PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°058 DU 26/05/2026
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M.
Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des
opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.15 accordant délégation de signature à
Monsieur Bruno SOULIÉ directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée du mandat des membres et
modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
formation spécialisée dite "des carrières" (3 pages) Page 15
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00002
Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources
et des opérations de l'État de la direction départementale
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26.0SD.05accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsà .
M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint,directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de ladirection départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiépar le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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VU la décision du 11 octobre 2021 du directeur départemental des finances publiques,nommant M. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État de la direction départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle ;VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ,administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Considérant la nécessité de prendre en compte la création du programme 724 pour lesopérations immobilières déconcentrées et la spécialisation du programme 723 auxopérations immobilières nationales et des administrations centrales;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE ter : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur et ducomptable, et compte-tenu des missions confiées à M. Bruno SOULIE à la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, délégation de signatureest accordée à M. Hervé WILLER, directeur du pôle gestion des ressources et desopérations de l'État, à l'effet de liquider les dépenses et de signer les mandats édités parla direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, imputés sur lebudget du ministère chargé des comptes publics (207) au titre du programme 156« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local», ainsi qu'à laliquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application du décretsusvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.ARTICLE2 : Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet deprocéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées autitre des programmes 723 - 724 relevant du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de l'État » et du BOP 348 « rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi occupants » pour les opérations programmées, d'une part,ainsi qu'à la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application dudécret susvisé du 7 novembre 2012, d'autre part.Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet de procéder àl'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées au titre duprogramme des comptes de commerce 0907 assignées sur la caisse comptablespécialisée du Domaine. |Délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER à l'effet :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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- d'émettre et d'adresser, a chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la cité administrative de Nancy ou au représentant des occupants ayantune personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres deperception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées a la gestion de la citéadministrative de Nancy.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableaude bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adresséstrimestriellement.ARTICLE3 : Délégation de signature est également donnée à M. Hervé WILLER pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État, intéressant les dépensesvisées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciersde l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 4 : La présente délégation ne concerne pas les éventuels ordres de réquisitiondu comptable public, qui restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE5 : M. Hervé WILLER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.ARTICLE6: La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'articleprécédent est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIRADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
ARTICLE7 : Délégation est donnée M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Hervé WILLER, directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur lesprogrammes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Les niveaux d'évaluations desbesoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental envigueur.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur auxseuils prévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Unioneuropéenne.Elle s'applique a toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée à M. Hervé WILLER pourreprésenter le préfet, et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché, àl'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives dumarché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 9 : M. Hervé WILLER adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant lesmarchés supérieurs a 90000 € hors taxes. L'envoi effectif a la publication serasubordonné a son visa préalable.ARTICLE 10 : Délégation de signature est également accordée a M. Hervé WILLER à l'effetd'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prixou à des groupements d'achats dans la limite des seuils prévus à l'article 8. Au-delà de cesseuils les actes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions deprix restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE 11 : En matière de marchés de fournitures où de services formalisés, ou demarchés de travaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume la fonctionde représentant du pouvoir adjudicateur, M. Hervé WILLER peut se faire représenter, saufen ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumisà Sa signature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures etservices, ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, M. Hervé WILLERpeut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix dutitulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que cellesvisées à l'article 5.ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 26.0SD.04 du 23 avril 2026 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics à M. Hervé WILLER est abrogé à compter du 1" juin 2026date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle et lé directeur du pôle gestion des -ressourceset des opérations de l'État de la direction départementale des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
? 6 MAI 2026 | Le préfet,
Yves SEGUY
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l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026.OSD.05 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER, administrateur
des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État de la direction départementale des finances
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00001
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.15 accordant délégation de
signature à Monsieur Bruno SOULIÉ directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.15 accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno SOULIÉ directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.BCDET.15accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉdirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du domaine de l'État ;VU le Code Civil;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944; —VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrièmé parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.15 accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno SOULIÉ directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 11
VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIE,administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEARTICLE ter: A compter du 1° juin 2026, délégation de signature est donnée à M. BrunoSOULIÉ, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux.2. Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État.3. Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État.4, Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.5. Attribution des concessions de logements.6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.7. Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines.8. Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des finances publiques.
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral n°26.BCDET.15 accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno SOULIÉ directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 12
9. Arrêtés relatifs a la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle. |10. Arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D1612-1 aD1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informationsnécessaires au vote du produit fiscal.ARTICLE 3 : M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, définit par arrêté pris au nom du préfet la liste de ses subordonnés habilités à signerles actes dans leurs domaines de compétences respectifs. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du Conseil régional,- à la présidente du Conseil départemental,- au président de la métropole du Grand Nancy.ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n°26.BCDET13 du 23 avril 2026 accordant délégation designature à M. Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle par intérim, est abrogé à compter du 1" juin 2026 date de l'entrée envigueur du présent arrêté.ARTICLEG : Le secrétaire général de la préfecture et M. Bruno SOULIE, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le ? § MAI 2076 Le préfet,
SOYves SEGUY
1 rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Bruno SOULIÉ directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 13
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-13-00008
Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée du
mandat des membres et modification de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS), formation spécialisée dite "des
carrières"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée du mandat des membres et
modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée dite "des
carrières"
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant prolongation de la durée du mandat des membres et modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formationspécialisée dite « des carrières » |
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articlesR. 133-1 à R. 133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives notamment sonarticle 15-5°;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2006 modifié portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant renouvellement intégral des membres de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Considérant que le renouvellement intégral des membres de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) engagé depuis le 18 février 2026 est toujours enCours ;. Considérant que suite aux élections municipales de mars 2026, les désignations des maires etreprésentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein du collégedes élus sont en cours;Considérant que la formation « carriéres » doit se tenir le 6 juin 2026 pour statuer sur un projetd'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la communede Rosiéres-aux-Salines ;Considérant que les élus siégeant au sein de cette formation spécialisée ont conserve leurmandat au titre duquel ils ont été désignés membre de cette formation ;Considérant la nécessité de garantir la continuité du fonctionnement de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 031 - 54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26 26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée dite "des
carrières"
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°': La durée du mandat des membres actuels de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS), arrivé à échéance depuis le 3 mai 2026, est prolongéepour une durée de deux mois soit jusqu'au 3juillet 2026.Cette prolongation de la durée du mandat des membres pourra prendre fin avant cette échéancedès notification de l'arrêté portant renouvellement intégral de la composition de la CDNPS.Article 2 : Seuls les membres ayant conservé la qualité au titre de laquelle ils ont été désignésmembre de la CDNPS pourront siéger pendant cette période de prolongation de la durée dumandat des membres.
Article 3 : L'article 6 relatif à la composition de la formation spécialisée dite des « carrières » del'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 relatif au renouvellement. intégral de la composition de laCDNPS est modifié comme suit .Les modifications apportées sont mentionnées en gras.> Collège des services de l'État- Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) du Grand Est,— Deux représentants de la direction départementale des territoires> College des élusTitulaires SuppléantsMme Michèle PILOT, conseillèreM. Antony CAPS, conseiller départemental départementaleM. Jacky ZANARDO, conseiller départemental | M. Séverin LAMOTTE, conseiller départementalM. Michel MARCEL, maire de RepaixM. Philippe DANIEL, président de la!M. Pascal FLEURY, vice-président de lacommunauté de communes Meurthe Mortagne | communauté de communes du Bassin de Pont-Moselle a-Mousson> Collège des personnalités qualifiéesTitulaires SuppléantsM. Jean-Louis GILLET, Fédération de Meurthe-et-| M. Daniel SINOT, Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du|Moselle pour la pêche et la protection dumilieu aquatique milieu aquatiqueMme Michele SCHNITZLER, association FLORE | M.Raynald RIGOLOT, association FLORE 5454
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modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée dite "des
carrières"
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M. Nicolas PETITJEAN, représentant la M. Vincent BARAD, représentant la ChambreChambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
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M. Yann GUNZBURGER, professeur, Mme Judith SAUSSE, directrice de l'Ecoledépartement Géosciences et Génie civil 4| nationale supérieure de Géologie de Nancyl'Université de Lorraine> Collège des personnes compétentesTitulaires SuppléantsM. Romain SIRJEAN, Unicem Grand Est M. Xavier BIARRAT, Unicem Grand EstM. Benjamin GARRANT, Unicem Grand Est M. Sébastien JOLIVET, Unicem Grand Est |M. Lucas THIRIET, Fédération des Travaux M. Arnaud CHRISMENT, Fédération des TravauxPublics de Lorraine Publics de LorraineM. Jean-Marie BECKER, fédération | M. Nicolas RAMPON, fédérationdépartementale du BTP 54 départementale du BTP 54
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée aux membres de la commission.Faità NANCY le 43 MAI 2026 Le préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°058 du 26/05/2026 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la durée du mandat des membres et
modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation spécialisée dite "des
carrières"
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