PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2026-08
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM
Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 4
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75,
SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 10
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET
383 550 498 00042 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 16
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
(5
pages) Page 22
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE
FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 28
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe
d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 » pour
l'année 2026
(5 pages) Page 34
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris
SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 40
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris
SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 46
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA,
SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
(5 pages) Page 52
2
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77,
78497153300020 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 58
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77,
SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 64
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95,
SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 70
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95,
SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 76
IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF,
SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 82
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF
MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
(5 pages) Page 88
IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95,
SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
(5 pages) Page 94
IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR
(Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785
501 065 00359 » pour l'année 2026

(5 pages) Page 100
IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène
Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026

(5 pages) Page 106
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00002
Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
4
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/





ARRÊTÉ n ° 2026 - 26
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
5
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2025 et le 18 mars 2026 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ADIAM Tutelles sis, 42 rue Le Peletier 75009 Paris sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ADIAM Tutelles est fixée à
623 384,61 € (six cent vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et soixante et un centimes), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 14 422,42 € (quatorze mille quatre cent vingt -deux euros et
quarante-deux centimes).









Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 35 477,66 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 654 530,55 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 117 798,82 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 807 807,03 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 807 807,03 €
Groupe I - Produits de la tarification 793 384,61 €
Dont tarification 623 384,61 €
Dont participation des majeurs 170 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 793 384,61 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 14 422,42 €
Total des recettes (I+II+III) 807 807,03
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
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4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 621 514,46 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 1 870,15 €.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 51 792,87 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 155,85 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant la notification du présent arrêté . L'absence de réponse de l'administration au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
8
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy










Monsieur le président
ADIAM TUTELLES
42, rue Le Peletier
75009 Paris
e.toledano@adiam.net

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEET S
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00002 - Arrêté n ° 2026 - 26 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ADIAM Tutelles, SIRET 423 302 850 00015 » pour l'année 2026
9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00003
Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
10
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/



ARRÊTÉ n ° 2026 - 27
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
11
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 30 octobre 2025 et 19 mars 2026 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , envoyé par mail le même jour ,
clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
12
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs APJA 75 sis, 20 rue Lantiez 75017 Paris sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service APJA est fixée à 2 063 230,35 €
(deux millions soixante -trois mille deux cent trente euros et trente -cinq centimes) , intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 75 952,51 € (soixante-quinze mille neuf cent cinquante -deux euros et
cinquante-et-un centimes).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 057 040,66 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 189,69 €.
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 156 860,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 130 386,86 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 331 936,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 619 182,86 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 2 619 182,86 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 543 230,35 €
Dont tarification 2 063 230,35 €
Dont participation des majeurs 480 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 543 230,35 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 75 952,51 €
Total des recettes (I+II+III) 2 619 182,86
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
13
4


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 171 420,05 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 515,81 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
14
5

Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy







Madame la présidente
20, rue Lantiez
75017 Paris
presidence@apja-75.org

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00003 - Arrêté n ° 2026 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APJA 75, SIRET 418 676 854 00049 » pour l'année 2026
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00004
Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
16
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 28
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
17
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 22 octobre 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
18
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO sis, 40 rue de la Plaine 75020 Paris sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ATFPO est fixée à
2 708 436,69 € (deux millions sept cent huit mille quatre cent trente -six euros et soixante -neuf centimes ),
intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de 9 370,00 € (neuf mille trois cent soixante-dix euros).










Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 186 008,64 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 725 166,73 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 461 339,32 €
Dont dépenses non reconductibles 9 370,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 372 514,69 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 3 372 514,69 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 358 436,69 €
Dont tarification 2 708 436,69 €
Dont participation des majeurs 650 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
14 078,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 372 514,69 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 372 514,69
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
19
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 700 311,38 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 125,31 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 225 025,94 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 677,11 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
20
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy






Madame la présidente
ATFPO
40, rue de la Plaine
75020 Paris
melanie.joly@atfpo.org

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00004 - Arrêté n ° 2026 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2026
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00005
Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
22
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 29
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
23
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 28 novembre et 1er décembre 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
24
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs CASIP-COJASOR sis, 203-205 rue Lafayette 75010 Paris sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service CASIP-COJASOR est fixée à
646 451,32 € (six cent quarante-six mille quatre cent cinquante-et-un euros et trente-deux centimes), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 81 943,88 € (quatre-vingt-un mille neuf cent quarante-trois euros
et quatre-vingt-huit centimes) et des crédits non reconductibles à hauteur de 21 268,00 € (vingt-et-un mille
deux cent soixante-huit euros).







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 42 736,76 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 720 562,40 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 155 446,04 €
Dont dépenses non reconductibles 21 268,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 918 745,20 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 918 745,20 €
Groupe I - Produits de la tarification 836 451,32 €
Dont tarification 646 451,32 €
Dont participation des majeurs 190 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
350,00 €
Total des recettes (I+II+III) 836 801,32 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 81 943,88 €
Total des recettes (I+II+III) 918 745,20
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
25
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 644 511,97 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 1 939,35 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 53 709,33 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 161,61 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
26
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy





Monsieur le président
CASIP-COJASOR
203-205, rue Lafayette
75010 Paris
david.dreyfuss@casip-cojasor.fr

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00005 - Arrêté n ° 2026 - 29 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR, SIRET 429 212 111 00208 » pour l'année 2026
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00006
Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
28
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 30
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
29
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
30
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ARIANE FALRET sis, 15/17 rue des Fillettes 75018 Paris sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ARIANE FALRET est fixée à
2 366 447,03 € (deux millions trois cent soixante -six mille quatre cent quarante -sept euros et trois centimes ),
intégrant la reprise des résultats antérieurs déficitaires à hauteur de 594,62 € (cinq cent quatre-vingt-quatorze
euros et soixante-deux centimes) et des crédits non reconductibles à hauteur de 103 901,00 € (cent trois neuf
cent un euros).








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 177 935,91 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 167 145,01 €
Dont dépenses non reconductibles 69 535,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 479 960,73 €
Dont dépenses non reconductibles 34 366,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 825 041,65 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) -594,62 €
Total 2 824 447,03 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 824 447,03 €
Dont tarification 2 366 447,03 €
Dont participation des majeurs 458 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 824 447,03 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 2 824 447,03
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
31
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 359 347,69 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 7 099,34 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 196 612,30 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 591,61 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
32
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy







Monsieur le président
Œuvre Falret
49, rue Rouelle
75015 Paris
bmakrani@oeuvre-falret.asso.fr

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00006 - Arrêté n ° 2026 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ARIANE FALRET, SIRET 784 615 718 00367 » pour l'année 2026
33
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00007
Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET
383 422 342 00022 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
34
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 31
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
35
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 28 novembre 2025 et 23 juin 2026 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
36
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème sis, 12 rue des Lilas 75019 Paris sont autorisées
comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service Groupe d'Aide à la Gestion du
19ème est fixée à 254 955,13 € (deux cent cinquante -quatre mille neuf cent cinquante -cinq euros et treize
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 40 413,28 € (quarante mille quatre cent
treize euros et vingt-huit centimes).








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 22 773,04 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 335 635,17 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 51 460,20 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 409 868,41 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 409 868,41 €
Groupe I - Produits de la tarification 364 955,13 €
Dont tarification 254 955,13 €
Dont participation des majeurs 110 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
4 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 369 455,13 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 40 413,28 €
Total des recettes (I+II+III) 409 868,41
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
37
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 254 190,26 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 764,87 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 21 182,52 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 63,74 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
38
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy







Monsieur le président
Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème
12, rue des Lilas
75019 Paris
contact@tutelle19.fr

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00007 - Arrêté n ° 2026 - 31 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Groupe d'Aide à la Gestion du 19ème, SIRET 383 422 342 00022 »
pour l'année 2026
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00009
Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013
» pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
40
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 32
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
41
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 20 et 29 octobre 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
42
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF de Paris SMJPM sis, 28 place Saint-Georges 75009 Paris sont autorisées comme
suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service UDAF SMJPM de Paris est fixée
à 2 993 033,15 € (deux millions neuf cent quatre -vingt-treize mille trente -trois euros et quinze centimes) ,
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 22 400,00 € (vingt-deux mille quatre cents euros).









Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 160 255,26 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 793 490,08 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 454 287,81 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 408 033,15 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 3 408 033,15 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 373 033,15 €
Dont tarification 2 993 033,15 €
Dont participation des majeurs 380 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables
12 600,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 385 633,15 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 22 400,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 408 033,15
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
43
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 984 054,05 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 979,10 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 248 671,17 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 748,26 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
44
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy







Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint-Georges
75009 Paris
xcaro@udaf75.fr

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00009 - Arrêté n ° 2026 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SMJPM, SIRET 784 412 041 00013 » pour l'année
2026
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00008
Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
46
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 33
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1, L. 314-4, L. 314-5,
L. 314-7, L. 361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
47
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté 75-2025-09-09-00001 du 8 septembre 2025 portant attestation de renouvellement tacite
d'autorisation des services mettant en œuvre les mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
et les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion budgétaire et financière (MJAGBF) sur
l'année 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n° 2026-133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2026 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 20 et 29 octobre 2025 ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, transmise par l'autorité de tarification
par courriel le même jour, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
48
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF de Paris SDPF sis, 28 place Saint-Georges 75009 Paris sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service UDAF SDPF de Paris est fixée à
1 332 698,00 € (un million trois cent trente-deux mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros). Il n'y a ni reprise de
résultats antérieurs, ni crédits non reconductibles.


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Paris est fixée à 100 %, soit un montant de
1 332 698,00 euros.


Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
55 639,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 131 737,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
147 722,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 335 098,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 335 098,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 332 698,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
2 400,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 335 098,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 335 098,00 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
49
4

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 111 058,17 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 8 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
50
5









Madame la présidente
UDAF de Paris
28, place Saint-Georges
75009 Paris
udaf75@udaf75.fr

Copie :
à l'UD 75 de la DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00008 - Arrêté n ° 2026 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF de Paris SDPF, SIRET 784 412 041 00012 » pour l'année 2026
51
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00011
Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
52
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 34
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039»
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
53
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté N° 2025 -DDETS-PPI-252 du 17 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association TUTELIA, situé au 13 rue de
l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
54
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs TUTELIA, sis au 13 rue de l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
180 906,29 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 771 854,55 €
Dont dépenses non reconductibles 42 532,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 553 265,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 506 025,84 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 506 025,84 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 3 459 837,54 €
Dont tarification 2 994 837,54 €
Dont participation des majeurs 465 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 459 837,54 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 46 188,30 €
Total des recettes (I+II+III) 3 506 025,84 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service TUTELIA est fixée à
2 994 837,54 € (deux millions neuf cent quatre -vingt-quatorze mille huit cent trente -sept euros et cinquante -
quatre centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 46 188,30 € (quarante-six mille cent
quatre-vingt-huit euros et trente centimes ) et des crédits non reconductibles à hauteur de 42 532,00 €
(quarante-deux mille cinq cent trente-deux euros).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
55
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 985 853,03 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 984,51 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 248 821,08 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 748,71 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- Au président de l'association gestionnaire du service ;
- Au président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
56
5

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy





Madame la présidente
TUTELIA
13 rue de l'Aluminium
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
Mail : e.delicourt@tutelia.org


Copie :
DDETS de Seine et Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00011 - Arrêté n ° 2026 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2026
57
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00012
Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
58
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 35
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 77, 78497153300020 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
59
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association UDAF 77, situé 56 Rue Dajot – 77008 MELUN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
60
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF 77 sis au 56 rue Dajot 77008 MELUN sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 177 083,81 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 134 442,00 €
Dont dépenses non reconductibles 35 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 239 193,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 2 550 718,81 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 2 550 718,81 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 526 846,33 €
Dont tarification 2 126 846,33 €
Dont participation des majeurs 400 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 526 846,33 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 23 872,48 €
Total des recettes (I+II+III) 2 550 718,81 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service UDAF 77 est fixée à
2 126 846,33 € (deux millions cent vingt-six mille huit cent quarante-six euros et trente-trois centimes), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 23 872,48 € (vingt-trois mille huit cent soixante-douze euros et
quarante-huit centimes) et des crédits non reconductibles à hauteur de 35 000,00 € (trente-cinq mille euros).







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
61
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 120 465,79 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 380,54 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 176 705,48 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 531,71 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
62
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy







Madame la présidente de l'association
gestionnaire de service MJPM UDAF 77
56 Rue Dajot
77008 MELUN
Presidentudaf77@udaf77.fr

Copie :
à la DDETS de Seine et Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00012 - Arrêté n ° 2026 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 77, 78497153300020 » pour l'année 2026
63
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00010
Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année
2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
64
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 36
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATSM 77, SIRET 32181838700086 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
65
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association ATSM 77, située 7 B rue Pierre Brun 77018 MELUN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 16 et 30 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
66
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATSM 77, sis 7 B rue Pierre Brun 77018 MELUN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 288 941,30 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 4 066 718,61 €
Dont dépenses non reconductibles 87 124,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 702 059,43 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 5 057 719,34 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 5 057 719,34 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 4 634 028,85 €
Dont tarification 3 759 020,33 €
Dont participation des majeurs 875 008,52 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 25 100,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 49 031,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 708 159,85 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 349 559,49 €
Total des recettes (I+II+III) 5 057 719,34 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service ATSM est fixée à 3 759 020,33 €
(trois millions sept cent cinquante-neuf mille vingt euros et trente-trois centimes) , intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 349 559,49 € (trois cent quarante-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros
et quarante-neuf centimes) et des crédits non reconductibles à hauteur de 87 124,00 € (quatre-vingt-sept mille
cent vingt-quatre euros).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
67
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 3 747 743,27 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 11 277,06 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 312 311,93 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 939,76 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- Le directeur départemental(e) de l'emploi, du travail et des solidarités du département Seine-et-Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
68
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy




Monsieur le président
7 Bis rue Pierre Brun
BP 71829
77018 MELUN Cédex
e-mail : thierrypiot@atsm77.org

Copie :
à la DDETS de Seine et Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00010 - Arrêté n ° 2026 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2026
69
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00017
Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
70
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 37
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
71
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-140 du 1é décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association APAJH 95 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 27 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
28 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
72
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs APAJH95 sis, siège sociale, 5 rue pasteur, CS 50079, 95151 Taverny sont autorisées
comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service APAJH 95 est fixée à
1 563 123,82 € (un million cinq cent soixante-trois mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-deux centimes),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 112 329,24 € (cent douze mille trois cent vingt-neuf
euros et vingt-quatre centimes).
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 138 391,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 516 628,50 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 300 433,56 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 955 453,06 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 955 453,06 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 843 123,82 €
Dont tarification 1 563 123,82 €
Dont participation des majeurs 280 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 843 123,82 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 112 329,24 €
Total des recettes (I+II+III) 1 955 453,06
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
73
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 558 434,45 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0,30 %, soit un montant de 4 689,37 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 129 869,53 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 390,78 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
74
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy




Madame la présidente
Siège social
5 rue pasteur
CS 50079
95151 Taverny cedex
Mail : arlette.giraud@apajh95.fr

Copie :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Service protection et inclusion des personnes vulnérables.
Immeuble Atrium
3, Boulevard de l'Oise - CS 20305
95014 Cergy -Pontoise -Cedex.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00017 - Arrêté n ° 2026 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2026
75
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00018
Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
76
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 38
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
77
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-141 du 12 décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATIVO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 27 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
27 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
78
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATIVO 95 sis, 35 boulevard du Port CS 80016, 95095 Cergy -Pontoise sont autorisées
comme suit :






Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service nom du service est fixée à
2 308 188,00 € (deux millions trois cent huit mille cent quatre-vingt-huit euros), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 253 156,00 € (deux cent cinquante-trois mille cent cinquante-six euros).

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 126 440,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 621 410,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 432 762,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 180 612,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 180 612,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 2 917 956,00 €
Dont tarification 2 308 188,00 €
Dont participation des majeurs 609 768,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 9 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 927 456,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 253 156,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 180 612,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
79
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 301 263,44 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 924,56 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 191 771,95 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 577,05 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
80
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy





Madame MAHIEU Jocelyne
Présidente de l'ATIVO
35 boulevard du Port
CS 80016
95095 Cergy-Pontoise
Mail : Ifeajm44@gmail.com

Copie :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Service protection et inclusion des personnes vulnérables.
Immeuble Atrium
3, Boulevard de l'Oise - CS 20305
95014 Cergy-Pontoise-Cedex.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00018 - Arrêté n ° 2026 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00086 » pour l'année 2026
81
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00013
Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 40
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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2

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS -2010-048 du 20 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 28 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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3

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales UDAF sis, 5 rue de l'Assemblée Nationale - 78000 Versailles sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 115 372,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 367 955,00 €
Dont dépenses non reconductibles 50 389,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 135 880,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 619 207,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 2 008,63 €
Total 1 621 215,63 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 621 215,63 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 621 215,63 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 1 621 215,63 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à 1 621 215,63 €
(un million six cent vingt-et-un mille deux cent quinze euros et soixante-trois centimes), intégrant la reprise des
résultats antérieurs déficitaires à hauteur de 2 008,63 € (deux mille huit euros et soixante-trois centimes) et des
crédits non reconductibles à hauteur de 50 389,00 € (cinquante mille trois cent quatre-vingt-neuf euros).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles est répartie comme suit :

1° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF ) des Yvelines est fixée à 99,70 %, soit un
montant de 1 616 351,98 € ;

2° la dotation versée par la mutualité sociale agricole (MSA) des Yvelines est fixée à 0 ,30 %, soit un montant
de 4 863,65 €.
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IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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4



Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 134 696,00 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 405,30 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.





















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IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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5


Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 8 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy








Monsieur le président de l'association gestionnaire
du service DPF de l'UDAF des Yvelines
5 rue de l'Assemblée Nationale
78000 VERSAILLES
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines

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IDF-2026-08-26-00013 - Arrêté n ° 2026 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2026
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00016
Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078»
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
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32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 43
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078»
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
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2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté D RIEETS n°2026-0656 du 4 mars 2026 portant renouvellement de l'au torisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 18 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 28
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
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3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'UDAF 93 sis, 16 rue Hector Berlioz 93011 Bobigny sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service MJPM de l'UDAF 93 est fixée à
6 137 550,00 € (six millions cent trente-sept mille cinq cent cinquante euros).









Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 470 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 5 250 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 1 230 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 6 950 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 6 950 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 6 937 550,00 €
Dont tarification 6 137 550,00 €
Dont participation des majeurs 800 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 9 150,00 €
Total des recettes (I+II+III) 6 950 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 6 950 000,00
Recettes
Dépenses
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IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
91
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 6 119 137,35 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
18 412,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1°) 509 928,11 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2°) 1 534,39 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service,
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
92
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy






Monsieur le Président
UDAF 93
Service MJPM
16 rue Hector Berlioz
93011 Bobigny
Mail : maurice.mendes@orange.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00016 - Arrêté n ° 2026 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00019
Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n° 2026 - 39
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
95
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-142 du 12 décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF 95 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
24 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
96
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF 95 sis, 28 rue de l'aven, 95891 Cergy -Pontoise cedex sont autorisées comme
suit :








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 57 748,31 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 320 820,01 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 191 350,96 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 569 919,28 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 569 919,28 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 531 143,07 €
Dont tarification 1 331 143,07 €
Dont participation des majeurs 200 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 788,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 536 931,07 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 32 988,21 €
Total des recettes (I+II+III) 1 569 919,28
Recettes
Dépenses
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IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
97
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service UDAF 95 est fixée à
1 331 143,07 € (un million trois cent trente et un mille cent quarante-trois euros et sept centimes), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de 32 988,21 € (trente-deux mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et
vingt et un centimes).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 327 149,64 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0,30 %, soit un montant de 3 993,43 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 110 595,80 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 332,79 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.







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IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
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5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.


Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy


Madame CASSILDE Rachel
Présidente de l'UDAF 95
28 rue de l'aven
95891 Cergy-Pontoise Cedex
E-mail : r.cassilde@udaf95.fr

Copie :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Service protection et inclusion des personnes vulnérables.
Immeuble Atrium
3, Boulevard de l'Oise - CS 20305
95014 Cergy -Pontoise -Cedex.
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IDF-2026-08-26-00019 - Arrêté n° 2026 - 39 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2026
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solidarités d'Île-de-France
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Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement TutélaiRe de la
Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785 501 065
00359 » pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
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ARRÊTÉ n° 2026 - 41
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
101
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté D RIEETS n° 2026-0992 du 11 mai 2026 portant renouvellement de l' autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ATR (Accompagnement TutélaiRe de la
Sauvegarde / ADSEA 93) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
28 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
102
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATR sis, 20 rue Gallieni 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service ATR est fixée à 1 218 064,00 €
(un million deux cent dix-huit mille soixante-quatre euros).







Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 45 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 070 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 245 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 360 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 360 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 353 064,00 €
Dont tarification 1 218 064,00 €
Dont participation des majeurs 135 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 6 936,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 360 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 1 360 000,00
Recettes
Dépenses
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IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
103
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 214 409,81 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
3 654,19 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1°) 101 200,81 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2°) 304,52 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service,
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS.













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IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
104
5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


Le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy



Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service ATR
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00014 - Arrêté n° 2026 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement TutélaiRe de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359 » pour l'année 2026
105
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00015
Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 »
pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
106
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n° 2026 - 42
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
107
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté D RIEETS n°2026-2028 du 11 mai 2026 portant renouvellement de l' autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs d'Evolène Tutelles ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 , déposé sur la plateforme e -FSM le
28 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
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3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Evolène Tutelles sis, 33 rue du Ballon 93160 Noisy -le-Grand sont autorisées comme
suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service MJPM Evolène Tutelles est fixée
à 1 104 405,00 € (un million cent quatre mille quatre cent cinq euros).








Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 95 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 116 085,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 111 320,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 322 405,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 322 405,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 319 405,00 €
Dont tarification 1 104 405,00 €
Dont participation des majeurs 215 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 3 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 322 405,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 1 322 405,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
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4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 101 091,79 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
3 313,22 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1°) 91 757,64 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté,

2°) 276,10 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service,
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ


le chef du département solidarité et
emploi
Emmanuel Bézy




Madame la présidente
Evolène Tutelles
33 rue du Ballon
93160 Noisy-le-Grand
Mail : evolene-tutelles@orange.fr


Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

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IDF-2026-08-26-00015 - Arrêté n° 2026 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040 » pour l'année 2026
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