YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-233
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins
écologiques pour la société TERANA (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon (3 pages) Page 17
89-2024-07-09-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon (3 pages) Page 21
89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Champigny-sur-Yonne (3 pages) Page 25
89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Ronchères (3 pages) Page 29
89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Monéteau (3
pages) Page 33
89-2024-07-09-00013 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Toucy (3 pages) Page 37
89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE Villeneuve-la-Guyard (3
pages) Page 41
89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien (3 pages) Page 45
89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC Chablis (3 pages) Page 49
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89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny (3 pages) Page 53
89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS St-Fargeau (4 pages) Page 57
89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Avallon (3 pages) Page 62
89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC Tonnerre (3 pages) Page 66
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-05-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins écologiques pour la société
TERANA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0038 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 4
Ex Direction départementalePRÉFET oDE L'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SEE/2024/0038portant autorisation de capture et du transport de poissons a des fins écologiquespour la société TERANALe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l"Yonne pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de I'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité :
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ; |
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/5
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capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 5
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
VU la demande présentée en date du 1°" juillet 2024 par la société TERANA pour la réalisation decapture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre des travaux faisant I'objet durécépissé de déclaration n° n°0100041929 susvisé en date du 3 mai 2024 et d'un inventaire piscicolerivière (IPR).
VU l'avis favorable du président de la fédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FYPPMA) en date du 4 juillet 2024 ;
VU les observations du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3juillet 2024; ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons àdes fins écologiques dans le cadre des travaux susvisés -
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siègesis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce depoissons à des fins écologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 :Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditionsd'exécution des opérations :- ZMANTAR Karim-hydrobiologistee CHAPEY Lise-hydrobiologiste- AUBOIN Jéremy-hydrobiologiste< LAPEYRE Vincent-hydrobiologisteainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
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capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 6
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu''il puisse réaliser la capture,I'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des finsécologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés._ Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Riviere/ | Commune | Nombre anodes Limites Aval Largeur |LongueurTrongon . X L93 Y L93 en MCréanton | Brienon 1 748470 6765390 <3m 60Créanton | Chalilley 1 752859 6773728 | <3m 546Créanton Vénizy 1 752355 . 6768702 <3m 70
Article 4 :La présente autor'isation est valable du 11 juillet au 30 septrembre 2024.
Article 5 :Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles et/ou Héron (DREAM)1 anode, EpuisettesLes individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée. |Les prospections sont réalisées à pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Article 6 :Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination :< les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruitssur place ; :- les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, unefois identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ;les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche. 3/5
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capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 7
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de I'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leursceufs.
Article 7:Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de 'Armangon. Il s'agit d'une espèceexotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par I'Office Françaisde la Biodiversité.En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental deI'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8:Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés :- àla direction départementale des territoires de l"Yonne — Service forêt, risques, eau et nature(ddt-sefren-eau@yonne.gouvfr) ;- - au service départemental compétent de 'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;- à la fédération départementale de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique(contact@peche-yonne.com) ;- à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention) ; |« à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
Article 9 :Dans le délai d'un (1) mois après I'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 8 du présentarrêté. 'Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10: _ :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à I'eau des poissons. |lest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de I'eau.
Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèden
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capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 8
Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du servicedépartemental de I'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de I'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées.
05 11400 T 12T,} JIL
Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :" - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification. ...- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.ielerecours.fr
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capture et du transport de poissons à des fins écologiques pour la société TERANA 9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-08-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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äÉ:ET Direction départementaleDE 'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-22portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de' l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1*janvier 2024 ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;
VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024 ;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MadameGeneviève MARTEAU ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Geneviève MARTEAU est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Épisode d'excés depluie du 1er avril au 30 juin 2024.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I"'Yonne.
Fait à Auxerre, le 8 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjoint du chef de service del'économie agricole,LJean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à cdmpter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-22 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-10-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 13
E '. Direction départementalePREFETDE Ll'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0058autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures ... temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Réglement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Chrlstlan président duclub de voile V|lleneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne,VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 8 juillet2024; |Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 14
ARRETE
Article1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 25 août 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au -plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge del'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 : . .Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 : ' ,Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 : .Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 : |L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. [l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 15
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 : :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : 'La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques -Article 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprés du public
Fait à Auxerre, le 10 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS;
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à I'organisme en ayant faitla demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication : '— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de méme en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0058 du 10/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 16
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCESS Avallon 17
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A iy 'DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 0333Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBEAUTY SUCCESSCentre Commercial Auchan - rue du général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans le CentreCommercial Auchan — rue du général Leclerc 89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l''utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserI'établissement BEAUTY SUCCESS situé dans le Centre Commercial Auchan - rue du général Leclerc89200 Avallon, conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnese Prévention des atteintes aux biens< Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* — Le directeur générale - Le responsable sécurité< Laresponsable magasinL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 09 Ï:...'u ËÜË%
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Boulangerie de Marie Avallon
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PREFET - - SDE L'YONNE ; |rec't|on. 'es seCL.JrltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-© 2kAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIERoute général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la directrice, Madame Marie BLACHERE, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIEMARIE située route général Lelcerc 89200 AVALLON ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement BOULANGERIE MARIE située route général Leclerc 89200 AVALLON, conformémentau dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biens* — Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< La directrice : Mme Marie BLACHERE< Le directeur QHSE : M. Thierry LEDREVEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
su À Q U 2091Fait a Auxerre, le G g !ç:J?' EUL4Pour la sous-préfète,directric cabinet,le direct es sécurités,
Christophg GALET
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de
Champigny-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
Champigny-sur-Yonne 25
PREFET e ction des sécuritéDE L'YONNE ; Dlrec'tlon_ 'es seCL.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024 ... = %25Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE CHAMPIGNY-SUR-YONNE1 place de la mairie 89340 CHAMPIGNY-SUR-YONNELe préfet de l''Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le maire de Champigny-sur-Yonne, en vue d'étre autorisé à exploiterun système de vidéoprotection au sein de la commune de Champigny-sur-Yonne;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Champigny-sur-Yonne 26
ARRETE:Article 1": Le maire de Champigny-sur-Yonne est autorisé à exploiter un système devidéoprotection pour sécuriser la commune de Champigny-sur-Yonne, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 40 caméras voie publique aux adresses suivantes :° place de la mairie* D37 /rue du petit Coudroye Rue du centre / avenue du château» CD606 / place de la gare* rue de la Procession* CD 606 / la chapelle — rue principalee hautrue de Beaumonte — La Chapelle — rue principale* _ place de l'église / rue des Fours* point propreté* rue de Beaumont / rue des Pourprises< rue de l'abbé Charles Hure* rue des Nouzeaux< rue des Pourprises / avenue du général Leclerc< rue de Chaumont / rue du 6 septembre 1943< rue de Veau / avenue du général Leclerc— rue Jean Piquet / rue des Fours* rue Mathias / rue de Chaumont« — lieu-dit « Le Chapitre »Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Protection des batiments publics< Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e lemaire* Le1'" adjoint au maire< Le 3*TM adjoint
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu''aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le Q9 !! 2024
Christophe GALETMadame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ; _- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Ronchères
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 29
PREFET e ction des sécuritéDE 'YONNE ; Dlrec'tlon. 'es secu..:rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- > 3L0Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE RONCHERES4 rue de Montréal 89170 RONCHERESLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l''arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le maire de Ronchères, en vue d'être autorisé à exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la commune de Ronchères ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 30
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Le maire de Ronchères est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de Ronchères, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras extérieures et 3 caméras voie publique aux adresses suivantes :cours de la mairie et le service technique : 4 rue de Montréal* place Maurice de Vergennes< route de Saint-Fargeau* fourche rue de Montréal et rue Louis PerillierLe système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese Protection des bâtiments publicse _ Prévention des atteintes aux biense Autre : contrôle de vitesseLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< lemairee L'adjoint au maireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 31
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le @ 9 ll 2074
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Ronchères 32
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00012
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Monéteau 33
PREFET e ction des sécuritéDE L'YONNE ; Dlrec'tlon_ les seCt.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 5hSPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC6 rue de Seignelay 89470 MONETEAULe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêtéN°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectationà la préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé au 6 rue de Seignelay 89470 Monéteau ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 6 rue de Seignelay 89470 Monéteau, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e - Prévention des atteintes aux biense Sécurité des personnesLe système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéderaux images sont :e Letélésurveilleur* — Le personnel de l'agencee Le pôle sécurité des personnes et des biense Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd''images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour latotalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portésau dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieuxprotégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présenteautorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre Vdu livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le ( 9 !!Pour la sows*préfète,directr'e cabinet,eër des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |lpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministrede l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00013
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Toucy
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PREFET , 0DE L'YONNE ; Dll'eC'thl'l. d'es sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O3 L GPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC1 rue Philippe Verger 89130 TOUCYLe préfet de I"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde |"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêtéN°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectationà la préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé au 1 rue Philippe Verger 89130 TOUCY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 1 rue Philippe Verger 89130 TOUCY, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :- _ Prévention des atteintes aux biense Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéderaux images sont :< Letélésurveilleur< Le personnel de l'agence< — Le pôle sécurité des personnes et des biens* — Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le systeme de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour latotalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portésau dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieuxprotégés..), devront être signalées à l''autorité administrative ayant accordé la présenteautorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre Vdu livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 09 H, 2024Pour la s réfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Christo GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |lpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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BFC Toucy 40
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00014
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00014 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
Villeneuve-la-Guyard 41
PREFET L- EDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 Sh+Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC3 grande rue 89340 VILLENEUVE-LA -GUYARDLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêtéN°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectationà la préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l''établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé au 3 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un systéme de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Villeneuve-la-Guyard 42
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;'
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 3 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes aux biense — Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéderaux images sont :< Letélésurveilleur* Le personnel de I'agence< — Le pôle sécurité des personnes et des biens< Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour latotalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portésau dossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieuxprotégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présenteautorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre Vdu livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
$heaLTMFait a Auxerre, le 09 !
o N7LUL4Pour la souS-préfète,directri cabinet,le direc s sécurités,
Christopfie GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Ilpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00004
Portant renouvellement d'un système autorisé
CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 45
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A e € !DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- =3 3TPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFC42 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0938 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 42 rue de la République 89150 Saint-Valérien ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l''arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 42 rue de la République89150 Saint-Valérien ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de l"Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne BFC située au 42 rue de la République 89150 Saint-Valérien, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par |'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes* Protection Incendie/Accidentse Prévention des atteintes aux biens< Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e La direction sécuritée - La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 47
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00004 - Portant renouvellement d'un système autorisé CAISSE D'EPARGNE BFC St-Valérien 48
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC Chablis 49
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 3k uPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséBANQUE POPULAIRE BFC7 place Charles de Gaulle 89800 CHABLISLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU larrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêtéN°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectationà la préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET;VU la demande présentée par le chargé de pôle sécurité des personnes et des biens, en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BANQUEPOPULAIRE BFC situé au 7 place Charles de Gaulle 89800 Chablis ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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BFC Chablis 50
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 7 place Charles de Gaulle 89800 Chablis, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e _ Prévention des atteintes aux biens« Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéderaux images sont :< Letélésurveilleur* — Le personnel de l'agence« Le pôle sécurité des personnes et des biens* — Le pôle fiduciaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle |le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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BFC Chablis 51
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûmenthabilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour latotalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portésau dossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieuxprotégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présenteautorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre Vdu livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 9 1. 2074Pour la sous-préfète,directric abinet,le direct es sécurités,
Christop ALET
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |lpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministrede l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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BFC Chablis 52
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00009
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS Joigny 53
Ex Direction des sécuritésPRÉFET A r .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 3hPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséBNP PARIBAS15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0068 du 1° février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la BNP PARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable service sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la BNP PARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300JOIGNY;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BNPPARIBAS située au 15 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes* Protection Incendie/Accidentse _ Prévention des atteintes aux biens- _ Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e — Le responsable de l'agence« — Le responsable service sécurité« — Les opérateurs de la station de télésurveillance< SCUTUML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
; 9 fs onogFait à Auxerre,le 9 it, 2024
Pour la sows-préfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Christ GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00010
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS
St-Fargeau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BNP PARIBAS
St-Fargeau 57
ËEx Direction des sécuritésPRÉFET Al AN :DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O 3h3Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséBNP PARIBAS7 rue des lions 89170 SAINT-FARGEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0074 du 1% février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la BNP PARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l''Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable service sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la BNP PARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau ;VU l'avis du référent sÜreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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St-Fargeau 58
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la BNPPARIBAS située au 7 rue des lions 89170 Saint-Fargeau, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese Protection Incendie/Accidentse Prévention des atteintes aux biense _ Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Le responsable de l'agence« Le responsable service sécurité< Les opérateurs de la station de télésurveillancee SCUTUML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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St-Fargeau 59
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le i 989
Pour la so réfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Christoph® GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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St-Fargeau 61
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Avallon 62
E N Direction des sécuritésPREFET . VJon o -DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 5h fPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFC6 rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0937 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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BFC Avallon 63
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un systeme de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne BFC située au 6 rue de Lyon 89200 Avallon, conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de I'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese Protection Incendie/Accidents< _ Prévention des atteintes aux biens< Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e La direction sécuritée La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00015 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Avallon 64
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le @ 9 11
Pour la se@-préfète,directr' e cabinet,Christdfe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00016
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
BFC Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-09-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET R LI O ñDE 'YONNE | Pôle des sécurités publiquesijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 3k3Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFC20-22 rue de l'Hôpital 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0936 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection à la Caisse d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l''Hôpital 89700Tonnerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caisse -d'Epargne BFC située au 20-22 rue de l'Hôpital 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese Protection Incendie/Accidents- _ Prévention des atteintes aux biens- _ Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e La direction sécuritée Lasociété CRITELL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le [} § JU, 2024
Pour la s éfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del''Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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