SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-241
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-12-10-00012 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Le Logis géré par l'association Les Papillons Blancs 76. (3 pages) Page 5
76-2024-12-10-00013 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Sarepta de Roumare géré par la Fondation John Bost. (3 pages) Page 9
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la
Communauté de communes Campagne de Caux à traiter et distribuer
l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention
de la turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou
la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-12-16-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION DARNETALAISE POUR
L'EMPLOI ET L'ENVIRONNEMENT (2 pages) Page 18
76-2024-12-16-00005 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE B2L REDACTION (2 pages) Page 21
76-2024-12-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DELAHAYE PIERRE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DLH TRAINING (1 page) Page 24
76-2024-12-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. MARUITTE LEO-PAUL, ORGANISME
MARUITTE LEO-PAUL (1 page) Page 26
76-2024-12-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAHDAOUI AMAL ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SAKINA (2 pages) Page 28
76-2024-12-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CHAVES GIL ANNABELLE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE KEYLIS'CLEAN (1 page) Page 31
76-2024-12-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME EYU ONDO CHANTAL, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE EYU ONDO CHANTAL (1 page) Page 33
2
76-2024-12-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PETIT MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PETIT MELANIE, ORTHOPEDAGOGIE MP (1 page) Page 35
76-2024-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIKLIN MARION EURL BC
MIKLIN, BABYCHOU SERVICES (2 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-12-17-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'association "La fondation de l'Armée du Salut" au dispositif relatif à la
domiciliation des personnes sans résidence stable. (2 pages) Page 40
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-12-16-00010 - 24-310 241216 abrogation habilitation sanitaire Dr
Ravaux Léa-Marie (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-12-17-00012 - AP 24-26 du 17 décembre 2024_interventions sur
plage de Quiberville-sur-Mer (4 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-12-10-00014 - 2024-12-10 AP Tourville la Riviere DDTM (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-12-13-00004 - Arrêté concernant l'aménagement du
renouvellement urbain Fief de Caux sur la commune d'Yvetôt (8 pages) Page 56
76-2024-12-12-00008 - Berville-sur-Seine_requalification RD64 et zone
attente bac Berville_Metropole-Rouen-Normandie_APS_12-12-2024 (16
pages) Page 65
76-2024-12-17-00011 - Henouville_modificatif apporté au lotissement Le
Grand Clos_Acanthe_APS_17-12-2024 (10 pages) Page 82
76-2024-12-17-00009 - Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de Val-de-Saâne_SCEA Ferme
du Grand Mesnil (3 pages) Page 93
76-2024-12-17-00006 - Travaux de rabattement de nappe_Air Liquide sur les
communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcher (3 pages) Page 97
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-12-11-00008 - Arrêté du 11/12/2024 relatif à la tournée
cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées (2 pages) Page 101
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-12-18-00001 - A2024-0557, PICARD, 3133 Rue Louis Blanc, 76000
ROUEN (4 pages) Page 104
76-2024-12-18-00002 - A2024-0558, PICARD, 91 Bis Avenue Gambetta,76200
DIEPPE (4 pages) Page 109
76-2024-12-18-00003 - A2024-0559, PICARD, Lotissement Des Deux Rivieres,
76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 114
76-2024-12-18-00004 - A2024-0560, PICARD, Centre Commercial Mesnil
Roux, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 119
76-2024-12-18-00005 - A2024-0561, PICARD, Centre Commercial, 2 Avenue
Gustave Picard, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 124
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-10-00012
Arrêté du 10 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Le Logis géré par
l'association Les Papillons Blancs 76.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00012 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Logis géré par l'association Les Papillons Blancs 76. 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE !Liberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Normandie SHNE'"ARI"HEFraternité V UVPANTIENEN
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) LE LOGIS GERE PAR L'ASSOCIATION LES PAPILLONSBLANCS 76
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L''arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du FAM « Le Logis » à Rouen géré parl'association Les Papillons Blancs 76 ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma Unique des Solidarités 2023-2027 adopté le 7 décembre 2023 en séance plénière du conseildépartemental ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;- Lecourrier conjoint de l'Agence Régionale de Santé et du Département de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2024accordant la création de quatre places d'accueil de jour médicalisé au sein de l'EAM Le Logis ;- Le projet de l'accueil de jour de l'association Les Papillons Blancs 76 transmis le 12 septembre 2024 ;CONSIDERANT :- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques, le « FAM LE LOGIS » devient « EAM LE LOGIS » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00012 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Logis géré par l'association Les Papillons Blancs 76. 6
ARRETENT
Article 1 : L'extension de capacité de 'EAM Le Logis à hauteur de quatre places d'accueil de jour, est autorisée à compterdu !* octobre 2024,
Les quatre places d'accueil de jour répondront en priorité aux besoins de jeunes sous amendement Creton en sortie destructures pour enfants avec un handicap.Article2: L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 43 places.Article 3: — Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EAM Le Logis de RouenAdresse : 255 rue Louis Blanc 76100 RouenN°FINESS : 76 002 553 6Catégorie d'établissement : 448 - EAMMode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.
Entité juridique : Les Papillons Blancs 76N°FINESS : 76 080 435 1Statut juridique : 60 — Association Loi 1901 NonReconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 39 placesCapacité totale autorisée : 39 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 4 places
Article4: — Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5: — La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7: — Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article8: — Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle9: — La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentantlégal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, dela préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00012 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Logis géré par l'association Les Papillons Blancs 76. 7
\Rfiro-kwn.le\jfl DEC. 2024
Le Directeur géfiéral de I'Agence Régionalede Sgnté de Normandie,
François MENGIN LECREULX
Le Présidentdu Département de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGËR
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00012 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Logis géré par l'association Les Papillons Blancs 76. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-10-00013
Arrêté du 10 décembre 2024 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Sarepta de Roumare
géré par la Fondation John Bost.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00013 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Sarepta de Roumare géré par la Fondation John Bost. 9
ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISE iLiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE'"ARITINEFraternité V EHANTEMEN
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) SAREPTA DE ROUMARE GERE PAR LA FONDATION JOHNBOST
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- L'arrêté du 10 novembre 2023 portant extension de 2 places de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM)« Sarepta » géré par la Fondation John Bost ;- Le Schéma Unique des Solidarités 2023-2027 adopté le 7 décembre 2023 en séance plénière du conseildépartemental ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTArticle 1 : L'extension de capacité de l''EAM Sarepta de Roumare à hauteur d'une place d'accueil de jour est autorisée àcompter du 1* septembre 2024.Les trois places d'accueil de jour répondront en priorité aux besoins de jeunes sous amendement Creton en sortie de structurespour enfants avec un handicap.Article 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 25 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00013 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Sarepta de Roumare géré par la Fondation John Bost. 10
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EAM Sarepta de RoumareEntité juridique : Fondation John Bost Adresse : Chemin du Bosc Hue 76480 RoumareN°FINESS : 24 000 026 5 N°FINESS : 76 001 119 7Statut juridique : 63 — Fondation Catégorie d'établissement : 448 - EAMMode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 20 placesCapacité totale autorisée : 20 placesCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientéle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 3 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire (avec hébergement)Capacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours. fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00013 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Sarepta de Roumare géré par la Fondation John Bost. 11
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le10 DEC. 2024
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
UE ! 2EFrançoL MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGEÿ
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-10-00013 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Sarepta de Roumare géré par la Fondation John Bost. 12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-11-00006
Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la
Communauté de communes Campagne de Caux
à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du
captage de Saint Maclou la Brière sur le site du
réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la Communauté de
communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
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Ex |PREFET - Agence régionale de santéDE LA SEINE- .MARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternitéPôle Santé Environnement |Unité départementale de la Seine-MaritimeAffaire suivie par Anne GÉRARDTél. 02.3218.32.62Mél. : anne.gerard@ars.sante.fr11 peC. 202Arrêté duautorisant la Communauté de communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eaupotable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la turbidité et chloration)des eaux issues du captage de Saint Maclou la Briére sur le site du réservoir aérien situé sur leterritoire de la commune d'Angerville BailleulMaître d'ouvrage : Communauté de communes Campagne de CauxOuvrage : traitement provisoire de la turbidité des eaux issues du captage de Saint Maclou laBrièreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R 1321-63 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à ladérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage de Saint-Maclou la Brière, et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinéeà la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lecadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée deI'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la Communauté de
communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
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Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis àl'agence régionale de santé et la délibération du conseil communautaire de la Communautéde communes Campagne de Caux du 16 janvier 2024 autorisant le président à signer l'offre dela SAUR pour l'installation et la location sur deux ans d'une unité mobile de traitement d'eaupotable ;Vu la réponse de la Communauté de communes Campagne-de Caux au projet d'arrêté porté à saconnaissance le 14 novembre 2024 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé ;Considérant -que le captage de Saint Maclou la Brière (BSSOOOFGRR (00752X0003)) présente des épisodesde turbidité réguliers et pouvant entraîner des restrictions d'usage ;qu'un traitement de la turbidité de l'eau du captage de Saint Maclou la Brière est nécessaire ;que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées parle code de la santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santéARRETEArticle 1° - Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine issue du captage de Saint Maclou la Brière sont fixées par le présent arrétépour une durée de quatre ans. :Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 7 janvier 2021 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autourdu captage de Saint-Maclou la Brière et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine, sont abrogés.Article 2 - Le maître d'ouvrage est autorisé à traiter puis à distribuer l'eau prélevée dans le milieunaturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de quatre ans.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires. envigueur. :Article 3 - Une solution provisoire de traitement de la turbidité est mise en place au niveau del'enceinte du réservoir aérien situé sur le territoire de la commune d'Angerville Bailleul pour unecapacité de 50 m°/h et pour une turbidité maximale de 30 NTU.Le traitement comprend un filtre fermé bicouche Filtralite sous pression avec collage amont parcoagulation au chlorure ferrique, puis une chloration finale par chlore gazeux réalisée avant mise endistribution et assurant la désinfection rémanente. Le système de lavage du filtre se compose d'unretour d'eau de lavage pris sur la distribution du réservoir et d'un surpresseur d'air.Une turbidité maximale de 0,5 NFU (référence de qualité) au point de mise en distribution est viséeen sortie de traitement.En cas de dépassement de la limite de qualité de 1 NFU sur ces eaux traitées ou delà de 30 NTU surles eaux brutes du forage de Saint Maclou la Brière, les installations sont stoppées de façonautomatique et avec alerte de l'exploitant et les interconnexions sont mises en œuvre.Préalablement à la remise en service des installations, une purge du forage sera effectuée et les eauxpompées seront dlrlgees « hors unité de traitement » via une canalisation dite «de mise endécharge ».Article 4- Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur Ia filière traitement de l'eau sontautorisés et disposent de preuve de conformité sanitaire.Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves deconformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. |l les tient à la disposition del'agence régionale de santé.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la Communauté de
communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
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Article 5- Les eaux issues du lavage sont renvoyées, à un débit de 230 m°/h pendant environ10 minutes, dans une bâche « tampon » de 50 m® puis rejetées à petit débit (quelques litres parheure) dans le réseau d'assainissement sous réserve de validation par le maître d'ouvrage.Article 6 - L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès àI'eau à des tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physiques des installations vis-a-vis desactes de malveillances sont prises pour empécher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages.Le bâtiment abritant l'unité de traitement provisoire est fermé à clé, clôturé efficacement et munisde dispositifs de détection d'intrusion (volumétrique et/ou par contact au niveau de la porte) reliés àune alarme sonore, et qui permettent de prévenir l'agent d'exploitation de permanence de touteintrusion de personnes étrangères au service.Tous les dispositifs de fermeture a clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputés inviolables.Article 7 - La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment :e en mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre et mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau) ;e en s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution de l'eau ;e en effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esteffectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agence régionale de santé et lesrésultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, lesrésultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures.Les suivis en continu des paramètres suivants sont mis en œuvre :e la turbidité au niveau de l'eau brute ;* la turbidité en aval du filtre pour contrôler I'efficacité du traitement. Ces données font l'objetd'une exploitation fine au regard des cycles de lavage (remise en filtration après rejet des1% eaux filtrées) et permettent de s'assurer du respect des objectifs de traitement (référencede qualité de 0,5 NFU) ;e le taux de chlore avant mise en distribution.Article 8 - La qualité de l'eau est contrôlée par I'agence régionale de santé selon un programmeannuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis enceuvre, si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et deprélèvements sont à la charge de l'exploitant. |Avant la mise en service de l'unité de traitement provisoire, sont réalisées au point de mise endistribution, tout d'abord une analyse de type P1 parallèlement à une analyse bactériologique etmesure de turbidité sur I'eau brute, puis deux jours avant la mise en distribution de l'eau, une analyseP1 parallèlement à une analyse bactériologique et à une mesure de turbidité sur eau brute. —Article 9 - L'installation doit permettre de prélever, aux fins d'analyses, l'eau brute et l'eau aprèstraitement. A cet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée,sont disposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons encours de remplissage. |Les différents robinets de prëlèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ».De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pour permettrede prélever, sans difficulté, des échantillons.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la Communauté de
communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
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Article 10 - Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leurmode d'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d''une déclaration au préfet accompagnée d'undossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrété préfectoral des prescriptionscomplémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 11 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la sous-préfete deI'arrondissement de Dieppe, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par intérim, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, les maires des communes d'Angerville Bailleulet de Saint Maclou la Brière et le président de la Communauté de communes Campagne de Cauxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'Eau"Seine-Normandie", et au technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'officefrançaise pour la biodiversité. Il sera porté à la connaissance des membres du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Ï i DEC. 2024
Lan @ r)f%' "" 'Ota secrétaire générale adjoIn!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voiehiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07- SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-11-00006 - Arrêté du 11 décembre 2024 autorisant la Communauté de
communes Campagne de Caux à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une unité de traitement provisoire (rétention de la
turbidité et chloration) des eaux issues du captage de Saint Maclou la Brière sur le site du réservoir aérien situé sur le territoire de la
commune d'Angerville Bailleul
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00004
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
DARNETALAISE POUR L'EMPLOI ET
L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION DARNETALAISE POUR L'EMPLOI ET L'ENVIRONNEMENT 18
ËS Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail et des solidaritésDE LA SEINE-MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU |a demande du 20 novembre 2024 reçue le même jour, de l'Association Darnétalaise pourl''Emploi et l'Environnement dont le siège est situé Place Général de Gaulle 76160 DARNETALvisant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'Association Darnétalaise pour I'Emploi et I'Environnement remplitl'ensemble des conditions législatives et réglementaires relatives à l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'articleL.3332-17-1 du Code du travail. '
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl''Association Darnétalaise pour l'Emploi et l'Environnement est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 16 décembre2024. 'Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION DARNETALAISE POUR L'EMPLOI ET L'ENVIRONNEMENT 19
Article 4: l@ secrétaire général : de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 décembre 2024T Pourle préfet eFpar subdélégation. k T~S
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur du travaildirecteur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. !En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00004 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION DARNETALAISE POUR L'EMPLOI ET L'ENVIRONNEMENT 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00005
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE B2L
REDACTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00005 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE B2L REDACTION 21
E Direction départementale de I'emploi, duP PPREFET | travail et des solidaritésDE LA SEINE-MARITIME — Pôle Insertion Emploi EntreprisesL_iberte'EgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 29 juillet 2024 complétée le 22 novembre 2024, de l'entreprise B2LREDACTION dont le siège est situé Avenue des Hauts Grigneux Immeuble Mach 6 76420BIHOREL visant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'entreprise B2L REDACTION remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée parl'entreprise B2L REDACTION est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 16 décembre2024. 'Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00005 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE B2L REDACTION 22
Article 4: l@ secrétaire général:: de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_———Fait à Rouen, le 16 décembre 2024Poürle préfet etipar-subdélégation—
Pour le Préfet et par subdélégation,Le Directeur du travail ;directeur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00005 - DECISION PORTANT AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE B2L REDACTION 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELAHAYE
PIERRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DLH
TRAINING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELAHAYE PIERRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DLH TRAINING 24
EZ | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeL'iben'e'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° ° SAP933192429Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 octobre 2024 par M. DELAHAYEPierre pour l'entreprise individuelle DELAHAYE PIERRE (nom commercial: DLH Training,SIRET : 933 192 429 00019) située 21 résidence les vertes salines 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 octobre 2024 par M. DELAHAYE PIERRE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DELAHAYE PIERRE (nom commercial : DLH Training) dont l'établissementprincipal est situé 21 résidence les vertes salines 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES et enregistré sousle N° SAP933192429 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'_ _le 16 decemb[& at "_"'aï SÀ_\_.J l
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DELAHAYE PIERRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DLH TRAINING 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARUITTE
LEO-PAUL, ORGANISME MARUITTE LEO-PAUL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARUITTE LEO-PAUL, ORGANISME MARUITTE LEO-PAUL 26
ËJZ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | c& MfariitMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983989351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 octobre 2024 par M. MARUITTELéo-Paul pour I'entreprise individuelle MARUITTE LEO-PAUL située 1 rue Jean Jaurès76270 Neufchâtel-en-Bray ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 octobre 2024 par M. MARUITTE Léo-Paul en qualité dedirigeant, pour l'organisme MARUITTE LEO- PAUL dont l'établissement principal est situé1 rue Jean Jaurès 76270 Neufchâtel-en-Bray et enregistré sous le N° SAP983989351 pour les activitéssuivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MARUITTE LEO-PAUL, ORGANISME MARUITTE LEO-PAUL 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-13-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAHDAOUI AMAL
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SAKINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAHDAOUI AMAL ENTREPRISE INDIVIDUELLE SAKINA 28
ËJZ Direction DépartementalePDIÈÉIÎIÎEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= . l . | PMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938373602
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 décembre 2024 parMadame MAHDAOUI Amal pour l'Entreprise Individuelle MAHDAOUI AMAL (nom commercial :SAKINA, SIRET 938 373 602 00011), située 17 Place Pierre Mendes France 76650 PETIT COURONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 décembre 2024 par Mme. MAHDAOUI Amal en qualité dedirigeante, pour l'organisme MAHDAOUI AMAL (nom commercial : SAKINA) dont l'établissementprincipal est situé 17 Place Pierre Mendes France 76650 PETIT COURONNE et enregistré sous leN° SAP938373602 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à dlsposmonPrestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAHDAOUI AMAL ENTREPRISE INDIVIDUELLE SAKINA 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 13 décembre 2024at ct mpp AS1Ee-tlan,r. r' [ BPaurle _prifot 15siractour GÉRATEMI,.':'.\}.'-:'i dus sulidarités/; hû 1 liNetkde l'emple, 66<17@ |x 26cisr Lét vst
ë S o ; - P . : jingent A . ;Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recou\r's gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAHDAOUI AMAL ENTREPRISE INDIVIDUELLE SAKINA 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAVES GIL
ANNABELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
KEYLIS'CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAVES GIL ANNABELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KEYLIS'CLEAN 31
EJ | - Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | | | > > usMARITIME de la Seine-Maritime' L'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928650449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2024 parMadame CHAVES GIL Annabelle pour l'Entreprise Individuelle CHAVES GIL ANNABELLE (nomcommercial : Keylis'Clean, SIRET 928 650 449 00012), située 150 rue de la république 76320 Caudebecles Elbeuf ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2023 par Mme. CHAVES GIL Annabelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme CHAVES GIL ANNABELLE (nom commercial: Keylis'Clean) dontl'établissement principal est situé 150 rue de la république 76320 Caudebec les Elbeuf et enregistrésous le N° SAP928650449 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Eait aRouen, le 16 decemtie 2024 —...Pom,'g par cl,l,A!_l.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CHAVES GIL ANNABELLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KEYLIS'CLEAN 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-13-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME EYU ONDO
CHANTAL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE EYU
ONDO CHANTAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME EYU ONDO CHANTAL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE EYU ONDO CHANTAL 33
E 3 Direction DépartementaleII;'EEEIEEEINE de l''Emploi, du Travail et des Solidarités) - I -MaritiMARITIME ; de la Seine-MaritimeI,'iberte'ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933911687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2024 par MadameEYU ONDO Chantal pour l'Entreprise Individuelle EYU ONDO CHANTAL (SIRET 933 911 687 00012),située 13 Allée Docteur Roux 76160 Darnétal ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2024 par Mme. EYU ONDO Chantal en qualité dedirigeante, pour l'organisme EYU ONDO CHANTAL dont l'établissement principal est situé13 Allée Docteur Roux 76160 Darnétal et enregistré sous le N° SAP933911687 pour les activitéssuivantes : :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des'articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 décembre 2024Pour le Prifet at par 'éléaation, -le dhoo'«mr ug\par«umv udl
Vincent LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME EYU ONDO CHANTAL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE EYU ONDO CHANTAL 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME PETIT
MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT
MELANIE, ORTHOPEDAGOGIE MP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PETIT MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT MELANIE,
ORTHOPEDAGOGIE MP
35
EJ Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947789913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 octobre 2024 par Mme PETITMélanie pour l'entreprise individuelle PETIT Mélanie (nom commercial: Orthopédagogie MP,SIRET : 947789913 00029 ), située 285 rue de la Châtellerie 76230 Bois-Guillaume ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 octobre 2024 par Mme. PETIT Mélanie en qualité dedirigeante, pour l'organisme PETIT Mélanie (nom commercial: Orthopédagogie MP) dontl'établissement principal est situé 285 rue de la Châtellerie 76230 Bois-Guillaume et enreglstre sousle N° SAP947789913 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Pascai veviitic-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal a_dministratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PETIT MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT MELANIE,
ORTHOPEDAGOGIE MP
36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-12-00007
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME MIKLIN MARION EURL BC MIKLIN,
BABYCHOU SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIKLIN MARION EURL BC MIKLIN, BABYCHOU SERVICES 37
EJ Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- o MaritiMARITIME | de la Seine aritimeL_iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912082740Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative (ajout d'activités) déposée sur l'applicatif NOVA le27 juillet 2023 par Madame MIKLIN Marion pour I'EURL BC MIKLIN (nom commercial :Babychou services Le Havre, SIRET 912082740 00024) située 125 rue du Maréchal Joffre76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 juillet 2023 par Mme. MIKLIN Marion en qualité de dirigeante,pour l'organisme BC MIKLIN (nom commercial : Babychou services Le Havre) dont l'établissementprincipal est situé 125 rue du Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP912082740pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandatàire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIKLIN MARION EURL BC MIKLIN, BABYCHOU SERVICES 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 12 d'éce'mb:re.,Z,Q%4prne tn - fot £ At e,u lesteur cfé*5t e nolidaritésu fravede l'eropics, t
Viuooni LEFREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MIKLIN MARION EURL BC MIKLIN, BABYCHOU SERVICES 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-17-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'association "La fondation de l'Armée du Salut"
au dispositif relatif à la domiciliation des
personnes sans résidence stable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00001 - Arrêté portant modification de
l'agrément de l'association "La fondation de l'Armée du Salut" au dispositif relatif à la domiciliation des personnes sans résidence
stable.
40
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésÉgalié de la Seine-MaritimeFraternité '
Pôle cohésion sociale
portant modification de I'agrément de l'association « La Fondation de l'Armée du Salut » au dispositifrelatif à la domiciliation des personnes sans résidence stableLe prefet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.251-1 et 252-2, lesarticles de L.264-1 à L.264-10 et les articles de D.264-1 à D.264-15 ainsi que l'article R.264-4 ;Vu le code de sécurité sociale notamment l'article D.161-2-1-1-1 ;Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régimeapplicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,notamment son article 2 dans la rédaction résultant de l'ordonnance 2014-1543 du 19décembre 2014 ;Vu la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment ses articles 51Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),notamment les articles 34 et 46 ;Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à Ia domiciliationdes personnes sans domicile stable ;Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'Etat ;Vu le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2016 portant modèle des formulaires de demanded'élection de domicile et de l'attestation de domicile délivrés aux personnes sans domicilestable ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; sf 5
Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00001 - Arrêté portant modification de
l'agrément de l'association "La fondation de l'Armée du Salut" au dispositif relatif à la domiciliation des personnes sans résidence
stable.
41
Vu I'arrété préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à MrLEPREVOST Vincent, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et deSolidarités de la Seine-Maritime ;Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de disposerd'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits.Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,après examen du dossier de demande d'agrément déposé par la structure « La Fondation de l'Arméedu Salut » en date du 19/12/2023 et conformément au cahier des charges publlees au registre des actesadministratifs en date du 3 mars 2017. \ARRÊTE
Article 1% - L'association « La Fondation de I'Armée du Salut» dont le siège est situé 191, rue de laVallée — 76 600 Le Havre est agréé au titre de la domiciliation sur le territoire du Havre, sur la base ducahier des charges départementales publié au recueil des actes administratifs du 3 mars 2017 et mis àjour conformément aux décrets du 19 mai 2016 susvisés et pour une période de cinq ans à compter dela date de signature du présent arrété.Article 2 - L'association « La Fondation Armée du Salut » limite le nombre d'élection de domicile à 1200personnes en simultané et s'engage à utiliser le formulaire de demande d'élection de domicile cerfan°15548*01 et le formulaire d'attestation d'élection de domicile cerfa n°15547*01.Article 3 - La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard troismois avant l'expiration de l'agrément. L'organisme doit présenter un bilan de son activité pour lapériode considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité exercée durant la période devalidité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement peutêtre refusé.Article 4 - L'agrément peut être retiré avant le terme échu si le préfet constate un manquement graveaux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément.Chaque retrait est effectué après que l'organisme ait été à même de présenter ses observations.
Article 5 - L'association peut solliciter le retrait de son agrément avant l'expiration de celui-ci.Article 6 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine- MarltlmeFait à Rouen,le 4 7 DEC. 2024Pour le préfet,
de l'emploi, ; Lol B c<u colidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
DDETS - Cité administrative 38 cours Clémenceau - 7600â ROUEN CEDEXddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-17-00001 - Arrêté portant modification de
l'agrément de l'association "La fondation de l'Armée du Salut" au dispositif relatif à la domiciliation des personnes sans résidence
stable.
42
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-12-16-00010
24-310 241216 abrogation habilitation sanitaire
Dr Ravaux Léa-Marie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-16-00010 - 24-310 241216 abrogation
habilitation sanitaire Dr Ravaux Léa-Marie 43
E.PREFET J J ;DE LA SEINE- | Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-310 du 16 décembre 2024portant abrogation de l''arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Léa-MarieRAVAUX
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2024-209 du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n°DDPP 76-24-251 du 8 octobre 2024 portant sur l'habilitationsanitaire du Dr Léa-Marie RAVAUX ;- Considérant que Léa-Marie RAVAUX a demandé le transfert de son dossier dans la Pays-de-la-Loireà Rouans (44) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-16-00010 - 24-310 241216 abrogation
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ARRETEArticle 1 - _ [L'arrété préfectoral n° DDPP 76-24-251 du 8 octobre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire du DrLéa-Marie RAVAUX est abrogé ;Article 2 -la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la directrice départementalede la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 décembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L''ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice_ administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clemenceau —- CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-12-16-00010 - 24-310 241216 abrogation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-17-00012
AP 24-26 du 17 décembre 2024_interventions sur
plage de Quiberville-sur-Mer
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PREFET | ; _ Direction départementalegîIË?TîhÊIIÊI E- des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-26 - du 17 décembre 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer (plage de Quiberville-sur-Mer), pour le compte de la Commune de Quiberville-sur-Mer ' |
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la demande en date du 17 octobre 2024, par laquelle la Commune de Quiberville-sur-Mer,représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BLOC, sollicite l'autorisation de circuler surla plage de Quiberville-sur-Mer ; 'CONSIDERANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ËÎL}ÎËÊT'ÇJaïîfiaîîuîâ(âîeisr?eî?ïaritime ouv.fr 1/5 | * PSs Ê i IERE IOS:p -BOUV. ' 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° - OBJETLa Commune de Quiberville-sur-Mer, 1 place de la mairie - 76 860 Quiberville-sur-Mer représentée parson Maire, Monsieur Jean-François BLOC (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à fairecirculer des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérationsdéfinies à l'article 4. ' ' 'Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de I'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra étre utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. .Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.
Article 3 - VEHICULE AUTORISE- Seule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4 : ' :° Tracteur, CASE IH, immatriculé : BQ 333 HZArticle 4- DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 décembre 2024 pour une durée de un an.Elle expirera le 14 décembre 2025La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Quiberville-sur-Mer :X _ la période du 15 juin au 30 juin 2025 pour l'opération de pose des bouées de balisage, desplatelages bois et de l'installation du radeau de baignade ;x la période du 1° septembre au 15 septembre 2025 pour l'opération de dépose des bouées debalisage, des platelages bois et de I'installation du radeau de baignade ;x ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention : '< de remise en état des dispositifs précités;e de retrait de galets sur la cale d'accès à la mer suite à des évènements tempétueux et degrandes marées ;° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande durenouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, siconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
1C-Î)Luîrtiîerlï'daïîf:e(cj:îuîâcëîîeîisr?e(—)r(îïaritime ouv.fr 2/5 | / plate de'a Madsleing, (516026- RISTECIUICE BOUV: ' 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de -I'environnement. Elle ne doit occasionner : '* aucune dégradation sur l'estran ;< aucune pollution de.quelque nature que ce soit ;- aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le. DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu., notamment la seule station de choux marin (en rouge sur la carte).Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE. Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter lés pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des .tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICEToute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quusera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 17/12/2024
Audrey\BACONNAIS-ROSEZËÎÇÎÏÊ?ËÆaïîfieîîuîâ(âsôe?r?e?r?\aritime ouv.fr ' 3/5 ' 7 placeide @ Madeleing, C516056le - prelect BOUV. 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr .
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Exls AP de circulation - interventions communalessl Plage de Quiberville-sur-Mer
Limite du DPM naturel Zone de circulation VTM autorisée| Naturelle (figée) Zone esp protegée Choux MarinNaturelle (pied de falaise) [ | AOT-bassans_Quiberville ewnjey-oures B ap 4o| EJ op e sesloy11a] sop ojgqueuexedag uonaallgËF... © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / 05-2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-10-00014
2024-12-10 AP Tourville la Riviere DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00014 - 2024-12-10 AP Tourville la Riviere
DDTM 51
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 10 DEL. 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle cadastrée BHO185 sur leterritoire de la commune de Tourville-la-Rivière.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-056 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la décision du 19 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime établissant les modalitésd'exécution par I'Etat, en lieu et place de la Métropole Rouen Normandie, des mesuresnécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage des gens du voyage ; 'la demande reçue le 02 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime sollicite l'autorisation de pénétrer sur la parcelle cadastréeBHO185 à Tourville-la-Rivière afin de réaliser des études dans le cadre de l'aménagement deI'aire de grand passage des gens du voyage.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00014 - 2024-12-10 AP Tourville la Riviere
DDTM 52
Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de laconduite de l'opération d'aire de grand passage, en exécution de l'arrété préfectoral du19 décembre 2022 ;Considérant que, pour l'opération en objet, la direction départementale des territoires et de la merconduit un marché de maîtrise d'œuvre incluant une étude géotechnique et que celle-cinécessite des investigations amenant à une occupation temporaire du terrain ;Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation de ladite opération d'étude ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer et les personnesmandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur la parcelle BHO185 àTourville-la-Rivière, au sein du périmètre défini en annexe du présent arrété et à l'occupertemporairement en vue de réaliser des investigations suivantes :» 30 sondages de reconnaissance à la pelle mécanique à 2 m de profondeur (ou au refus),- 20 sondages au pénétromètre dynamique lourd à 2 m de profondeur (ou au refus),- 10 sondages à la pelle mécanique à 1 m de profondeur pour la réalisation d'essais deperméabilité à la fosse,* 10 prélèvements d'échantillons de sol au droit des sondages à la pelle mécanique.Le rebouchage des sondages et des essais sera effectué avec les matériaux extraits.L'accès à la parcelle se fera depuis la route départementale RD7, par franchissement du fossé et seraremis en état d'origine à la fin de la mission.L'occupation est prévue pour une durée de 15 jours.Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Préalablement à toute occupation du terrain désigné, le directeur départemental desterritoires et de la mer notifiera à la commune de Tourville-la-Rivière, propriétaire du terrain, par lettrerecommandée, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. |l l'invitera às'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état deslieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventcommencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
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Article 4 - Le présent arrété sera adressé à la commune de Tourville-la-Rivière.Le directeur départemental des territoires et de la mer remettra une copie certifiée de l'arrêté auxpersonnes auxquelles il aura délégué ses droits afin d'étre présentée à toute réquisition.Article 5§ - La présente autorisation est valable deux mois à compter de la publication du présent arrétéau recveil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains. |Article 7 - La maire de Tourville-la-Rivière, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. 'En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire deTourville-la-Rivière, et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00014 - 2024-12-10 AP Tourville la Riviere
DDTM 54
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du 1 0 DEC. 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-10-00014 - 2024-12-10 AP Tourville la Riviere
DDTM 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-13-00004
Arrêté concernant l'aménagement du
renouvellement urbain Fief de Caux sur la
commune d'Yvetôt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-13-00004 - Arrêté concernant l'aménagement
du renouvellement urbain Fief de Caux sur la commune d'Yvetôt 56
PREFET Direction départementalDE LA SEINE- ecHo fiepa ementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02.76.78.34.29Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100052713
ARRETEDU _ 43 DEE, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT RENOUVELLEMENTURBAIN FIEF DE CAUX SUR LA COMMUNE D'YVETOT (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu lecode dé l''environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ L'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu _ le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 25 juillet 2024Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d''ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 à 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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du renouvellement urbain Fief de Caux sur la commune d'Yvetôt 57
Vu _ le courrier électronique en date du 19 novembre 2024 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 5 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT : |- que le projet est situé sur la commune d'Yvetot ;- que le projet comprend, la construction de 48 logements répartis au sein de 10 maisonsindividuelles et de 2 bâtiments collectifs ainsi que la requalification de 24 logements au sein de 2bâtiments collectifs réhabilités (Bleuet et Œillet), d'une voirie de desserte, de stationnements devéhicules et d'aménagements paysagers ;- que le projet comprend une surface de 1,28 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;- que la pérennité du talus de la partie aval de Ia noue tampon « Œillet » située au sud Ouest duprojet doit être assurée ;- que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter I'imperméabilisation des sols,- de limiter le départ de macro-déchets ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - BénéficiaireSociété anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie, dont le siège est sis, 16 place duGénéral Leclerc 76400 Fécamp, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « lebénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisation- Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Renouvellement urbain Fief de Caux Yvetotsur la commune d'Yvetot(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code deP enwronnement sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél: 02 76 78 32 00 , 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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du renouvellement urbain Fief de Caux sur la commune d'Yvetôt 58
RubriqueIntituléRégimeArrété deprescriptionsgénérales2.1.50Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,
Déclaration(projet de 1,28hectares)(surface pris encompte 1,28étant : hectares )1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il =- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableLe réglement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles a mettre en place des cuves derécupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels(sanitaires, arrosages jardin, nettoyage des sols et véhicules...).3.2 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.3.3 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 6 ouvrages de gestion au moyen denoues tampon, de massifs drainants et de canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2,présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.Désignation Type Type de Volume Surface Exutoire etd'ouvrage vidange utile ; d'infiltration particularitésminimal | minimale /débit defuite- infiltration dans le solBatiment Noue L . 16 mètres ; Pinfiltration 54 mètres carrés . ;« Bleuet » tampon cubes - le bassin est enherbéNoue infiltration |26 mètres |90 mètres carrés - infiltration dans le soltampon cubesbâtiment B - le bassin est enherbéZone 1ËÊË;ŒÊEÏ Ê'et Noue mixte 7 mètres 25 mètres carrés et |-infiltration dans le solaPlèm tampon cubes débit de fuite de 0,1 |et rejet par débit dep 8 parking B litre par seconde fuite vers la nouetampon bâtiment A- le bassin est enherbé
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 A 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Désignation Type Type de Volume |Surface d'infiltration | Exutoire et particularitésd'ouvrage vidange utile minimale /débit deminimal fuiteNoue __ |-infiltration dans le soltampon et et rejet par débit demassif fuite vers le réseaudrainant : pluvial existant rue dubatim , Fatiment A | 83 mètres Ç ; ort Rougemixte 85 metres carréscubes . ;- le bassin est enherbé etest équipé d'un tropplein et d'une surverseaménagée avec, aminima, un géotextile- infiltration dans le solNoue ; , 39 mêtres |130 mètres carrés et et_ ejet par débit detampon à mixte , fuitecubes 0,5 litre par seconderedents - le bassin est enherbé-infiltration dans le solZone 2 et débit de fuite de 1 |/s10 maisons vers le réseau pluvial Rueindividuelles ; du Fort Rougeet voirie 96 metrescubes (80 - le talus se trouvant à4 m* pour les l'aval de la noue tamponNoue lots " . «Œillet » est étanché de; r - | 205 metres carrés et |,,. __ .... S fsBâtiment tampon mixte individuels | l'intérieur à l'aide' 3 1 litre par seconde P :Œillet « Œillet » et 16 m d'argile, de bentonite oupour le de géotextilebatimentŒillet) - le bassin est enherbé etest équipé d'un tropplein et d'une surverseaménagée avec, aminima, un géotextile3.4 - RejetTous les rejets vers Un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'aprés chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;« les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;« les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.
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Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dés que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur |la zone concernée.3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques. 'Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60mg/!l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite. :4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE II! —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.
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Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune d'Yvetot, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,< — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune d'Yvetot , |- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime- — le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,< le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.Fait a Rouen,le — 13 DEL. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respo le du ServiceTransitions, Kgdspurces et MilieuxAlexandre HERMENTLe présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
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Ry # , ; mProfl de l'ouvrage de fulte - Noue tarmpon Badment A p ) } Àsurvere 17355 ; . 3# gl &_ sm |e :SRR ; 3 â :c B e T 2225k &P S LL o
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 1 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Volume retenu dans les ouvrages tampor : 267 nDétat de fuite de 2,0 /s au global vers le réseau existant Rue du Fart Rouge
Synoptique hydraulique du projet
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.fr8/8
COUPES DES CUVRAGES TAMPONSNoue d'infikration"BLEUET"v=1&ms
Meue d'Irilltratlon"säfment B"V=26m3W. j b
Noue d'IrAltralon "sâtlment A"V=25m3= Massll d'Irfltraton "addmen: A°V=058 m3| «rtstha |
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Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
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Berville-sur-Seine_requalification RD64 et zone
attente bac
Berville_Metropole-Rouen-Normandie_APS_12-12
-2024
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Ë'ÈÉË IE-I;EINE _ Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ DU 1 2 DEC. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONED'ATTENTE DU BAC DE BERVILLE-SUR-SEINE, LA REQUALIFICATION DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE 64 ET LA CRÉATION D'UNE VOIE VERTE (76) |
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100056431/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32, L350-3 ;Vu _ le code civil et notamment son article 640 ; |Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ Le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; '
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/15
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Vu
VuVu
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du27 septembre 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 15 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et les observations du pétitionnaire faites par courriel sur les prescriptionsenvisagées ;Considérant- que le projet est localisé sur la commune de Berville-Sur-Seine, (localisation présentée à l'annexe; |- que le projet comprend la création d'une zone d'attente pour les usagers du bac, larequalification de la RD 64 entre le bac et le giratoire d'intersection avec la RD 45 (lieu dit LeHaridon), et 'aménagement d'une voie partagée le long de la RD 45 et d'une voie verte entre legiratoire et le bourg d'Anneville-Ambourville ;- que l'imperméabilisation supplémentaire totale du projet est estimée à 1,46 ha, selon larépartition suivante :< Zone d'attente des usagers du bac pour 2550 mètres carrés,< requalification de la RD 64 pour 9984 mètres carrés,» création de la voie partagée le long de la RD 45 et de la voie verte pour 2035 mètrescarrés.- que les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place dans le cadre du projet permettentde gérer intégralement selon une occurrence centennale les eaux pluviales de la zone d'attente dubac, de la demi-chaussée nord de la RD 45, et de la voie verte vers le bourg d'Anneville-Ambourville ;- que les contraintes d'espace le long de la RD 64 ne permettent pas de gérer les eaux pluviales del'ensemble de la route au-delà du tamponnement des pluies courantes ;- qu'en conséquence le projet prévoit la réalisation de la voie piétonne de la RD 64 en matériauxdrainants, permettant de réduire I'imperméabilisation et ainsi les volumes ruisselés vers l'aval ;- que le projet prévoit la destruction d'un alignement d'arbres soumis à l'article L350-3 du code del'environnement, devant faire l'objet d'une demande de dérogation et d'une autorisation ;- que les plantations de ligneux ne peuvent être autorisées sur l''emprise de la digue définie par sespieds de talus, augmentée d'un tampon de 5 mètres de part et d'autre ;- que le projet prévoit la modification de la digue sur un linéaire de 40 mètres ;- que cette modification est qualifiée de non substantielle et validée par le Syndicat Mixte deGestion Seine Normande (gestionnaire de l'ouvrage) ;- qu'un bureau d'étude disposant de l'agrément « digues » sera mandaté pour le suivi des travaux ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
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TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1- BénéficiaireLa Métropole Rouen Normandie, dont le siège est sis 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176ROUEN Cedex, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Création d'une zone d'attente pour les usagers du bac, requalification d'un tronçon de la RD 64,création d'une voie verte vers Anneville-Ambourvillesur la commune de Berville-Sur-SeineLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del''environnement, sont les suivantes :
Rubriq Intitulé Régime Arrêté deue prescriptionsgénérales21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :(surface totale de2,04 hectares)
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Déclaration Arrêté du 13/02/02d'un cours d'eau : ; -(surface de projet fixant les; 2 ; . en lit majeur prescriptions1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 ; irnériM2 (A) ; P 8 d'environ 5000 générales' mètres carrés) applicables aux_ . ; ; installations,2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 ouvrages ouo _ _ Ç | . déclaration enAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du application descours d'eau est la zone naturellement inondable par articles L. 214-1 à L.la plus forte crue connue ou par la crue centennale 214-3 du code desi celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la l'environnement etsurface soustraite à l'expansion des crues du fait de relevant de lal'existence de |'|nstallat|.on Ou ouvrage, y compris la rubrique 3.2.2.0 (2°)surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le de la nomenclatureremblai dans le lit majeur. ' annexée au décretn° 93-743 du 29mars 1993 modifié
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions spécifiques3.1 - Ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes ouvrages de gestion des eaux pluviales installés dans le cadre du projet respectent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci-dessous. Le plan de localisation des ouvrages est présentéen annexe 2. :La voie piétonne de la RD 64 est réalisée en matériaux drainants de type grave non traitée 20/40millimètres.Localisation Type d'ouvrage Volume utile Surface Exutoireminimal - d'infiltrationminimale / débit defuiteInfiltration dans lesolSurfaceNoue d'infiltration 84 mètres cubes |d'infiltration de 112mètres carrésZone d'attentedu bac Surverse vers lebassin de la zoned'attente du bacDébit de fuite Seine via une187 mètres cubes |limité à 10 litres par | canalisation de 300secondes millimètresZone d'attente |Bassin de stockage /du bac restitution Infiltration dans lesol (profondeur 0,5" ; ; , Ç metres)RD 64 Noue d'infiltration n°1 |6,8 mètres cubes |17 mètres carrésdébordement versl'avalInfiltration dans lesol (profondeur 0,8i i ; , , ; mètres)RD64 Bassin d'infiltration 101 metres cubes |148 mètres carrésDébordement versl'avalInfiltration dans le; sol (profondeur 0,5' n e ; ; ; A mètres)RD 64 Noue d'infiltration n°2 |28,8 mètres cubes | 72 mètres carrésDébordement versl'avalInfiltration dans le| sol (profondeur 0,5n e . ; ; . mètres)RD 64 Noue d'infiltration n°3 |16,7 mètres cubes | 42 metres carrésDébordement versl'avalInfiltration dans lesol (profondeur 0,5P . ; e en . metres)RD 45 Noue d'infiltration n°4 |42,6 mètres cubes | 109 mètres carrésDébordement versl'aval '
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Localisation Type d'ouvrage Volume utile Surface Exutoireminimal d'infiltrationminimale / débit defuiteInfiltration dans lesol (profondeur 0,5P ; ; ; , mètres)RD 45 Noue d'infiltration n°5 |24 mètres cubes |60 mètres carrésDébordement versl'aval —Infiltration dans lesolVoie verte Noue d'infiltration 77,8 mètres cubes | 345 mètres carrésDébordement versl'aval
3.2 - Aménagements dans la zone d'expansion des crues de la SeineSur la partie localisée dans le lit majeur de la Seine (zones localisées sous la cote de 4,92 mètres NGF), lepétitionnaire s'assure de respecter la cote du terrain naturel.Des plans topographiques sont réalisés avant et après travaux, et sont joints au dossier de récolementprévu à l'article 3.9 du présent arrété.En cas de remblai constaté dans le lit majeur, le pétitionnaire réalise un porter-a-connaissanceprésentant un calcul du volume impacté ainsi que les mesures correctives mises en œuvre afin decompenser l'impact dans la zone d'expansion des crues. Ce dossier est transmis au service en charge dela police de l'eau.3.3 - Modification et gestion de l'entretien de la digueLes travaux de modification de la digue sont autorisés sous réserve du mandatement d'un bureaud'études agréé pour le suivi des travaux.Sur l'emprise de la digue, définie par les pieds de talus de l'ouvrage, et sur une zone de 5 metres de partet d'autre, I'implantation de végétation ligneuse (arbres ou arbustes) est interdite. Une vue en coupe del'étendue de la zone concernée est précisée en annexe 4 pour illustration.L'entretien de la digue est réalisé par la Métropole de Rouen Normandie et le Syndicat Mixte de GestionSeine Normande qui réalisent une convention.Les modifications respectent les préconisations techniques mentionnées par le bureau d'études agréédans son avis sur le projet, et en particulier les éléments ci-après.Au droit du nouvel axe de digue, il est réalisé une tranchée comblée en béton non-essorable, enmatériau autoplaçant et ne nécessitant pas de compactage, présentant une perméabilité inférieure ouégale à 10% mètres par seconde. La tranchée présente une largeur de 30 centimètres et une profondeursuffisante pour écarter le risque d'érosion interne en cas de crue, soit deux fois la hauteur de digue etun recoupement de l'intégralité de la couche de forme et des matériaux granulaires de voirie. Elle estrecouverte uniquement par la couche de roulement.La vérification de l'absence de risque d'érosion interne en cas de crue est réalisée par le géotechniciende l'opération qui peut si nécessaire adapter les caractéristiques techniques de la tranchée. Dans ce casles nouvelles caractéristiques sont portées à la connaissance du service en charge du contrôle et deI'instruction.La canalisation traversant la digue, allant de la noue d'infiltration de l'aire d'attente du bac au bassin destockage/restitution est équipée d'un écran anti-renard, de masques béton à l'amont et à |'aval, et d'unclapet anti-retour au niveau de l'exutoire côté Seine.Le dossier de suivi de l'ouvrage est remis à jour et transmis via le Syndicat Mixte de Gestion SeineNormande aux administrations en charge du contrôle et de l'instruction.
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3.4 - Destruction d'alignements d'arbres dans le cadre du projetConcernant |'abattage des alignements d'arbres soumis à l'article L350-3 du code de l'environnementsur l'emprise du projet, le pétitionnaire dépose une demande de dérogation auprès du bureau nature,biodiversité, stratégie foncière de la DDTM 76 (ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr). Lescompensations aux destructions réalisées prennent en compte les contraintes techniques de la digue,notamment une zone d'interdiction des plantations ligneuses 5 mètres de part et d'autre de la diguedéfinie par ses pieds de talus.La destruction du ou des alignements concernés n'intervient qu'aprés notification de la décision dedérogation.3.5 - Gestion des pollutions accidentellesEn cas de pollution accidentelle sur la zone d'attente du bac, la pollution rejoint le bassin ou elle estconfinée par un système de fermeture. Un nettoyage est effectué dans les plus brefs délais, et Iesmatériaux enlevés sont exportés vers les filières appropriées.3.6 - DéchetsL'exutoire en Seine du bassin de la zone d'attente du bac est équipé d'un piège à déchets permettant lacaptation des macro-déchets de taille supérieure à 5 millimètres.3.7 - RejetsTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.8 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de I'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'apreés chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) etréseaux) ; :- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,telles que mentionnées dans le présent arrêté.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.9 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l''issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale :- les plans de récolement entièrement cotés des ouvrages de gestion pluviale et le détail de leurscaractéristiques (volume, surface d'infiltration, dimensions) ;- les éléments mentionnés à l'article 3.2 du présent arrêté.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont évités durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises6/15
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afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 milligrammes par litre.4.2 - Emploi d'engins
xLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions specuflques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par |'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune de Berville-Sur-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou epr0|tants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frArticle 12 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Berville-Sur-Seine,« — le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, dont une copie est tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 1 2 DEC- 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre RMENT
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Annexe 1 - localisation du projet
-d 20 L- A | _ Légende |* Projet
......""""
(o) Echeite * : 468 341
e =
. s- —— ' ' - ' e Neupeug eFigure 1 : Localisation du site à l'échelle départementale (carte IGN -
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Annexe 2 - ouvrages de gestion pluviale
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— ABassin
se _ Noue 3
Point bas
Bassin versant n°2 ——S= 1860m? =.A Noue 1
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Accotement NoueFigure 35 : Coupe schématique de la voie verte
045 m
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Annexe 3 - zone inondable selon l'atlas des crues de la Seine '| OCCUPATION DU SOL | BERVILLE |P T CARACTEMSTIOUES COMMDNALES |\ (Source: INSEE 19501l'. ( Populavon: 478 hab _ | Zono inondable: 5,3 k o1 |© wex r Sacré ds Vaapmity Vasiation:1882: + 1,53% | _ 75 % de la sugert. tot.; Suparfice: 7,01 km* Alttode mts + 5 NGF AMONTSensité: 70 hatrkr Peant ts o haat. » 25 m XGF
\
E e omrumatt G 2045 rousraeue(78] rove mionoaze e ] zons aunate- LA StnE - ZONF SE ;(@] sLen 'eau F route Pamcrair !ce dhoette * [ ZONES INONDABLESf Echelle *:1 000
E et v © racdahon 6s 1318=— done votrmngés!Zone émverqhe'era de g crue 1370[ } Lavite théonque de Nawdetue d 1958
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m ) ® | 2] umt cibsenque do © wcestañon 29 1912C. Se\"e W turage d oot- % e - Vat denerquest à chaque rercaron- ¢ l"..l" —'—x 4P\\ " f Ca"g+ À"so"mx: Misson aérienne DOE 1970 — cichés n° 28592350
-
> 'n'fii o 2P ; (S> .3 d'eau ©n péricda de cruo, en mêtres NGF— ; _ ;. P 4 e _ - Fort A do Rouen)000 - TV # 15 23.01 | C8.01. 27.01 | 203 | 901 | 19071 | 9.03 | 11.00 | 27
& ;
Ï 27.02. \ > v g \ ; CRUE 1910 | 1920 | 1955 | t95e | 1966 | 1969 1970 _ 1982se - B. i 1890AVAL 1 j ; | ; 14.56 +4.82 | +4,68 [ +4,78] -$08| -404| <454 +463, 3496. Cote svai | <4,97_ v4.l7| 28.60 | +4,78| <405} -3.96] +4 50] +4,52, +4,90#C 279,300 —
étude des inondations en basse vallée de Seine, décembre 1992
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Annexe 4 - zone d'interdiction d'implantation de végétation ligneuse (arbres ou arbustes)
Emprise réelle de l'ouvrage selon le SCSOSH19,7 m —
T l 4—— 50 m— — —
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PD'ÈÉË IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ DU {7 DEC. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MODIFICATION DU SYSTÈME DEGESTION PLUVIALE DU LOTISSEMENT « LE GRAND CLOS » SUR LA COMMUNED'HÉNOUVILLE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier PAC n°76-2024-00413/MLDossier initial n°76-2018-00641
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/10
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Vu
VuVuVu
Le dossier de demande de déclaration déposé le 18 juillet 2018 portant sur la création dulotissement « Le Grand Clos » sur la commune d'Hénouville :Le courrier précisant la non-opposition du service en charge de la police de l'eau à la déclaration,en date du 23 juillet 2019 ;le dossier de porter à connaissance au titre de la loi sur I'eau, reçu par le bureau des milieuxaquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 31 juillet 2024 ; 'Les éléments complémentaires apportés le 21 octobre 2024 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 27 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et I'absence d'observations au terme du délai attribué de 15 jours ;Considérant- que le lotissement « Le Grand Clos » situé sur la commune d'Hénouville a fait l'objet d'uncontrôle en date du 25 janvier 2023, concluant à la non-conformité du système de gestion pluvialeen raison d'une infiltration insuffisante dans le bassin principal (localisation présentée à l'annexeB ;- que dans le cadre de la mise en demeure prise à son encontre, le pétitionnaire a fourni au serviceen charge de la police de I'eau un porter à connaissance détaillant les modalités de mise enconformité du système ;- qu''en l'absence de capacités suffisantes d'infiltration des sols, démontrée via la réalisationd'essais supplémentaires, le dossier prévoit la mise en place d'un rejet à débit régulé en sortie dubassin principal ;- que l'infiltration restant possible dans les deux bassins situés à l'amont du bassin principal, ledossier prévoit l'infiltration des premières pluies dans ces deux bassins, par le relèvement de leurcanalisation de sortie ;- que le rejet des eaux pluviales, après tamponnement dans les ouvrages, se fera vers l'accotementde la voirie via un débit régulé selon les modalités prévues par la doctrine départementale degestion des eaux pluviales (limitation à 2 litres par seconde et par hectare) ;- que dès lors les éléments portés à la connaissance du service en charge de la police de l'eau sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE relatives à la gestion des eaux pluviales (disposition3.2.6); '- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
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TITRE | - OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1- BénéficiaireAcanthe, dont le siège est sis 93 avenue Henri Fréville, CS 80711, 35207 RENNES Cedex, est lebénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Modification du système de gestion pluviale du lotissement « Le Grand Clos »sur la commune d' HénouvilleLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubri Intitulé Régime Arrêté deque prescriptionsgénérales21.50 /Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : Antériorité(surface prise encompte : 2,48 ha)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesSur chacun des lots des secteurs 2 (n°5 à 9 et n°21 à 26) et 3 (n°1 à 4 et n°27 à 33) le pétitionnaire inscritune règle de servitude dans les actes de vente afin de respecter :« Une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour100 metres carrés imperméabilisés ;« la mise en place d'un décanteur ou un filtre en entrée de système et d'en effectuer l'entretienmensuel ;« Une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau publique pluviale, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;- En cas de défaillance du système d'infiltration, le propriétaire procède à son remplacement.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyenpermettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration, l'ouvrage respectant uneprofondeur maximale de 1 mètre.3.2 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement. 3/10
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3.3 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers trois ouvrages de gestion au moyen denoues et canalisations. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableauci-après.
secteur ouvrage caractéristiques | exutoire- Volume utile : 3,8 mètres cubesq äl'?nufieltration ; - Profondeur : 0,36 mètres Lrlgltration et surverse vers le bassin- Surface d'infiltration :- Volume utile : 8,4 mètres cubesq dN'(i)nUfieItration ; |=Frofandeur ' 844 mêtres lnrlfliltration et surverse vers le bassin- Surface d'infiltration :- Volume utile : 113 mètres cubes1 Bassin n°1 - Profondeur : 0,69 mètres llgftialëgîitrlïo:ât({,eôjâïiîrîîîlârrîâäl)énäîgs- Surface d'infiltration :- Volume utile : 1 mètre cube
| - Surface d'infiltration :- Volume utile : 0,6 mètre cube |5 gl'?nufieltration al- Profëndeur 618 rmètres Lrlîältration et surverse vers le bassin- Surface d'infiltration :- Volume utile : 235,2 mètres cubes2 Bassin n°2 - Profondeur : 1,40 mètres :gfgâ;îïo:oât(gîâtlîëîî;ïîäëi)én\âî)s- Surface d'infiltration :- Volume utile : 0,3 mètres cubes
- Surface d'infiltration :- Volume utile : 1,7 mètres cubes3 Iâllci)nufie'tration o |- Profondeur : 0,18 mètres II']rlgltration et surverse vers le bassin- Surface d'infiltration :- Volume utile : 310 mètres cubes _ |rejet à débit régulé à 2,73 litres par3 Bassin n°3 seconde vers l'aval (accotement de la- Profondeur : 0,64 mètres Grande rue)
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3.4 - RejetTout rejet vers un réseau se fait avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ; _- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières. 'Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,telles que mentionnées dans le présent arrêté.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné dans le présent arrété.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.6 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/|.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
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TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet. 'Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'Hénouville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée. —Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
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Article 12 - Exécution- le préfet de la Seine-Maritime,- le maire de la commune d'Hénouville,« le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée. et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 1 7 DEC' 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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Annexe 1 - localisation du projet
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pdfHenouville - Porter a connaissance IndD.
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Annexe 2 - ouvrages collectifs de gestion pluviale
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Secteur 2
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d'un régulateur de debitcalibré à C.53L/s
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Secteur 3
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—— SECTION 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-17-00009
Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de
Val-de-Saâne_SCEA Ferme du Grand Mesnil
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forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Val-de-Saâne_SCEA Ferme du Grand Mesnil 93
[PDËÉLFIÎEEINÉ Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, 'Ressources et Milieux ' SCEA Ferme du Grand MesnilBureau Protection de la 2 rue du Grand MesnilRessource en Eau 76890 BELLEVILLE-EN-CAUX
Dossier suivi par : ; Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de Val-de-SaâneCourrier de notification de décision
Réf. : 0100058792_01 Rouen, leCette référence est à ra—ppeler dans 1 7 DEC- 202'toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Val-de-Saâne pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 7 novembre2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dèslors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Val-de-Saâne pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation' P iL'Adjoint-au Responsablè du Servi| nsitions, Ress llleux |Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instrbeti ré dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Îr'E}.È@EZTàdresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Val-de-Saâne_SCEA Ferme du Grand Mesnil 94
En date du 17 décembre 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôtdu dossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovinssur la commune de Val-de-Saâne.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU'les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 07/11/24, présenté par SCEA Ferme du Grand Mesnil,enregistré sous le n° 0100058792_01 et relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :SCEA Ferme du Grand Mesnil2 rue du Grand Mesnil76890 BELLEVILLE-EN-CAUX
.concernant : , _création d'un forage pour l'abreuvement bovinsdont la réalisation est prévue à :- Val-de-SaâneLe précédent récépissé produit en date du 7 novembre 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans' la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité Réai Précision sur les AIOTégime ;totale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
U1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois. '
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Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois. ;Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'articleR.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. 'Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant I'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration. ;En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100058792_01Votre numéro d'AIOT est : 0100058792Le code postal du projet (commune principale) est : Val-de-Saâne 76890
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forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Val-de-Saâne_SCEA Ferme du Grand Mesnil 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-17-00006
Travaux de rabattement de nappe_Air Liquide
sur les communes de Port-Jérôme-sur-Seine et
Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00006 - Travaux de rabattement de
nappe_Air Liquide sur les communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcher 97
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- . .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Air Liquide France IndustrieBureau Protection de la Parc Technoland, bâtiment GRessource en Eau ' 2 allée du Piémont_ 69800 Saint-PriestDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement : Travaux de rabattement de nappe sur lescommunes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-'Orcher 'LRAR : 1A 197 206 0994 3 Courrier de notification de décisionRéf. : 0100282490_01 Rouen, le 17 décembre 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur, |Par courrier reçu le 5 décembre 2024, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :Des travaux de rabattement de nappesur les communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcherdossier enregistré sous le numéro : 0100282490_01.Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération. |J'ai I'nonneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je necompte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération àréception du présent courrier et du récépissé ci-joint. :Par ailleurs vous êtes destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie des communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcher pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une périoded'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut êtreexercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de ladécision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées._ Pour le Préfet de la Seine-Maritimee/t;arflsubd)élégationAdjoint au Ê...sç;onsable du ServiceTransitiens; /î'ç/urîes/etMilieuxCyril TEILLET
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . f ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-17-00006 - Travaux de rabattement de
nappe_Air Liquide sur les communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcher 98
Récépissé de déclarationEn date du 17 décembre 2024, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suiteau dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau concernant des travaux de rabattement de nappe surles communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-'Orcher.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 05/12/24, présenté par Air Liquide, enregistré sous len°0100282490_01 et relatif à des travaux de rabattement de nappe ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :Air Liquide France IndustrieParc Technoland, bâtiment G2 allée du Piémont69800 Saint Priest
concernant : des travaux de rabattement de nappedont la réalisation est prévue à :- Port-Jérôme-sur-Seine- Gonfreville-l'Orcher
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTARubrique ... Alinéa Libellé des rubriques Régimetotale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 3 3 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques |mposées ou de la décision d' opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d''unmois.
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Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois. 'Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'articleR.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,ce recours peut étre exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. (Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. 'En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. 'En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
_ La référence de votre dossier est : 0100282490_01Votre numéro d'AIOT est : 0100282490Le code postal du projet (commune principale) est : Port-Jérôme-sur-Seine 76170
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nappe_Air Liquide sur les communes de Port-Jérôme-sur-Seine et Gonfreville-l'Orcher 100
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-12-11-00008
Arrêté du 11/12/2024 relatif à la tournée
cadastrale et portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-11-00008 - Arrêté du 11/12/2024 relatif à la
tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 101
PREFET Direction régionale des Finances publiquesDE LA SEINE- | de Normandie et du départementMARITIME - ' ' de la Seine-Maritime
FraternitéDivision fiscalité des particuliers, missions foncièreset fiscalité directe locale
Arrêté.du 1 1 DEC. 2024relatif à la tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétéspubliques et privéesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relatlve à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des originaux des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour perlodlque des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des_ finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24- 070 du 20 novembre 2024 portant delegatlon de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargéede l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérimARRÊTEArticle 1°" - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées pour l''année 2025 dans l'ensemble des communes du département de la Seine-Maritime.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale serontassurés par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime.. Article 2 - Les périodes d'intervention en commune seront portees à la connaissance prealable dumaire, au moins 15 jours avant la date des opérations.
Préfecture de la Seine-Martitime - 7, Place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-11-00008 - Arrêté du 11/12/2024 relatif à la
tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 102
Article 3 - Le présent arrété sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale dûment accrédités et leursauxiliaires peuvent étre-amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront étre porteurs d'une ampliation du présent arrété et la présenter àtoute réquisition.Article 5 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et les maires dudépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraie adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-11-00008 - Arrêté du 11/12/2024 relatif à la
tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 103
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00001
A2024-0557, PICARD, 3133 Rue Louis Blanc,
76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00001 - A2024-0557, PICARD, 3133 Rue Louis Blanc, 76000 ROUEN 104
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0557 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrété préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARDsis 31/33 Rue Louis Blanc, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PICARD, sis 31/33 Rue Louis Blanc, ROUEN (76000), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241154,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : |prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - levée de douteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de là date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au'code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercialde l'établissement PICARD.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,=y
=L
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0558, PICARD, 91 Bis Avenue
Gambetta,76200 DIEPPE
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0558 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU e décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARDsis 91 Bis Avenue Gambetta, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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VU
CONSIDÉRANT
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SUR
Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intenttion du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement PICARD, sis 91 Bis Avenue Gambetta, DIEPPE (76200), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241153,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systeme :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - levée de douteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à |la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl''autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercialde l'établissement PICARD.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,
GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site el r
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76-2024-12-18-00003
A2024-0559, PICARD, Lotissement Des Deux
Rivieres, 76290 MONTIVILLIERS
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0559 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de| signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur commercial de I'établissement PICARDsis Lotissement Des Deux Rivieres, MONTIVILLIERS (76290) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que |a finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement PICARD, sis Lotissement Des Deux Rivieres, MONTIVILLIERS(76290), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à |la demande enregistrée sous le numéro 20241152.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extéricure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Article 2
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Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - levée de douteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00003 - A2024-0559, PICARD, Lotissement Des Deux Rivieres, 76290
MONTIVILLIERS 116
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, 'après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet; de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercialde l'établissement PICARD. '
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,
Emmanuélle GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2024-12-18-00004
A2024-0560, PICARD, Centre Commercial Mesnil
Roux, 76360 BARENTIN
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PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFPraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0560 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; :
VU ' l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARDsis Centre Commercial Mesnil Roux, BARENTIN (76360) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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BARENTIN 120
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés .à des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PICARD, sis Centre Commercial Mesnil Roux, BARENTIN(76360), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241150.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système ;prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - levée de douteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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BARENTIN 121
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douvanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de |la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercialde l'établissement PICARD.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,
Emmanuellé GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00005
A2024-0561, PICARD, Centre Commercial, 2
Avenue Gustave Picard, 76410 TOURVILLE LA
RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00005 - A2024-0561, PICARD, Centre Commercial, 2 Avenue Gustave
Picard, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 124
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Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0561 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vuU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directeur commercial de l'établissement PICARDsis Centre Commercial - 2 Avenue Gustave Picard, TOURVILLE LA RIVIERE(76410) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur |e site précité ;
Préfecture de làa Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
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Article 1
Article 2
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l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement PICARD, sis Centre Commercial - 2 Avenue Gustave Picard,TOURVILLE LA RIVIERE (76410), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241151,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - levée de douteLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL,Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Picard, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 126
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de |la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les licux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Picard, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 127
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables -(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recucil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Scine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur commercialde l'établissement PICARD.
À ROUEN, le 18 décembre 2024
Emmanuelle GARROCQ-~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouven dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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