PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-192
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31
octobre 2025 au 2 novembre 2025 (3 pages) Page 3
32-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la
détention, du transport et de la vente de combustibles pour la période
du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 (2 pages) Page 7
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Préfecture du Gers
32-2025-10-28-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques pour la période du 31
octobre 2025 au 2 novembre 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 3
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécurités| Unité Défense et sécurité civilesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ.portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquespour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vule code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; 1/3
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et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 4
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules etde bâtiments publics ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;ARRÊTEARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du 31 octobre 2025 à 08h00 jusqu'au 2 novembre2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les lieux degrands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes dudépartement.ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.ARTICLE 5 : Mme la directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le Directeurdépartemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.Auch, le 28 OCT. 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégationleSecrétaire énéral
Délais et voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet wwwtelerecours.fr. 2/3
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F3
F2etF3
F3
F2etF3
F2etF3
F2 et F3
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Préfecture du Gers
32-2025-10-28-00004
Arrêté portant réglementation de la détention,
du transport et de la vente de combustibles pour
la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre
2025
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combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 7
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésUnité Défense et sécurité civilesLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant réglementation de la détention, du transport et de la vente de combustiblespour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation détournée de produits combustibles contribue aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que l'utilisation de produits combustibles de manière inappropriée sur lavoie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique:ARRÊTEARTICLE 1 : La détention, le transport et la vente de combustibles en récipient portable saufpour les démarches à usage privé dûment justifiées, pour les livraisons de combustible dechauffage ou pour les personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et detransport de produits dangereux ou explosifs sont interdits du 31 octobre 2025 à 08h00jusqu'au 2 novembre 2025 à minuit.
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combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 8
ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des communes dudépartement.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers, M. le directeurdépartemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.Auch, le 28 OCT. 2025 Le Préfet.Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
edric KARI-HERKDélais et voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet wwwtelerecours.fr.
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combustibles pour la période du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025 9