| # | Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- et de la BiodiversitéET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT-SGREB-2025-153relatif aux modalités de gestion des systèmes de vannagessur les cours d'eau du département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-18, L.215-1, L.215-7 à L.215-18 etR.215-2 à R.215-4;
Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 à 1242 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4 et L.221541 ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie,approuvé par-arrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce approuvé le 11 juin2013 par les préfets du Loiret, d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, de Seine-et-Marne, des Yvelines etde l'Essonne;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Loir, approuvé le 25septembre 2015 par les préfets de la Sarthe, du Maine-et-Loire, d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher,d'Indre-et-Loire, du Loiret et de l'Orne ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de I'Huisne, approuvé le 12janvier 2018 par les préfets de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir;Vu l'avis favorable à I'unanimité du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 27 mai 2025 conformément à l'article R.1416-16 du Code de la santé publique;Vu les observations émises lors de la consultation du public par voie électronique réalisée du 17avril 2025 au 9 mai 2025 conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;
Considérant que la manipulation des vannes peut être un moyen de prévention pour limiter lesconséquences des inondations, dont la fréquence et l'importance sont aggravées par lechangement climatique ;
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Considérant qu''il y a lieu de rappeler la réglementation en vigueur et de définir les modalitésdans lesquelles s'effectue la manipulation des vannes des ouvrages présents sur le réseauhydrographique d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouvrages concernés
Le présent arrêté s'applique aux ouvrages équipés d'un système de vannage, implantés sur leréseau hydrographique, figurant sur les cartes 1/25000°TM de l'Institut Géographique National(données disponibles sur le portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre I'lGN :https://www.geoportail.gouv.fr) qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ouintermittents.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objectif d'établir des modalités de gestion en cas de crue. Dans le casdes situations régies par des conventions d'aide à la gestion des ouvrages, l'exploitant oupropriétaire désigné manœuvre les ouvrages conformément aux articles du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions générales
Les exploitants ou propriétaires des ouvrages sont subordonnés à une obligation d'entretien deleurs ouvrages. Ils doivent assurer en permanence le bon fonctionnement des ouvrages. Lessystèmes de vannages doivent être manipulables à tout moment. L'entretien doit être réalisédans le respect du règlement d'eau.Les exploitants ou propriétaires doivent également entretenir régulièrement la partie du coursd'eau sur lequel ils sont riverains, conformément aux articles L.215-2 et L.215-14 du Code del'environnement.La manœuvre de l'ouvrage doit -étre réalisée dans le respect du règlement d'eau et de larèglementation en vigueur.
Article 4 : Gestion des systèmes de vannages en situation de crue
Les exploitants ou propriétaires s'informent quotidiennement des risques de crues via le siteinternet Vigicrues, accessible par le lien internet suivant: https://www.vigicrues.gouv.fr/. Ils sonttenus de respecter une hauteur d'eau à ne pas dépasser en lien avec le repére légal. En cas dedépassement de la côte légale prévue par le droit d'eau de l'ouvrage ou de vigilance jaune,orange ou rouge sur le tronçon où se situe l'ouvrage le cas échéant, indiquée sur le site internetVigicrues, l'exploitant ou le propriétaire d'un ouvrage est tenu :
« d'être impérativement présent sur site. En cas d'absence prolongée, veiller à rendre le siteaccessible (clés des portails, manivelles à disposition...) ou à défaut de laisser les vanneslevées ; ; '° d'anticiper autant que possible I'ouverture des vannes avant l'arrivée de la crue à l'aideentre autres de VigiCrue, de VigiCrue Flash, des systèmes locaux de surveillance ;« d'ouvrir totalement les vannes, mais de façon lente et progressive afin de ne pas causer dedommages aux biens et aux personnes situés en aval ;e de favoriser les écoulements de fond pour améliorer le transit sédimentaire et les
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migrations piscicoles;» d'enlever, après la crue, tous les embâcles des systèmes de vannages pour les rendrefonctionnels. .L'exploitant ou le propriétaire, s'il souhaite maintenir ses vannes fermées, doit obtenirl'autorisation du maire de la commune où est situé le vannage en démontrant que son système,en position fermée, constitue un moyen de prévention à l'aggravation de dommages subis par lesbiens et les personnes en aval et en amont.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 5 : Cas particulier d'exécution d'office
En cas de défaillance de l'exploitant ou du propriétaire dans l'entretien de son ouvrage, il peut.être procédé d'office et à ses frais, à l'entretien des vannes après mise en demeure du maire oudu Préfet restée sans effet, aux titres des articles L171-1 et suivants du Code de I'environnement.
Article G : Cas de danger grave et imminent
Conformément à l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas dedanger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212-2 duCode général des collectivités territoriales, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûretéexigées par les circonstances. Pour préserver la sécurité publique, le maire ordonne et faitexécuter sur un terrain privé toutes les mesures nécessaires, notamment si les circonstances lenécessitent, l'ouverture des systèmes de vannages. Les mesures doivent viser à limiter le dangervoire à neutraliser les conséquences d'un désordre provoqué par un événement naturel.
En tout état de cause, le maire informe d'urgence le représentant de l'État dans le départementet lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ou mises-en œuvre.
TITRE 11l - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Autres réglementations
L'exploitant ou le propriétaire du système de vannage doit respecter les dispositions prévues parson règlement d'eau, ainsi que les arrêtés préfectoraux en vigueur, relatifs notamment auxmesures de restrictions temporaires des usages de l'eau et à l'ouverture des vannes en périodehivernale.
Article 8 : Responsabilité
L'article L.215-11 du Code de l'environnement précise que les propriétaires ou fermiers demoulins et usines, même autorisés, ou ayant une existence légale, sont garants des dommagescausés aux chemins et aux propriétés. Par ailleurs, une mauvaise gestion des vannages ou undéfaut d'entretien peuvent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, fonderune action en responsabilité civile contre l'exploitant ou le propriétaire d'un ouvrage hydrauliquenégligent,à l'origine d'un dommage sur une propriété riveraine notamment. .
Article 9 : Procédures administratives et sanctions
Conformément à l'article L.215-10 du Code de l'environnement, les autorisations ou permissions
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accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniauxpeuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de I'Etat exerçant ses pouvoirsde police, dans l'intérêt de la salubrité publique, afin de prévenir ou faire cesser les inondations,dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L.215-8 du Code de l'environnementou lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou les établissementsou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans.L'exploitant ou le propriétaire peut s'exposer à des procédures administratives (mise en demeureet rapport de manquement administratif), s'il s'abstient de réaliser l'entretien régulier dusystème de vannages ou si celui-ci n'est pas effectué dans le respect de la réglementation envigueur.
En tout état de cause, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles despeines prévues à l'article R.610-5 du Code pénal.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral relatif à la manipulation des vannages sur les cours d'eau non domaniaux du18 novembre 2002 est abrogé.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pour une durée minimale de deux mois dans les mairies descommunes du département d'Eure-et-Loir, et publié pour une durée minimale de six mois auregistre des actes administratifs, accessible via le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires des communes du départementd'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres,le * 03 JUIN 2025
Le Préfet d'Eyre-et-Loir
Hervé JONATHAN
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e présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:-d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir (Direction Départementale des Territoires 417 Place de la République, 28000 CHARTRES);-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (Grande Arche de la Défense- 92055 LA DÉFENSE CEDEX) ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pounformer un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionmplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration delCette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
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