MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-053
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Esther
DAVID directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme
Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 3
EPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 12 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans
l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité
de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du
16 septembre 2024 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 4
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VU la note du 19 janvier 2024 nommant Mme Agnès ROUSSEL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration à compter du 15 février 2024 ;
VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d'adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mars 2022 ;
VU la note de service du 18 juillet 2019 nommant Mme Séverine LEPINGARD en qualité
d'agent chargé de l'examen des dossiers d'admission au séjour à compter du 1 er
septembre 2019 ;
VU la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de superviseur du pôle
séjour du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 portant prise en charge et affectation avec
changement de résidence administrative de Mme Karen THOMAS, à compter du 1 er
mars 2025 ;
VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité de cheffe du bureau des
élections à compter du 1er octobre 2021 ;
VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice DODELANDE à la
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau des élections à compter du 1er septembre 2010 ;
VU la note de service du 20 décembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité de gestionnaire au
bureau des élections à compter du 16 janvier 2017 ;
VU la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du
bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 nommant Mme Émilie CATHERINE, en qualité
d'adjointe au chef de bureau des affaires juridiques et contentieuses à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. Thomas COUVERT, à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de chef de bureau des
collectivités locales à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 28 février 2025 nommant M. Gabriel BAS LECOURTOIS à la
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjoint au
chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er avril 2025 ;
VU la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des
finances locales à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 26 août 2016 nommant M. Christophe LOYANT à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2016 ;
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VU la note de service du 26 février 2026 nommant l' à la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, en qualité d'agent chargé du contrôle de légalité et de la
gestion des dotations de l'État au bureau des finances locales à compter du 1er mars
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de
légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.751-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa, les visas de
régularisation et les visas de retour ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français ;
- les arrêtés fixant le pays de destination ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés d'assignation à résidence ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative ;
- les décisions de transfert ;
- les arrêtés de réadmission ;
- les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant et
les requêtes adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de
rétention administrative ;
- tous actes relatifs à la gestion courante des fonds de dotation, des associations et des
fonds reconnus d'utilité publique à l'exception de ceux ayant pour effet d'acter leur
création ou leur dissolution ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, autres que celles ayant
caractère d'acte de pouvoir.
Article 2
: La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID est également
exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité.
Article 3
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Agnès ROUSSEL, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, est autorisée à signer :
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- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux
parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation
et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits.
Article 4
: La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL, est également
exercée par Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration.
Article 5
: La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également
exercée par Mme Laëtitia PAILLARD uniquement pour signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation
et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les titres de séjour pour étrangers.
A
rticle 6 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également
exercée par Mme Séverine LEPINGARD pour signer et valider :
- les titres de voyages ;
- les titres talents à l'exception des titres liés aux professions médicales et
pharmaceutiques ;
- les renouvellements de cartes de résidents ;
- les premières demandes et renouvellement des titres de séjour pour les ressortissants de
l'Union Européenne ;
- les titres de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Article 7
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des
élections, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux
parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- tous actes relatifs à la gestion courante des fonds de dotation, des associations et des
fonds reconnus d'utilité publique à l'exception de ceux ayant pour effet d'acter leur
création ou leur dissolution.
Article 8
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation
est donnée à Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe de bureau des élections.

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Article 9 : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des
collectivités locales, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, est
autorisé à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de
légalité dans le département de la Manche
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers.
Article 10
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CO UVERT, la signature
pourra être exercée par M. Gabriel BAS LECOURTOIS, adjoint au chef de bureau des
collectivités locales.
Article 11
: Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des
affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef des juridictions
administratives en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires
produits devant cette juridiction.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury LEBRETON, la délégation
est donnée à Mme Émilie CATHERINE, adjointe au chef de bureau des affaires juridiques et
contentieuses.
Article 13
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau
des finances locales (BFL) est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond,
à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les extraits d'arrêtés préfectoraux.
Article 14
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne FRANCOIS, la
délégation est donnée à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe de bureau des finances
locales.
Article 15
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID et de Mme Milcah
BAUDEVEIX, la délégation de signature sera exercée par Mme Véronique NAËL, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
Article 16 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour les
ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la
constatation du service fait et la signature des ordres et des certificats de paiement
relatifs :
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- aux dotations de l'État aux collectivités locales relevant des attributions du bureau des
finances locales à savoir :
- les dotations relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités et à leurs
groupements » ;
- les dotations relevant du programme 122 « concours spécifiques et administration -
action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;
- les amendes de police relevant du programme 754 « Contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et
de la circulation routières » ;
-aux frais de contentieux du ministère de l'intérieur (programme 216 « conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur », action 6 « affaires juridiques et contentieuses ») ;
- aux dépenses électorales (programme 232 « vie politique ») ;
- au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- au programme 303 « immigration et asile » de la préfecture de la Manche.
Sont exclus de la présente délégation d'ordonnancement secondaire :
- les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- les dépenses directes (états) d'un montant supérieur à 3 000 € TTC ;
- les devis de matériels, fournitures, travaux et services d'un montant supérieur à 3 000 €
TTC.
Article 17
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID, la délégation est
donnée à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité.
Article
18 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Esther DAVID
et à Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire
de manière permanente, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à
assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits
et signer les ordres de paiement des BOP ci-après désignés :
NOM Prénom Bureau BOP
BREUIL Christelle BE 218, 232
DODELANDE Béatrice BE 218, 232
REGNAULT Thierry BE 218, 232
ROUSSEL Agnès BMI 216, 303
MICHEL Céline BMI 216, 303
THOMAS Karen BMI 216, 303
FRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754
LOYANT Christophe BFL 119, 122, 754
JOUAN Maryline BFL 119, 122, 754
LEBRETON Amaury BAJC 216
CATHERINE Emilie BAJC 216
Dès lors qu'un agent effectuera une demande d'achat ou une constatation de service, la
validation du paiement sera effectué par un autre agent du bureau.
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Article 19 : Délégation est donnée à Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des
finances locales et à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe du bureau des finances
locales, à l'effet de valider les arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE
PARTIE 3 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (T2)
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour la signature des états des propositions
de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion
des crédits de rémunération du programme 232 (T2) d'un montant inférieur à 3 000 €.
Article 21 La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID sur le programme 232
au titre du T2 est également exercée dans les mêmes conditions par Mme Milcah
BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des
élections et Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections.
Article 22 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des collectivités
territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 11 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 10
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Copie transmise à :
Mme Esther DAVID - directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Mme Milcah BAUDEVEIX - directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Christelle BREUIL - cheffe du bureau des élections
Mme Béatrice DODELANDE - adjointe à la cheffe du bureau des élections
M Thierry REGNAUT - gestionnaire au bureau des élections
Mme Agnès ROUSSEL - Cheffe du bureau des migrations et de l'intégration
Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration
Mme Laëtitia PAILLARD - superviseur du pôle séjour du bureau des migrations et de
l'intégration
Mme Séverine LEPINGARD - bureau des migrations et de l'intégration
M. Thomas COUVERT – chef du bureau des collectivités locales
M. Gabriel BAS LECOURTOIS, adjoint au chef du bureau des collectivités locales
Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales
M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales
Mme Valérie WILHEM, instructrice au bureau des finances locales
M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Recueil des actes administratifs
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