ErLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025220-0001 du 8 août 2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret)
DCL/BCBDE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025216-0001 constatant la liquidation et la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Aspres
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 220 – 0001 du 8 août 2025 mettant
conjointement et solidairement en demeure la société AUTO LOISIRS SERVICES et
Monsieur Pierre GÉNÈRES, son gérant, de régulariser la situation administrative du dépôt
de véhicules terrestres hors d'usage qu'ils exploitent sur les parcelles cadastrales n°
CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le territoire de la commune de
Perpignan
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 234- 0001 du 22 août 2025 suspendant
l'exploitation de la carrière située au lieu-dit «  Bac de la Devesa de Caramatx  » sur le
territoire de la commune de Puyvalador et mettant en demeure la société ARENY de
restituer la banquette du niveau 1424 nord et de remettre en état les équipements prévus
en tant que mesures d'évitement au regard de la présence du Desman des Pyrénées dans
l'Aude en contrebas de la carrière
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Subdélégation de signature n° SGCD 2025-244-0002 pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
- Décision n° SGCD 2025-244-0001 portant subdélégation de signature.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP 844 591 297 .
- Arrêté conjoint n° 8461/25 du 21 août 2025 modifiant la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-241-0003 portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste de
défense des forêts contre l'incendie (DFCI) A109 et la pérennité de la plateforme
d'implantation de la citerne située sur cette même piste sur le territoire des communes
de Taillet et Calmeilles
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025244-0002 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025244-0003 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur les communes de Bélesta et Cassagnes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025244-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Collioure.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage
ressources , du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion
publique, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission départementale
risques audit
- Décision de délégation de signature à Mme Aurélie ANGER, Directrice du Pôle
Animation Réseau Gestion Publique, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division
domaine (domaines)
- Délégation en matière domaniale à Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances
publiques adjointe et à Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances
publiques (domaines-safer)
- Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des Recettes non fiscales-
Produits divers de l'État
- Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses à Mme
Alexandra PEZZIN, Inspectrice principale
- Délégation de signature en matière de décisions portant sur les contestations relatives
au recouvrement aux inspecteurs de la division recouvrement offensif
- Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025216-0001 constatant la
liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025191-0001 du 27 juin 2025 portant
suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 1966 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique des Aspres, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024331-0001 du 26 novembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du s yndicat intercommunal à vocation unique
des Aspres ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal à vocation unique des
Aspres approuvé le 29 avril 2025 par le conseil syndical du syndicat intercommunal à
vocation unique des Aspres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de  : Bages (15/07/25), Banyuls Dels Aspres
(02/07/25), Brouilla (18/06/25), Caixas (16/05/25), Calmeilles (22/05/25), Camelas (03/07/25),
Castelnou (28/07/25), Fourques (21/05/25), Llauro (05/06/25), Llupia (03/06/25), Montauriol
(01/07/25), Oms (19/06/25), Ortaffa (11/06/25), Passa (25/06/25), Ponteilla-Nyls (07/07/25),
Saint Jean Lasseille (24/05/25), Sainte Colombe de la Commanderie (20/05/25), Terrats
(02/06/25), Thuir (30/04/25), Tordères (19/05/25), Tresserre (20/05/25), Trouillas (05/06/25),
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
Villemolaque (30/06/25) approuvant les protocoles transactionnels de transfert de bien
(parcelle C 639) et financier (actif et du passif) ci annexés au présent arrêté ;
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique des Aspres sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
Le syndicat intercommunal à vocation unique des Aspres est liquidé selon les
modalités présentes dans les protocoles transactionnels de transfert de bien et financier
(actif et passif) ci-annexés, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Céret ,
Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 août 2025
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025220-0001mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunalscolaire de Céret (SIS Céret)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,L.5211-26, L.5212-1 et L.5212-33 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1956 portant création du syndicat intercommunalscolaire de Céret (SIS Céret) modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppéance dupréfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;VU la délibération du comité syndical du SIS Céret en date du 17 avril 2025 décidant dedissoudre le syndicat à compter du 31 août 2025 ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de L'Albère (16/06/2025), Le Boulou(27/05/2025), Le Perthus (26/06/2025), Les Cluses (18/06/2025), Reynès (12/06/2025), Saint-Jean-Pla-de-Corts (11/06/2025), Taillet (26/06/2025) et Vivès (03/07/2025), approuvent ladissolution du syndicat intercommunal scolaire de Céret au 31 août 2025 ainsi que laconvention régissant les dispositions patrimoniales et financières de la dissolution ;Considérant qu'aucun empleye ne sera encore en activité dans le syndicat aprés le 31 aovt2025;
Considérant qu'un syndicat intercommunal peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur lademande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres, enapplication de l'article L.5212-33 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité susvisées sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél : 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant toutefois, que méme si les communes membres ont approuvé les conditions derépartition de l'actif et du passif, l'absence du vote du compte administratif du dernierexercice d'activité du syndicat constitue un obstacle a la dissolution et a la liquidation dusyndicat intercommunal scolaire de Céret au 31 août 2025 ;Considérant qu'il convient, dés lors, de surseoir a la dissolution du syndicat en mettant fin al'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret) dans lesconditions définies par l'article L 5211-26 du CGCT ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;ARRETE _
Article 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunalscolaire de Céret (SIS Céret) au 31 août 2025.A compter du 1" septembre 2025, les compétences exercées par le syndicat sont restituées àses communes membres. |
Article 2 : A compter du 1" septembre 2025, le syndicat intercommunal scolaire de Céret (SISCéret) conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Laprésidente rendra compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations deliquidation du syndicat au Préfet des Pyrénées-Orientales.Article 3 : La dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret) seraprononcée dès que le compte administratif du syndicat sera adopté, au plus tard le 30 juin2026.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant cemême délai. |
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète deCéret, la Présidente du syndicat intercommunal scolaire de Céret (SIS Céret), les Maires descommunes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 août 2025
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement |
Perpignan, le 22 août 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 234 - 0001suspendant l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Bac de la Devesa de Caramatx »sur le territoire de la commune de Puyvalador et mettant en demeure la société ARENY derestituer la banquette du niveau 1424 nord et de remettre en état les équipements prévusen tant que mesures d'évitement au regard de la présence du Desman des Pyrénées dansl'Aude en contrebas de la carrière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF SCPPAT 2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléancedu secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014 052-0002 du 21/02/2014, modifié par les arrêtés préfectorauxcomplémentaires du 14/10/2022 et 01/12/2023, autorisant l'exploitation de la carrièresituée au lieu-dit « Bac de la Devesa de Caramatx » sur le territoire de la commune dePuyvalador ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022 033-0001 du 02/02/2022 mettant en demeure la sociétéARENY de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de la carrièresituée au lieu-dit « Bac de la Devesa de Caramatx » sur le territoire de la commune dePuyvalador notamment pour ce qui concerne les conditions d'exploitation, le phasageet la mise en place des garanties financières ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles |sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°2022 287-0001 du 14/10/2022 mettant en demeure la sociétéARENY de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de la carrièresituée au lieu-dit « Bac de la Devesa de Caramatx » sur le territoire de la commune dePuyvalador notamment pour ce qui concerne la mise sous rétention des produitspolluants et dangereux, la mise en place des dispositifs permettant la maîtrise desémissions de poussières, la rédaction et la transmission du bilan annuelenvironnement ;le rapport n° 2025-096-PR du 26/06/2025 établi par l'inspection des installationsclassées, à l'issue de son contrôle du 25/06/2025 de la carrière à ciel ouvert de rochesmassives située au lieu-dit « Bac de la Devèse de Caramatx » sur le territoire de lacommune PUYVALADOR et exploité par la société ARENY ; |le projet du présent arrêté transmis à la société ARENY, le 3 juillet 2025 ;les observations de la société ARENY adressées le 25 juillet 2025 sur ce projet ;Considérant que lors de son contrôle du 25/06/2025, l'inspection des installations classéesa constaté que la société ARENY n'a pas déféré dans le temps imparti auxmises en demeure dont il a fait l'objet par arrêtés des 02/02/2022 et14/10/2022, conformément à l'article L. 171-8-I du Code de l'environnement ;Considérant que lors de son contrôle du 25/06/2025, l'inspection des installations classéesa constaté que la société ARENY ne respecte pas plusieurs prescriptions deson arrêté d'autorisation et les engagements qu'elle a pris à l'issue desprécédents contrôles de l'inspection des installations classées ;Considérant les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment du fait dunon-respect des dispositions d'exploitation définies par les géologues afin degarantir la stabilité de la carrière, de l'absence de moyen de lutte contrel'incendie et du non-respect des mesures d'évitement au regard de la présenceavérée du Desman des Pyrénées dans l'Aude en contrebas de la carrière ;Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-8-II-3° du Codede l'environnement, de suspendre le fonctionnement de la carrière jusqu'àl'exécution complète des conditions imposées ;Considérant que la société ARENY a supprimé une partie la banquette intermédiaire duniveau 1424 m NGF sur la partie nord de la carrière ce qui a conduit à relier lesgradins inférieur et supérieur en un seul front de très grande hauteur ;Considérant que de ce fait les conditions pour assurer la stabilité de la carrière, définiesdans les études géologiques ne sont plus respectées ;

* que les ouvrages de gestion des eaux pluviales dimensionnées par le bureaud'études CIEEMA afin de s'assurer de l'absence d'impact de la carrière auregard de la présence avérée du DESMAN des Pyrénées dans l'Aude s'écoulanten contrebas de la carrière ne sont pas entretenus ;
Considéran
Considérant que de ce fait la carrière peut avoir un impact sur une espèce protégée en casd'épisode pluvieux important ;Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du Code del'environnement, de mettre en demeure la société ARENY de restituer labanquette afin d'assurer la stabilité de la carrière et les i GUVRGRS de gestiondes eaux pluviales ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, |ARRÊTE
ARTICLE 1° - Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société ARENY (SIRET 318 395 894 00062) dont le siège social est situé au lieu-dit Pla deSallens, 66210 LES ANGLES, autorisée par arrêté du 21/02/2014 modifié à exploiter unecarrière et ses installations annexes située au lieu-dit « Bac de la Devesa de Caramatx » surle territoire de la commune de Puyvalador, est soumise aux sanctions administratives ci-dessous.ARTICLE 2 - SUSPENSION D'ACTIVITÉ À TITRE CONSERVATOIREEn application des dispositions du l'article 171-8-11-3° du Code de l'environnement,l'exploitation de la carrière est suspendue jusqu'à l'exécution complète des conditionsimposées et rappelées ci-après :* Respect des conditions d'exploitation et du phasageRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014 article : 8.1.8.4 & 81.8.5
* Respect des mesures d'évitement relatives à la gestion des eaux pluviales, au regardde la présence du Desman des Pyrénées dans l'Aude s'écoulant en contrebas de lacarrièreRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014 article : 4.31, 4.3.2, 4.3.3
¢ Respect des mesures de prévention des émissions de poussièresRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014 article : 31.5
¢ Respect des autres mesures ayant fait l'objet d'un contrôle par sondage lors del'inspection du 25/06/2025 :° mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie _Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014 article : 74.4o réalisation du bilan environnement annuelRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/2014 article : 9.2.3

© réalisation de l'audit des prescriptions et justification de la mise en œuvre desmesures correctives éventuelles .Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 21/02/2014 article : 9.2.4
o Mise a jour annuelle du plan d'exploitation et de remise en étatRéférence réglementaire : Arrété Préfectoral du 21/02/2014 article : 9.2.2
ARTICLE 3 - ACTIVITÉ AUTORISEES PENDANT LA SUSPENSIONPendant la période de suspension seuls sont autorisés :¢ les travaux nécessaires à la mise en conformité de la carrière ;¢ l'évacuation des produits finis présents sur la plate-forme de transit de matériaux.
ARTICLE 4 - JUSTIFICATION DES CONDITIONS IMPOSEES ET LEVÉE DE LA SUSPENSIONDès finalisations des travaux de mise en conformité la société ARENY adresse àl'inspection un mémoire justifiant de la réalisation des conditions imposées.La suspension est levée sur décision du préfet.
ARTICLE 5 - MISE EN DEMEUREEn application des dispositions du l'article 171-8-1 du Code de l'environnement, la sociétéARENY est mis en demeure :¢ dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de restituerles ouvrages permettant la décantation des eaux pluviales et de nettoyer laplateforme de transit et le fossé longeant la RD32 afin d'évacuer les matériaux finqui se sont accumulés ;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, dereconstituer la banquette du niveau 1424 m NGF (partie nord de la carrière),conformément au plan d'exploitation, afin d'assurer la stabilité de la carrière.ARTICLE 6 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEUREÀ l'issue des échéances de la mise en demeure fixée à l'article 5, la société ARENYtransmet à l'inspection des installations classées un mémoire justifiant le respect desdispositions fixées.
ARTICLE 7 - SANCTIONFaute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet des .Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administrativesprévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8-FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.

ARTICLE 9 - PUBLICATION - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àl'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. |En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux-et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Puyvalador, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le' concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ARENY, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copiesera adressée :- à Monsieur le Maire de la commune de Puyvalador ;- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale par suppléance,


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
mettant conjointement et solidairement en demeure la société AUTO LOISIRS SERVICES
et Monsieur Pierre GÉNÈRES, son gérant, de régulariser la situation administrative du dépôt
de véhicules terrestres hors d'usage qu'ils exploitent sur les parcelles cadastrales
n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le territoire de la commune de
Perpignan
(n° AIOT : 0100293743)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 , L. 171-8-II-4°, L. 171-11, L.
172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 511-9 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portant
suppléance de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Vu le rapport n° 2025-098-PR/EX daté du 17 juin 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 28 mai 2025 du dépôt de véhicules
terrestres hors d'usages que la société AUTO LOISIRS SERVICES exploite sur les
parcelles cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le
territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à la société AUTO LOISIRS SERVICES, le 27 juin
2025 ;
Vu les observations de la société AUTO LOISIRS SERVICES, reçues par courrier daté du 1 er
juillet 2025, émises sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 28 mai 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que la société AUTO LOISIRS SERVICES exploitait sur les parcelles
cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le
territoire de la commune de Perpignan , un dépôt de véhicules terrestres hors
d'usage représentant une surface évaluée à 462 m² au regard du nombre de
véhicules hors d'usage qui y sont entreposés ;
Considérant qu'en raison de sa surface, ce dépôt de véhicules terrestres hors d'usage
constitue une installation classée soumise au régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et qu'il nécessitait, à ce titre d'être enregistré
préalablement à son exploitation ;
Considérant que ni la société AUTO LOISIRS SERVICES, ni Monsieur Pierre GÉNÈRES, son
gérant, n'ont sollicité l'enregistrement de cette installation et qu'ils ne
disposent pas, par conséquent, de l'arrêté préfectoral d'enregistrement leur
permettant de l'exploiter ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ce manquement pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 1 71-7 du Code de
l'environnement, de mettre conjointement et solidairement en demeure la
société AUTO LOISIRS SERVICES et son gérant de régulariser la situation
administrative du dépôt de véhicules terrestre hors d'usage qu'ils exploitent
les parcelles cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La
Llabanère, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
2/5
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1er
- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société AUTO LOISIRS SERVICES (n° SIREN : 803 965 565) dont le siège social est
domicilié 28 avenue de Canet à Saint-Nazaire (66570) et Monsieur Pierre GÉNÈRES, son
gérant, ci-après dénommés l'exploitant, sont conjointement et solidairement mis en
demeure de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules terrestre hors
d'usage qu'ils exploitent sur les parcelles cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin
de La Llabanère, sur le territoire de la commune de Perpignan, dans un délai n'excédant
pas 3 mois :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de cette installation, dans les
formes prévues par les dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de
l'environnement* ;
- soit en cessant l'activité de cette installation :
• en évacuant les véhicules terrestres hors d'usage ainsi que les pièces mécaniques et
issues du démontage de ces véhicules, dans des installations autorisées à les traiter,
• en évacuant l'ensemble des déchets issus du démontage de ces véhicules et présents
sur le site, dans des installations autorisées à les traiter,
• en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface des parcelles cadastrales
n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le territoire de la commune
de Perpignan, sur lesquelles le dépôt de véhicules terrestre hors d'usage est exploité.
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au Préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local
d'urbanisme ou la carte communale, en application du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 – SUSPENSION D'ACTIVITÉ À TITRE CONSERVATOIRE
En application des dispositions du 2e
alinéa de l'article 171-7-I du Code de l'environnement,
afin de limiter les dangers et inconvénient pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
même Code, quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1 er
du présent arrêté
qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures , et jusqu'à la régularisation du dépôt
de véhicules terrestre hors d'usage, l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules terrestres hors d'usage sur les parcelles
cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin de La Llabanère, sur le territoire de la
commune de Perpignan ;
- cesse toute opération de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage.
3/5
ARTICLE 3 – JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1 er
du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage, les pièces mécaniques et déchets issus du démontage de ces
véhicules, présents sur les parcelles cadastrales n° CY0058 et CY0059, situées chemin de
La Llabanère, sur le territoire de la commune de Perpignan, lors du contrôle du 28 mai
2025, ont été traités conformément aux dispositions du chapitre I er
du titre IV du livre V
du Code de l'environnement, c'est-à-dire envoyés dans des installations régulièrement
autorisées à les traiter.
ARTICLE 4 – SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
4/5
Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AUTO LOISIRS SERVICES,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
5/5

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
Subdélégation de signature n° SGCD 2025-244-0002
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
La directrice du secrétariat général commun départemental, par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU L 'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création
et organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-00048 en date du 25 août 2025 chargeant
Mme Audrey ALBASI de l'intérim des fonctions de directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales pour la période du 1er
au 14 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0049 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0050 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général commun
des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
1/5

Décide :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépenses
immobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)
pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les
accompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget
opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépenses
relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et
soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),
• les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2).
Article 4 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
2/4
Article 5 : subdélégation est donnée à :
M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des
finances
M. Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
• pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
• pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS
Formulaires
• pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
• pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par
les agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités
bénéficiaires
• pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-
Formulaires en mai 2021
• pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
• pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les
blocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
• 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
• 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
• liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
• 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
• 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un «  Fonds d'urgence » en vue de soutenir
les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois
d'avril 2021
Article 6 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs («  Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG,
Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT, tels qu'ils sont
nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la modernisation et de
l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, de :
3/4
Pour le préfet et par délégationLa directrice dy secrétariat général communpar intérim
Audrey ALBASI
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
Article 7 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat :
Subdélégation est donnée à Mme Taliha LONG, en qualité de référente carte achat, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres
de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 8 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE et
M. Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement
effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et
charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 9 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2025-239-0002 du 27 août 2025.
Fait à Perpignan le 1er
septembre 2025
4/4

=mPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Direction
Décision n° SGCD 2025-244-0001 portant subdélégation de signature
La directrice du secrétariat général commun départemental, par intérim
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU L 'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-00048 en date du 25 août 2025 chargeant
Mme Audrey ALBASI de l'intérim des fonctions de directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales pour la période du 1er
au 14 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0049 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Audrey ALBASI, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service
suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau ressources humaines
M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1  à 7), IV-A-1,
IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1,
IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-
H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-
H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS, adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
1/2

Pour le préfet et par délégationLa directrice dy secrétariat général communpar intérim/ | UU ,
Audrey ALBASI
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR, adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1,
IV-H5-b ;
M. Cyrille SERRA, chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, adjoint au chef du SDISIC (par intérim)
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
Article 2  : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES, gestionnaire des dépenses et recettes
Mme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaire
Mme Taliha LONG, gestionnaire des dépenses et recettes
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire des dépenses et recettes
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire des dépenses et recettes
II-A-1, II-A-2
Article 3 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour
publication au recueil des actes administratifs.
Elle abroge la décision n° SGCD 2025-239-0001 en date du 27 août 2025.
Fait à Perpignan, le 1er
septembre 2025
2/2

| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 844 591 297
¢
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 20/08/25 par Mme. POUX FREDERIQUE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE CDT BAZY 66000 PERPIGNAN et enregistrésous le N° SAP 844 591 297 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)-_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablèment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 29 août 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,et par subdélégation,La Directriée Adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Fraternité
ARRETE CONJOINT N°10272/25modifiant la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24relatifs à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie ;
VU l'arrêté conjoint n°2994/24 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie du 4 avril 2024 ;
VU la décision du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie en date du 5 mars2024 ;
VU les courriers des administrations et organismes concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT

Article 1
L'article 1 de l'arrêté conjoint n° 2994/2024 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie est modifié comme suit :La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée comme suit :
| — Quatre représentants du Département
Titulaires
Françoise FITER,ConseillèreDépartementaleVice-Présidente
Christine BERENGUERDirectrice de la MSP dela Vallée de l'Agly
Mme Hélène BOHERDirectrice des MSP dela Vallée du Tech
Nassera NAVARROResponsable du servicePrestations APA-PCH-IndusDirection Autonomie
Suppléants n° 1
Laetitia SALABERT -PUJAL , ResponsableUnité Santé etInsertion et Accès auxDroits
Mélissa MOUSSAOUIResponsable de I'unitépersonnes HandicapéesService Gestion desétablissementsDirection Autonomie
Corinne TURPYNResponsable d'équipessociales et médico-sociales - CLICMSP vallée du Tech
Cécile ROUXResponsable de l'unitéAPA/PCHDirection Autonomie
Suppléants n°2
Delphine ROGET-DAGOURETResponsable d'équipessociales et médico-socialesMSP vallée de la Têt
Marc BADOSAResponsable du serviceRessources et AidesocialeDirection Autonomie
Sylvie HALLOUINResponsable d'équipessociales et médico-sociales,MSP Vallée de l'Agly
Estelle GONZALEZResponsable du serviceVie SocialeDirection Autonomie
Il — Trois représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé
Suppléants n°3
Valérie POLETResponsable d'équipessociales et médico-sociales — AdministratifMSP de Perpignan
Aurélie MANNONIResponsable de l'unitéAdultes VulnérablesDirection Autonomie
Lucie GURBResponsable d'équipessociales et médico-sociales,MSP de Perpignan
Martine LACHAUDResponsable du serviceSoutien et modernisationde l'aide à domicileDirection Autonomie
— Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
— Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

ill — Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de prestations familiales
SuppléantsLaurence BELLOTCaisse d'Allocations Familiales
TitulairesDominique RUMEAUCaisse d'Allocations Familiales
Bernard MARTINMutualité Sociale AgricoleValérie BOUSQUETCaisse Primaire d'Assurance Maladie
IV — Deux représentants des organisations syndicales
Titulaires
Elisabeth DE PASTORS - UPE
Christophe CLIMACO - CGT
Suppléants n°1
Sylvie ROGALLE - UPE
Patricia BLONDEL - CFTC
V — Un représentant des associations de parents d'élèves
TitulaireOlivier PARRA - FCPE Suppléant
Suppléants n° 2
Sonia BOUAMEUR — CPME
Anne Lloveras - FO
Lébia MOULAI - FCPE
VI — Sept membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires
Patricia CORTEZAssociation UNAPEI 66
Pierre BACOAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Alain ANDREOAssociation UNAFAM
Philippe SIREAssociation AFM-Téléthon
Sadia AIT AHMEDAssociation des Paralysés deFrance
Suppléants n° 1
Marcel MOLLERAAssociation UNAPEI66
Michèle DE PAEPEAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Annie GUERRIERAssociation UNAFAM
Danièle LEGRUAssociation AFM-Téléthon
Marie-Jeanne MIONAssociation des Paralysés deFrance
Suppléants n° 2
Bahia PAPINAssociation l'Etoile d'Asperger
Michèle MORAGUES-BLINAssociation Sésame AutismeOccitanie Est
Marc WALENCIKAssociation UNAFAM
Nathalie MARCHIONIAssociation pour la recherche surla SLA
Nathalie MEUNIERAssociation Personnes de PetiteTaille

Catherine PASTOR José RAMOS Marie MAFFRANDAssociation FNATH Association FNATH Association FNATH
Valérie POMAREDE Christine CROS Claudine LATREUILLEAmicale des déficients Amicale des déficients Amicale des déficientsvisuels du Roussillon visuels du Roussillon visuels du Roussillon
Vil— Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2Myriam SEGUY Annick DELCOL Béatrice CIURANAAssociation Autisme Association AFSEP Association APEDYSEsperanza
Vill — Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées
Titulaire ESSMS enfantNicolas FRANCO, association Joseph SAUVYSuppléantsAnne CANTIE-SOLER, IME Soleil des PyrénéesNathalie MAUREL, association Joseph SAUVYMathieu SOROLLA, association UNAPEI
Titulaire ESSMS adulteFrançois BONNEAU, association Joseph SAUVYSuppléantsJoelle LENTRETIEN, association APAPHFrédéric SANCHEZ, Association Val de Sournia
Article 2
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sontnommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article 3
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité a raison de laquelle il a été nommé estremplacé. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant, et pourvua son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Le remplaçant estnommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Général des Services duDépartement des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
o n | ~ 7Perpignan, le 2/4 à ok 20€.
La Présidente du Département Le Préfet des Pyrénées-Orientalesett le Préfetpar-délégat:La sects oe géitérels a adj oilpréfé
| Nathalie \ VITRATHermeline MALHERBE


=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéExgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForétUnité forét
ee 2 / 7%ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 2 | - 000 2portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) A109et la pérénnité de la plateforme d'implantation de la citerne DFCI située sur cette mêmepiste sur le territoire des communes de Taillet et Calmeilles.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 28/03/2024 ;
VU la délibération favorable de la commune de Taillet en date du 10 avril 2025 ;
VU la délibération favorable de la commune de Calmeilles en date du 27 mars 2025;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 19février 2025 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2025-134-0002 du 14 mai 2025 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 2 juin au 2 août2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU le compte rendu de visite du maître d'oeuvre du 09/07/2025, validant un nouveautracé correspondant aux attentes du propriétaire concerné et des pompiers,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ;
Considérant les observations formulées par M. Mas concernant notamment le tracé de lapiste,
Considérant que la modification du tracé validée suite à la visite du 9 juillet 2025n'impacte aucune nouvelle parcelle et aucun autre propriétaire et qu'il n'est donc pasnécessaire de procéder à une nouvelle consultation du public ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes deTaillet et Calmeilles, sur l'emprise de la piste DFCI A109 et de la plateforme d'implantationde la citerne située sur cette même piste, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.

Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté. |
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Taillet etCalmeilles. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.

Article 9
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Taillet et Calmeilles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29/08 (2026
Pila directrics Départementaledes Temilolres et de a Mer,Leader ie/\ ee =
27" Didier THOMAS

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFC! DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE TAILLET
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 220 Serrat del coll de las arq 33630
A 368 Le soula : 14510
A 369 Le soula 8360
A 370 Le soula 7750
A 373 Le soula 11790
A 411 Le mas soubrede 35340
A 655 Serrat del coll de las arq 88033
A 659 Las llapineres 123
A 661 Las llapineres 1128
A 662 Las llapineres 700
A 663 Las llapineres 807
A 664 Las llapineres 61455
A 665 Las llapineres 10922
A 666 Las llapineres 577
A 667 Las llapineres 131
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE CALMEILLES
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 34 Mas d en Pouget 86240
B 38 Mas d en Pouget 3200
B 39 Mas d en Pouget ; 466990
B 41 Le Bac 163526
B 42 Le Bac 74750

44 Mas d en Pomarede 94010
72 Mas d en Parayre 14740
78 Mas d en Parayre 128800
241 Mas d en Pouget 20000
242 Mas d en Pouget 22630
245 Mas d en Pouget 1845
247 Le Bac 8155
248 Le Bac | 9954
249 Le Bac 17000
250 Le Bac 5129
251 Le Bac 5003
253 Mas d en Pouget 8967
255 Mas d en Pouget 747
257 Le Bac 10000
258 Le Bac 10000
281 Mas d en Pomarede 202456
282 Mas d en Pomarede 855
283 ; Mas d en Pomarede 629
284 Mas d en Pomarede 13333
285 Mas d en Pomarede 8373
286 Mas d en Pomarede 1794
287 Mas d en Pomarede 411
288 Mas d en Pomarede 305686
289 Mas d en Pomarede 12911
290 Mas d en Pomarede 2032
291 Mas d en Pomarede 9179
292 Mas d en Pomarede 10051
293 Mas d en Pomarede 93114
294 Mas d en Pomarede 171405

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DU POINT D'EAU DE LA PISTE DFCI A109 - Taillet Calmeilles
COMMUNE DE TAILLET
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 663 Las llapineres ' 807

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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025244-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routières ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 29 août 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMadame Ingrid JULIEN et Monsieur Jean JONQUERES d'ORIOLA et aux risques decollisions routières sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ; ARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés de |Madame Ingrid JULIEN et Monsieur Jean JONQUERES d'ORIOLA et là où les risques decollisions routiéres sont répertoriés sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). _Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 1° septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directriéa Déépärtementale des
p Agriculture Forêt


PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forét% Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025244-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur les communes de Bélesta et Cassagnes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant delouveterie du secteur 16, reçue le 29 juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur PALAU et Domaine du Mas Amiel sur les communes de Bélesta etCassagnes ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Bélesta et Cassagnes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deBélesta et Cassagnes ; ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes deBélesta et Cassagnes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur PALAU et duDomaine du Mas Amiel et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions , Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Bélesta etCassagnes, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidentsdes A.C.C.A de Bélesta et Cassagnes.


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025244-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral nPDDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant delouveterie du secteur 30, reçue le 31 août 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs Claude ASTIE, Guy PUIG, Jérôme DAIDER et Jean ASTE surla commune de Collioure ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Collioure ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCollioure ;
ARRÊTE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours des propriétésde Messieurs Claude ASTIE, Guy PUIG, Jér6me DAIDER et Jean ASTE sur la commune deCollioure, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontréessur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de là biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des- actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 1" septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationépartementale desTerritoire Ss a Mere Agriculture Forét


REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources , du pôleanimation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du pôle expertise contrôlerecouvrement, de la mission départementale risques audit
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales ; Décide :
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:M. Marc COCCHIO, administrateur de l'État, directeur adjoint (à compter du 15 septembre 2025) :M. Gérard LE BEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit,Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation réseau gestionpublique ;Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle expertise contrôlerecouvrement ;Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources etresponsable de la politique immobilière de l'ÉtatM. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion fiscale ;

a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés àM. Marc COCCHIO et Mme Aurélie ANGER.
2 - Délégations spéciales :
¢ Pôle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Alexandra PEZZIN , inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du pôle animation réseaugestion fiscale.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pêle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques3 Pour la division FoncièreM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
*__ Pôle Expertise Contrôle RecouvrementArticle 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionArticle 2 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :

1 Pour la division Contrôle FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiquesMme Mylène PUJOL, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Etienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Recouvrement offensifM. Alexandre BACO, inspecteur des finances publiquesMme Nadia MAATEM PARC, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiquesMme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiquesMme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques1.Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal :Mme Éléonore BRUNDO, contréleuse principale des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiques :M. Philippe DI MORA, contrôleur des finances publiques ~Mme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques3. Pour la division Recouvrement offensif:Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
* Pdle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division EtatM. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division EtatPour la division SPLMme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Pour la division des domaines :Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
2. Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de missionMme Mélanie CASTAING, Inspectrice des finances publiquesMme Christine CHAMBRION, inspectrice des finances publiques

Pour le service de la fiscalité directe localeM. Aurélien DE TORRES, inspecteur des finances publiques3 Pour la division Action EconomiqueM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques4 Pour la division DomaineService Pôle Évaluation DomanialeM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiquesMme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Michèle MARC, inspectrice des finances publiquesM. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:1 Pour la division ÉTAT :Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contrêleuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiques. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiques. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiques. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiques. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiques. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques. Stéphane MATHIOT, contrôleur des finances publiques<<<E<XZE2 Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Julie BRUNE, contrôleuse des finances publiquesPour le service de la fiscalité directe localeMme Caroline BARKAT, contrdéleuse principale des finances publiques
*__ Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :

1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation professionnelleService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines
Mission Assistante de prévention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget — LogistiqueM. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contrôleuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiquesMme Véronique MOUNIER, contrôleuse des finances publiques2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiquesMme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Audit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme Céline GIN, inspectrice principaleMme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division a laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :Mission Départementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques

Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée a:Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme VéranneSTANISIERE, M. Alexandre BACO, Mme Gwenaelle THIPHANGNE, Mme Nadia MAATEM PARC. Farid BAKHOUCHE,Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Julie BRUNE, Mme Mélanie CASTAING, MmeChristine CHAMBRION, M. Stéphane MATHIOT, Mme Alexandra PEZZIN.
Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des FinancesPubliques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogéeau 1° septembre 2025 date d'effet de la présente décision.Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées- Orientales.
L'Administrateur de l'État

EEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXMél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à Mme Aurélie ANGER, Directrice du PôleAnimation Réseau Gestion Publique, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la divisiondomaine
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2025-237-0027 du 25 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques,(attributions domaniales)Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental desFinances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :Art. 1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur Départementaldes Finances Publiques par l'article 1° de l'arrêté PREF/SCPPAT/2025-237-0027 du 25août 2025 sera exercée par Mme Aurélie ANGER, Directrice du Pôle Animation RéseauGestion Publique et par Mme Sophie MARTINEZ, responsable du Service Local duDomaine à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la} Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15,KR. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 KR. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.

publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.A Perpignan, le 1° septembre 2025
pe
Le Directeur NS des Finances Publiques

ERREPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQULibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRÉNÉES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXMél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANGER, administratrice des financespubliques adjointe, à l'effet de :* émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cetorganisme) ;*__ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'Etat ;* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombeau comptable chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 — Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la mêmedélégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur

d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 — Mme Michèle MARC, M Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKIM, José RODRIGUEZ et M Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la mêmedélégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montantpour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 — Mme Aurélie ANGER, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme SophieMARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instancesrelatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrementde toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5,R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Article 6 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1° septembre 2025Le directeur départemental des Finances Publiques

ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip.finances.gqouv.frDélégation spéciale de signature en matière de recouvrementdes Recettes non fiscales-Produits divers de l'ÉtatLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,Vu l'article L 252 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sesarticles 112 à 124 ;Vu le décret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY en qualité de Directeur Départementaldes Finances Publiques des Pyrénées-Orientales.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANGER, directrice du pôle gestion publique à l'effet designer :
1. les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non fiscales :majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € (sans limite pour les annulations) ;
2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 60 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des financespubliques, Responsable de la division État à l'effet de signer :1. les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non fiscales :majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite-de 15 000 € (sans limite pour les annulations) ;2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 15 000 €.

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisionsrelatives aux demandes de délais de paiement, remises de majoration et annulations, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom Grade Délais de paiement Majorations et frais depoursuitesDurée Somme Remise Annulationmaximale maximale gracieuse SommeSomme maximalemaximaleBOSC Christian Contrôleur principal 4 mois 10 000 € 1 000 € 1 000 €BAKHOUCHE Farid Contrôleur 4 mois 10 000 € 1 000 € 1 000 €MATHIOT Stéphane Contrôleur 4 mois 10 000 € 1 000 € 1 000 €
Article 4 - La décision de délégation de signature en matière de recouvrement des recettes non fiscales-Produitsdivers de l'État publiée le 12 mars 2024 au recueil des actes administratifs du département desPyrénées - Orientales est abrogée.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desPyrénées - Orientales et prendra effet au 1° septembre 2025.
Xavier DENYDirecteur Départemental des Finances Publiques

, adjointe au directeur du
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses
à Mme Alexandra PEZZIN, inspectrice principale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Décide:
Article 1 -Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra PEZZIN, Inspectrice Principale des
Finances Publiques , adjointe au directeur du pôle animation réseau gestion fiscale à l'effet de signer:
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 120 000 €;
5. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
6. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts;
7. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
8. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées- Orientales.
A Perpignan, le 1°' septembre 2025,
Le Directeur Départern•=T= des Finances Publiques
ExRÉPUBLIQUE qrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dafip finances .qouv.fr
Délégation de signature en matière de décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement auxinspecteurs de la division recouvrement offensif
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n+ 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; Décide:Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques du Pôle ExpertiseContrôle Recouvrement - Division du recouvrement offensif dont Jes noms suivent, à l'effet de signer, au nom dudirecteur départemental des finances publiques ;1. les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 et L283 du Livre des procédures fiscales
2. les requêtes, mémoires, conclusions et observations adressées aux juridictions administratives oujudiciaires° Mme Marie-Héléne PECH DE LA CLAUSE. Mme Véranne STANISIERE. Mme Nadia MAATEM PARC° M Alexandre BACO. Mme Nadia MAATEM PARC. Mme Gwenaelle TIPHANGNEArticle 2 — La décision de délégation de signature en matière de décisions portant sur les contestations relatives aurecouvrement aux inspectrices de la cellule dédiée, publiée le 20 décembre 2023 au recueil des actes administratifsdu département des Pyrénées-Orientales est abrogée ;Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.A Perpignan, le 1° septembre 2025L'Administrateur de l'État

REPUBLIQUE +FRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXMél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-.146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LAMOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-OrientalesVu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° décembre 2023;Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2025-237-0025 en date du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Véronique CONRY, administratrice des Finances Publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Véronique CONRY à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CONRY, la délégationconférée par arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales sera exercée par :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques ;

Article 2: A l'exception des dépenses relevant du titre 2 et des matières afférentes à la gestiondes ressources humaines, en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation descommandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :Jusqu'à 1 000 € TTC: M Thierry MUNOZ, contrôleur principal des Finances publiques ;Jusqu'à 7 500 € TTC : M Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques ;Jusqu'à 48 000 € TTC : M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Article 3 : En ce qui concerne les validateurs CHORUS FORMULAIRES, reçoivent subdélégationde signature pour validation des opérations de dépense, à l'exception des dépenses relevant dutitre 2 et toutes les matières afférentes à la gestion des ressources humaines et de recette :M Jérôme MAS , inspecteur des finances publiques :Mme Marylène MINUTILLO, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Alexia VALEUR, agent administratif principal des finances publiques ;
Article 4 : S'agissant des dépenses relevant du titre 2 et toutes les matières afférentes à la gestiondes ressources humaines, M Armand ESPOSITO, inspecteur principal, M Yannick BERTRAND,inspecteur des finances publiques reçoivent délégation de signature pour signer les pièces etdocuments relatifs aux attributions de leur service.Pouvoir de signer les récépissés, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire deservice courant concernant exclusivement leur propre service est donné à :Mme Peggy Audeoud, contrôleuse des finances publiques 1ere classe ;Mme Veronique Mounier, contrôleuse des finances publiques 2ème classe.Article 5 : reçoivent subdélégation de signature pour validation dans CHORUS FORMULAIRE desdépenses suivantes : frais de changement de résidence, versement d'allocation enfantshandicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation des recettes d'indus de rémunérationMme Maryléne MINUTILLO, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiquesMme Alexia VALEUR, agent administratif principal des finances publiques :Article 6: la présente décision révoque toutes les subdélégations antérieurement consenties etprend effet a compter de sa publication.Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1° Septembre 2025L'Administratrice des Finances Publiques adjointe
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Wer onigeé CONRY