèces employées.
Le bénéficiaire effectue un bilan de mise en œuvre de cette mesure, et le présente aux membres du comité
d'information et de suivi, visé par l'article 20.
Article 8 : Pr
La dérogation à la protection stricte des espèces délivrée dans le cadre de la présente autorisation
environnementale est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures et engagements pris par le
bénéficiaire dans son dossier de demande susvisé, et notamment les mesures suivantes décrites en annexe 5.
8.1 - Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la
protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur demande à l'adresse spn.dreal-
bretagne@developpement-durable.gouv.fr.
Les actualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire.
8.2 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des
suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L.411-1-A du code de
l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se font au plus tard dans le délai de six mois
apres l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
8.3 — Rapport de suivi des mesures environnementales
Outre le rapport annuel (année n) et le tableau de bord prévu par l'article 16.1 du présent arrêté, les rapports
spécifiques des différentes mesures prescrites sont transmis au service patrimoine naturel de la DREAL et au
service eau et biodiversité DDTM, avant le 1% mars de l'année n+1.
8.4 - Mesures correctives et complémentaires
Si le rapport annuel prévu par l'article 16 met en évidence une insuffisance des mesures prévues par l'article 8,
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire
est alors tenu de proposer des mesures correctives qui seront soumises à la DREAL de Bretagne et à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine pour validation.
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re
Titre IV = DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformi ud ier man ' risati nvironnemental modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 10 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, les
travaux s'étendent de 2025 à 2031 (voir article 3 du présent arrêté).
Le bénéficiaire transmet au moins deux mois avant le démarrage de chacune des opérations prévues à l'article
3, un calendrier détaillé de réalisation de l'opération au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage de chaque
opération et le cas échéant, de la date de mise en service des installations, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant chaque opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu
informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes sont prescrites dans le présent
arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
prévues par le code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visées à l'article 2 du présent arrêté est accordée pour une
durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portant autorisation
environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par
l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement.
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Article 13 : Accés aux installations et exercice des missions de police
La DDTM d'llle-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont chargées des missions de police relatives a la présente
autorisation. Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder
à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l'activité.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les procédures et moyens prévus pour gérer les risques accidentels de chantier sont communiqués avant le
démarrage des travaux au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et au Comité de Suivi et
d'Information mis en place dans le cadre du suivi du projet prévu par l'article 16.
Ces procédures sont mises en œuvre en tant que de besoin afin de prévenir et, le cas échéant, de lutter, contre
toute pollution accidentelle.
Des réunions d'informations des ouvriers et équipes avant le démarrage des interventions sont organisées par le
bénéficiaire afin de sensibiliser les intervenants à la problématique de la sécurité, de la gestion des nuisances,
de la gestion des déchets de chantier et de la sensibilité du milieu naturel et des usages. Le personnel est formé
aux mesures d'intervention en cas de pollution.
Le personnel est également formé pour garantir le respect des prescriptions particulières décrites aux titres Il et
lll, du présent arrêté.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle de la terre, de l'air ou de la mer,
l'entreprise concernée interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Elle informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, et
conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement :
+ le Préfet, les services de l'État chargés de la police de l'eau, le service gestionnaire du Domaine Public
Maritime, le service des activités maritimes et de cultures marines,
* le Pôle Santé Publique et Santé Environnementale de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de
l'Agence Régionale de Santé (ARS),
e les maires des communes concernées,
+ les professionnels concernés (le Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne, le Comité
Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d' Ille-et-Vilaine).
Dans ce cas, le bénéficiaire fait procéder à l'analyse d'un nombre d'échantillons d'eau et de sédiments
correspondant aux caractéristiques des travaux à l'origine de la pollution. Ces échantillons sont prélevés,
transportés, conservés et analysés selon les méthodes normalisées. Les résultats sont communiqués au service
chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
En plus des analyses susvisées, le Préfet peut prescrire d'autres analyses, ou méthodes de suivi, permettant
d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et avec les objectifs
de qualité des eaux.
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Article 16 :
16.1 - Rapport de synthèse annuel et tableau de bord de suivi des prescriptions, mesures et
caractéristiques du projet
Conformément à l'article R.122-13 Il du code de l'environnement, le suivi de la réalisation des prescriptions,
mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables de
celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de l'article L.122-1-1 du code de
l'environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un rapport de synthèse annuel
pendant 10 ans.
Le Préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences du
projet sur l'environnement.
Le rapport de synthèse annuel est accompagné d'un tableau de bord permettant le suivi synthétique de la
réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet.
Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord doivent permettre de vérifier le degré d'efficacité et la
pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 mars de chaque
année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestion actualisés et rapports de
suivis demandés dans les différentes de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement décrites
en annexe 5.
Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord sont mis en ligne sur le site internet du bénéficiaire et
transmis pour information aux membres du comité d'information et de suivi prévu par l'article 20.
16.2 - Mise à disposition des services de Police des informations relatives à la réalisation des
prescriptions, mesures et caractéristiques du projet et au suivi des travaux
L'ensemble des informations environnementales relatives à la réalisation des prescriptions, mesures et
caractéristiques du projet et au suivi des travaux ainsi que les différents rapports afférents sont mis à disposition
des services de Police par l'intermédiaire d'une plate-forme informatique, mise en place par le bénéficiaire, de
mise à disposition des documents accessibles depuis internet.
L'interface est paramétrée par le bénéficiaire pour informer automatiquement par messagerie électronique les
services de la DDTM de la mise à disposition de tout nouveau document en lien avec le respect des
prescriptions environnementales. Les informations mises à disposition sur cette interface sont organisées selon
l'architecture du présent arrêté
Article 17 — Suivi des travaux
Le bénéficiaire définit le système de management et de suivi environnemental mis en œuvre dans le cadre de la
phase travaux du projet qui repose sur la désignation d'un responsable environnement du projet avant le
démarrage des marchés des travaux de chaque opération. Celui-ci est indépendant des entreprises qui réalisent
les travaux et est titulaire d'une formation initiale en environnement. Il dispose du pouvoir et de l'obligation de
proposer l'arrêt des opérations en cas de problèmes graves liés au respect de l'environnement.
Le chantier est réalisé dans les règles de l'art et en application des techniques en vigueur.
Il est demandé qu'une surveillance régulière du chantier soit assurée et consignée de façon hebdomadaire sur
un registre de chantier. Les prescriptions relatives aux espèces protégées nécessitent des compétences
particulières et un travail préalable aux travaux dont il faudra rendre compte. Cette autosurveillance permettra
d'assurer la traçabilité du programme de travaux et de justifier leur bonne exécution et celle des prescriptions
particulières édictées pour éviter et réduire les impacts sur l'environnement. Les principales phases du chantier,
les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu
doivent y être consignés.
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Les éléments ci-dessous doivent a minima être consignés :
* les jours et les horaires de travaux ;
* les conditions météorologiques et hydrodynamiques ; notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de
nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions : incident, panne, intempérie, etc.) ;
e les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité ;
* les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des mesures d'évitement et de réduction des
incidences sur les espèces protégées et leurs habitats prévues à l'article 8 ;
* la nature des travaux effectués et leur localisation sur plan (avec notamment à terre : les zones de
circulation des engins, zones remaniées ou aménagées, zones de stockage temporaire, base de vie...) ;
* l'état d'avancement du chantier (volume des matériaux extraits, emprise des secteurs déroctés, volumes
clapés et secteurs concernés...) ;
e toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ;
* les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-
Vilaine et du service de la DREAL Bretagne en charge de la réglementation relative aux espèces protégées.
De façon hebdomadaire, le bénéficiaire transmet, au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine, par voie électronique, un compte rendu de chantier comprenant les principaux éléments concernant
l'avancement des travaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement en cas d'évolution.
Article 18 : Mesures demandées à la fin des travaux
18.1 - Rapports de fin de travaux
Avant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que les entrepreneurs remettent en état de propreté les
lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages ou d'accès utilisés et
dégradés.
Le bénéficiaire invite le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne
aux réceptions de chaque opération de travaux.
Dans un délai de six mois, après la réception de chaque opération de travaux, le bénéficiaire transmettra au
service police de l'eau de la DDTM di'ille-et-Vilaine un rapport (dont au moins un exemplaire en format
numérique) comprenant :
° un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions ;
* le procès-verbal de réception des travaux ;
° une attestation que les travaux réalisés sont conformes aux plans de récolement.
18.2 - Dossier des Ouvrages Exécutés
Le bénéficiaire établit ou fait établir et transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM di'llle-et-
Vilaine une version électronique du Dossier des Ouvrages Exécutés, 6 mois après la fin des travaux qui doit
comprendre :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de leurs configurations exactes, de leurs fondations, de leurs
ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
leur exploitation depuis la mise en service ;
* les plans de récolement des travaux réalisés : implantations des ouvrages ; plans ; coupes ; profils en
long et en travers... ;
* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur
entretien et leur surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
réglementaires ;
e un registre des ouvrages sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, a
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages, à leur dispositif d'auscultation et à
l'environnement de l'ouvrage.
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Article 19 : Fonctionnemen vr nph d'exploitation
19.1 - Responsabilité relative au fonctionnement des ouvrages
Le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement des ouvrages.
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer la pérennité de ces
ouvrages. Il assure l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système et les contrôles particuliers à chaque
événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée des ouvrages.
Ainsi, il s'assure notamment :
* de la conservation et de la qualité de toutes les parties des ouvrages ;
* dela maintenance et du bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques ;
* du suivi des ouvrages annexes et singuliers, à ce titre le bénéficiaire :
° précise le fonctionnement de ces ouvrages ;
° pour les ouvrages dont il n'est pas gestionnaire, il met en œuvre des conventions d'entretien.
19.2 - Surveillance des ouvrages
Le bénéficiaire surveille et entretient les ouvrages et leurs dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et aux visites techniques réglementaires.
Il assure une surveillance régulière de l'ensemble des systèmes d'assainissement pluvial et assure la
maintenance des ouvrages en bon état de fonctionnement permanent, l'entretien régulier des ouvrages et la
prévention contre les pollutions. Le curage complet des séparateurs à hydrocarbures avec inspection complète
est effectué annuellement. La surveillance est au moins semestrielle avec intervention si nécessaire.
Les rapports des visites techniques et les résultats des suivis sont transmis au service chargé de la police de
l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, en cas de demande.
Article 20 : Comité d'information ivi en phase travaux n ph xploitation
Le bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectif principal est de
suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant la phase travaux et la phase
d'exploitation.
Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux. L'activité du comité
prend fin 10 ans après l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire organise une première réunion du comité avant le début des travaux de dragage et déroctage.
Pendant le déroulement des travaux, le comité se réunit a minima deux fois par an, à partir de la date de
démarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum des représentants
suivants :
° le bénéficiaire ;
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
° la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ;
° la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest ;
° le Conservatoire du Littoral ;
° la commune de Saint-Malo ;
° la communauté d'agglomération de Saint-Malo ;
° le Département d'Ille-et-Vilaine ;
° le Comité Régional Conchylicole de Bretagne ;
° le Comité Départemental des Péches et des Elevages Marins de Bretagne ;
° le concessionnaire du port de plaisance des Sablons ;
° le concessionnaire du port de commerce de Saint-Malo ;
° la Régie du port de plaisance des Sablons ;
° la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint-Malo ;
° l'IFREMER.
Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui lui semblent utiles.
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Article 21 : Dispositif d'information pendant la phase de travaux
Le bénéficiaire met en place pendant la phase de travaux un dispositif d'information du public permettant de
connaître l'état d'avancement des opérations.
Ce dispositif comporte a minima :
¢ la diffusion d'informations par écrit (newsletter du port, journaux des collectivités...),
* la mise à disposition d'informations en ligne (site internet du bénéficiaire, réseaux sociaux),
¢ l'organisation de visites de chantiers : visites semestrielles pour les membres du comité d'information et
de suivi et des visites annuelles pour le grand public.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 — Publication et information des tiers
Le présent arrété préfectoral est notifié a la Région Bretagne.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée à l'hôtel de ville de SAINT-MALO.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de ville de
SAINT-MALO. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
SAINT-MALO.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance, Frémur, Baie
de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information,
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale de
4 mois.
Article 24 — Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas
de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire
de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https:/Awww.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45
du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois a compter de la
notification de la réponse a la réclamation ou 2 mois a compter de la naissance de la décision implicite de rejet
pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 25 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-
Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le | 1.8 OCT. 2024,
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest
et par délégation,
Le aire Général
Pierre LARREY
Annexes :
Annexe n°1 : Plan des aménagements
Annexe n°2 : Localisation des sites de dragage et déroctage
Annexe n°3 : Bassins de traitement des eaux pluviales
Annexe n°4 : Zone de stockage et de ressuyage des sédiments
Annexe n°5 : Synthèse des mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement du projet
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ANNEXE 1 - Plan des aménagements
Localisation du périmétre du projet de reaménagement sur un extrait du plan parcellaire
[. / Je
0 50 100 m F/T | : Légende
———— / . Cas | Empnse terrestre du projet
ORTHOPHOTO |__| Cadastre (N° Parcelle / Section)
Plan de synthèse des aménagements des ouvrages portuaires du projet
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ANNEXE 2 — Localisation des sites de dragage et déroctage
Périmètre d'intervention des travaux de dragage et de déroctage du chenal et de l'Avant-Port
}[ Zone 2
|] Zone 3
|| Zone 4
Zone 5 ll
Zone 6} Avent-port
i] 'EulusPlateau Sud Rance
Evitage Sud avant-port |
0 | 250 | 500 m !
ORTHOPHOTOET] Empnse terrestre du projet Ja
Les limites des zones de dragages prévues dans le cadre du projet sont précisées sur le plan ci-avant.
Les coordonnées Lambert 93 des 6 zones (numérotées de 2 a 7*) de dragage/déroctage sont les suivantes
(point central) :
Zone 2 : X = 328913,090 m ; Y = 6849599,659 m ;
Zone 3 : X = 329496,840 m ; Y = 6849663,133 m ;
Zone 4 : X = 329771,546 m ; Y = 6849768,229 m ;
Zone 5 : X = 329891,210 m ; Y = 6849754,702 m;
Zone 6 : X = 329901,615 m ; Y = 6849895,177 m;
Zone 7 : X = 330129,497 m ; Y = 6849895,177 m.
*La Zone 1 correspondait à la pointe rocheuse de la Traversaine qui devait initialement faire l'objet de travaux de
déroctage. Les simulations de manoeuvres d'accés au Terminal du Naye, réalisées en 2023 avec le nouveau
navire projet, ont montré que cette opération n'était plus nécessaire a la sécurisation du chenal d'accés au port
de Saint-Malo. Les travaux prévus initialement dans cette zone n'auront donc pas lieu.
Plan d'échantillonnage permettant d'analyser des sédiments des différents secteurs devant étre dragué
ou dérocté
329500 330000
Extrait Bing 2019
Station d'éechantillonage
Echantillon moyen
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ANNEXE 3 — Gestion des eaux pluviales du Terminal
Plan de localisation des différents secteurs du Terminal du Naye
a)
Site |
70 000m!2 Va |
si XQ 2% > ie
Fg iis » E
À ct À
QE
LEA
À
sv
Π. | Terre-Plein
\ Zone d'accés restreint
y ;
1
Localisation des installations de gestion des eaux pluviales sur le secteur « Gare Maritime »
ï = A
| Noues d'infiltration du parking IN
Sarl à
= \t NS
Localisation du by-pass et du séparateur à hydrocarbures en amont du point de rejet du réseau de
collecte des eaux pluviales sur le secteur "Terre-Plein"
Point de rejet
Séparateur à By-pass
HydrocarburesI
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ANNEXE 4 — Zones de stockage et de ressuyage des sédiments
La solution définitive de travaux (lieu, méthode de ressuyage et traitement des rejets) fera l'objet d'un Porté a
Connaissance envoyé au service police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine, dans le cadre des bilans réguliers
de la phase chantier.
- Emple
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ANNEXE 5 — Synthèse des mesures d'évitement, de réduction, de compensation des
impacts du projet et des mesures de suivi et d'accompagnement pour la préservations des
espèces protégés et habitats protégés (milieux terrestre et marin)
ME 01 Évitement des zones à préserver sur la partie terrestre en phase travaux
Objectif(s) Protéger en phase travaux les zones sensibles (arbres, habitat d'intérét pour les oiseaux) observés lors d'un
inventaire préalable a la phase chantier pour éviter leur dégradation en matérialisant sur le terrain ces espaces
Communautés
biologiques viséesHabitat d'intérét pour l'avifaune (Goélands, Chardonneret élégant...) et flore protégée (Statice de Salmon...) ;
marginalement, habitats de chasse / transit des chiroptères en bordure du site
Localisation Emprise projet sur la partie terrestre
Modalités de mise Un inventaire préalable a la phase chantier (état de référence) permettra de réactualiser les données
d'inventaire. Les stations des espéces contactées (Statice de Salmon...) a enjeux, mais aussi les habitats en oeuvre
d'intérét pour les oiseaux (nids...) seront géolocalisées.
La matérialisation pourra se faire en mobilisant différents dispositifs visibles et interdisant l'accès aux
personnels de chantier : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, « rubalise », etc. Le dispositif retenu
devra être adapté au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et des besoins. Plusieurs dispositifs
pourront parfois être nécessaires pour réaliser le balisage du même secteur.
Cette matérialisation sera définie et vérifiée tout au long du chantier, avec l'appui d'un écologue ou d'un
naturaliste. La préservation de l'entité matérialisée interdira l'accès ainsi que toute modification.
Planning Mise en place avant le début des travaux et suivi du balisage en cours de chantier
Suivis de la Suivis du chantier, de la mise en œuvre des mesures de réduction et production de comptes-rendus des visites
mesure par un écologue
ME 03 Evitement des travaux de déroctage au niveau de la Traversaine
Objectif(s) Optimisation des zones de travaux en évitant la zone de la Traversaine afin de préserver la faune et la flore
fréquentant les eaux environnant l'île de Cézembre.
Communautés Habitats marins, faune marine et notamment les mammifères marins et les oiseaux plongeurs qui fréquentent
biologiques visées l'île de Cézembre
Localisation Zone de déroctage initialement prévue au niveau de la Traversaine
Modalités de mise Initialement, un déroctage sur un massif de 10 m° sur une surface de 50 m? était prévu à l'ouest de l'île de
en oeuvre Cézembe. Cette opération visait à retirer une tête de roche dont la suppression était particulièrement
importante au regard de la sécurité de la navigation. Les travaux prévus initialement dans cette zone n'auront
pas lieu.
MR 01 Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Objectif(s) Suivre le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets sur
les milieux naturels et que les mesures proposées soient respectées et mises en oeuvre.
Communautés Ensemble des habitats naturels, ensemble des groupes de faune et de flore
biologiques visées
Localisation Emprise travaux : travaux maritimes et terrestres
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Modalités de mise
en oeuvreL'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier
interviendra en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :
Phase préparatoire du chantier : constitution d'un état de référence
La constitution d'un état de référence vise à vérifier l'absence d'évolution des enjeux écologiques entre les
expertises de terrain menées ou les données bibliographiques mobilisées, mais en ciblant les habitats ou
espèces concernés par des mesures d'évitement et de réduction (pas de reprise d'inventaire global).
Sont ainsi concernés les expertises écologiques suivantes :
dénombrement des nids de goélands (évolution depuis l'état initial) et vérification que d'autres
oiseaux nicheurs (Pipit maritime, Chardonneret élégant) ne sont pas installés sur site (secteur
terrestre) ;
vérification de l'évolution des stations de flore protégée et d'absence d'installation sur d'autres
secteurs de l'aire d'étude (Statice de Salmon, Criste marine)
caractérisation de l'évolution des stations de flore exotique envahissantes
mise à jour de la cartographie des herbiers de zostères (même protocole que lors de l'état initial) ;
vérification de l'absence d'installation de chiroptéres en gîte dans les fissures des bâtiments (gîte
pour individu isolé par exemple) depuis les expertises d'état initial ;
échange avec les gestionnaires ou détenteurs de données les plus récentes sur le secteur 1 afin de
vérifier l'actualité des données relatives aux mammifères marins (association Al Lark, OFB) et oiseaux
marins (Bretagne Vivante, OFB)
état de référence de l'ichtyofaune par échantillonnage (chalut, verveux, filet bongo)
Phase préparatoire du chantier : marchés et entreprises
Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques.
Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées sur et à proximité de la zone de
chantier et à baliser pour la partie terrestre, à présenter sous format cartographique et coordonnées
GPS pour la partie maritime,
Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur
le volet biodiversité : ce programme comportera :
° Des éléments d'aide à l'identification des espèces
© Un process simple d'identification des cas d'alertes et procédure d'alerte en cas d'enjeu sur les
espèces et/ou de doute sur la présence / absence d'un enjeu
Analyse des plans et documents techniques fournis par les entreprises (zones de stockage, voies
d'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la
validation des plans :
© Plan des zones de stockage, voies d'accès ;
© Caractéristiques techniques des engins et machines (bateaux
Phase chantier : généralités
Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises au
respect des milieux naturels,
Vérification de l'absence d'individus ou d'œufs dans les nids de goélands avant démolition des
bâtiments ; veille et effarouchement des goélands en cas de tentative d'installation sur les
batiments ;
Vérification réguliére sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des
milieux naturels (balisage notamment),
Analyse des rapports des responsables environnement définis par chaque entreprise (collecte par
l'ingénieur environnement) et alerte si nécessaire
Comptes-rendus de suivi écologique
Information, suivi et alerte du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre quant aux éventuels
imprévus et leurs conséquences au regard des autorisations environnementales.
Phase chantier : secteur port / avant-port (secteurs 2 à 7)
Un suivi environnemental renforcé sera réalisé afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des
mesures de réduction définies (soft-start).
Le nombre de visites sera adapté à la durée des travaux :
© 1 visite avant le démarrage de chaque atelier
© Minimum 5 visites inopinées
© Visite renforcée après l'interruption estivale des travaux pour les ateliers s'échelonnant sur 2
hivers
Ces visites viseront à vérifier :
© L'effectivité des mesures de réduction auxquelles le maître d'ouvrage s'est engagé
© La bonne connaissance par les entreprises des enjeux et mesures prévues, cas et mesures
d'alertes en cas d'enjeu avéré.
Fin de chantier :
Un bilan général du chantier sera réalisé à la fin des travaux afin de conclure sur le bon respect des
mesures mises en oeuvre et préciser, le cas échéant, les adaptations a prévoir en phase exploitation
(types de suivis, types de mise en oeuvre)
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Planning U'écologue sera missionné des phases préparatoires jusqu'à la clôture définitive du chantier, et ce même si le
calendrier de travaux venait à être décalé pour des raisons d'aléas de chantier.
Suivis de la Production de comptes-rendus des visites de l'écologue et registre de consignation
mesure
MRO2 Moyens de réduction mis en oeuvre sur le chantier de dragage (godet environnemental, barrière anti MES,
dragage écluse porte aval fermée, traitement du rejet du site de ressuyage)
Objectif(s) La mesure de réduction d'effets vise à garantir des niveaux de relargage en Matières en Suspension MES,
compatibles avec les objectifs de qualité du milieu (en transparence et en relargage de polluants contenus
dans les sédiments)
Compartiment de
l'environnement et
enjeu visésQualité des eaux et compartiments biologiques en interaction (faune, flore, habitats)
Localisation Les actions à mener dans le cadre de cette mesure de réduction se tiennent toutes dans le port et l'avant-port.
Les zones où les sédiments dépassent les seuils N2 sont celles en orange sur la carte suivante.
Modalités de mise 1 Dragages :
en oeuvre 3 mesures de réduction d'impact sont adoptées sur le chantier de dragage :
e Mise en place d'un barrage anti-MES au droit du ponton de la Bourse (sédiments les plus pollués) pour
cantonner le panache turbide dans l'enceinte portuaire et éviter la dispersion hors du port ;
° Dragage mécanique, avec bennes preneuses dites « environnementales » pour extraire les sédiments
des zones contaminées de qualité supérieure au seuil N2.
e Les sédiments de l'écluse qui présentent les concentrations les plus fortes, seront dragués portes aval
fermées de façon à éviter toute dissipation vers l'avant-port
Ressuyage :
Quelles que soient les solutions et les sites de traitement des sédiments adoptés, une qualité
de rejet des eaux de ressuyage compatible avec les milieux récepteurs sera exigée auprès des
entreprises de travaux. Le respect de cette exigence de qualité nécessitera un traitement
spécifique des rejets. Ce traitement passera par un système de décantation, ou de filtration. Une
norme de rejet sera imposée, à minima sur les paramètres suivants :
° MES (matiéres en suspension)
* — COT/COD (Carbone organique)
¢ Hg (Mercure)
° Cu (Cuivre)
¢ TBT (Tributylétain)
° Zn (Zinc)
¢ Total 16 HAP (hydrocarbures Aromatiques Polycycliques)
° Total 7 PCB (Polychlorobiphényles)
Un système de suivi de la turbidité en continu et de préleveur automatique sera exigé pour
garantir les niveaux de rejet.
Planning Mesures applicables sur la durée du chantier de dragage
Suivis de la mesure Des contrôles inopinés de respect du protocole de dragage et de ressuyage seront à la charge du Maitre
d'oeuvre et/ou de l''AMO environnement.
Les bordereaux d'enregistrement de la qualité des rejets et leur interprétation seront tracés dans un compte-
rendu de suivi mensuel.
MRO3 Adaptation sur l'année de la période des travaux terrestres et maritimes aux sensibilités des espèces
Objectif(s) Décaler les travaux maritimes en dehors des périodes sensibles sur le plan écologique (reproduction, mise-
bas, période de montaison, phase de recrutement...) pour les espèces de mammifères marins, l'avifaune
nicheuse, l'ichtyofaune et certains habitats marins
Communautés - Mammifères marins (Phoque gris, Phoque veau-marin, Grand Dauphin et Marsouin commun)
biologiques visées - Avifaune nicheuse sur le Terminal du Naye, dont les Goélands...
- Ichtyofaune (Anguille d'Europe et Grande Alose)
- Endofaune benthique, Herbiers de zostéres et macroalgues subtidales
Localisation Emprise projet sur la partie maritime
Acteurs Maitrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre et entreprises en charge des travaux
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Modalités de mise
en oeuvreLes périodes possibles de réalisation des différentes phases de travaux respectent le planning suivant :
Type de Mar | Avr | Ma | Jui | Juil
travaux
Dragage-
Déroctage
en zone 2
Dragage-
Déroctage
des zones 3
à 7
Battage de
pieux
Embectage
5
Démolition
des
bâtiments
Suivis de la mesure Suivi en phase travaux par la maîtrise d'oeuvre et l'assistance environnementale (MR 01) du respect des
précautions, des engagements et contrôle du respect du calendrier.
L'écologue vérifiera que le calendrier des travaux coincide toujours avec le calendrier écologique, et que si
des modifications de phasage intervenaient, le calendrier de travaux sera réadapté afin de rester compatible
avec les enjeux écologiques en présence.
MRO4 Adaptation des horaires de travaux sur les embectages en tenant compte des horaires de marée
Objectif(s) Adapter les horaires de travaux sur les embectages (démolition) en privilégiant la marée basse afin de réduire
la propagation acoustique du bruit émis par les travaux
Communautés Mammifères marins et poissons
biologiques visées
Localisation Embectages Nord et Sud au niveau de l'écluse
Modalités de mise
en oeuvreLa minimisation des impacts des émissions sonores des bruits émis lors des travaux sur les embectages Nord
et Sud, passe par la réduction de la propagation acoustique.
Les travaux de démolition sur les embectages seront réalisés à marée basse (2h avant la basse mer jusqu'à 2h
après la basse mer). L'absence d'eau ou les faibles fonds réduiront l'énergie acoustique avec les multiples
réflexions entre les sédiments et le fond.
Planning Les travaux de déconstruction auront lieu à des périodes de plus faible hauteur d'eau, soit à marée basse.
Suivis de la mesure Suivi en phase travaux par la maîtrise d'oeuvre et l'assistance environnementale du respect des précautions
et des engagements.
MRO6 Maitrise des risques de dommages physiologiques directs sur les individus marins via le Soft-Start lors des
travaux de déroctage au BRH et de battage de pieux.
Objectif(s) Augmenter progressivement le niveau sonore des ateliers de déroctage au BRH et de battage de pieux pour
éloigner les espéces se trouvant au voisinage des sources émettrices de facon a limiter tout risque de
dommage physiologique
Communautés Mammifères marins et Ichtyofaune, oiseaux marins plongeurs
biologiques visées
Localisation Zones de déroctage au BRH (zones 2, 3 et 4) et battage de pieux dans l'avant-port
Modalités de mise
en oeuvreAu lancement de chaque atelier, la puissance et la cadence (nombre de coups par minutes) seront
graduellement augmentés sur une durée de 30 minutes pour provoquer un éloignement significatif de
l'animal sans pour autant provoquer une habituation.
En parallèle, la mise en place d'un dispositif d'alerte, composée d'une surveillance visuelle et d'une zone
d'exclusion, permettra d'interrompre les travaux en cas d'incursion de mammifères marins dans la zone. II
faudra alors attendre que les mammifères aient naturellement quittés la zone avant de reprendre les travaux
en mode soft-start.
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Planning Phase travaux
Suivis de la mesure - Procédure de soft-start intégrée au DCE travaux via une obligation de moyens qui sera exigée auprés des
entreprises
- Contrôle de l'efficacité de la mesure en termes d'augmentation progressive des niveaux sonores lors du suivi
acoustique
MRO7 Surveillance visuelle des mammifères marins lors des travaux de déroctage au BRH et de battage de pieux
Objectif(s) Réduire le risque d'incidence acoustique sur les individus de mammiféres marins par la mise en place d'un
protocole de surveillance visuelle à terre ou en mer avant et pendant les travaux de déroctage au BRH (zones
2, 3 et 4) et de battage de pieux, au sein de zones d'exclusions préalablement définies
Communautés Mammifères marins
biologiques visées
Localisation Zone de dragage-déroctage au BRH (zones 2, 3 et 4) et battage de pieux dans l'avant-port et zones
d'exclusions
Modalités de mise
en oeuvreDéfinition des zones d'exclusion
Le rayon d'exclusion pris en considération sera de 500 m autour des zones 2, 3 et 4 de travaux de déroctage
au BRH et de battage de pieux.
Surveillance visuelle
Il s'agit d'une surveillance visuelle à 360° par des observateurs de faune marine (MMO pour Marine Mammal
Observer). Deux observateurs sont en poste simultanément.
Plusieurs types de surveillance seront mises en oeuvre :
- Pre-watch, ou surveillance pré-travaux, est une surveillance minutieuse de la zone entourant le chantier
visant à s'assurer qu'aucune espèce de mammifères marins potentiellement impactée par le bruit ne s'y
trouve avant le début des émissions sonores. La durée du pre-watch retenue est de 30 min.
- Surveillance visuelle pendant les émissions avec arrêt du chantier en cas de présence détectée
Planning Avant et pendant les travaux de déroctage au BRH (zones 2, 3 et 4) et de battage de pieux (zone 4)
Suivis de la mesure - Vérification du respect des prescriptions et engagements
- Tableau de suivi des observations visuelles dans le cadre de cette mesure
MRO9 Mesures de maitrise du risque de pollution accidentelle
Objectif(s) Réduire au maximum les risques de pollution accidentelle en phase travaux liés aux déversements
éventuelles de substances polluantes et/ou d'eaux chargées en matiéres en suspension.
Compartiment de Qualité des eaux / Usages des eaux littorales
l'environnement et Ensemble des habitats naturels, ensemble des groupes de faune et de flore
enjeu visés
Localisation Emprise travaux : travaux maritimes et terrestres
Modalités de mise
en oeuvreLes principaux risques de pollution accidentelle sur les sols et les eaux sont liés :
e A la dégradation de la qualité des eaux portuaires et côtières par la remise en suspension de matières (MES)
dans l'eau due aux travaux de renivellement du terre-plein et de réfection de la digue de la jetée Sud. Ces
travaux sont susceptibles de générer l'émission de particules de terre qui pourront être entraînées par le
ruissellement des eaux de pluie mal gérées vers le milieu marin, ou par l'eau de mer au niveau de la digue, et
générer une augmentation des concentrations en matières en suspension dans les eaux littorales. Les
zones de chantier seront quasiment en permanence en contact avec l'eau de mer, et ce, pendant toute la
durée des travaux nécessaires ;
e A des déversements accidentels en phase chantier de matières polluantes directement dans l'eau ou
indirectement par écoulement gravitaire (comme en cas de déversement de laitance de béton, rejet
accidentel d'hydrocarbure, avitaillement des véhicule de chantier rupture de flexible...). Les risques de
pollution de chantier sont aléatoires et difficilement quantifiables. ;
e A la dégradation de la qualité des eaux littorales liée au départ de déchets de chantier vers le milieu marin
en cas de mauvaise gestion de ceux-ci (emballage, bidon de stockage, ...).
Afin de réduire au maximum ces risques de pollution, les entrepreneurs qui réaliseront les travaux fourniront
au Maître d'OEuvre le Plan d'Assurance Environnement (PAE).
Le PAE énonce, de manière concrète, les moyens et procédures que le titulaire s'engage a mettre en oeuvre
pour respecter les prescriptions environnementales fixées dans le dossier d'étude d'impact, et pour prévenir
et/ou réduire les impacts sur l'environnement et intervenir en cas d'anomalies, voire
d'accidents.
VAMO Environnement du chantier sera garant du respect de ces prescriptions environnementales
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Planning Le Coordinateur Environnement sera missionné dés la désignation de la (des) entreprise(s)
retenue(s) jusqu'à la clôture du chantier (AOR), soit des phases préparatoires jusqu'à la clôture
définitive du chantier, et ce même si le calendrier de travaux venait à être décalé pour des raisons
d'aléas de chantier.
Suivis de la mesure Contrôles internes par le/les Coordinateur(s) Environnement(s) des entreprises intervenant sur le
chantier.
Visites environnementales de chantier et production des comptes-rendus associés (vérification de l'absence
de pollution accidentelle, de la bonne gestion des eaux pluviales, du stockage des substances polluantes...)
par l'AMO Environnement et le Maitre d'OEuvre.
Rédactions de Fiches de Non-conformité si observation de pollution accidentelle.
Reporting environnementaux réguliers (mensuels ou trimestriels) de l'AMO Environnement
Tenue d'un journal de chantier : tout incident sera noté dans un journal de chantier complété
quotidiennement
MR10 Mesures de réduction du bruit aérien : dispositif acoustique sur le battage et pas de travaux bruyants en
dehors de 7h-20h
Objectif(s) Limiter les incidences des nuisances sonores aériennes liées aux travaux
Compartiment de Riverains/Usagers du site et de ses abords
l'environnement et Faune Terrestre
enjeu visés
Localisation L'aire d'étude des nuisances sonores aériennes de chantier
Modalités de mise Les travaux produisant un bruit d'une intensité génante pour le voisinage doivent être interrompus entre 20
en oeuvre heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas de travaux urgents.
Afin de limiter sensiblement l'impact sonore de la phase de battage, le mouton de battage sera équipé d'un
manchon d'insonorisation.
Planning Dès la phase de préparation du chantier, les entreprises organiseront la mise en oeuvre de ces mesures,
jusqu'à la fin des opérations de chantier susceptibles d'engendrer des nuisances sonores aériennes.
Suivis de la mesure Visites environnementales de chantier et production des comptes-rendus associés (vérification des horaires
de chantier, de la bonne mise en oeuvre du manchon d'insonorisation.
Reporting environnementaux réguliers (mensuels ou trimestriels) transmis aux services de la DDTM
MR11 Mesure de gestion des règles de circulation (terrestre et nautique), communication aux usagers du port
Objectif(s) Assurer la bonne coordination des travaux avec les autres usages du port et le maintien des activités du
Terminal ferries.
Compartiment de Usagers du site et de ses abords
l'environnement et
enjeu visés
Localisation l'aire de mise en place de mesures de gestion des règles de circulation concerne les emprises terrestres et
maritimes du projet
Modalités de mise
en oeuvreLe projet nécessitera des interventions dans l'emprise du domaine maritime portuaire (, dragage/déroctage,
déconstructions...), emprise également utilisée pour d'autres usages. Afin d'éviter tout conflit d'usage et
assurer une coactivité dans les meilleures conditions possibles, plusieurs mesures seront mises en oeuvre :
e La circulation maritime sera interdite dans les zones de chantier pendant la période detravaux. Cette zone
sera évolutive et suivra l'avancée des travaux ;
e Une communication régulière sera effectuée par la capitainerie et la Région Bretagne auprès des différents
usagers du port (au moins au démarrage de chaque phase de travaux et de modification de la zone de
chantier)
e Un balisage de la zone de travaux sera réalisé afin de la signaler auprès des autres usagers ;
e Les travaux de dragage/déroctage seront réalisés par secteur en coordination avec la capitainerie, les
usagers du port et l'antenne portuaire de la Région afin d'organiser un plan de circulation visant à maintenir la
circulation des différents usagers, et notamment des bateaux de pêche, dans le port pendant toute la durée
des travaux. Ce plan sera transmis à l'ensemble des usagers concernés avant chaque nouvelle phase de
travauxmaritime ;
+ Dans le cas où des phases du chantier rendraient inutilisables de manière temporaire certaines
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infrastructures du port (écluse du Naye lors des travaux de dragage par exemple), des mesures préventives
seront prises en concertation avec la capitainerie, les usagers du port et l'antenne portuaire de la Région pour
éviter toute restriction d'usage (Amarrage temporaire des navires de pêche dans un autre port,
réorganisation des passages dans l'écluse...). Les travaux sont également susceptibles d'avoir des incidences
sur la circulation terrestre au niveau du Terminal. Afin d'éviter toute incidence négative, les mesures suivantes
seront mises en place :
e Elaboration d'un plan de circulation de chantier. Celui-ci sera évolutif en fonction de l'avancée des travaux
terrestres par phase. Il sera communiqué à chaque nouvelle modification auprès de l'ensemble des
intervenants du chantier et sera affiché à l'entrée du chantier. Ce plan distinguera les différents
cheminements les circulations associées (piétons/véhicules de chantier) ;
e Différentiation des zones de chantier et d'exploitation ferries avec balisage/mise en place de clôtures de
chantier/signalisation afin de dissocier les flux chantier des flux liés au maintien de l'exploitation du site ;
e Mise en place d'une signalisation/panneautage dans les secteurs maintenus en exploitation afin de guider
les différents usagers du terminal et identifier les différentes voies de circulation (piétons, vélos, voitures,
poids-lourds...) ainsi que les sens de circulation ;
e Définition d'horaires de chantier (7h-20h) durant lesquels les engins de chantier pourront circuler.
Planning Dès la phase de préparation du chantier, les entreprises organiseront la mise en oeuvre de ces
mesures et ce jusqu'à la fin des opérations de chantier.
Suivis de la mesure Visites environnementales de chantier et production des comptes-rendus associés (vérification des horaires
de chantier, de la bonne mise en oeuvre des mesures de signalisation, balisage...).
Vérification de la bonne transmission des éléments de chantier à la capitainerie et de leur communication
auprès de l'ensemble des usagers.
Reporting environnementaux réguliers (mensuels ou trimestriels) transmis aux services de la DDTM
MR12 Limiter la dispersion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE)
Objectif(s) Limiter la propagation des Espéces végétales exotiques envahissantes repérées sur site vers d'autres milieux,
notamment plus sensibles
Communautés Flore terrestre
biologiques visées
Localisation Stations d'espéces exotiques envahissantes repérées sur la zone du chantier
Modalités de mise
en oeuvreAfin de limiter la dispersion des EVEE ayant été identifiées sur le site, une opération d'arrachage de ces
stations sera engagée en amont des travaux et a une période favorable entre février et juin.
Les deux premières étapes seront réalisées dans le cadre de la mesure Suivi environnemental de chantier —
état de référence
- mise à jour des données de l'inventaire de 2018 et de vérifier si les stations ont évolué
- balisage des stations des EVEE avérées et potentielles à l'aide de rubalises/piquets/bombes de peinture ou
autre technique sera réalisé.
Ensuite, les stations balisées seront à éliminer et à exporter vers les filières agréées. Lors de cette phase, il est
important que l'entreprise soit attentive à ne pas disperser les plants pour éviter toute dissémination. Un
nettoyage des machines et des outils à la suite de ces opérations est impératif.
Les techniques d'élimination seront à adapter selon le phasage générique des opérations de travaux mais
répondront aux principes suivants :
- En amont des phases travaux, coupe à ras des pieds avant floraison ou a minima, coupe des tiges florales,
permettant d'éviter la dispersion, mais ne réduisant pas la production de feuilles ou de tiges l'année suivante ;
- En phase travaux, arrachage mécanique : extirper la plante du sol en emportant le maximum de racines, à
l'aide d'une pelle mécanique ou d'un engin spécialisé (pince d'arrachage, débuissonneuse, etc.), puis bachage
des souches résiduelles encore ancrées dans le sol. Cela empêche la plante de capter la lumière et retarde
voire annule la reprise de la plante.
- Suivi et arrachage régulier des rejets et des nouvelles plantules.
Planning Suivis / étapes préparatoires aux travaux ; phase travaux (terrassement)
Suivis de la mesure Les suivis environnementaux prévus en mesure de suivi permettront de vérifier la bonne éradication des
EVEE.
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MCo1 Accompagnement des actions de restauration des colonies de laridés de l'île de Cézembre
Objectif(s) La mesure vise à compenser un impact résiduel sur les laridés après mise en œuvre des mesures d'évitement
et de réduction
Communautés Laridés
biologiques visées
Localisation île de Cézembre
Modalités de mise
en oeuvreLa Région Bretagne devra mettre en place un programme d'accompagnement des actions menées par
l'association Bretagne Vivante sur les 11 hectares de l'île de Cézembre, en partenariat avec le conservatoire
du littoral et l'OFB. Ce partenariat entre la Région Bretagne et Bretagne Vivante fera l'objet d'une convention
Actions possibles :
° dératisation, contrôle des prédateurs et suivi pendant 10 ans ;
e gestion de la fréquentation, surveillance et sensibilisation, renforcement de la signalisation ;
° — mise en place d'une gestion écologique de la végétation de l'île et suivi à N, N+1, N+2, N+5 et N+10
après mise en œuvre des travaux de génie écologique.
Indication sur le
coutLa Région Bretagne s'engage sur un financement minimal de 10 000 €.
Planning La signature de la convention doit étre finalisée avant le lancement du chantier
Suivis de la mesure La convention devra être transmise à la DDTM, de même que les suivis et résultats des actions menées.
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MAO1 Amélioration de la connaissance des pinnipédes
Objectif(s) La mesure vise à disposer d'une connaissance renforcée des fonctionnalités de l'aire d'étude élargie pour les
Pinnipèdes
Communautés Pinnipèdes : Phoque gris, Phoque veau-marin
biologiques visées
Localisation Action possible n°1 : suivi des reposoirs pour les Pinnipèdes :
Les habitats présentant des potentialités en termes de reposoirs pour les Pinnipèdes ont été identifiés à partir
de la carte des habitats sédimentaires, en retenant les habitats de roches découvrantes. Un focus des
secteurs autour de l'île de Cézembre ainsi que de la pointe nord du Sillon semble pertinent (secteurs Roche
aux anglais jusqu'aux Planches incluant Petit Bé, Grand Bé).
Action possible n°2 : suivi populationnel par balisage et télémétrie
La capture puis balisage pourrait être effectuée depuis le littoral, pour plus de simplicité celui de la côte
même si des captures depuis Cézembre sont envisageables.
Modalités de mise
en oeuvreAction possible n°1 : suivi des reposoirs pour les Pinnipèdes
La mise en oeuvre de cette action étant à coordonner avec celles du Réseau phoque animé par l'OFB, la
méthodologie en est largement inspirée.
Action possible n°2 : suivi populationnel par balisage et télémétrie
L'action ici pourrait consister à poser une balise auprès d'1 individu, idéalement un de chaque espèce, ce qui
permettrait de mieux analyser et comprendre la fréquentation de l'aire d'étude élargie ainsi que les
fonctionnalités des différents secteurs selon les périodes et le cycle écologique des espèces.
Indication sur le
coûtLa Région Bretagne s'engage sur un financement global de 45 000 € qui seront répartis entre les différentes
actions possibles selon le programme opérationnel définitif.
Planning Phase 1 : analyse des actions possibles et plan de financement associé ; arbitrages et finalisation du
programme opérationnel : en parallèle des phases d'instruction et de travaux
Phase 2 : mise en oeuvre : ces mesures interviendront en phase exploitation. Elles pourront s'échelonner sur
1 à 3 ans selon les actions effectivement retenues.
Suivis de la mesure S'agissant d'une mesure d'accompagnement dont l'objet est la connaissance, le suivi de cette mesure
consistera en la production de bilans des actions validées.
Ces bilans seront à la fois organisationnels (bilans quantitatifs des suivis effectivement réalisés, budgets
alloués...) et écologiques (résultats des actions de connaissance).
Ils pourront être extraits de rapports spécifiques mis en oeuvre dans des cadres plus larges (programmes de
recherches par exemple).
MAO2 Amélioration de la connaissance des mammifères marins
Objectif(s) La mesure vise a disposer d'une connaissance renforcée de la fonctionnalité de l'aire d'étude élargie pour les
mammiféres marins
Communautés Mammifères marins : Grand Dauphin, Dauphin commun principalement (mais autres mammifères marins
biologiques visées présentant une signature acoustique analysable également)
Localisation Les hydrophones pourraient étre disposés au niveau du secteur « Cézembre » :
. 1 au niveau du chenal
° 1 au nord-est de l'île, secteur plus tranquille, permettant ainsi d'analyser le différentiel de
fonctionnalité selon la fréquentation du site par les navires
Modalités de mise
en oeuvreL'action consiste à mener une campagne de mesures d'acoustique passive au niveau du secteur de Cézembre
à l'aide de 2 hydrophones à large bande, sur 2 périodes de 3 mois.
Les hydrophones permettent de recueillir les sons qui ensuite font l'objet d'une analyse par des bio-
acousticiens :
¢ Une analyse de l'évolution du nombre de contacts acoustiques par espèces ou groupe d'espèces,
corrigée de l'estimation de la portée de l'hydrophone ;
° L'identification et la classification des espèces présente lorsque cela est possible ;
° Une analyse statistique par espèces ou groupe d'espéces pour renseigner de l'usage du site (analyse
horaire, journaliére et saisonniére)
° Quand les données collectées seront suffisantes, la recherche de corrélations entre des métriques
environnementales et météo-océanographiques (vent, marée, courant, température, etc.) et la
fréquentation des espèces.
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Indication sur le
cout2 campagnes de 3 mois/1ENR large bande (QO): environ 40 k€
(déploiement/relevage =19 k€ ; traitement & analyse données bioacoustique = 20k€)
Planning Cette mesure interviendra en phase exploitation. Elle pourra s'échelonner sur 1 à 3 ans selon les actions
effectivement retenues.
Suivis de la mesure S'agissant d'une mesure d'accompagnement dont l'objet est la connaissance, le suivi de cette mesure
consistera en la production de bilans des actions validées.
MA03 Contribution à un programme scientifique de suivi des espèces patrimoniales d'ichtyofaune
Objectif(s) Améliorer l'état des connaissances scientifiques relatives aux poissons patrimoniaux
Communautés Ichtyofaune : Grande Alose, Anguille européenne, Raie brunette
biologiques visées
Localisation Estuaire (sud de l'aire d'étude rapprochée)
Modalités de mise
en oeuvreCette mesure vise a venir appuyer un ou plusieurs programmes de recherche scientifique sur les Raies
brunettes ainsi que les poissons amphihalins.
La mesure consiste donc a financer une ou plusieurs actions de suivis, sur les Sélaciens ainsi que sur les
poissons amphihalins via les étapes suivantes :
¢ Echange et rencontre des différents acteurs
¢ Validation du programme d'actions financées en lien avec l'aire d'étude
¢ Mise en oeuvre des actions
Les modalités précises de suivis seront définies avec les acteurs concernés.
Indication sur le
coûtLa Région Bretagne s'engage sur un financement global de 18 k€ sur les deux sujets.
Planning L'année 2023 sera consacrée à la définition et la validation du programme de mesures, les actions pouvant
débuter à partir du 2ème semestre 2024
Suivis de la mesure Les résultats des mesures de suivi seront intégrés aux programmes de rapportage associés (DCE
notamment) ; tandis que le suivi financier des campagnes sera réalisé par la Maîtrise d'ouvrage
MA04 Mise en place d'un plan « lumiéres » adapté sur une partie du site
Objectif(s) Améliorer les capacités d'accueil des chiroptéres sur le site mais aussi de limiter la perturbation de ce groupe
d'espéce lors de ces déplacements en périphérie
Communautés Chiroptéres
biologiques visées
Localisation Ensemble du terminal terrestre
Modalités de mise
en oeuvreLes inventaires ont identifié la présence de chiroptères sur le site mais l'absence de gîte. Afin de préserver les
zones de quiétude et de chasse pour ces espèces, il est proposé de limiter les éclairages au sein des zones de
chasse.
l'alignement d'arbres en entrée de site est aujourd'hui utilisé par ces espèces. Il est donc préconisé d'éviter
les sources lumineuses dans cette zone.
L'objectif est donc:
Ÿ Diminuer l'intensité lumineuse (impacts à partir de 0.1 lux sur certaines espèces)
Ÿ Choisir des couleurs de spectre les plus chaudes
Ÿ Limiter l'étendue du halo et le tenir éloigné de tout habitat favorable (ex : alignement d'arbres,
groupement d'arbres)
Ÿ Orienter la lumière vers le sol pour éviter extension de la pollution par voie atmosphérique
Ÿ Eteindre l'éclairage durant les pics d'activité des espèces (premières et dernières heures de la nuit).
Les réglementations liées à l'éclairage, pour la sureté du site doivent être respectées.
Planning Phase travaux et phase exploitation
Suivis de la mesure Vérifications techniques des dispositifs retenus, mesure de luminosité
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MAO5 Installation de gîtes à chiroptères
Objectif(s) Améliorer les capacités d'accueil des chiroptères sur le site
Communautés Chiroptères
biologiques visées
Localisation Futurs bâtiments ou espaces végétalisés
Modalités de mise Les inventaires ont identifié la présence de chiroptères sur le site mais l'absence de gîte.
en oeuvre L'installation de chiroptiéres (gîtes artificiels pour les chauves-souris) constituera ainsi une mesure volontaire
d'amélioration de la biodiversité du site
2 à 5 chiroptières seront fixées sur les arbres de l'espace végétalisé et/ou sur certains bâtiments. La
localisation exacte sera validée en lien avec l'écologue afin de s'assurer de la compatibilité écologique des
emplacements avec les exigences des espèces.
Planning Phase travaux et phase exploitation
Suivis de la mesure Suivis mutualisés avec les suivis écologiques du site : vérification de l'occupation des gîtes, si possible analyse
des espèces.
MA06 Promouvoir les espaces végétalisés sur les parkings et parvis
Objectif(s) Améliorer les capacités d'accueil des chiroptères sur le site
Communautés Flore, habitats mais aussi faune (entomofaune et indirectement mammifères, avifaune
biologiques visées
Localisation Futurs espaces végétalisés
Modalités de mise Les travaux sur le terre-plein prévoient des aménagements perméables. En effet, des espaces végétalisés
en oeuvre supplémentaires vont être créés majoritairement au sein des parkings visiteurs. Les espaces végétalisés
actuels en entrée de site vont être remaniés (douve du fort).
Il est également prévu de replanter des arbres au nord-ouest du fort. VABF a été consulté en 2021. Sa
consultation a débouché sur une réserve concernant la végétalisation du site, jugée discordante avec
l'histoire du site.
La ville a ensuite été consultée notamment pour les espaces publics réaménagés dans le cadre du projet de la
Région.
Planning Phase travaux
Suivis de la mesure Validation de la palette végétale en phase consultation entreprise
Vérification de la conformité des offres en phase marchés
Contrôles après travaux
MA07 Sensibiliser sur les bonnes pratiques concernant la gestion des eaux de ballast et des bruits de navires
Objectif(s) Sensibiliser les différents acteurs, les informer sur la prise en compte des enjeux environnementaux du site et
ainsi améliorer la gestion des eaux de ballast et les bruits de navires.
Communautés Toutes communautés
biologiques visées
Localisation Emprise du projet
Modalités de mise
en oeuvreEn complément des obligations réglementaires et contractuelles, la Région souhaite engager une mesure de
sensibilisation auprès des acteurs du monde maritime en lien avec ses actions en cours (Pôle Mer Bretagne
Atlantique...).
Cette mesure d'accompagnement consistera en la réalisation, auprés des acteurs du port, d'une campagne de
rappel des règles déjà existantes et de sensibilisation aux recommandations de l'OMI sur les eaux de ballast,
susceptibles de contribuer a la propagation d'Espéces Exotiques Envahissantes. Cette sensibilisation prendra
la forme :
¢ D'une réunion d'information auprès des compagnies opérant sur le terminal du Naye,
° D'une diffusion de plaquettes d'information auprès des autres navires opérant sur le port de Saint-
Malo et dans d'autres ports de la Région Bretagne.
Planning Phase pré-travaux
Suivis de la mesure Vérification de la bonne mise en oeuvre de la campagne de sensibilisation.
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Ms01 Mesure de suivi de la qualité de l'eau lors du chantier des travaux nautiques
Objectif(s) La mesure de suivi MSO1 a pour objectif de vérifier et prouver le respect de la stratégie adopter pour limiter
les effets de la turbidité. Elle fixe des valeur-seuil de turbidité à ne pas dépasser et les critères d'alerte.
Compartiment de Qualité des eaux et compartiments biologiques en interaction (faune, flore, habitats)
l'environnement et
enjeu visés
Localisation 5 sondes automatiques seront positionnées conformément à la carte suivante :
e 2 stations témoins (aux bouées de navigation Clés d'aval et ZI6 — repérées sous les numéros 15 et 1
dans la modélisation hydrosédimentaire),
® 1 station en suivi direct des travaux, (à la bouée de navigation Crapaud de la cité — repérée sous le
numéro 6 dans la modélisation hydrosédimentaire),
Le 2 stations en contrôle sur les usages et habitats naturels à l'Est et à l'Ouest du chenal de la Rance (aux
points 4 et 12 dans la modélisation hydrosédimentaire
Modalités de mise
en oeuvrePrincipe :
Le suivi reposera sur une mesure de l'écart de turbidité par rapport au bruit de fond.
Points de suivi :
La bouée de suivi direct des effets du chantier sera positionnée au point n°6 dit « Crapaud de la cité ».
Les 2 autres sondes en contrôle sur les usages et habitats naturels à l'Est et à l'Ouest du chenal de la Rance
seront positionnées au Point 4 de la modélisation (Suivi herbiers côté Dinard) et au Point 12 de la
modélisation (Suivi herbiers côté St Malo et pêche à pied).
Seuils proposés à la bouée de suivi du chantier station « Crapaud de la cité » :
¢ Seuil d'alerte, avec protocole de vérification des ateliers travaux en activité et adaptation des
modalités de travaux (cadence, lieux de dragage): écart (delta) de + 20 mg/l MES, soit +5,2 NTU,
entre une des stations témoins et la station « Crapaud de la cité ».
° Seuil d'arrêt immédiat de travaux : écart (delta) de 40 mg/I MES, soit 10,4 NTU, entre une des
stations témoins et la station « Crapaud de la cité », qui traduirait un report d'impact vers
l'extérieur du port (report d'impact attendu théoriquement au point 7, vers le point 6).
Suivi en 3 points de contrôle usages/habitats
Le seuil d'alerte de turbidité pendant la phase travaux de dragage aux bouées de contrôle à l'Est et à l'Ouest
du chenal (Point 4 (Suivi herbiers côté Dinard) et Point 12 (Suivi herbiers côté St Malo et pêche à pied)) est :
Ecart (delta) de + 15 mg/I MES, soit + 3,9 NTU, par rapport à la station « Clés d'Aval »
En cas d'alerte aux bouées de contrôle à l'Est et à l'Ouest du chenal, un Compte-Rendu de Contrôle de
Chantier est établi, retraçant les conditions de turbidité sur l'ensemble des bouées et la situation de travaux,
de façon à bien identifier si le dragage est impliqué ou pas dans l'alerte (lien avec bouée Crapaud Cité). Le cas
échéant des adaptations des modalités de travaux (cadence, lieux de dragage) seront proposées.
Planning Mesure à planifier sur l'année de dragage.
Suivis de la mesure Des contrôles inopinés de respect du protocole de dragage et de ressuyage, seront à la charge du Maitre
d'oeuvre et/ou de l'AMO environnement.
Les bordereaux d'enregistrement de la qualité des rejets et leur interprétation seront tracés dans un compte-
rendu de suivi mensuel.
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MS02 Suivi acoustique sous-marin lors des travaux de dragage, battage de pieux et déroctage au BRH
Objectif(s) Un suivi acoustique du bruit généré par les différents types de travaux (analyses des niveaux sonores et des
spectres) permettra :
e De certifier les niveaux sonores réels dans la zone d'exclusion pour chaque type de travaux réalisés ;
° De cartographier les empreintes acoustiques réelles de chaque phase des travaux d'aménagements ;
e D'évaluer les mesures d'éloignements mises en place et le retour sur zone des mammifères marins après
travaux.
Les mesures réalisées au début des phases travaux permettront ainsi de valider les niveaux sonores émis et
les zones d'impacts du projet.
Communautés
biologiques viséesMammifères marins
Localisation Dans l'enceinte du port, les mesures acoustiques seront réalisées à proximité des travaux (<200 m) afin de
caractériser finement le contenu fréquentiel du bruit émis par les différents ateliers.
En complément, des mesures ponctuelles à la dérive seront réalisées à courte distance des navires/zones
ateliers (<200 m) afin de caractériser finement le contenu fréquentiel du bruit émis.
Enfin, des mesures acoustiques seront également réalisées à 750m de la source de bruit dans le chenal avec
un envoi en temps réel des niveaux sonores.
Modalités de mise Le suivi acoustique nécessitera la mise en oeuvre de bouées acoustiques autonomes ayant les
en oeuvre caractéristiques suivantes :
¢ Mouillage adapté au site d'étude et silencieux ;
e Mesure du champ sonore par un hydrophone calibré parfaitement adapté à la mesure des niveaux sonores
des bruits de travaux ;
¢ Traitement des données sonores en temps réel sur la carte et définition des paramètres suivants : niveaux
sonores peak-peak et rms, niveaux large bande dans une sélection de bandes de fréquences, module
radio/iridium permettant l'envoi des niveaux sonores en temps réel.
+ Détection de vocalises de cétacés et transmission des détections en temps réel.
Des mesures acoustiques seront également réalisées à 750m de la source de bruit avec un envoi en temps
réel des niveaux sonores. Ceci permettra de vérifier que les niveaux sonores émis par le chantier ne
dépassent pas les seuils recommandés 190dB.
Planning Les mesures réalisées au début de la phase travaux permettront également de valider l'efficacité du soft-start
et du rideau de bulles.
Suivis de la Les bordereaux d'enregistrement et leur interprétation seront tracés dans un compte-rendu de suivi.
mesure
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MS03 Suivi des espèces et habitats terrestres et marins : N+2, N+4 et N+6 (et N+10 pour les Chiroptères) / Suivi
des espèces et des habitats écologiques à enjeux (couplée avec plongée)
Objectif(s) Vérifier après les travaux, que les habitats et les espèces recolonisent le milieu ayant pu être affecté lors du
chantier et/ou conservent leur bon état écologique
Communautés Groupes biologiques à enjeux et ayant fait l'objet de mesures d'évitement et de réduction
biologiques visées
Localisation Ensemble des aires d'études
Modalités de mise Le suivi des espèces et habitats consiste en plusieurs passages par an, couvrant l'ensemble du cycle
en œuvre biologique des espèces permettant de vérifier après les travaux, que les habitats et les espèces recolonisent
le milieu ayant pu être affecté lors du chantier.
Les suivis sont à considérer selon les secteurs :
Emprise portuaire (secteur terrestre, secteurs 2 à 7) :
° Suivi avifaune
e Suivi floristique
e Suivi de l'occupation des gîtes de chiroptéres
Ce suivi sera mené sur les années N+2 +4 +6 après travaux, afin d'avoir un retour sur la recolonisation du site
à moyen terme. Les suivis peuvent être interrompus, si les experts jugent la recolonisation complète des
zones impactées par le projet. Les mêmes protocoles d'expertises seront mis en oeuvre que lors de l'état
initial mais à une fréquence plus restreinte (3 passages par an en phases de nidification, migration, hivernage
pour l'avifaune, et 1 passage par an pour la flore).
Secteurs maritimes
Suivi des herbiers de zostères et des macroalgues:
Les habitats d'herbiers de zostères et de macroalgues subtidales situés de part et d'autre de l'embouchure de
la Rance seront suivis tout au long du projet. La qualité des eaux (assurant le bon état du milieu) sera déjà
suivie telle que présentée par ailleurs.
° Une 1" cartographie sera réalisée dans le cadre de l'état de référence (TO) ;
* 2 cartographies seront réalisées en phase suivi : après travaux et 2 ans après travaux. Elles seront
comparées à la carte issue de l'état de référence (TO) ; .
* Enfin, des mesures supplémentaires pourront être prises dans le cas d'impacts générés par les
travaux du terminal du Naye sur ces habitats.
Suivi de l'avifaune et les mammifères marins
Les suivis relatifs à la mesure de compensation seront réalisés dans le cadre prévu dans cette mesure de
compensation.
Les résultats des suivis menés par les associations et les gestionnaires Natura 2000 seront mobilisés
concernant les oiseaux marins au large.
Planning Après travaux pour les milieux marins,
Puis n+2
Pour les milieux terrestres, n+2, n+4 et n+6
Pour les chiroptères : suivi jusqu'à n+10
Suivis de la Les comptes-rendus attesteront de l'effectivité des suivis et des résultats écologiques.
mesure
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MS04 Suivi des gisements naturels de moules
Objectif(s) Suivi « Biote » au droit des points 1 (Plage du Môle) et 3 (Petit Bé) de l'état initial, sur des indicateurs de
pollution directement en lien avec la qualité des sédiments.
Compartiment de
l'environnement
et enjeu visésLe site retenu correspond à des usages avec un enjeu sanitaire : point de pêche à pied et plage.
Localisation Trois points de suivis retenus
Modalités de mise Paramètres suivis :
en oeuvre © Le mercure, en raison de sa présence localement,
© HAP Dibenzo (A,h) antracène, qui est associé à un Facteur d'Equivalence Toxique FET de 1 selon
l'INERIS * - ce paramètre n'a pas été détecté dans les moules analysées dans l'état initial alors qu'il est
présent en quantité >N1 ou >N2 dans les sédiments.
e la Somme des 4 HAP (Benzo(a)anthracéne, Benzo(3,4)(a)pyréne, Benzo(3,4)(b)fluoranthéne, Chrysène)
Planning Un état zéro sera défini avant le démarrage des travaux de dragage, puis un suivi mensuel sera effectué tout
au long des travaux de dragage, mis en perspective avec les données d'état initial de suivi de turbidité et les
données d'état initial sur le « biote ».
Suivis de la Les bordereaux d'analyse et leur interprétation seront tracés dans un compte-rendu de suivi.
mesure
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-17-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 56
| 3
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.
211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de
mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et
sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de la
gendarmerie, plusieurs sounds-systems appellent, via les réseaux sociaux, à des rassemblements festifs
à caractère musical dans le secteur « Grand Ouest» du 18 au 20 octobre 2024; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant
les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-
dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 57
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prevue
du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractére musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations
et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de
menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a l'ordre et a la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d''Ille-et-Vilaine du vendredi 18 octobre
2024 à 16h00 au lundi 21 octobre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non
déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à
10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 18 octobre 2024 à 16h00 au lundi 21 octobre 2024
à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les .
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal. -
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué po défense et
la sécurité zone Ouést et'par délégation,
Em
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-16-00015
Arrêté portant sur l'extension du cimetière de
BREAL SOUS MONTFORT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00015 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de BREAL SOUS MONTFORT 59
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION feET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
Direction de la réglementation
Portant sur l'extension du cimetière
de BREAL-SOUS-MONTFORT
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2223-1 et suivants:
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
l'ensemble du département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT du 11 juillet 2024, décidant l'extension du
cimetière ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique réalisée du 27 mai 2024 au 15 juin 2024 :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
ARRÊTE
Article 1*- Le projet n'étant pas soumis à évaluation environnementale, l'extension du cimetière de BREAL-SOUS-MONTFORT
est autorisée.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bréal-sous-Montfort et le directeur de la délégation
territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Redon, lé 16 octobre 2024
Pour le Préfgt,
le sous-préfet fe Redon
IAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00015 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de BREAL SOUS MONTFORT 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-16-00014
Arrêté portant sur l'extension du cimetière de
Vincé à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00014 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de Vincé à MORDELLES 61
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Direction de la réglementation
VU ite CodeARRETE
Portant sur l'extension du cimetière
de Vincé à MORDELLES
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2223-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
l'ensemble du département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MORDELLES du 4 décembre 2023, décidant l'extension du cimetière :
VU l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur suite à l'enquête publique réalisée du 21 juin 2024 au 22 juillet
2024 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
lors de sa séance du 24 septembre 2024 ;
Article 1° -
Article 2 -ARRETE
L'extension du cimetière de Vincé à MORDELLES sur les parcelles AN0004 et AN0005 est autorisée.
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Mordelles et le directeur de la délégation territoriale
d'ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Redon, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00014 - Arrêté portant sur l'extension du cimetière de Vincé à MORDELLES 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-16-00016
Arrêté portant sur l'extension du crématorium
de MONTFORT-SUR-MEU situé 5 chemin de
l'Ourme
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00016 - Arrêté portant sur l'extension du crématorium de MONTFORT-SUR-MEU situé 5
chemin de l'Ourme 63
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ae otET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
Direction de la réglementation
Portant sur l'extension du crématorium
de MONTFORT-SUR-MEU
situé 5 chemin de l'Ourme
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2223-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
l'ensemble du département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la délibération du Conseil Municipal de là commune de MONTFORT-SUR-MEU en date du 29 janvier 2024, décidant l'extension
du crématorium ;
VU l'avis favorable de la commissaire enquétrice suite à l'enquête publique réalisée du 13 au 28 février 2024 -
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*- La commissaire enquétrice ayant émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'extension du crématorium sis
sur la commune de Montfort-sur-Meu, l'extension du crématorium de Montfort-sur-Meu est autorisée.
Article2- Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Montfort-sur-Meu et le directeur de la délégation
territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Redon/le 16 octobre 2024
Pour le Préfai,
le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-16-00016 - Arrêté portant sur l'extension du crématorium de MONTFORT-SUR-MEU situé 5
chemin de l'Ourme 64