LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-100
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle solidarités et emploi
48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES SERVICES
AUX FAMILLES (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle travail, entreprises et compétences
48-2026-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843 (3 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques / Direction
48-2026-07-06-00006 - Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires / Direction
48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET
2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059
DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE LA STATION
D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS
DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS
DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA
VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT
DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE (29 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-188-0001 en date du 7 juillet 2026 portant
dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public (2
pages) Page 46
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0004
DU 10 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
ddt-seb-2025-177-0002 du 26 juin (2 pages) Page 49
48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005
du 10 juillet 2026 autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade,
Gatuzières et Meyrueis (5 pages) Page 52
2
48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006
DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Bassurels (5 pages) Page 58
48-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002
en date du 09 juillet 2026 chargeant le lieutenant de louvéterie de la 3è
circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le
territoire de la commune de Monts-de-Randon (3 pages) Page 64
48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026 autorisant une pêche
d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher (4 pages) Page 68
48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31801056 (5 pages) Page 73
48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32109831 (5 pages) Page 79
48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32443017 (6 pages) Page 85
48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°DDT-SEB-31878204 (6 pages) Page 92
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-07-09-00013 - Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du viaduc du Poumas sur la
RN 106. Limitation de tonnage (3 pages) Page 99
48-2026-07-10-00006 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26.
Travaux de confortement de talus (4 pages) Page 103
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2026--188-001 portant
habilitation funéraire-Pompes Funèbres de l'Aubrac-Ets-BONNET à
RECOULES-D'AUBRAC (2 pages) Page 108
48-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral nº
PREF-DCL-BLE-2026-191-001 en date du 10 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019
portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour
l'encaissement des redevances des permis de chasser (3 pages) Page 111
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-02-00005 - AP Prorogation DCE Prévenchères Réfection
réseaux Crouzet (2 pages) Page 115
3
48-2026-07-02-00007 - AP Dérogation Prorogation DCE DETR MLG Pont
Auriac (2 pages) Page 118
48-2026-07-02-00006 - AP Dérogation Prorogations DCE DETR Montbel (2
pages) Page 121
48-2026-07-03-00005 - arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3
juillet 2026 portant approbation du Schéma départemental de gestion
cynégétique (3 pages) Page 124
48-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune du
Pont-de-Montvert -- Sud-Mont-Lozère: Forêt sectionale de Grizac et
Forêt sectionale de l'Hermet pour la période de 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier (2 pages) Page 128
Préfecture de la Lozère / Secrétariat général commun
départemental
48-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002
du 3 juin 2026 portant composition du conseil médical départemental
de la Lozère (2 pages) Page 131
48-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral SGCD-DIR-2026-181-005 du
30 juin 2026 portant composition du conseil médical formation
plénière pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière
de la Lozère (4 pages) Page 134
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-07-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU
07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
SERVICES AUX FAMILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
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csPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001
EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d'assistant maternel,
VU la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités
et des schémas départementaux des services aux familles,
VU le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de
contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé
publique et sur la nouvelle formulation de l'article D214-3 du Code de l'action sociale et des
familles,
VU le règlement intérieur du comité départemental des services aux familles (CDSF) en date du
29 septembre 2023 sur les modalités de fonctionnement de cette instance et portant en annexe
la liste des membres,
ARRÊTE
Article premier : sont nommés au conseil départemental des services aux familles du département
de la Lozère :
En tant que vice-présidents
1) Sur proposition du Conseil départemental :
Monsieur le Président du Conseil départemental de Lozère ou son représentant
Madame la Vice-présidente du Conseil départemental de Lozère, suppléante
2) Sur proposition de l'association départementale des maires :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Lozère ou son représentant
Madame la Maire de Bédouès-Cocurès, suppléante
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/4
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
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3) Sur proposition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales :
Monsieur le Président de la CCSS de Lozère ou son représentant
Au titre du 1° du II sur proposition de l'association des maires
En tant que titulaires :
Monsieur le Maire de Florac Trois Rivières ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Allier ou son représentant
Madame la Maire de Pourcharesses ou son représentant
Monsieur le Maire de Nasbinals ou son représentant
En tant que suppléants :
Monsieur le Maire d'Ispagnac ou son représentant
Madame la Maire déléguée de Bourgs sur Colagne ou son représentant
Monsieur le Maire du Rozier ou son représentant
Madame la Maire des Salelles ou son représentant
Au titre du 2° du II sur proposition du Président du Conseil départemental
En tant que titulaires :
Madame la Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Sociale ou son représentant
Monsieur le Directeur Enfance Famille ou son représentant
En tant que suppléants :
Un représentant de l'équipe éducative du service Prévention Santé Offre d'Accueil
Un représentant de l'équipe de coordination du service Prévention Santé Offre d'Accueil
Au titre du 3° du II sur proposition de la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie
En tant que titulaire :
Madame la Directrice de la Formation et des Parcours professionnels ou son représentant
En tant que suppléante :
Un représentant de la Direction de la Formation et des Parcours professionnels ou son
représentant
Au titre du 4° du II représentants des services de l'État
En tant que titulaires :
Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
En tant que suppléante :
Madame la Cheffe du pôle solidarités emploi à la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Au titre du 5° du II en tant que représentant de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Directeur départemental ou son représentant
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ
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DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
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Au titre du 6° du II en tant que magistrat
Monsieur le Vice-Président chargé des contentieux de la protection au tribunal de Mende ou son
représentant
Au titre du 7° du II représentant la Mutualité Sociale Agricole
En tant que titulaire :
Un représentant des administrateurs MSA
En tant que suppléant :
Un représentant des administrateurs MSA
Au titre du 8° du II représentants la Caisse d'Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole
En tant que titulaires :
Madame la Directrice Générale de la MSA Languedoc ou son représentant
Madame la Directrice Adjoint de la MSA Languedoc ou son représentant
Monsieur le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère ou son représentant
Madame la Responsable du service Action sociale de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère ou son représentant
En tant que suppléants :
Monsieur le Responsable du Département Action Sanitaire et Sociale de la MSA Languedoc, ou
son représentant
Madame la Responsable adjointe du service Action sociale de la Caisse Commune de Sécurité
Sociale de la Lozère ou son représentant
Au titre du 9° du II représentantes d'association ou d'organisme gestionnaires d'établissement ou
de service d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité
Madame la Directrice de la crèche de Langogne ou son représentant
Madame la Directrice du service de la petite enfance CIAS Cœur de Lozère ou son représentant
Madame la Présidente de l'association Trait d'Union ou son représentant
Madame la Directrice de la crèche de Marvejols SPL les P'tits Loups ou son représentant
Madame la Directrice de la crèche et du LAEP de Saint-Chély d'Apcher ou son représentant
Au titre du 10° du II représentants des professions tournées vers les différents modes d'accueil
En tant que titulaires :
Madame la Présidente de l'Association Lozérienne d'Assistantes Maternelles Agréées Familles
d'Accueil (ALAMAFA) ou son représentant
Madame la Directrice de la Crèche de Florac ou son représentant
Madame la Présidente de l'association Naître et grandir ou son représentant
En tant que suppléante :
Madame la Trésorière de l'association Naître et grandir ou son représentant
Au titre du 11° du II représentants des organisations des particuliers-employeurs
En tant que titulaire :
Madame la vice-présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM),
délégation Occitanie ou son représentant
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
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En tant que suppléante :
Madame la Présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), délégation
Occitanie ou son représentant
Au titre du 12° du II représentants du secteur privé lucratif
non concerné
Au titre du 13° du II représentant des employeurs publics du département, proposé par le
secrétaire général aux affaires régionales
non pourvu
Au titre du 14° du II représentants l'union départementale des associations familiales (UDAF), et
de parents
En tant que titulaires :
Monsieur le Président de l'UDAF Lozère ou son représentant
Un représentant familial à l'UDAF Lozère ou son représentant
En tant que suppléant :
Un représentant familial à l'UDAF Lozère ou son représentant
Au titre du 15° du II personnes qualifiées dans le domaine d'accueil des jeunes enfants, du soutien
à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle
- Madame Lise NOGARET, Conseillère CCSS, membre de la commission d'action sanitaire et
sociale, administratrice à la SPL des P'tits Loups du Gévaudan ;
- Monsieur Prost, Directeur de l'UDAF Lozère ou son représentant
Au titre du 16° du II, le Directeur territorial de l'opérateur France Travail,
Madame la Directrice départementale de France Travail ou son représentant
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, le conseil départemental de
Lozère sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l'ensemble des acteurs.
Le préfet,
SIGNE
Gilles QUÉNÉHERVÉ
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE-2026- 188 - 001 EN DATE DU 07/07/2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-06-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-06-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
10
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Julie MANDON en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Papoos Terre de Lozère
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en quali-
té de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po -
pulations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 18 MARS 2026 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lo -
zère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations,
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Lozère , le 12/05/26 par Madame Julie Mandon en qualité de dirigeant, pour l'organisme Papoos Terre de
Lozère dont l'établissement principal est situé 11 RUE D'ANGIRAN 48000 MENDE et enregistré sous le N°
SAP104036843 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-06-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
11
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP104036843 ; Les activités déclarées sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-06-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
12
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 30/06/2026,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service entreprises et compétences
Signé
Émilie Robert
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-06-30-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP104036843
13
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-07-06-00006
Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-07-06-00006 - Désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Lozère
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Lozère ;
- Mme Isabelle MURCOTT, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Responsable du Pôle gestion fiscale et ressources humaines de
la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
- M. Matthieu GAUDIN, Attaché d'Administration de l'État, Chef du
Bureau de l'Attractivité Territoriale en Préfecture ;
- Mme Camille CASTELET, Inspectrice principale des Finances publiques,
Cheffe du Service des impôts de Mende de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère ;
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de
sélection précitée, Mme Isabelle MURCOTT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, Responsable du Pôle gestion fiscale et ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 6 juillet 2026.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-07-06-00006 - Désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours 15
Direction départementale des territoires
48-2026-07-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3
JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001
AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE LA
STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA
COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES
D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA
VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES
PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE
LANGOGNE
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE
DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
16
EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001
AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA
VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57 , et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-1059 du 24 juillet 2001 autorisant la réhabilitation de la station d'épuration
et des réseaux d'assainissement existants de la commune de Langogne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes Haut Allier Margeride par
courrier en date du 08 juin 2026 pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse de la communauté de communes Haut Allier Margeride dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE
DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
17
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement,
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d'épuration ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2001 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement/la station d'épuration de LANGOGNE, est complété par
les articles suivants :
Titre I – Mise en place d'une campagne de prélevements
et d'analyses des boues urbaines destinées à l'épandage agricole
La communauté de communes Haut Allier Margeride identifiée comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 er – Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
Titre II – Prélèvements des boues
ARTICLE 2 – Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 – Modalités de prélèvement
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE
DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
18
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
Titre III – Analyses des boues
ARTICLE 4 – Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;µ
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 – Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
Titre IV – Gestion des boues contenant des PFAS
ARTICLE 6 – Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration de Langogne.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 – Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans
un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à
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DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus
au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène,
de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Langogne ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l'eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de
l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de
gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration de Langogne.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l'eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de
l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de
gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration de Langogne.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 – Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er
janvier 2025.
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LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
20
Titre V – Dispositions générales
ARTICLE 10 – Droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 – autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de La
Lozère.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes de Langogne et
de Naussac-Fontanes.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Langogne.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de La Lozère pendant
une durée d'au moins un an.
ARTICLE 13 – Voies et délais susceptibles de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
mentionnées aux articles L.211-6 et L.214-10 du code de l'environnement et au I de l'article L.514-6 du
code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que les maires des commun es de Langogne et de Naussac-
Fontanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui
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DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
21
est notifié au déclarant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Lozère.
La directrice départementale des territoires
signé
Agnès DELSOL
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LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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Annexe I de l'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
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LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe II de arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe III arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparen-
tés)
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Annexe IV de l'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
Substance Seuil en g/kg MSµ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ;
PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ;
PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ;
PFTrDA
400
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Annexe V de l'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE DU 3 JUILLET 2026
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AQUAREFConsortium %scientifique "% BRGM, IFREMER,et technique ""/iiii\\\' Ineris, INRA@et LNE
Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
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SOMMAIRE

1 Introduction .......................................................................................................................................4
2 Qualification des intervenants ...........................................................................................................4
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage ..............................................................5
3.1 Termes et définitions ....................................................................................................................6
3.2 Conditions générales de l'échantillonnage ..................................................................................6
3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage ......................................................................................6
3.4 Opérations d'échantillonnage .......................................................................................................7
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides .........................................................................................7
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses .....................................................................8
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ............................................................... 11
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS ........................................................................... 12
4.1 Analyse du TFA ......................................................................................................................... 12
4.1.1 Généralités .......................................................................................................................... 12
4.1.2 Prétraitement ....................................................................................................................... 12
4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% ............... 13
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% ......................... 13
4.2 Analyse des autres PFAS ......................................................................................................... 14
4.3 Exigences qualité ...................................................................................................................... 15
5 Références ..................................................................................................................................... 16
6 Annexes ......................................................................................................................................... 17









Direction départementale des territoires - 48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE
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issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) -
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1 Introduction
A la lumière des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniques
minimales et des recommandations pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026
relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d'échantillonnage et d'analyses ainsi
que des services de l'état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.
Ce document est annexé à l'arrêté préfectoral. Il p récise les intervenants pouvant réaliser les
campagnes ainsi que les modalités d'échantillonnage et d'analyses.

La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :
• Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues et
déchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1] ;
• Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relatives
aux boues épandues ; et
• L'acide trifluoroacétique (TFA).

A cette liste, certains paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à la valorisation
agricole seront également à rechercher. Il s'agit de la matière sèche, du carbone organique et de l'azote
total. Ces paramètres seront utiles pour l'interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, la
circulaire n'impose pas l'accréditation des intervenants pour l'échantillonnage et l'analyse des PFAS
dans cette matrice. Ce choix vient du fait de l'absence de ré férentiel d'accréditation pour
l'échantillonnage des boues, d'un nombre très limité de laboratoires d'analyse accrédités sur l'analyse
des PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de norme
d'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre).

Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées par :
• Le prestataire d'analyse ayant une entité échantillonnage ;
• Le prestataire d'échantillonnage, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître
d'ouvrage ;
• L'exploitant lui-même.

L'exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.
A ce titre, il doit disposer : d'un plan de locali sation des points d'échantillonnage des boues, d'un
personnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d'échantillonnage de boues, de matériels de
prélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d'échantillonnage des boues et
de constitution d'un échantillon global et final, etc…

L'exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d'échantillonnage en concertation étroite avec
le laboratoire réalisant les analyses.

Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par l'exploitant lui -même ou son sous-traitant,
l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.

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Les opérations d'analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre en
œuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,
une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont la
caractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90 -210 [3] ou
X31-131 [4]). Pour l'analyse du TFA, le laboratoire d'analyses, doit respecter les exigences définies
dans le paragraphe 4.1.

Le laboratoire d'analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listées
dans l'annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :
• 2 µg/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;
• 20 µg/kg de matière sèche pour le TFA.

Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoire
d'analyse titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dans
la matrice boue.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous -traitance, le laboratoire désigné
pour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage
La caractérisation de la qualité des boues d'épuration exige la mise en œuvre d'une méthode
d'échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lot
de boue destiné à la valorisation agricole.

Les opérations d'échantillonnage devront respecter l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s'appuyer sur
les normes ou les guides en vigueur suivants :

Référentiels liés à
l'opération
d'échantillonnage
• La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l'eau - Echantillonnage –
partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage des boues » [5]
• La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement des
eaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue de
l'estimation de la teneur moyenne d'un lot » [6]
• Le protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des
boues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leur
valorisation par épandage agricole [7]
Référentiels liés aux
conditions de
conservation et de
transport
• La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l'eau –
Echantillonnage – Partie 15 : lignes directrices pour la
conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments » [8]

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.

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ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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3.1 Termes et définitions

Termes Définitions pour l'application du présent document
Boue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les boues
peuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :
- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%
- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l'ordre de 10 à 25-30%
- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%
Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,
ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage
(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)
Prélèvement
élémentaire
Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série de
prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot de
manière que leur ensemble soit représentatif du lot.
Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentaires
Echantillon final Quantité représentative de l'échantillon global prélevé sur un même lot et
obtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)

3.2 Conditions générales de l'échantillonnage
L'objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,
et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoire
d'analyse.

Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le prestataire d'analyse doit être mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de la
responsabilité du laboratoire d'analyses :
• Le flaconnage clairement identifié ;
• Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une température
de transport de (5±3°C) ;
• Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc…

3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage
L'opérateur d'échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de la
manipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d'émettre des bioaérosols
ou des poussières. Il doit être équipé d'équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «
nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l'opérateur et de l'opérateur
par le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.

Le matériel d'échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contamination
ou d'interférences vis -à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état de
propreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.

Avant chaque opération, le matériel d'échantillonnage doit être rincé à l'eau et séché afin de limiter les
risques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.

Le matériel d'échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à la
recherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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Le terme « matériel d'échantillonnage » englobe l'outil d'échantillonnage utilisé pour l'opération
d'échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l'agitateur mécanique le
cas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l'échantillon final destiné au
laboratoire d'analyse.

Une synthèse des différents outils d'échantillonnage et les applications principales en fonction du type
de boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NF
EN ISO 5667-13 [5].
3.4 Opérations d'échantillonnage
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides
Dans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l'unité de stockage de
la boue (silos de stockage, fosses, etc).

Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l'ensemble des prélèvements
élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantit é proportionnelle au volume de
chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volume
prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous
les prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.

Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soit
par recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leur
état. Pour les unités de stockage de capacité impo rtante (supérieure à 200 m 3), une homogénéisation
préalable de 24 heures est recommandée.

Selon la configuration, les contraintes techniques et l'accessibilité du stockage, les prélèvements
élémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de la
tuyauterie de transfert, soit à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur.

3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l'unité de stockage
Réaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points de
prélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l'unité de stockage en
évitant de prélever la surface et contre les paro is. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litres
doivent être réalisés.

La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.

Si l'unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes
(robinets, vannes) dédiés à l'échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvement
élémentaire de purger les vannes ou les lignes d'au moins trois fois le volume permanent pour s'assurer
que toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.

3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfert
Calculer la durée de transvasement de l'unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliser
à intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur,
un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l'unité de stockage.

La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de la
capacité de l'unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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de l'unité de stockage inférieure à 10 m 3 et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour une
capacité de l'unité de stockage supérieure à 100 m3.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires.
3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvement
élémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pour
assurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l'opération d'échantillonnage.

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.1.4 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Les prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l'aide d'un
agitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l'échantillon global.

Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres de
caractérisation usuels, est prélevée à l'aide d'une louche ou d'un robinet si le container utilisé en est
équipé. Dans le cas de l'utilisation d'un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois et
réintroduit dans l'échantillon global. L'ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avant
remplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).

Cette opération d'homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,
poussières, ...).
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses
3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)
Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentes
profondeurs du lot sont indispensables.

Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, des
zones où une accumulation d'eau s'est produite et au moins à plus de 30 cm au -dessus du sol et des
bords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l'épaisseur, la largeur et la longueur du lot. La
quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.

Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisation
agricole, le nombre de prélèvements élémentaires s'applique à chaque unité de stockage (à chaque
tas) et l'ensemble des prélèvements élémentaires de c haque unité de stockage est rassemblé en
quantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le
lot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être
connu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

NB : l'échantillonnage directement à partir de bennes n'est pas conseillé du fait que la plus grande partie
des boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvements
élémentaires. L'échantillonnage en continu à partir d 'un point de chute dans ce cas est recommandé
(NF EN ISO 5667-13 [5]).
3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance à se regrouper par taille et
densité quand on les agite et les particules fines ont tendance à tomber au fond.

Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de prélever
une tranche transversale complète, avec les particules fines (c'est -à-dire la totalité de la largeur et de
la profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité de
l'écoulement au point de déversement.

25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lot
doivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à prélever
doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseaux
La méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d'analyse des boues
de filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].

Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser au
sein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globale
du lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :

𝐶 = 1
2 √𝑉
Avec
• V : le volume en m3 de boues brutes présentes dans le filtre ;
• C : le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entier
le plus proche ;
• Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.

Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d'échantillonnage
à appliquer consiste à :
• Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de la
densité des roseaux, ;
• Prélever le long d'une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseur
de boues) ;
• Éviter de prélever :
o Les boues à moins d'un mètre des points particuliers du filtre (points d'alimentation,
bords du filtre, drains et cheminées d'aération) ;
o Le média filtrant (gravier/sable).

La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Le matériel d'échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type de
prélèvement. Il a l'avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et de
pouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L'ensemble
des prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassem blé en quantité proportionnelle au volume
de chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaque
prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
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4 1 1
3 2 3
Etape1 Etape 2Echantillons élémentaires Elimination des 2 quartiershomogénéisés et divisés en opposés (2 et 4)4 quartiers équivalents
4 1
3 2
Etape 3Homogénéisation des 2quartiers restants(1 et 3) etnouvelle division en 4quartiers équivalents
8e
2
Etape 4 Etape 5Elimination des 2 quartiers Echantillon final destiné auopposés (1 et 3) selon la laboratoire d'analysediagonale perpendiculaire àla précédente


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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de l'échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devra
être conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glacière).

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.2.5 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Cette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).
3.4.2.5.1 Méthode des quartiers
Cette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu
(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues à homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pour
constituer l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse.

Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sont
rassemblés et mélangés pour ensuite constituer l'échantillon final par la méthode des quartiers (NF EN
ISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de fa çon à obtenir à chaque étape une partie
représentative de l'échantillon final (Figure 1).

La méthode consiste à :
• Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvements
élémentaires ;
• Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former un
cône. Ce tas doit être retourné, à l'aide d'une pelle, pour former un nouveau cône. Cette
opération doit être répétée trois fois ;
• Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en
4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres ;
• Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;
• Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cette
fois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiers
précédemment éliminés ;
• Poursuivre ce procédé jusqu'à la réduction de l'échantillon global en un échantillon final destiné
au laboratoire.

Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituer
d'autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.

Figure 1 : M
éthode de quartage

Si la quantité de boues solides constituant l'échantillon global est très volumineuse, d'autres méthodes
de quartage peuvent être appliquées pour constituer l'échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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eeeass
50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg


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Figure 2 : Exemple de schéma de réduction d'un échantillon (méthode décrite dans le Cahier des
Techniques de l'INRA, 2008) [9]
3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simple
Dans le cas de l'échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthode
par homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelques
kg) à homogénéiser.

La méthode consiste à :
• Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;
• Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm de
diamètre) ;
• Morceler les amas de boue secs ;
• Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l'aide d'une pelle en évitant les volumes
morts tels que le fond du container ;
• Vérifier visuellement l'homogénéité du contenu et répéter l'opération de mélange au moins trois
fois ;
• Prélever au sein du container, à l'aide d'une pelle, l'échantillon final destiné au laboratoire
d'analyse.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l'échantillon global est
constitué d'un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockées
sur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, la
méthode des quartiers sera à appliquer.
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
Les modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent être
compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :
• Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à
5±3°C ;
• Réception des échantillons par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 h après la fin de
l'opération d'échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l'échantillon,
et de limiter les risques d'accumulation de gaz dans les flacons ;
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• Prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyse et respect des délais de mise en
analyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validées
par le laboratoire afin de garantir l'absence de dégradation/adsorp tion des PFAS et des
paramètres de caractérisation usuels.
o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667 -15 [8] et EN ISO 25652 [1],
précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.

Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) et
devant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieu
au plus tard 72 heures après la fin de l'opératio n d'échantillonnage. Les conditions de prise en charge
et de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d'analyses de métropole sont
les mêmes que celles stipulées ci-dessus.

La traçabilité des opérations d'échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparation
de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent
être formalisées dans le rapport d'analyse ou de prélèvement : point d'échantillonnage, type de boues
(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d'échantillonnage (début,
fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), date
d'envoi au laboratoire, etc.

4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS
4.1 Analyse du TFA
Il n'existe pas de méthode normalisée pour l'analyse du TFA dans les matrices solides. Les publications
scientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint de
connaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s'appuie :

• Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoires
dans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;
• Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.

Cette proposition permet a minima d'assurer une comparabilité des résultats.
4.1.1 Généralités
Compte tenu de sa présence très répandue dans l'environnement et dans beaucoup de matériaux, les
analyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles de
contamination sont les suivantes :
• Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;
• L'air ambiant ;
• Les consommables (flaconnages par exemple, …) ;
• Les réactifs.

Il est donc particulièrement important de veiller à l'absence de contamination sur l'ensemble de la
méthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et à la réalisation régulière de blancs.

La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale à 20 µg/kg de matière
sèche.
4.1.2 Prétraitement
L'analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L'homogénéisation de l'échantillon devra
assurer la représentativité de la prise d'essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%
Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en une
lixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l'échantillon.
• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Prélever de façon représentative une masse d'échantillon humide équivalente à au moins 10 g
de matière sèche ;
• Ajouter un volume d'eau ultrapure exempte de TFA permettant d'atteindre un rapport liquide sur
solide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;
• Agiter pendant au moins une heure ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche.

Tableau 1 : Exemple de volume d'eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g en
fonction du taux de matière sèche de la boue.
Taux de
matière sèche
(%)
Masse de
matière sèche
visée (g)
Masse de boue
humide à
prélever (g)
Masse d'eau
contenue dans la
prise d'essai de
boue humide (g)
Quantité d'eau à
ajouter pour la
lixiviation (ml)
10 10 100,0 90,0 10,0
20 10 50,0 40,0 60,0
30 10 33,3 23,3 76,7
40 10 25,0 15,0 85,0
50 10 20,0 10,0 90,0
60 10 16,7 6,7 93,3
70 10 14,3 4,3 95,7
80 10 12,5 2,5 97,5
90 10 11,1 1,1 98,9
100 10 10,0 0,0 100,0

4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%
Pour ces boues, on considérera que la quantité d'eau présente est suffisante pour avoir solubilisé le
TFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.

• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.

Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

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Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche (MS).

Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra être
supérieure à 20 µg/kg de matière sèche.
4.2 Analyse des autres PFAS
Une norme sur l'analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,
sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elle
devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l'analyse de 50 PFAS auxquels
il faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquer
qu'elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, à
condition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.

Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domaine
d'application de la norme à l'exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l'essai
d'intercomparaison de la norme n'ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais ces
substances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu'une validation
interne aura été réalisée.

Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d'analyses devront l'appliquer.

La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2µg/kg de matière
sèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sont
atteignables (de l'ordre de 0,5 µg/kg MS).

Dans l'attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sa
publication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sont
données ci-dessous :

• L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, par
lyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d'essai comprise entre
1 et 10 g d'échantillon séché ;
• Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxyde
de sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2
jusqu'à 4 ;
• Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200 -300 tr/min).
L'agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;
• Centrifuger au moins 3 minutes ;
• Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100µl de
solution d'acétate d'ammonium (3.8g dans 100ml d'eau) à 900 µl d'extrait ;
• Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :
o 13C5-PFPeA
o 13C4-PFBA
o 13C5-PFHxA
o 13C4-PFHpA
o 13C8-PFOA
o 13C9-PFNA
o 13C6-PFDA
o 13C7-PFUnDA
o 13C2-PFDoDA
o 13C2-PFTeDA
o 13C3-PFHxS
o 13C3-PFBS
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-002 EN DATE
DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
42


AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
Mai 2026
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o 13C8-PFOS
o 13C2-8:2FTS
o 13C2-4:2FTS
o 13C2-6:2FTS
o 13C2-D4-10:2FTS
o 13C8-PFOSA
o D3-MePFOSA
o D3-MePFOSAA
o 13C4-8:2diPAP
o 13C3-HFPO-DA
• Analyser les extraits en LC MS/MS ;
• Appliquer les exigences de la norme NF EN -ISO 21253-1 [12] pour les critères d'identification
(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sont
peu sensibles) ;
• Rapporter les résultats en µg/kg de matière sèche et en référence à la forme acide en
cohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;
• Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultat
correspondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;
• Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d'interférences
spécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 µg/kg de matière sèche.

4.3 Exigences qualité
L'accréditation des résultats n'est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril
2026. Cependant si elle est disponible, il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la qualité des
résultats.

Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant les
principes des normes NF T90 -210 [3] ou X31 -131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs de
boues industrielles et urbaines destinées à l'épandag e. Les limites de quantification devront être
validées suivant les principes de ces normes.

Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.

Dès lors qu'ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d'intercomparaison afin
d'apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.

Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, au
moins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que la
procédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifier
l'absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.


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DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
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5 Références

Les références ci-dessous sont citées dans le document.


Références Libellé
[1] Projet de norme EN ISO 25652 " Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFAS
par CLHP et spectrométrie de masse "
[2] NF EN ISO/IEC 17025 "Exigences générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais"
[3] NF T 90-210 "Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'une
méthode dans un laboratoire"
[4] XP X31 -131 "Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale des
matrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validation
de méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boues
et pour le choix des échantillons d'essai"
[5] NF EN 5667-13 "Qualité de l'eau - Echantillonnage – partie 13 : lignes directrices pour
l'échantillonnage des boues"
[6] NF U 44 -108 "Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines - Boues
liquides- échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot"
[7] Protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des boues de Filtres Plantés
de Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole – protocole
élaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)
[8] Projet de norme NF EN ISO 5667-15 "Qualité de l'eau – Echantillonnage – Partie 15 :
lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments"
[9] Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniques
de l'INRA, 2008, 63, pp.25 -32. ⟨hal-02663490⟩- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,
Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.
[10] Projet de norme EN 38407-53 "Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse de
l'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysés
conjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dans
l'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométrie
de masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)"
[11] Fiche Aquaref MA-90.1 "Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourte
TFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d'analyse dans les
eaux - fraction dissoute"
[12] NF EN ISO 21253-1 "Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes
- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie en
phase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse"




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DU 3 JUILLET 2026COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01-1059 DU 24 JUILLET 2001 AUTORISANT LA RÉHABILITATION DE
LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de même capacitéNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon globalRassemblement de tous lesprélevements élémentaires
| Homogénéisation ||| Echantillonfinal |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentesNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation | | Homogénéisation | | Homogénéisation51 Assemblage proportionnel 1(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif|| Homogénéisation || Echantillon final |


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de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
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6 Annexes

Annexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituent
le lot destiné à la valorisation agricole




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LA STATION D'ÉPURATION ET DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS DE LA COMMUNE DE LANGOGNE ET RELATIF À LA
RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE,
ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS,DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LANGOGNE
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-06-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-188-0001
en date du 7 juillet 2026 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-188-0001 en date du 7 juillet
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
46
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2026-188-0001 EN DATE DU 07 JUILLET 2026
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 193 26 B0001
Objet : Réhabilitation de la mairie sur 3 niveaux, avec une salle des associations
Demandeur : Commune de Vébron sise hôtel de ville – 48400   VÉBRON, représentée par son 
maire, Monsieur Alain ARGILIER
N° SIRET / Date de naissance : 214 801 938 00017
Lieu des travaux : Mairie – Village – 48400   VÉBRON,
Parcelles : C 44
Classement : 5ème catégorie de types L et W
Dérogation : 2 demandes de dérogation : escalier et sanitaire
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 30 juin 2026
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 193 26 B0001 en date du 21 avril 2026 complété le
1er juin 2026 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5 ème catégorie avec
2 demandes d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 30 juin 2026 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2026_254 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-188-0001 en date du 7 juillet
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
47
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur le motif de l'impossibilité technique :
Dérogation 1 : impossibilité technique : le sanitaire du RdC attenant à la salle des associations est
ouvert au public, mais il ne peut pas être agrandi pour être adapté aux PMR, car coincé entre le mur
extérieur et la cage d'escalier.
Le cabinet d'aisance de la mairie devra être équipé d'une barre d'appui/relevage et des accessoires fixés
à hauteur réglementaire comme les patères, par exemples. De plus, une signalétique devra indiquer la
localisation du WC PMR.
La mesure de substitution est de proposer l'usage du sanitaire sur la place, à 35 m de la mairie. Ce
sanitaire sera mis aux normes accessibilité et recevra un aménagement particulier pour empécher le
stationnement d'un véhicule devant la porte d'accès.
Dérogation 2 : l'escalier qui est rebâti dispose d'une largeur d'usage de 86 cm avec une main courante
en raison de son implantation dans une gaine de 2,00 m de large. Les autres points de la norme
accessibilité sur les escaliers seront respectés.
Toutefois, l'escalier devra disposer d'une main courante prolongée à ses extrémités.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les demandes de dérogation concernant les impossibilités techniques sont approuvées.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de VÉBRON et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-188-0001 en date du 7 juillet
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
48
Direction départementale des territoires
48-2026-07-10-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0004
DU 10 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° ddt-seb-2025-177-0002 du 26 juin
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0004 DU 10 juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° ddt-seb-2025-177-0002 du 26 juin 49
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-191-0004 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-177-0002 DU 26 JUIN
2025
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L.427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.242-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº DDT-SEB-2025-177-0002 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC LE
BUFFRE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade ;
Considérant que l'article L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
dispose que « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et
sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son
retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit
de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. » ;
Considérant la demande en date du 25 juin 2026 par laquelle M. Tanguy BESSEDE,
représentant du GAEC LE BUFFRE sollicite l'abrogation de son autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus) sus-visée ; que cette demande est accompagnée de la demande de déclaration
préalable de tir de défense déposée sur la plateforme Démarches numériques sous le numéro
32443017 ;
Considérant qu'il convient de répondre favorablement à la demande de M. Tanguy BESSEDE,
représentant du GAEC LE BUFFRE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0004 DU 10 juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° ddt-seb-2025-177-0002 du 26 juin 50
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral nº DDT-SEB-2025-177-0002 du 26 juin 2025 autorisant le GAEC
LE BUFFRE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale
des territoires de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. Tanguy BESSEDE, représentant du GAEC LE BUFFRE.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0004 DU 10 juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° ddt-seb-2025-177-0002 du 26 juin 51
Direction départementale des territoires
48-2026-07-10-00010
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du
10 juillet 2026 autorisant le GAEC de Saubert, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et
Meyrueis
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
52
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-191-0005 DU 10 JUILLET 2026
AUTORISANT LE GAEC DE SAUBERT, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE HURES-LA-PARADE, GATUZIÈRES ET
MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
53
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2026 par laquelle M. Mickaël JAFFARD, représentant du GAEC DE
SAUBERT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE SAUBERT a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur berger et
un salarié, la mise en place de parcs de regroupement nocturne électrifiés ainsi qu'un
regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE SAUBERT sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE SAUBERT du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes de Hures-la-Parade,
Gatuzières et Meyrueis, ainsi que les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Saint-Pierre des
Tripiers, Massegros Causses-Gorges, Fraissinet de Fourques, Bassurels et Vebron, en 2024, ayant
causé soixante-quatorze (74) animaux morts et trente-quatre (34) blessés, en 2025 quarante (40)
animaux morts et trente-neuf (39) blessés, ainsi qu'en 2026 cinq (5) animaux morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
SAUBERT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DE SAUBERT est située, en totalité, en zone cœur du Parc
national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 9 juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE SAUBERT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
54
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis, située en totalité ou en partie
en zone coeur du Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE SAUBERT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE SAUBERT ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
55
ARTICLE 7 : Le GAEC DE SAUBERT, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE SAUBERT, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE SAUBERT informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE SAUBERT, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
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ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE SAUBERT.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0005 du 10 juillet 2026
autorisant le GAEC de Saubert, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de Hures-la-Parade, Gatuzières et Meyrueis
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Direction départementale des territoires
48-2026-07-10-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU
10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de Bassurels
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 JUILLET 2026
AUTORISANT M. QUENTIN ROUSSON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE BASSURELS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 3 juin 2026 par laquelle M. Quentin ROUSSON, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Quentin ROUSSON
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes limitrophes de
Gatuzières, Le Pompidou, Meyrueis et Vebron, en 2024, ayant causé soixante-trois (63) animaux
morts et vingt-sept (27) blessés, en 2025 onze (11) animaux morts et douze (12) blessés, et en 2026
deux (2) animaux morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Quentin
ROUSSON, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de M. Quentin ROUSSON est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 3 juillet 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Quentin ROUSSON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
60
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Bassurels, située en totalité ou en partie en zone coeur du Parc national
des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Quentin ROUSSON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Quentin ROUSSON ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
61
ARTICLE 7 : M. Quentin ROUSSON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Quentin ROUSSON, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Quentin ROUSSON informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Quentin ROUSSON, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
62
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Bassurels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. Quentin ROUSSON.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-191-0006 DU 10 juillet 2026
autorisant M. Quentin Rousson, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de Bassurels
63
Direction départementale des territoires
48-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002 en
date du 09 juillet 2026 chargeant le lieutenant de
louvéterie de la 3è circonscription de Lozère de
capturer et transporter un blaireau sur le
territoire de la commune de Monts-de-Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002 en date du 09 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louvéterie de la 3è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune de Monts-de-Randon
64
EuPRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-190-0002 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
CHARGEANT LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE DE LA 3 CIRCONSCRIPTION DE LOZÈRE DEᵉ
CAPTURER ET TRANSPORTER UN BLAIREAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MONTS-DE-RANDON
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er
août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de
la Lozère ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le mileiu naturel de grand gbier
ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme
Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-153-0002 en date du 02 juin 2026
chargeant le lieutenant de louveterie de la 3 circonscription de Lozère de capturer etᵉ
transporter un blaireau sur le territoire de la commune de Monts-de-randon
CONSIDÉRANT la demande de M. LEVIEUX, habitant du bourg de Rieutort-de-Randon,
commune de Monts-de-Randon, en date du 12 mai 2026, signalant qu'un blaireau a élu
domicile dans le vide sanitaire de son habitation. L'animal, qui semble avoir perdu toute
crainte des hommes, crée des nuisances sanitaires et des dégâts dans sa propriété ainsi
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002 en date du 09 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louvéterie de la 3è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune de Monts-de-Randon
65
que celles du voisinage ;
CONSIDÉRANT le rapport d'enquête du lieutenant de louveterie de la 3 circonscriptionᵉ
en date du 1er
juin 2026 qui confirme la présence de l'animal, les nuisances et les dégâts et
indique qu'il est possible de le capturer vivant ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 2 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que par mél en date du 08 juillet 2026 la société gestionnaire de
l'immeuble occupé par M. LEVIEUX signale qu 'un blaireau est toujours présent sous un
immeuble situé à Rieutort de Randon ;
CONSIDÉRANT que les opérations menées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° DDT-
SEB-2026-153-0002 en date du 02 juin 2026 sont restés sans succès  ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'obvier à tout événement fâcheux qui pourrait être
occasionné par la localisation et le comportement de cet animal ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ce blaireau, les risques que la
localisation de cet animal fait courir aux jardins, aux équipements, à la santé publique et à
la sécurité publique confèrent à la délocalisation de cet animal un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de
l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même
pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie de la 3 circonscription de la Lozère est chargé deᵉ
capturer le blaireau compromettant la sécurité et la tranquillité des habitants du bourg de
Rieutort-de-Randon par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de
nuit, sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon.
Les opérations de capture s'effectueront sur la propriété de M. LEVIEUX et pourront se
poursuivre sur les héritages voisins.
Ces opérations auront lieu après information du maire d e la commune de Monts-de-
Randon et du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du lendemain du jour de signature du présent arrêté jusqu'au
30 juillet 2026 inclus.
Article 2   : Le lieutenant de louveterie de la 3 circonscription déterminera les modalités deᵉ
capture de l'animal.
Article 3   : Le lieutenant de louveterie de la 3 circonscription se fera assister des personnesᵉ
de son choix et pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002 en date du 09 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louvéterie de la 3è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune de Monts-de-Randon
66
du département.
Article 4: Une fois capturé, l'animal sera transporté et relâché par le lieutenant de
louveterie de la 3 circonscription, sur le territoire de la commune de Monts-de-randon,ᵉ
dans un lieu éloigné de toute habitation.
Article 5: Le lieutenant de louveterie adressera dans les meilleurs délais un compte rendu
adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de l'
opération précisant les conditions de son déroulement et son résultat.
Article 6   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la Transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7   : La directrice départementale des territoires, le lieutenant de louveterie de la 3 ᵉ
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture au maire de la commune de Monts-de-Randon , à la colonelle
commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président du groupement des
lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs et
notifié au lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription de Lozère.
Pour la directrice départementale des territoires
l'adjoint au chef du service eau et biodiversité
signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-190-0002 en date du 09 juillet
2026 chargeant le lieutenant de louvéterie de la 3è circonscription de Lozère de capturer et transporter un blaireau sur le territoire de
la commune de Monts-de-Randon
67
Direction départementale des territoires
48-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du
6 juillet 2026 autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026
autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
68
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-187-0005 DU 6 JUILLET 2026
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT CHÉLY D'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.212-2-2, L.414-4,
L.430-1, L.436-9 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.212-22 et R.432-5 à R.432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère;
1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026
autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
69
VU la demande d'autorisation du 23 juin 2026 présentée par l e bureau d'études Aquascop pour
réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans « Le Cros » et « La Malagazagne » ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)  ;
VU l' avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 24 juin 2026 au 1er juillet 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT le bureau d'étude Aquascoop dispose des compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées, dans le
respect de la bien-traitance animale, notamment au visa du guide, de la collection guides et
protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux
» rédigé par l'Office Français de la Biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé «  La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux  » de l'Office Français de la Biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: La société Aquascop Biologie, 18 rue Waldeck Rousseau, 31290 VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS, représenté par M. Christian RICHEUX , est autorisée à réaliser des pêches électriques
pour inventaire des populations piscicoles dans les cours d'eau "Le Cros" et "La Malagazagne ", sur
la commune de Saint Chély d'Apcher.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser le suivi annuel des populations piscicoles afin
d'évaluer l'impact des valeurs de débits réservés accordées à la société ARCELOR MITTAL,
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026
autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
70
conformément aux dispositions stipulées par l'arrêté préfectoral d'exploitation de la ressource en
eau délivrée à la dite société.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 4 stations de prélèvement
suivantes :
• Ruisseau du Cros
Station amont : en amont de la station d'épuration de l'usine ARCELOR Mittal (entre la
passerelle agricole et l'ancien lavoir).
Station aval : 150 mètres environ en aval du rejet de la station d'épuration de l'usine (point
aval au niveau de la passerelle piétonne venant du parking du supermarché).
• Ruisseau de Malagazagne
Station amont : en amont de la prise d'eau (amont du pont de chemin de fer).
Station aval : en aval de la prise d'eau (aval de la station au niveau de la passerelle
piétonne).
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2026.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, devra faire l'objet d'une
information au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de la
Lozère, à l'Office Français de la Biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr) et au président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du Milieu Aquatique.
Les dates et heures d'intervention seront précisées.
Toute opération annulée ou décalée devra immédiatement être signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs sur le ruisseau du Cros impose une
désinfection stricte de l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux,
waders, cuissardes, matériel biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après
les pêches électriques. Afin de réduire les risques, les pêches sur ce cours d'eau devront être
réalisées avant celles prévues sur la Malagazagne.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Christian RICHEUX.
Les assistants opérateurs sont : Stéphane MARTY, Marjory DAPREY, Carl CHAUMENY, Isis
ALEXANDRE, Alexandra NIEL, Romain PONS, Rémy BARRAL, Mathieu GEORGEON, Robin REGUIG,
Marc LANDAIS et tout le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour
la Protection du Milieu Aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026
autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
71
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à une anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l'origine de déséquilibres
biologiques, sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2026 au plus tard à la Direction
Départementale des Territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité et à la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, la maire de Saint-Chély-d'Apcher sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
po le chef du Service Eau et Biodiversité
L'adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité
signé
Jérôme DUMONT
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-187-0005 du 6 juillet 2026
autorisant une pêche d'inventaire
sur la commune de Saint Chély d'apcher
72
Direction départementale des territoires
48-2026-07-09-00016
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31801056
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 73
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 09/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31801056
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 07/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC MAURIN.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 850
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirPrévenchères (48800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
1 / 3
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 74
ze
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31801056
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 09/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
2 / 3
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 75
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31801056
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 76
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 77
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00016 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31801056 78
Direction départementale des territoires
48-2026-07-09-00015
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32109831
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 79
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 09/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32109831
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 22/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC la tendelle .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 400
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMeyrueis (48150)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32109831
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 80
ze
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 09/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 81
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 32109831
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 82
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 83
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00015 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32109831 84
Direction départementale des territoires
48-2026-07-10-00013
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32443017
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 85
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 10/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32443017
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 06/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LE BUFFRE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 530
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage des animaux en parc grillagé
avec regroupement nocturne en parc
électrifié (ou bergerie) des animaux (+
visite(s) quotidienne(s))
1.
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n°32443017 86
ze
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirHures-la-Parade (48150)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32443017
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 10/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
1.
2 / 3
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 87
znPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
" a
Agnes DELSOL
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 88
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 32443017
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 89
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 90
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32443017 91
Direction départementale des territoires
48-2026-07-09-00014
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°DDT-SEB-31878204
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 92
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 09/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31878204
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 10/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DESGATS
GOBILLOT.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 200
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 20
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Oui
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Non
1.
2.
3.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 93
ze
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMas-Saint-Chély (48210)
Commune de mise en oeuvre du tirGorges du Tarn Causses (48320)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31878204
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 09/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17 .77 La DDT est chargée d'informer le préfet de
1.
2.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 94
znPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires
Pa TTAgnès DELSOL
département. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 95
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 au récépissé de déclaration préalable aux tirs de défense des troupeaux n° 31878204
Afin de respecter le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la présente déclaration, vous
trouverez dans ce document les prescriptions et obligations liées au tir de défense.
Dispositions techniques du tir de défense
• Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit ;
• Les tirs de défense ne peuvent avoir lieu qu'autour d'un lot en pâturage, et ne peuvent
pas être effectués si le troupeau est en bergerie ;
• Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse ;
• L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière
ou d'infrarouge passif est interdite pour le bénéficiaire de la déclaration ou toute autre
personne mandatée par lui ;
• L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de
lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en
œuvre sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un
adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir ;
• Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm ;
• L'utilisation des modérateurs de sons est interdite ;
• Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, pourront être utilisés ;
• Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
◦ Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
◦ Attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher ;
◦ L'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs ;
◦ L'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
◦ Le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
Suspension et retrait du tir de défense
• Le tir de défense est suspendu si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 96
• Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre
temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations de tir, par arrêté, sur tout
territoire donné ;
• En cas de suspension ou de reprise des tirs de défense, la DDT informera le
bénéficiaire ;
• Le tir de défense peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liés.
En situation de tir en direction d'un loup
• En cas d'un tir en direction d'un loup, pour lequel le tireur estime qu'il a réussi ou non ,
le bénéficiaire informe immédiatement la Direction départementale des territoires par
téléphone au 06.84.64.17 .77 ;
• Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure.
• Si le cadavre du loup n'est pas retrouvé immédiatement : afin d'optimiser les recherches
ultérieures, le tireur balise la position approximative de l'animal au moment du tir ainsi
que la direction de fuite et les éventuels indices de blessure relevés ;
• La DDT est chargée d'informer le préfet de département.
Registre de tirs
• La présente déclaration de tir de défense est conditionnée à la tenue d'un registre de
tir ;
• Ce registre doit être rempli préalablement à toute opération de tir avec les
informations suivantes :
◦ Les noms et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
◦ La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
◦ Le cas échéant, les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
◦ La nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ La nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir.
• Après chaque opération de tir , le registre préalablement renseigné devra être complété
avec les heures de début et de fin de l'opération et, le cas échéant :
◦ Le nombre de loups observés ;
◦ Le nombre de tirs effectués ;
◦ L'estimation de la distance de tir ;
◦ L'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ La description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir.
• Le bénéficiaire se doit de transmettre à la DDT un bilan annuel des opérations de tir de
défense réalisés, avant le 31 janvier de l'année suivante ;
• La réalisation et la tenue du registre de tir peut s'effectuer via la plateforme Démarches
numériques, accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de
l'Etat en Lozère.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 97
Mandats et tireurs
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire du tir de défense ou toute personne mandatée par lui ;
• Tout tireur autre que le bénéficiaire est obligé d'être mandaté par lui (y compris ses
proches : conjoint, ascendants ou descendants, etc) ;
• Le ou les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Il ne peut y avoir plus de 2 tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres ;
• Tout éleveur ou chasseur participant à une opération de tir de défense mobilisant plus
d'un tireur par lot doit, en sus d'être titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours, être listé dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars
2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur ; l'opération se déroule sous la responsabilité et avec la
présence d'un lieutenant de louveterie mandaté par le préfet.
• La réalisation d'un mandat peut s'effectuer via la plateforme Démarches numériques,
accessible par le lien suivant ou via le site internet des services de l'Etat en
Lozère.
Aides à la protection des troupeaux
• Vous trouverez toutes les informations relatives aux aides à la protection des troupeaux
sur la page dédiée du site des services de l'État en Lozère ;
• Nous vous rappelons que la mise en œuvre de moyens de protection des troupeaux est
obligatoire pour pouvoir, si les autres conditions requises sont réunies, bénéficier de
l'intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade "grands prédateurs" de
l'OFB ;
• Par ailleurs, sur les communes classées en cercle 1 ou 2 de protection, l'indemnisation
des dommages dus aux loups concernant les ovins et caprins est subordonnée, à partir
du 3ème dossier sur une période de 12 mois, à la mise en place de mesures préventives
de protection des troupeaux.
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-09-00014 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°DDT-SEB-31878204 98
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-07-09-00013
Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du
viaduc du Poumas sur la RN 106. Limitation de
tonnage
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00013 - Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du viaduc du Poumas sur la RN 106. Limitation de tonnage 99
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-044
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LE DELAISSE DU VIADUC DU POUMAS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la DIR Massif Central / cellule Patrimoine Ouvrage d'Art / 60 avenue de
l'Union Soviétique 63000 Clermont-Ferrand en date du 17 juin 2026,
CONSIDÉRANT l'état des ouvrages sur l'ancienne RN 106 nommée délaissé du viaduc du
Poumas sur le territoire de la commune de Cassagnas, il y a lieu de réglementer la circulation
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes dès l'entrée du délaissé au droit du PR 29+560 / Voie
Communale C2 Les Crozes Haut afin de prévenir tout risque d'accident.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00013 - Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du viaduc du Poumas sur la RN 106. Limitation de tonnage 100
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera réglementée dès l'accès à l'ancienne Route Nationale 106 situé au droit du
PR29+560 et de la voie communale C2 Les Crozes Haut , dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable dès la signature de cet arrêté sans limitation de durée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté s'applique uniquement aux véhicules ayant un PTAC supérieur ou égal à 3,5
tonnes (≥3,5t).
ARTICLE   3
Une signalisation par panneau sera mise en place dès l'entrée du délaissé du type B13  / 3,5t, le
présent arrêté sera affiché par le PA Florac.
ARTICLE   4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   6
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Cassagnas,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00013 - Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du viaduc du Poumas sur la RN 106. Limitation de tonnage 101
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 09/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre adjoint,
SIGNE
Emmanuel GEORGES
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-09-00013 - Arrêté n° 2026-C-044 portant règlementation
temporaire de la circulation sur le délaissé du viaduc du Poumas sur la RN 106. Limitation de tonnage 102
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-07-10-00006
Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du
jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de
confortement de talus
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-10-00006 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de confortement de talus 103
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-046
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise SLE 40 rue de l'Octroi 48000 Mende en date du 09 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de confortement du talus aval de la RN106 au
niveau du PR 36+000 sur le territoire de la commune de Saint-Julien-d'Arpaon, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-07-10-00006 - Arrêté n° 2026-C-046 portant règlementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de confortement de talus 104
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du PA Florac,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant du PR 35+270 au PR 36+550 , dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du jeudi 16 juillet 2026 au lundi 31 août 2026.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Compte tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois
exceptionnels ne pourront circuler sur la RN 106 entre les PR 35+270 au PR 36+550 pendant la
durée des travaux.

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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de confortement de talus 105
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise SLE, sous le contrôle de la DIR
Massif Central / District Centre / PA Florac.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation (Mr BRES Yannick 06.07 .51.72.27).
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 4 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr Salaville Thibaut
06.84.60.05.34 / thibaut.salaville@sle48.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Saint-Julien-d'Arpaon,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de confortement de talus 106
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 10/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre adjoint,
SIGNE
Emmanuel GEORGES

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temporaire de la circulation sur la RN 106 du jeudi 18/07 au lundi 31/08/26. Travaux de confortement de talus 107
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-07-00008
Arrêté préfectoral n°2026--188-001 portant
habilitation funéraire-Pompes Funèbres de
l'Aubrac-Ets-BONNET à RECOULES-D'AUBRAC
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2026--188-001 portant habilitation funéraire-Pompes Funèbres de
l'Aubrac-Ets-BONNET à RECOULES-D'AUBRAC 108
=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-188-001 DU 7 JUILLET 2026
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS «POMPES FUNÈBRES DE L AUBRAC» À RECOULES-D'AUBRAC (LOZÈRE)
REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR FLORIAN MONTIGNY.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
du préfet de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation funéraire présentée par monsieur Florian
MONTIGNY, directeur général de la SAS «Pompes Funèbres de l'Aubrac» sise ZAE Les
Chambous – 22 allée Lucie et Raymond Aubrac 48260 RECOULES-D'AUBRAC (48260) en date
du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et répond aux prescriptions des textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La SAS «Pompes funèbres de l'Aubrac » sise ZAE Les Chambous – 22 allée Lucie
et Raymond Aubrac à RECOULES-D'AUBRAC (48260), inscrite sous le n° 351786678 au registre
du Commerce et des Sociétés (RCS) du Puy-en-Velay est habilitée à l'effet d'exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé FS-059-BZ et le transport de corps après mise en bière au moyen du
véhicule immatriculé 3120 HQ 15 ;
• l'organisation des obsèques ;
• les s oins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du CGCT, en sous-traitance par
l'intermédiaire de madame Céline ROMANENS, exploitante de l'entreprise individuelle
« HYPNOS THANATO », dont le siège se situe : 14 Ressouches à CHANAC (48230), habilitée
par la préfecture de la Lozère sous le n° 23-48-0066 ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2026--188-001 portant habilitation funéraire-Pompes Funèbres de
l'Aubrac-Ets-BONNET à RECOULES-D'AUBRAC 109
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires
(R.O.F.) sous le n°26-48-0067 .
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes
funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même les sous-
traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 5 : L'habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
dans les conditions posées par l'article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le
représentant de l'État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs
suivants :
• non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 ;
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l'article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre
l'habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l'habilitation d'un établissement secondaire, seul cet
opérateur est visé, et non l'entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de même des
opérateurs franchisés. Seul l'opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension
de l'habilitation.
A RTICLE 6 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page
internet <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>), et
transmise pour information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.
A RTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°2026--188-001 portant habilitation funéraire-Pompes Funèbres de
l'Aubrac-Ets-BONNET à RECOULES-D'AUBRAC 110
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-10-00012
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-191-001
en date du 10 juillet 2026 portant modification
de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin
2019 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des
redevances des permis de chasser
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-191-001 en date du 10 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-191-001 en date du 10 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
112
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU l'arrêté n° l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie derecettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement desredevances des permis de chasser ;VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portantnomination de monsieur Gilles Quénéhervé en qualité de préfet de la Lozère ;VU le décret 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure Trotin en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de signatureà madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture;VU la demande, en date du 16 juin 2026 et reçue en préfecture le 18 juin 2026, du président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Lozère visant à apporter des modifications dans lesmodes de recouvrement de la régie de recette de la Fédération départementales des chasseurs deLozère;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Lozère en date du10juillet 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté N°PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 est rédigé comme suit :Les recettes liées à la validation du permis de chasser sont encaissées selon les modes de recouvrementsuivant :1- en numéraire ;2- par chèque bancaire;3- par carte bancaire sur le site www.chasseurdelozere.com ;4- par virement ;5- par carte bancaire TPE.Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un document papier qui constitue la validation dupermis de chasser.Article 2 : Le reste sans changement.Article3: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-191-001 en date du 10 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
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- recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation.Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture, le régisseur, le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Lozère en sa qualité d'ordonnateur, le directeur départementaldes finances publiques de la Lozère en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleSignéLaure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00012 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-191-001 en date du 10 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00005
AP Prorogation DCE Prévenchères Réfection
réseaux Crouzet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00005 - AP Prorogation DCE Prévenchères Réfection réseaux Crouzet 115
ExPRÉFET |DE LA LOZÈRELiibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° PREF/DCIAT/BDCL 2026-182-002 du 2 juillet 2026
Prorogation de la validité d'une subvention de l'État à la commune de Prévenchères
Ministère de l'Intérieur Programme 0119
Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Exercice 2024
Réfection des réseaux du Crouzet - Réhabilitation de la station de traitement des eaux
usées de la garde Guérin
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à
L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31.
VU la délégation d'autorisation d'engagement émise le 26 mars 2024.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
VU l'arrêté n°PREF/BDCL 2024-184-008 du 2 juillet 2024 portant attribution d'une subvention de
165 018€ à la commune de Prévenchères pour la réfection des réseaux du Crouzet -
Réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la garde Guérin.
VU l'arrêté préfectoral PREF/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU le courrier de demande de prorogation en date d u 22/06/2026 transmis par la commune de
Prévenchères.
CONSIDÉRANT le retard pris pour la réalisation de ce projet.
SUR proposition de la secrétaire générale.
ARRETE
ARTICLE 1 – L'alinéa 3.2 de l'article 3 de PREF/BDCL 2024-184-008 du 2 juillet 2024 est modifié
comme suit :
Au lieu de lire : «  Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération.

Direction
de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00005 - AP Prorogation DCE Prévenchères Réfection réseaux Crouzet 116
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).»
Lire : « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans, à compter de la notification, pour commencer
l'opération, soit jusqu'au 12/07/2027.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté .
ARTICLE 2 – La secrétaire générale, le directeur régional des finances publiques et le maire de la
commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, les décisions de notification des dotations peuvent faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours  citoyens  » accessible via le site
Internet wwwtelerecoursfr. Pendant le délai de deux mois, un recours gracieux peut également
être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00005 - AP Prorogation DCE Prévenchères Réfection réseaux Crouzet 117
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00007
AP Dérogation Prorogation DCE DETR MLG Pont
Auriac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00007 - AP Dérogation Prorogation DCE DETR MLG Pont Auriac 118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCIAT/ BDCL – 2026 -183-004 du 2 juillet 2026
DÉROGEANT et prolongeant le délai de commencement d'une opération de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixé par l'article R.2334-27
du code général des collectivités territoriales
Commune de Mont Lozère et Goulet – Reprise du pont d'Auriac et réfection, consolidation et
élargissement du pont sur le Lot
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-28.
VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de
préfet de la Lozère.
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCIAT/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture .
VU l'arrêté préfectoral PREF/BDCL 2023-166-055 du 15 juin 2023 accordant une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 144 629€ à votre commune
pour financer la reprise du pont d'Auriac et réfection, consolidation et élargissement du pont sur le
Lot.
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de validité d'une subvention PREF/DCIAT/BDCL 2025-272-001
du 29 septembre 2025 accordant un délai un délai de 3 ans pour commencer les travaux soit
jusqu'au 15 juin 2026 ;
VU la demande déposée le 4 juin 2026 par la commune de Mont Lozère et Goulet pour prolonger le
commencement des travaux du projet de reprise du po nt d'Auriac et réfection, consolidation et
élargissement du pont sur le Lot.
VU la délégation de crédits d'engagement accordée au département de la Lozère au titre de la
DETR pour l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT que la subvention accordée au titre de la DETR ne p eut respecter les dispositions
de l'article R.2334-28 du CGCT qui prévoit que le d élai de commencement d'exécution de
l'opération est fixé à 2 ans à compter de la notifi cation et que le préfet ne peut proroger la validité
de l'arrêté que pour une période ne pouvant excéder un an ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles 1 et 2 du décret susvisé prévoient que le préfet de
département peut déroger aux normes arrêtées par l' administration de l'État pour prendre des
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00007 - AP Dérogation Prorogation DCE DETR MLG Pont Auriac 119
décisions non réglementaires relevant de sa compéte nce et relatives aux subventions des
collectivités locales ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation remplie les conditions édictées par l'article 2 du même
décret et qu'en l'espèce, elle a pour but de permettre à la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1
er
  : le commencement d'exécution du projet de réfection de reprise du pont d'Auriac et
réfection, consolidation et élargissement du pont sur le Lot, porté par la commune de Mont Lozère
et Goulet est prolongé pour deux années supplémentaires.
Le commencement des travaux est fixé au 15 juin 2027. Aucune nouvelle prorogation
supplémentaire ne pourra être accordée.
Article 2
 : L'alinéa 1 de l'arrêté PREF/DCIAT/BDCL 2023-166- 055 du 15 juin 2023 accordant à la
commune de Mont Lozère et Goulet est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 4 ans, à com pter de la notification, pour
commencer l'opération. »
Lire
: « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 5 ans, à co mpter de la notification, pour commencer
l'opération. Le commencement des travaux est fixé au 15 juin 2027 ».
Article 3   : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
- Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, les
décisions de notification des dotations peuvent fai re l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecoursfr.
Pendant le délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai d e recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Article 5
: La secrétaire générale et le directeur régional d es finances publiques de l'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont une copie sera
transmise à monsieur le maire de Mont Lozère et Goulet.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00007 - AP Dérogation Prorogation DCE DETR MLG Pont Auriac 120
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-02-00006
AP Dérogation Prorogations DCE DETR Montbel
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00006 - AP Dérogation Prorogations DCE DETR Montbel 121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCIAT/ BDCL – 2026 -183-003 du 2 juillet 2026
DÉROGEANT et prolongeant le délai de commencement d'une opération de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixé par l'article R.2334-27
du code général des collectivités territoriales
Commune de Montbel – Acquisition de matériel de déneigement
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2334-28.
VU le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de
préfet de la Lozère.
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCIAT/BCPPAT 2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture.
VU l'arrêté préfectoral PREF/BDCL 2024-278-012 du 5 o ctobre 2023 accordant une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 14 390€ a été accordée à
votre commune pour financer l'acquisition de matériel de déneigement.
VU la demande déposée le 5 juin 2026 par la commune d e Montbel pour prolonger le
commencement des travaux du projet d'acquisition de matériel de déneigement.
VU la délégation de crédits d'engagement accordée au département de la Lozère au titre de la
DETR pour l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT que la subvention accordée au titre de la DETR ne p eut respecter les dispositions
de l'article R.2334-28 du CGCT qui prévoit que le d élai de commencement d'exécution de
l'opération est fixé à 2 ans à compter de la notification et que le préfet ne peut proroger la validité
de l'arrêté que pour une période ne pouvant excéder un an ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles 1 et 2 du décret susvisé prévoient que le préfet de
département peut déroger aux normes arrêtées par l' administration de l'État pour prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compéte nce et relatives aux subventions des
collectivités locales ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation remplie les conditions édictées par l'article 2 du même
décret et qu'en l'espèce, elle a pour but de permettre à la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
2/3
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00006 - AP Dérogation Prorogations DCE DETR Montbel 122
ARRÊTE
Article 1
er
  : le commencement d'exécution du projet d'acquisition de matériel de déneigement,
porté par la commune de Montbel est prolongé pour deux années supplémentaires.
Le commencement des travaux est fixé au 5 octobre 2027. Aucune nouvelle prorogation
supplémentaire ne pourra être accordée.
Article 2
 : L'alinéa 1 de l'arrêté 2024-278-012 du 5 octobre 2023 accordant à la commune de
Montbel est modifié comme suit :
Au lieu de lire
: « Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à co mpter de la notification, pour
commencer l'opération.  »
Lire
: «  Le bénéficiaire dispose d'un délai de 4 ans, à co mpter de la notification, pour commencer
l'opération. Le commencement des travaux est fixé au 5 octobre 2027 ».
Article 3   : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
- Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, les
décisions de notification des dotations peuvent fai re l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes – 16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecoursfr.
Pendant le délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai d e recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
Article 5
: La secrétaire générale et le directeur régional d es finances publiques de l'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont une copie sera
transmise à monsieur le maire de Montbel.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-02-00006 - AP Dérogation Prorogations DCE DETR Montbel 123
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-03-00005
arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3
juillet 2026 portant approbation du Schéma
départemental de gestion cynégétique
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00005 - arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3 juillet 2026 portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique 124
=mPREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 DU 03 JUILLET 2026
PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE
2026-2032
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.420-1, L.421-5,
L.424-4, L.424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-8, L.425-14 et R.425-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.111-2-1 ;
VU le code forestier et notamment son article L.121-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
CONSIDÉRANT le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 (SDGC)
transmis par la fédération départementale des chasseurs en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique a fait l'objet
d'une concertation avec les représentants des intérêts mentionnés à l'article L. 425-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions obligatoires fixées aux articles L.424-15 et L.425-2 du code
l'environnement figurent dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 rédigé
par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la fédération départementale des chasseurs de la
Lozère dans ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique sont compatibles avec le
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00005 - arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3 juillet 2026 portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique 125
plan et le programme mentionnés à l'article L.425-1 du code de l'environnement et qu'y figurent
les dispositions énumérées à l'article L. 425-2 du même code.
CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté est
compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 28 mai 2026 au 17 juin 2026 inclus;
CONSIDÉRANT l'avis du directeur du Parc national des Cévennes en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'avis du directeur du Parc naturel régional de l'Aubrac, sollicité
par la fédération des chasseurs le 27 mars 2026, est restée sans réponse ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le schéma départemental de gestion cynégétique proposé par la fédération
départementale des chasseurs de la Lozère, pour une période de 6 ans du 1er
juillet 2026 au 30 juin
2032, tel qu'il figure en annexe du présent arrêté est approuvé. Le présent arrêté entrera en
vigueur le 1er
juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 (SDGC) s'applique sur
l'ensemble du territoire du département. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux
groupements, aux associations de chasse, ainsi qu'à toute structure qui exerce une activité
cynégétique dans le département de la Lozère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026  est abrogé à compter
du 1er
juillet 2026.
ARTICLE 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 est disponible en ligne
sur le site internet des services de l'État ( www.lozere.gouv.fr) ; il est également consultable auprès
de la fédération départementale des chasseurs (38 route du chapitre – 48000 Mende) ou auprès
de la direction départementale des territoires (4 avenue de la gare – 48000 Mende).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la
biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, la directrice
de l'agence départementale de l'office national des forêts, aux maires du département, aux gardes
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00005 - arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3 juillet 2026 portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique 126
qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et publié au recueil
des actes administratifs du département de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00005 - arrêté n° PREF-DDT-BCPPAT-2026-154-0005 du 3 juillet 2026 portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique 127
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement des forêts
sectionales de la commune du Pont-de-Montvert
-- Sud-Mont-Lozère: Forêt sectionale de Grizac et
Forêt sectionale de l'Hermet pour la période de
2026-2045 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du code forestier
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement des forêts
sectionales de la commune du Pont-de-Montvert -- Sud-Mont-Lozère: Forêt sectionale de Grizac et Forêt sectionale de l'Hermet pour
la période de 2026-2045 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier
128
esPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : LOZÈRE
Forêts sectionales de la commune de Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère : GRIZAC et l'HERMET
Contenance cadastrale : 99,9623 ha
Surface de gestion : 99,96 ha
Révision d'aménagement : 2026-2045
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
des forêts sectionales de la commune du Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère:
Forêt sectionale de Grizac et Forêt sectionale de l'Hermet pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du code de l'environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'avis du directeur du Parc National des Cévennes en date du 02/09/2025 ;
VU le schéma régional d'aménagement « Zone d'influence atlantique et bordure du Massif Central »,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 1982, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
GRIZAC pour la période 1981-2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère en date du 25/11/2024,
déposée à la sous-préfecture de FLORAC le 20/12/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
25/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement des forêts
sectionales de la commune du Pont-de-Montvert -- Sud-Mont-Lozère: Forêt sectionale de Grizac et Forêt sectionale de l'Hermet pour
la période de 2026-2045 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier
129
Arrête :
Art. 1 er. : Les forêts sectionales de la commune de Pont-de-Monvert – Sud-Mont-Lozère : forêts de
GRIZAC et forêt de l'HERMET (LOZÈRE), d'une contenance totale de 99,96 ha, sont affectées
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Ces forêts comprennent une partie boisée de 98,58 ha, actuellement composée d'Autres Feuillus
(54%), Pin sylvestre (44%) et Pin à crochets (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en
futaie irrégulière sur 51,49 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Pin sylvestre (46,69 ha), le Chêne sessile (3,26 ha) et le Bouleau verruqueux (1,54
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 51,49 ha ;
• Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance totale de 1,38 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de vides boisés et non boisés en évolution
naturelle à vocation environnementale à long terme d'une contenance totale de 47,09 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PONT DE
MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement des forêts sectionales de GRIZAC et de l'HERMET , présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9110033 « Les Cévennes », instaurée au titre de
la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté ministériel en date du 12 novembre 1982, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
GRIZAC pour la période 1981-2010, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZÈRE.
Fait à Toulouse, le 02/07/2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement des forêts
sectionales de la commune du Pont-de-Montvert -- Sud-Mont-Lozère: Forêt sectionale de Grizac et Forêt sectionale de l'Hermet pour
la période de 2026-2045 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier
130
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-03-00004
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002 du
3 juin 2026 portant composition du conseil
médical départemental de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002 du 3 juin 2026 portant composition du
conseil médical départemental de la Lozère 131
DE LA LOZÈRE Secrétariat général communLibertégi départementalFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2SGCD-DIR2026-A54#-002 DU 3 JUIN 2026PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des pensions civiles et militaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et aux régimes des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE , en qualité depréfet de la Lozère ;
4, avenue de la Gare — BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 0466 49 41 34 / 18Mél. : sgc-cm-cr@lozere.gouv.frSGCD/DIRECTION/CONSEIL MÉDICAL LOZERE 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002 du 3 juin 2026 portant composition du
conseil médical départemental de la Lozère 132
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-003 du 05 juin 2025 portant délégation designature a Monsieur Olivier NOLLEN, directeur du secrétariat général commun départemental de laLozère;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de la Lozère et notamment son article 2 ;VU l'arrêté modificatif n° ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnairespour le département de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2022-318-002 du 14 novembre 2022 portant composition ducomité médical du département de la Lozère;ARRÊTEARTICLE 1%:A compter du 25 novembre 2025, sont nommés membres titulaires du conseil médical départementalde la Lozère, pour une durée de 3 ans, les médecins agréés suivants :Mme le docteur Annick PAUGETMme le docteur Marie-Christine DAVANE-GUITTARDMme le docteur Pierrette GALLI-DOUANIARTICLE 2 :A compter du 25 novembre 2025 est nommé membre suppléant du conseil médical départemental dela Lozère, pour une durée de 3 ans, le médecin agréé suivant :M. le docteur Christian ALBARICARTICLE 3 :Mme le docteur Annick PAUGET est désignée pour assurer la présidence du conseil médicaldépartemental de la Lozère.ARTICLE 4 :Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5:Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégationLe directeur du secrétariat général commun
Olivier NOLLEN
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002 du 3 juin 2026 portant composition du
conseil médical départemental de la Lozère 133
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-30-00005
Arrêté préfectoral SGCD-DIR-2026-181-005 du 30
juin 2026 portant composition du conseil
médical formation plénière pour les agents
relevant de la fonction publique hospitalière de
la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral SGCD-DIR-2026-181-005 du 30 juin 2026 portant composition du
conseil médical formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière de la Lozère 134
| | L4 e a L4PRÉFET Secrétariat général communDE LA LOZÈRE départementalLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2SGCD-DIR2026- ATA-905 DU 30 JUIN 2026PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL FORMATION PLENIERE POUR LESAGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE LA LOZERELe préfet de la LozéreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des pensions civiles et militaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelative à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et auxrégimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de laloi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE , enqualité de préfet de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère et notamment sonarticle 2;VU l'arrêté modificatif n° ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025 fixant la liste desmédecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congésmaladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2026-154-002 du 3 juin 2026 portant composition duconseil médical départemental de la Lozère;
4, avenue de la Gare — BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 046649 41 34 / 18Mél. : sgc-cm-cr@lozere.gouv.frSGCD/DIRECTION/CONSEIL MEDICAL 48 1/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral SGCD-DIR-2026-181-005 du 30 juin 2026 portant composition du
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Considérant la décision de composition des commissions administratives paritairesdépartementales du 1° janvier 2023 suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022.Considérant le tirage au sort des représentants de l'administration effectué le 21 août 2023suite au recueil des candidatures de l'ensemble des établissements relevant de la fonctionpublique hospitalière en Lozère, par Monsieur le directeur du secrétariat général commundépartemental de la Lozère, représentant Monsieur le préfet par délégation ;ARRÊTEARTICLE 1% : La formation plénière du conseil médical des agents relevant de la fonctionpublique hospitalière de la Lozère est composée comme suit :a. médecins membres de la formation restreinte du conseil médical départementalTitulaires :Docteur Annick PAUGET,Docteur Marie-Christine GUITTARDDocteur Pierrette GALLI-DOUANISuppléant :Docteur Christian ALBARICb. représentants de l'administrationTitulaires:Madame Agnès VALADIER, EHPAD de VIALASMadame Roselyne PERRUSSEL, EHPAD de VILLEFORT et EHPAD du BLEYMARDSuppléants :Madame Geneviève MERLE, Centre hospitalier de FLORACDocteur Pierre MERLE, Centre hospitalier de LANGOGNE.c. représentants des personnels
CATÉGORIE A
CAP n°2 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicesSOCIaUxTitulaires SuppléantsMme Florence ROUX (CFDT) M. Vincent HUGON (CFDT)Mme Vanessa ROUVIERE (FO) Mme Anne BOUCHITTE (FO)CAP n°3 - personnels d'encadrement administratifTitulaires SuppléantsMme Stéphanie MARTIN (FO) Mme Céline COMBET NIBOUREL (FO)
CAP n°10 - personnels sages-femmesTitulaires SuppléantsMme Julie ROUSSET (FO) Mme Grete! GRIMAL (FO)2/4
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CATEGORIE B
CAP n%4 - personnels d'encadrement techniqueTitulaires SuppléantsM. Bruno LEMERCIER (FO) M. Patrice TERRISSON (FO)M. Laurent BERTUIT (FO) M. Dominique PRADIER (FO)CAP n°5 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicesSOCIauxTitulaires SuppléantsMme Delphine SALSON (CGT) Mme Patricia SERVIERE (CGT)M. Lahcen BAKKOUR (CFDT) M. Laurent CHAPELON (CFDT)CAP n°6 - personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifsTitulaires SuppléantsMme Isabelle IVORRA (FO) Mme Lætitia MICHEL (FO)Mme Marie-Claire BONNAL (FO) Mme Emilie JOURDAN (FO)
CATÉGORIE C
CAP n°7 - personnels de la filière ouvrière et techniqueTitulaires SuppléantsM. Hugues COULON (FO) Mme Mylène LOUBATIERES (FO)M. Philippe TROUSSELIER (FO) Mme Sandrine MARTIN (FO)CAP n°8 - personnels des services de soins, des services médico-techniques et des servicesSOCIAUXTitulaires SuppléantsMme Florence SOULIER (CFDT) Mme Floriane VIEILLEDENT (CFDT)Mme Mylène MONNEREAU (FO) Mme Marina CHARROUT (FO)CAP n°9 - personnels administratifsTitulaires SuppléantsMme Sonia REBAUBIER (FO) Mme Angéline TANCREDI (FO)Mme Laurence VAUDRAN (FO) M. Karim CHARROUT(FO)
ARTICLE 2 : Le Docteur Annick PAUGET est désignée pour assurer la présidence de l'instance. En casd'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura désignéou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent.ARTICLE 3 : La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si au moins quatre deses membres sont présents dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.ARTICLE 4 : Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autre membre. Les avis sontémis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.3/4
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ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° SGCD-RH-2023-248-001 du 05 septembre 2023 est abrogé.ARTICLE 6: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 7 : Le directeurdu secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégationLe directeur du seer fan a général commun
Olivier NOLLEN
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