SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-136
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la Communauté urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour
le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts (6 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-30-00001 - Arrêté organisation DDT (3 pages) Page 10
72-2026-07-01-00002 - Décision subdélégation juillet 2026-1 (6 pages) Page 14
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-07-01-00001 - AP Arnage - Fermeture partielle de l'avenue nationale
pour LMC 2026 (3 pages) Page 21
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00003
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
Communauté urbaine d'Alençon au Syndicat
Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des
Gens du Voyage et modification des statuts
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
| |PREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 1 er juillet 2026
portant adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour
le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion de la communauté de communes du canton de
Pontvallain au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant a dhésion de la Communauté de communes du Pays des
Brières et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Régio n Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à
compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant a dhésion de la Communauté de communes Aune et Loir a u
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant ad hésion de la communauté de communes Loir Lucé Bercé au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts
du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2019 porta nt adhésion des communautés de communes de
Sablé-sur-Sarthe et de l'Huisne Sarthoise au Syndic at Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gen s du
Voyage à compter du 1er février 2019 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 port ant adhésion de la Communauté de communes du Maine
Saosnois au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2024 portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté
au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de l'Orne Préfectu re de la Mayenne
Place Aristide Briand 39 rue Saint Blaise 46 rue Maz agran - CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 61000 ALENCON 53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 33 80 61 61 S tandard : 02 43 01 50 00
pref-mail@sarthe.gouv.fr www.orne.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 4
Vu la délibération du conseil de communauté de la Com munauté Urbaine d'Alençon en date du 16 octobre 202 5
approuvant la demande d'adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mix te de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage
du 21 novembre 2025 approuvant l'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes Maine Coeur de
Sarthe, Maine Saosnois, du Pays fléchois, du Perche Émeraude, Sud Sarthe et de Le Mans Métropole-commu nauté
urbaine membres du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage approuvant la
demande d'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon ;
Vu la délibération du 2 mars 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes
Mancelles n'approuvant pas l'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour
le Stationnement des Gens du Voyage ;
Considérant les décisions réputées favorables des conseils communautaires des communautés de communes
LBN Communauté, du Sud Est Manceau, du Pays Sabolie n, du Val de Sarthe, de l'Orée de Bercé-Belinois,
Le Gesnois Bilurien et Loir-Lucé-Bercé qui ne se so nt pas prononcés dans le délai de trois mois fixé p ar l'article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 et du II de l'article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales , la majorité qualifiée s'est prononcée en faveur d e l'adhésion de la Communauté
Urbaine d'Alençon ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : La Communauté Urbaine d'Alençon adhère au Syndica t Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des
Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa public ation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de N antes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi pa r l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sart he, de l'Orne et de la Mayenne, les sous-préfets des
arrondissements de Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat
Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens d u Voyage, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, les directeur s départementaux des finances publiques de la Sarth e, de
l'Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié aux recueils des actes administratifs des pr éfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne e t affiché au
siège du syndicat mixte ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Le préfet de l'Orne,
pour le préfet
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet,
secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 5
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE
POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
(S.M.G.V.)
Article 1 – Constitution du syndicat mixte
En application du Code Général des Collectivités Te rritoriales (CGCT), et notamment de l'article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;
Communauté de communes Sud Sarthe ;
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en représentation-
substitution pour les communes de Beaumont-sur-Sart he, Assé-le-Riboul, Maresché,
Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Chri stophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Communauté de communes du Pays Fléchois ;
Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise ;
Communauté de communes du Pays Sabolien ;
Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Communauté de communes LBN Communauté ;
Communauté Urbaine d'Alençon.
Un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage » (SMGV)
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 6
Article 2 – Objet
Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réh abilitation, la gestion et l'entretien des aires de
stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
Son champ d'action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental
de la Sarthe pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
- aires d'accueil permanentes,
- petites aires d'accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
1 - les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;
2 – la maîtrise d'ouvrage d'une M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour l'amélioration de
l'habitat des gens du voyage en Sarthe.
Article
3 – Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
Article 5 – Désignation du receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
seront exercées par le trésorier du Mans Ville.
Article
6 – Organisation – comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité synd ical composé de représentants désignés par les
communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :
Nombre d'habitants
(par classe)
Nombre de délégués
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir aut ant de sièges minimums qu'elle compte d'aires
d'accueil sur son territoire.
Il est souhaitable que les communes ayant une aire d'accueil disposent d'un représentant désigné par
l'EPCI concerné.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 7
Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution
démographique des EPCI et communes membres ou de l' évolution du nombre de membres dudit
syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, les org anes délibérants des membres du syndicat
peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal.
Article
7 – Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bure au constitué du Président, d'un ou de plusieurs
Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé p ar l'organe délibérant conformément à l'article
L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimums.
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu'elle compte d'aires d'accueil
sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l'aire d'accueil.
Article
8 – Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein
du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).
- le produit des emprunts.
- l es contributions, sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu (droit des
usagers).
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.
Article
9 – Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8
du CGCT.
Article
10 – Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront
être adoptées qu'avec l'accord des collectivités me mbres réunissant la majorité qualifiée prévue à
l'article L. 5211-5 du CGCT (création d'un établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des mem bres du syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale de celui-ci ;
- ou la moitié au moins des organes délibérants des m embres du syndicat représentant les deux
tiers de la population.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 8
Article 11 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra le cas échéant êt re prononcée dans les conditions fixées par les
dispositions de l'article L. 5212-33 du Code Généra l des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas de dissolution, la délibération du comité so umise aux organes délibérants des membres du
syndicat consacre l'apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine
syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermin e, sous la réserve des droits des tiers, les condit ions
dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations
respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral en date du 1
er juillet 2026
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Le préfet de l'Orne,
pour le préfet
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet,
secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-30-00001
Arrêté organisation DDT
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00001 - Arrêté organisation DDT 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Sébastien JALLET préfet de la
Sarthe,
VU les avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la
Sarthe en date du 05 mars 2026 et du 19 mai 2026 sur les évolutions des missions et l'organisation de la
direction départementale des territoires,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
DDT de la Sarthe – 19, boulevard Paixhans 72 000 LE MANS – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00001 - Arrêté organisation DDT 11
ARRÊTE
Article 1 :
La direction départementale des territoires (DDT) de la Sarthe, située sur le pôle administratif Paixhans,
est organisée comme suit :
– la direction, qui outre le pilotage et la coordination des activités du service, assure :
• la mission de délégation territoriale de l'ANCT, de l'ANAH et de l'ANRU ;
• un appui territorial pour le déploiement de politiques publiques de l'État sur le territoire ;
• la prévention des risques en matière de santé et sécurité au travail ;
• le dialogue social avec les organisations syndicales de la structure ;
• un rôle de conseil et d'animation en matière de management et le développement de la
communication au sein de la communauté de travail.
– le service urbanisme aménagement et affaires juridiques (SUA-AJ) chargé :
• du portage des politiques de planification territoriale de l'urbanisme et de gestion économe de
l'espace ;
• de l'accompagnement des collectivités dans des opérations d'aménagement durable ;
• de l'accompagnement des collectivités en matière de publicité extérieure,
• de l'application du droit des sols ;
• des affaires juridiques de la DDT et du contrôle de légalité de l'urbanisme ;
• de la préparation et de l'animation de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• de l'instruction des dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement
commercial.
– le service eau et environnement (SEE) chargé :
• de la gestion quantitative de la ressource en eau ;
• de la prévention des pollutions des milieux aquatiques ;
• de la prévention des risques naturels ;
• de la préservation de la biodiversité, de la protection et la gestion de la faune et de la flore
sauvages ;
• des missions relatives à l'exercice de la chasse et de la pêche dans le département ;
• de l'animation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).
– le service climat territoires sécurité (SCTS) chargé :
• des politiques de transitions climatique et énergétique, de l'animation du pôle énergies
renouvelables,
• de l'animation des politiques de mobilité durable et de prévention des nuisances liées au bruit
des transports,
• de la connaissance et de l'analyse territoriales et des études générales relevant des domaines
d'activités de la DDT et plus largement de l'administration territoriale de l'Etat dans le
département ;
• de la déclinaison des politiques de sécurité routière ;
• de l'éducation routière ;
• de l'organisation et l'appui à la gestion de crise.
– le service agriculture et forêt (SAF) chargé :
• de la gestion des aides agricoles,
• de la gestion du foncier agricole et de l'animation de la commission dédiée,
• de l'accompagnement des changements des pratiques et du développement de l'agroécologie,
• du soutien aux démarches de consolidation des filières agricoles et agroalimentaires,
• de la gestion des compensations collectives agricoles,
• de l'animation du réseau mal être agricole,
• de la coordination des contrôles en agriculture et de l'animation de la mission inter-services en
agriculture (MISA) ;
DDT de la Sarthe – 19, boulevard Paixhans 72 000 LE MANS – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00001 - Arrêté organisation DDT 12
• de la gestion durable de la forêt sur les départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine
et Loire et de la protection des forêts contre les incendies.
– le service habitat ville construction (SHVC) chargé :
• de la politique du logement et de la rénovation énergétique de l'habitat ;
• du financement du logement, de l'habitat et de la rénovation urbaine (au titre de l'ANAH et de
l'ANRU) ;
• de l'accessibilité et de l'animation de la sous-commission dédiée ;
• de la sécurité et des techniques de construction ;
• de l'animation du pôle départemental de lutte contre d'habitat indigne (PDLHI) ;
• de la préparation et de l'animation de la commission départementale de conciliation des baux
d'habitation.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe dispose, pour son action, du secrétariat général
commun départemental, sur lequel il a autorité fonctionnelle pour l'exécution des missions dont
bénéficie sa direction.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 novembre 2024.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 juillet 2026.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur du
secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDT de la Sarthe – 19, boulevard Paixhans 72 000 LE MANS – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-30-00001 - Arrêté organisation DDT 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00002
Décision subdélégation juillet 2026-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00002 - Décision subdélégation juillet 2026-1 14
EenMINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
"9
Direction départementale de la police nationale de la Sarthe
Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 nommant M. Frédéric MENARD en qualité de directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et
assistance de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2020 portant mutation de Mme Julie BIRET, attachée d'administration de
l'Etat, en qualité de cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant mutation de M. Philippe GENTILHOMME, commandant de
police, en qualité de chef d'état-major à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2018 portant mutation de M. Eric LOHIER, brigadier-chef de police, à la direction
départementale de la sécurité publique de la Sarthe à compter du 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 1 er août 2023 portant nomination de Mme Agnès CANCOUËT dans le corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 portant mutation de Mme Karine L'HOTELLIER, adjointe administrative, en
qualité de gestionnaire budgétaire à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant prise en charge par voie de détachement de Mme Emilie STELLA,
secrétaire administrative de classe normale du ministère de la défense, dans le corps de secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, à compter du 1er juillet 2026 ;
Hôtel de Police - 19 boulevard Paixhans - Bâtiment C – CS 41314 - 72013 LE MANS Cedex 2
Tél : 02 55 46 20 83 - courriel: ddpn72-so-finances@interieur.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00002 - Décision subdélégation juillet 2026-1 15
Vu l'arrêté du 26 mai 2026 portant prise en charge par voie de détachement de Mme Louën FREARD,
adjointe administrative principale 2 e classe, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du 1er août 2026 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe en matière d'ordonnancement secondaire
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 30 juin 2025 de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de la
Sarthe bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de
la Sarthe ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Toutes pièces relatives aux opérations d'engagement et de liquidation de dépenses sur le centre
financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Montant maximal
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint /
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
STELLA Emilie Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe
du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
b) Services d'ordre et escortes
M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement
des dépenses relatives aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports
exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199
du 05 mars 1997 modifié, à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives d'endurance
des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans motocyclistes». Cette délégation
s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
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c) Qualité de responsable d'unité opérationnelle – actions dans Chorus cœur sur le centre financier
0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
STELLA Emilie Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
L'HOTELLIER Karine Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
FREARD Louën Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
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d) Saisie et validation des demandes d'achat, des factures RNF ainsi que la constatation et
certification du service fait dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
STELLA Emilie Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
L'HOTELLIER Karine Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
FREARD Louën Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
e) Saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification du service fait dans Chorus
Formulaires sur le centre financier 0723-DR44-DD72
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
STELLA Emilie Secrétaire administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
L'HOTELLIER Karine Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
FREARD Louën Adjointe administrative Gestionnaire budgétaire
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f) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint
Chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur hiérarchique
+gestionnaire valideur
+gestionnaire
contrôleur
+service gestionnaire
MERE Thierry Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur hiérarchique
GESTIN Katell Commissaire Chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur hiérarchique
MARIVIN Eric Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur hiérarchique
GRAFFIN Sébastien Commandant Chef de la division de la
criminalité territoriale
Valideur hiérarchique
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
Valideur hiérarchique
BAILLEUL Jean-Marc Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Chef du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur hiérarchique
CARTIER Olivier Commandant Adjoint à la cheffe du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur hiérarchique
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur hiérarchique
+ASSIST
+gestionnaire valideur
+gestionnaire
contrôleur
+service gestionnaire
STELLA Emilie Secrétaire
administrative de
classe normale
Adjointe à la cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur hiérarchique
+ASSIST
+gestionnaire valideur
+gestionnaire
contrôleur
+service gestionnaire
JACQUET Rodrigue Ingénieur SIC Chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur hiérarchique
DANIEL Sylvie Technicienne SIC de
classe supérieure
Adjointe au chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur hiérarchique
LE GUILLAN Erwan Brigadier-chef de
classe supérieure
Chef du service
départemental du
recrutement et de la
formation
Valideur hiérarchique
DE L'ESTANG DU RUSQUEC
Stéphane
Capitaine Chef du secrétariat
départemental de l'officier du
ministère public
Valideur hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
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g) Référent carte achat
Délégation de signature est accordée au référent carte achat ci-dessous, afin d'ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont il a la
responsabilité.
Nom/prénom Grade Fonction Centre de facturation
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et de la
comptabilité
0176-DOUE-D072
h) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau
des finances et de la
comptabilité
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
L'HOTELLIER Karine Adjointe
administrative
Gestionnaire
budgétaire
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FREARD Louën Adjointe
administrative
Gestionnaire
budgétaire
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FEBVIN Christian Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
LOIL Edouard Brigadier-chef de
classe normale
Agent bureau
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
PROVOST Mickaël Brigadier-chef de
classe normale
Chef du bureau de la
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
i) Etats de frais des réservistes
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
LOHIER Eric Major Adjoint au chef d'Etat-major
par intérim
Article 2 : La décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité du 16 mars 2026 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans, le 1er juillet 2026
Le directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe
signé
Frédéric MENARD
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00001
AP Arnage - Fermeture partielle de l'avenue
nationale pour LMC 2026
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 1er juillet 2026
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation avenue nationale à Arnage
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2213-1 et
L2215-1 à L2215-10 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L.411-8 et R.411-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la
Sarthe ;
Vu les arrêtés ministériels relatifs à la signalisation routière ;
Vu le compte-rendu de la réunion plénière relative à l'organisation de « Le Mans Classic Legend » qui se
déroulera du 02 au 05 juillet 2026 ;
Considérant qu'un constat d'insécurité et des troubles à l'ordre public ont été constatés par les
militaires de la gendarmerie nationale sur l'avenue nationale à Arnage lors de l'édition 2025 de « Le
Mans Classic » en fin de journée ; qu'en effet, les terrasses des commerces de l'avenue nationale
installées aux abords immédiats de la route sans protection étaient bondées, plusieurs centaines de
personnes étaient massées au bord de la route sans protection voire directement sur la chaussée, pour
certaines d'entre elles sur fond d'alcool, pour regarder des conducteurs de véhicules adopter des
comportements dangereux en faisant des rodéos ; que, dans ce contexte, les esprits se sont échauffés
et des rodéos ont été constatés ; que la foule présente a désapprouvé l'intervention des militaires de la
gendarmerie nationale pour faire cesser les infractions et rétablir l'ordre public ;
Considérant qu'à l'occasion des « 24 heures du Mans » 2025 et 2026, un même constat d'insécurité et
de troubles à l'ordre public a été dressé par les militaires de la gendarmerie nationale ; qu'ainsi, en
2025, ces derniers ont notamment constaté sur l'avenue nationale, un accident matériel sans blessé,
une rixe dans un magasin, plusieurs rodéos devant les bars, un véhicule circulant avec deux personnes
sur le capot et des vrombissements de moteurs ; que lors de leurs interventions, la foule était hostile
aux militaires, lesquels ont d'ailleurs fait face à des jets de projectile s ; qu'en 2026, de nouveaux
troubles à l'ordre public ont à nouveau été constatés ;
Considérant, de plus, que la commune d'Arnage ne dispose que d'un seul policier municipal non armé,
lequel ne peut décemment constituer un appui suffisant à l'action des militaires de la gendarmerie
nationale ;
Considérant, dès lors, qu'il existe un risque actuel et réel d'accident grave et de trouble à l'ordre public
pouvant trouver une issue tragique, risque, par ailleurs régulièrement évoqué par les élus de la
commune, à l'occasion de « Le Mans Classic Legend » les 03 et 04 juillet 2026 ;
Place Aristide Briand 72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail @sarthe.gouv.fr
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Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00001 - AP Arnage - Fermeture partielle de l'avenue nationale pour LMC 2026 22
Considérant que l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La
police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département
peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas
où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de
l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée
sans résultat (…) ; » ;
Considérant que les mesures prises jusqu'à lors pour garantir la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sûreté et la tranquillité publiques sur l'avenue nationale d'Arnage lors des éditions
précédentes des « 24 heures du Mans » et « Le Mans Classic » ont été insuffisantes ;
Considérant que, dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de
Le Mans Classic Legend 2026, M. le préfet a mis en demeure Madame la maire d'Arnage lors de la
réunion plénière du 23 juin 2026 de fermer partiellement l'avenue nationale à la circulation les
vendredi 03 et samedi 04 juillet 2026 ; que cette mise en demeure est restée sans résultat, Madame la
maire d'Arnage n'ayant à ce jour édicté aucun arrêté municipal de fermeture partielle de l'avenue ;
Considérant, enfin, qu'eu égard aux enjeux de sécurité de l'évènement programmé « Le Mans Classic
Legend », une plus forte mobilisation des militaires de la gendarmerie nationale serait insuffisante pour
assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 : L'avenue nationale à Arnage sera, à l'exception des véhicules de secours, temporairement
fermée à la circulation automobile de 19h00 à 01h00 les vendredi 03 et samedi 04 juillet 2026 entre la
sortie de la station-service « Esso » sise au 22 avenue nationale et le giratoire dit de « l'Oeuf » à
l'intersection avec la rue de la Gare.
Cette fermeture pourra, en cas de troubles graves à l'ordre public constatés, être prolongée jusqu'au
giratoire à l'intersection avec la rue Clément Beuruay.
Les véhicules stationnés sur les sections fermées de l'avenue nationale ne pourront pas sortir entre
19h00 et 1h00.
Les usagers venant du nord (Le Mans) seront déviés par le boulevard pierre Lefaucheux, la D323 « voie
de la Liberté » jusqu'au giratoire dit de « La Belle Étoile » à l'intersection de la D323 et du boulevard
Sirius, le boulevard Sirius, puis l'avenue nationale.
Les usagers venant du sud (Guécélard – Moncé en Belin) seront déviés par la rue Clément Beuruay, Av
de la Paix, rue de la Gare puis la D92 (route de Ruaudin).
Article 2 : Il revient à Madame la maire d'Arnage de prendre un arrêté complémentaire pour fixer les
modalités de fermeture à la circulation automobile des rues perpendiculaires à l'avenue nationale qui
se trouvent dans le périmètre de fermeture partielle et temporaire indiqué à l'article 1.
Article 3 : Les services de Le Mans Métropole sont chargés de mettre en place les itinéraires de
déviation et, en lien avec la mairie d'Arnage, de matérialiser les fermetures d'axes routiers
temporairement impactés.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Place Aristide Briand 72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail @sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00001 - AP Arnage - Fermeture partielle de l'avenue nationale pour LMC 2026 23
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le président de Le Mans Métropole, la maire
d'Arnage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand 72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail @sarthe.gouv.fr
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