PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-139
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire dans le Pas-de-Calais (4
pages) Page 6
62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse
du grand gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais (4 pages) Page 11
62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de
leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Thierry Laurent, préfet délégué
chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau (1 page) Page 21
62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente
du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale
du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 23
62-2026-05-19-00007 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc"
de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait
des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 29
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-05-21-00026
Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 3
| |REPUBLIQUE | | Direction généraleFRANÇAISE _des Finances publiquesLiberté : DIRECTION DÉPARTEMENTALEaad - DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISraternité 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant affectation de Mme Christine LAFONT, Administratrice des FinancesPubliques, dans le département du Pas-de-Calais;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Christine LAFONT enqualité d'Administrateur de l'État;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-56-33 du 20 mai 2026, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Directrice adjointe du PêleEtat, Stratégie et Ressources a la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine LAFONT à daléeuer sa signature aux agents placés sousson autorité. 'DECIDE1. POUR LA PARTIE BUDGETAIREArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LAFONT, délégation spéciale de signature estdonnée a:M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Laetitia FACHAUX, Inspectrice divisionnaireMme Catherine VICARI, Inspectrice divisionnaireM. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurMme Delphine MORTELETTE, Inspectricea l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-CFIP-DO62 ;N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée surl'UO régionale 0218-CESG-DRS9;
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 4
N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UOdépartementales des BOP: .- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62. -« France Domaine » 0723-DR59-DD62 _- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62> procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités; :> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :° les ordres et réquisitions du comptable public ;. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses;2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINESArticle 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christine LAFONT, délégation spéciale de signature estdonnée a:- SRHDM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice- CSRHMme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques AdjointeMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceM. John BRANCQ, InspecteurMme Céline BLOND, ContrôleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse principaleMme Michele FLAN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale _Mme Amandine SEGARD, ContrdéleuseA l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations derémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à lagestion du service des ressources humaines.Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 23 décembre 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.Fait à ARRAS, le 21 mai 2026 La Directrice qpleinte du Pôle Etat, Stats et Ressources
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-05-21-00026 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 21-05-2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du
blaireau pour une période complémentaire dans
le Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 6
E SH Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'Environnement
Arrétédu? 7 MAI 2026autorisant l'exercice de la vénerie du blaireaupour une période complémentaire
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 424-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation designature à Christophe Marx, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande de régulation des blaireaux formulée par le Groupement de défense sanitaire duPas-de-Calais ; :Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 23 avril2026;Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 24 avril au 14 mai2026 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ;Considérant que les blaireaux creusent des terriers dans tous types d'habitats (les bois, lesbroussailles, les haies, les carriéres, les falaises maritimes, les landes, les champs, les talus, sous desbatiments ou dans des cavités naturelles), que ces terriers possédent de 3 a 10 entrées, et parfoisbeaucoup plus, distantes de 10 a 20 m, exceptionnellement 100 m, et comportent des galeries etdes chambres, que ces galeries font plusieurs dizaines de métres de long (10 4 20 m en moyenne,voire jusqu'à 100 m) et ont jusqu'à 4 m de profondeur, et que les blaireautières entraînentl'excavation de plusieurs tonnes de terres ;
100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
une période complémentaire dans le Pas-de-Calais 7
Considérant en premier lieu, que les agriculteurs transmettent régulièrement à l'administration desattestations faisant état d'affaissements de chemins et de parcelles sous lesquelles se trouvent desblaireautières et de dégâts de matériels tombés dans les affaissements imputables aux blaireaux ;Considérant que les blaireaux sont de nature à causer des dommages importants aux cultures etaux matériels agricoles ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de réguler les blaireaux pour prévenir des dommages importantsaux cultures et aux matériels agricoles ;Considérant en deuxième lieu, que les blaireautières causent un risque d'affaissement des voies denature à engendrer des dommages importants aux infrastructures routières et ferroviaires ;Considérant que les blaireautières sont de nature à causer des dommages importants aux véhiculescirculant sur les routes et aux trains circulant sur les voies ferrées, pouvant représenter un risqued'accident corporel en cas d'affaissement brutal des voies ;Considérant dès lors que pour prévenir des dommages importants aux formes de propriétésprécitées, il y a lieu de réguler les blaireaux;Considérant en troisième lieu que des collisions de blaireaux avec des véhicules sont constatées,représentant des risques d'accidents corporels tant par ces collisions que par les atteintes portéesaux infrastructures routières et ferroviaireset aux véhicules qui les empruntent ;Considérant dès lors que dans l'intérêt de la sécurité publique, il y a lieu de réguler les blaireaux,afin de protéger les usagers des routes, chemins et voies ferrées ;Considérant la très grande difficultéde prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison demœurs de vie nocturne de l'espèce ;Considérant que la vénerie, avec les battues administratives ordonnées par le Préfet, sont les seulesmodalités de régulation efficace du blaireau ;Considérant le faible nombre des prélèvements effectués habituellement dans le cadre de lavénerie ;Considérant les prélèvements effectués par les lieutenants de louveterie dans le cadre des battuesadministratives ;Considérant le cycle de reproduction de l'espèce Meles meles dont la mise-bas intervient en janvier-février et qu'il y a donc lieu de ne permettre la régulation de blaireaux autorisée par le présentarrêté qu'après sevrage des petits ;Considérant le recensement des blaireautières dans le Pas-de-Calais réalisé en 2018 par laFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais, répertoriant etgéoréférençant plus de 140 blaireautières fréquentées par les blaireaux sur un échantillon de 40communes de la moitié sud du département et concluant à la présence de spécimens, uniquementsur 10 des 39 cantons du département du Pas-de-Calais ;Considérant les données issues des publications montrant que la mortalité dite « naturelle » chezles blaireaux est de 30 % de mortalité chez les adultes et 50 % de mortalité des jeunes alors que lavénerie est responsable de moins de 1,3 % des mortalités constatées ;Considérant que malgré les mortalités dites « naturelles » et les prélèvements liés à l'Homme,l'espèce croît de 2,5 % chaque année, ce qui corrobore son développement territorial ;Considérant d'une part le recensement effectué en 2013-2014 dans la Somme qui fait état d'unnombre important de blaireautières et de blaireaux dans ce département et, d'autre part, que lacombinaison de l'importance du nombre de blaireaux dans le département de la Somme et de lacapacité de dispersion de ces blaireaux dont le nombre vient s'ajouter aux populations déjàprésentes dans le Pas-de-Calais permet d'estimer que, si l'application de cet arrêté est susceptiblede conduire à la disparition de blaireaux, elle ne sera pas susceptible de porter une atteinte grave àla protection des espèces animales a fortiori alors que la régulation autorisée par le présent arrêté,cumulée aux autres modes de prélèvement, n'est pas de nature à limiter le développement del'espèce au vu du croît de la population de blaireaux pendant la campagne, estimé a 350 animaux ;Considérant les observations et propositions du public formulées du 24 avril au 14 mai 2026 incluset la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la vénerie du blaireau pour
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1: Sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais, l'exercice de la vénerie du blaireau estautorisé pour une période complémentaire de la date du 1" juin 2026 jusqu'au 19 septembre 2026inclus.Article 2: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039, 59014 Lille Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecourscitoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de lasécurité publique, le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les lieutenants delouveterie du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe préfetVen.François-Xavier LAUCH
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du
grand gibier à compter du 1er juin 2026 dans le
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 11
EH Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'Environnement
Arrêté du 27 MAI 2026relatif à l'ouverture de la chasse du grand gibier a partirdu 1°"juin 2026 dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2, L.424-2à 4 et L. 424-7 à 12, L. 425-5, R. 424-7 et 8; \Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatifà la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique du 15 septembre 1986 modifiant les arrêtés du 31décembre 1974 et du 3 décembre 1982 interdisant le tir sous certaines conditions et réglementantle transport des armes de chasse ; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2025 relatif au classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1" juillet 2025 au30 juin 2026 dans le département du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation designature à Christophe Marx, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 fixant le plan de chasse triennal cervidés 2024-2027 dans ledépartement du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 approuvant le Schéma départemental de gestioncynégétique 2024-2030 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 23avril 2026 ;Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 24 avril au 14 mai2026 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ;
100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 12
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuilet du renard en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le sanglier est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner desdégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département du Pas-de-Calais et que les dégâts sont importants ;Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut doncconduire à augmenter la pression sur l'espèce ;Considérant que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner desdégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que le tir à l'affüt et à l'approche du chevreuil, du sanglier et du renard permet desélectionner les animaux à prélever, notamment les mâles ou les animaux chétifs ;Considérant que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grandgibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente et se limitent biensouvent aux animaux malades, atteints principalement de la gale ;Considérant dès lors que la chasse du sanglier, du chevreuil et du renard roux ne sont pas de natureà mettre en péril ces espèces ;Considérant les observations et propositions du public formulées du 24 avril au 14 mai 2026 incluset la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1 : Chasse du sanglier a l'affGt et à l'approche, de jour, du 1° juin 2026 au 14 août 2026 inclus.Du 1° juin 2026 au 14 août 2026 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer à l'affôt et l'approche, dejour, et uniquement par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et d'un permisde chasse valable.L'autorisation est délivrée par le Directeur départemental des territoires et de la mer, après avis dela Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.La demande présentée par le détenteur du droit de chasse est déposée via la procéduredématérialisée accessible au lien suivant :https://www.pas-de-calais.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesSeul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) n'est pas requislors de la période du 1" juin au 14 août 2026.De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peutêtre tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou deflèches d'arc de chasse.Avant le 20 septembre 2026, un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés estdéposé via la procédure dématérialisée relative disponible au lien suivant :https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 13
Attention les demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt ducompte rendu méme nul, de la campagne actuelle.Seules les premiéres demandes ne sont pas concernées.Article 2: Chasse du sanglier à l'afft, a l'approche et en battue, de jour, du 15 août 2026 au19 septembre 2026 inclus.Du 15 août 2026 inclus au 19 septembre 2026 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer de jour, al'affOt, à l'approche et en battue. Aucune autorisation préalable n'est requise. Seul l'usage de ballesou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Aucun tireur n'est autorisé à pénétrer à l'intérieur d'un champ de mais ou de miscanthus sur pied.Le tir en direction ou au-dessus d'un champ de maïs ou de miscanthus sur pied est interdit.Tout sanglier abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe oubracelet plan de gestion) apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Ledispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) est délivré par laFédération des chasseurs du Pas-de-Calais.De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peutêtre tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou deflèches d'arc de chasse.Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et leport de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitionsde substitution (n°2) est obligatoire.Article 3 : Chasse du chevreuil du 1° juin 2026 au 19 septembre 2026 inclus.Les bénéficiaires d'un plan de chasse pour le chevreuil sont autorisés à chasser le chevreuil du1" juin 2026 au 19 septembre 2026 inclus, à l'affüt ou à l'approche. Le présent arrêté vautautorisation individuelle prévue à l'article R. 424-8 du code de l'environnement.Chaque chasseur doit être en possession de l'original ou d'une copie du plan de chasse.Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du chevreuil.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Tout chevreuil abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté dujour de sa capture apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Le dispositif decontrôle réglementaire est délivré par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.Le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses.Après réalisation du plan de chasse, la chasse du renard est autorisée à l'affôt ou à l'approche.Lorsqu'un plan de chasse triennal est attribué pour le chevreuil sans prévoir de prélèvement pour lacampagne en cours, la chasse du renard est autorisée à l'affüt ou à l'approche.Le renard peut être tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb,de balles ou de flèches d'arc de chasse.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 14
Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et leport de la grenaille de plomb en ayant I'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitionsde substitution (n°2) est obligatoire.Article 4: Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratiquede ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.Afin de favoriser la recherche au sang des animaux blessés, si une recherche au sang est effectuéepar un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le coût du braceletchevreuil est pris en charge par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais l'année suivante,moyennant unjustificatif du conducteur agréé.Article 5: Toutes les personnes pratiquant la chasse en battue ou participant aux opérationsdevront être munies d'un gilet fluorescent.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.L'angle des trente degrés doit être respecté notamment lors des tirs a poste fixe.Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques poursignaler les entrées principales de la zone de chasse.L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039, 59014 Lille Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le sitewww.telerecours.frArticle 7: Le secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires descommunes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins desmaires.
A ArrasLe préfetYou.François-Xavier LAUCH
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture chasse du grand
gibier à compter du 1er juin 2026 dans le Pas-de-Calais 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-27-00003
Arrêté préfectoral relatif au classement des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et aux modalités de leur destruction - Période du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
16
EE St | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAIS |LibertéÉgalitéFraternité
Service de l'environnement
Arrêté du 27 MAI 2026relatif au classement des animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts et aux modalités de leur destructionpour la période du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprisedu gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Christophe Marx, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais;Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de leurclassement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensembledes informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espècesconcernées dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont susceptibles decauser aux intérêts protégés par le Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 26juillet 2024 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique2024-2030;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formationespèce susceptible d'occasionner des dégâts le 23 avril 2026;Vu l'avis du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais;100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
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Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 24 avril au 14 mai 2026inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier et le sanglier dans ledépartement du Pas-de-Calais et la période à laquelle les dégâts sont commis ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notamment agricoleset forestières ;Considérant la présence significative de ces espèces dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que la pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative au classement de ces espèces sur la listedépartementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; |Considérant les observations et propositions du public formulées du 24 avril au 14 mai 2026 inclus et lasynthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de laPréfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1: les espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement du Pas-de-Calais pour la période du 1" juillet 2026 au 30 juin 2027 :* Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du Pas-de-Calais;Motifs principaux: dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois, féveroles,soja, chicorée, endives, lin, luzerne, céréales à paille, cultures légumières et constat del'inefficacité des solutions alternativesà la destruction du pigeon ramier* Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du Pas-de-Calais. .Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestiéresArticle 2: la destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, enapplication de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, s'effectue de jour uniquement, selon lesmodalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.Article 3 : modalités de destruction du pigeon ramierPour les déclarations et autorisations, la demande présentée par le détenteur du droit de chasse estdéposée via la procédure dématérialisée relative accessible au lien suivant :httos://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpernent-durable/Chasse-et-.faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesDu 1° au 31 juillet 2026 et du 1° avril au 30 juin 2027, la destruction du pigeon ramier est réalisée surautorisation préfectorale individuelle.L'autorisation est délivrée pour la protection des cultures sensibles (pois, soja, colza, tournesol, fève,féverole, lin, chicorée, endive, luzerne, cultures maraichéres et légumières) et de manière ©exceptionnelle dans le maïs et les céréales couchées sur déclaration de dégâts.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
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Les autorisations ne sont délivrées que si des mesures réelles d'effarouchement demeurent implantéessur les cultures à protéger et si les personnes chargées de la régulation sont :- l'exploitant agricole ou un employé de l'exploitant ;- des personnes habitant dans Un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;- le garde-chasse particulier du territoire concerné.Les destructions dans les cultures ensemencées ne peuvent être effectuées qu'à partir de postes fixesinstallés dans les cultures, à raison d'un poste jusqu'à trois hectares et un poste supplémentaire parfraction de trois hectares supplémentaires. Chaque poste ne peut être occupé que par un seul tireur.Les postes fixes doivent être supprimés à échéance de l'autorisation.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassés :immédiatement.Le tir ne peut s'effectuer que sur les oiseaux posés sur le fonds à protéger.Toutefois, dans les zones où les autorisations délivrées ne permettent pas de protéger les culturescompte tenu des niveaux de population, le tir au vol pourra être autorisé pour une période définie, enfonction de la sensibilité des cultures, du stade de développement des cultures précitées et après avisde la Fédération des chasseurs.La personne autorisée à détruire le pigeon ramier doit être porteuse de l'autorisation lorsqu'elle réalise_les opérations de destruction et d'un permis de chasser pour le temps et le lieu.un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés est déposé, dans un délai maximum de15 jours à compter de la date expiration de l'autorisation, via la procédure dématérialisée relativedisponible au lien suivant:https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesLes demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compte rendumême nul, de la campagne actuelle. |Seules les demandes récentes ne sont pas concernées.Du 21 février 2027 au 28 février 2027, la destruction du pigeon ramier se pratique sans déclaration, àposte fixe, de une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher, avec un permisde chasser validé pour le lieu.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassésimmédiatement.Du 1° au 31 mars 2027, la destruction du pigeon ramier se pratique sur déclaration, à poste fixematérialisé de main d'homme et installé dans les cultures ensemencées, de une heure avant le lever dusoleil jusqu'à une heure après son coucher, avec un permis de chasser validé pour le lieu.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassésimmédiatement.Article 4 : en application de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, le propriétaire, possesseurou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés susceptibles3/4
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susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
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d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Ledélégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le sitewww.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le chef du servicedépartemental de la sécurité publique, le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les .maires du Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A ArrasLe préfetvw.Francois-Xavier LAUCH
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susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-27-00004
Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Thierry Laurent, préfet
délégué chargé de la résilience inondations et
des politiques de l'eau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry
Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau 21
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n° 2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry Laurent,
préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Thierry Laurent, en qualité de préfet délégué
chargé d'une mission territoriale temporaire, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Thierry Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations
et des politiques de l'eau auprès du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents, relatifs à la résilience face aux inondations, à la
gestion des inondations, à la reconstruction des territoires impactés par les inondations et aux
politiques de l'eau.
Cette délégation intègre toutes décisions d'octroi de subventions et crédits dans le cadre des
inondations, du relogement, de l'aide aux collectivités et aux entreprises.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le préfet délégué chargé de la
résilience inondations et des politiques de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62 020 Arras Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-27-00004 - Arrêté n°2026-10-30 du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry
Laurent, préfet délégué chargé de la résilience inondations et des politiques de l'eau 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-21-00027
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet d'extension de 260 m² de la surface de
vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant
ainsi la surface de vente totale du point de vente
à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et
le tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Pôle d'appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Extension du magasin à l'enseigne « Super U » à Lumbres
Demande de permis de construire n° PC 062 534 26 L0003
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 16 avril 2026 co nstituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 534 26 L0003, déposé le 9 mars 2026 à la mairie de
Lumbres par la société par actions simplifiée INEDIS sise route d'Acquin à Lumbres (62380), afin de
procéder à Lumbres, route d'Acquin, à l'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne « Super U » portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499 m²,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter d u 27
mars 2026 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée INEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet porte sur l'extension de la surface de vente par la reprise d'une surface de réserve
existante;
que la surface de vente, inchangée depuis 2005, nécessite d'être augmentée afin d'améliorer la
présentation des produits ainsi que le confort des clients et des salariés.
que le parking sera retravaillé, avec notamment la désimperméabilisation de 44 places, l'installation
d'ombrières équipées de panneaux photovoltaïques couvrant 54 places, la création de 7 places dédiées
à la recharge des véhicules électriques ainsi que le pré-équipement de 19 places pour l'alimentation des
véhicules électriques ;
que le projet inclut l'installation de 500 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et 700 m² sur les
ombrières ;
que le supermarché est un acteur majeur de la vie locale, qui propose une offre de services de qualité ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que le projet n'entraînera pas d'augmentation de l'artificialisation des sols ;
que le projet prévoit la création de 130 m² d'espaces verts supplémentaires soit un total de 2 535 m² ;
que la surface perméable sera augmentée de 575 m² soit au total une surface de 2 980 m² ;
que le projet prévoit la création de 1 à 2 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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Ont émis un avis favorable au projet :
- Mme Joëlle Delrue, maire de Lumbres ;
- M Christian Leroy, président de la communauté de communes du pays de Lumbres ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d'Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 19/05/2025 SUPER U LUMBRES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 11 571 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section B, n° 985, 986, 987, 988, 990, 1 240 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 535 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Végétalisation de la façade Sud du magasin grâce à la
plantation sur treillis de plantes grimpantes
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
445 m² de places de stationnement traitées avec un
revêtement drainant
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
700 m² d'ombrières équipées de panneaux
photovoltaïques sur l'espace de stationnement
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet Surface de vente (SV) totale 2 239 m²
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-21-00027 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
27
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2 239 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 499 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 499 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 127
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 128
Électriques/hybrides
7 places
électriques et
19
prééquipéees
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 44
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le
tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-19-00007
Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un drive à l'enseigne
"E.Leclerc" de 10 pistes de retrait d'une emprise
au sol de 330 m² affectée au retrait des
marchandises situé à Violaines, rue du 11
novembre, et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de
retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
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=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Pôle d'appui territorial / Mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Geoffrey Masson
03 21 21 24 46
geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Avis du 21/05/26
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Pas-de-Calais
Création d'un drive à l'enseigne « E. Leclerc » à Violaines
Demande de permis de construire n° PC 062 863 26 00002
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 19 mai 2026 prises sous la
présidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 modifié portant désignation des membres représentant les
maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de
la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu le permis de construire portant le n° 062 863 26 00002, déposé le 20 mars 2026 à la mairie de
Violaines par la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS sise rue du 11 novembre à Violaines (62138),
afin de créer un drive à l'enseigne « E.Leclerc » de 10 pistes de retrait d'une emprise au sol de 330 m²
affectée au retrait des marchandises à Violaines, rue du 11 novembre ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de
retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
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Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du 3
avril 2026 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par M. le directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la société par actions simplifiée VIOLAINEDIS agit en sa qualité de propriétaire des
constructions et exploitant ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Mme Sylvie Vallé, représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais ;
- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais ;
- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du
Pas-de-Calais ;
- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDAC, à la préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
que le projet se traduira par la requalification de deux friches existantes ;
que le projet permettra au magasin de contribuer à rendre le secteur encore plus dynamique et
attractif ;
que la population de la zone de chalandise retenue pour le projet est en augmentation ainsi que celle
de la commune de Violaines ;
que le projet s'inscrit dans un contexte d'augmentation de la demande en services de drive, liée à
l'évolution des modes de consommation ;
que le projet proposera une offre de services de qualité aux habitants de Violaines ainsi qu'aux
habitants de La Bassée ;
que le projet n'augmentera pas l'artificialisation des sols puisqu'il prendra place sur deux bâtiments
vacants ;
que le projet se traduira par un réaménagement global du site, avec une réduction du nombre de
places de stationnement destinées à la clientèle, passant de 94 à 56 ;
que les façades du bâtiment en R+1 seront revêtues d'un bardage métallique de teinte chêne clair avec
des briquettes au niveau des angles ;
que les espaces verts représenteront une surface de 10 492m² soit 52,2 % de la surface foncière soit une
augmentation de 222m² par rapport à la situation actuelle ;
que le projet inclut l'installation de 990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
que le projet prévoit la création de 25 emplois.
a émis et rendu :
un avis favorable au projet, par 1 voix défavorable et 8 voix favorables.
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de
retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
31
Ont émis un avis défavorable au projet :
- M. Frédéric Cauderlier, maire de La Bassée, commune du Nord ;
Ont émis un avis favorable au projet :
- M. Jean-François Castell, maire de Violaines ;
- M. Laëtitia Mariini, vice-présidente de la communauté d'agglomération, représentant le président de la
communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- M. Jean-Michel Taccoen, président de la commission environnement, représentant le président du
conseil régional Hauts-de-France ;
- Mme Françoise Vasseur, conseillère départementale du canton de Fruges, représentant le président du
conseil départemental du Pas-de-Calais ;
– Mme Laurence Charpentier, vice-présidente de la communauté de communes du Pays d'Opale,
représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
– M. Paul Lammin en qualité de personnalité qualifiée du Nord ;
- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
- M. Géry Dubeaux, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Signé
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est
susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la
plus tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les
personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la
commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC DU 19/05/2026 E.LECLERC VIOLAINES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 20 093 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AT n°78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86 et 251 ,
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 3
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
10 492 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du
bâtiment
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins Nombre
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d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de
retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
33
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
de SV
≥300 m²
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 10
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 330 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-05-19-00007 - Avis favorable émis le 19 mai 2026 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un drive à l'enseigne "E.Leclerc" de 10 pistes de
retrait d'une emprise au sol de 330 m² affectée au retrait des marchandises situé à Violaines, rue du 11 novembre, et le tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet
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