HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-005
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-04-09-00006 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, M. AZZARELLI Daniel (2 pages) Page 3
2B-2024-04-08-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme SANTINI Esther
(2 pages) Page 6
2B-2024-04-04-00021 - Arrêté portant autorisation à l□utilisateur final,
d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine pour une activité d□alimentation de certains animaux au titre de
l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18
du Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) (6
pages) Page 9
2B-2024-01-05-00010 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 (4 pages) Page 16
2B-2024-03-28-00010 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 (4 pages) Page 21
2B-2024-02-01-00003 - portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 (5 pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-09-00006
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, M. AZZARELLI Daniel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-09-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. AZZARELLI Daniel - 2B-2024-05-005 - 02/05/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-09-
en date du 09 avril 2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire, M. AZZARELLI Daniel
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L . 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vule décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des me sures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouv oirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-09-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. AZZARELLI Daniel - 2B-2024-05-005 - 02/05/2024 4
Vula demande présentée par M. AZZARELLI Daniel, né le 15/07/19 90 à Ludwigshafen Am Rhein
(Allemagne) et administravement domicilié à Réside nce Casaluna, 4, av. de Borgo, 20290 Borgo ;
Considérant que M. AZZARELLI Daniel remplit les condions permeIant l'a Iribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime
susvisé est aIribuée pour une durée de cinq ans dans le départ ement de la Haute-Corse à M. AZZARELLI
Daniel, Docteur vétérinaire, administravement domicili é à Borgo et inscrit au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 33538.
Arcle 2 : M. AZZARELLI Daniel s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de préven on, de surveillance ou de luIe
prescrites par l'autorité administrave et des opéraons d e police sanitaire exécutées en applicaon de
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari me.
Arcle 3 : M. AZZARELLI Daniel pourra être appelé par le Préfet de ses d épartements d'exercice pour la
réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieu x de détenon ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera ten u de concourir à ces opéraons en applicaon
des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la prés ente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcl es R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur AZZARELLI Daniel.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-09-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, M. AZZARELLI Daniel - 2B-2024-05-005 - 02/05/2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-08-00011
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme SANTINI Esther
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-08-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme SANTINI Esther
- 2B-2024-05-005 - 02/05/20246
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-08-
en date du 08/04/2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire, Mme SANTINI Esther
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L . 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vule décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des me sures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouv oirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-08-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme SANTINI Esther
- 2B-2024-05-005 - 02/05/20247
Vu la demande présentée par Mme SANTINI Esther, née le 16/02/19 91 à Basa (2B) et
administravement domiciliée à Résidence Casaluna, 4, avenue de Borgo, 20290 Borgo ;
Considérant que Mme SANTINI Esther remplit les condions permeGant l'aG ribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime
susvisé est aGribuée pour une durée de cinq ans dans le départ ement de la Haute-Corse à Mme
SANTINI Esther, Docteur vétérinaire, administravement d omiciliée à Borgo et inscrite au Conseil
Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région P ACA – Corse sous le numéro 33537.
Arcle 2 : Mme SANTINI Esther s'engage à respecter les prescripons t echniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de préven on, de surveillance ou de luGe
prescrites par l'autorité administrave et des opéraons d e police sanitaire exécutées en applicaon de
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari me.
Arcle 3 : Mme SANTINI Esther pourra être appelée par le Préfet de ses d épartements d'exercice pour
la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des li eux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle se ra tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la prés ente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcl es R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANTINI Esther.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-08-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme SANTINI Esther
- 2B-2024-05-005 - 02/05/20248
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-04-00021
Arrêté portant autorisation à l□utilisateur final,
d□usage de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine pour une activité
d□alimentation de certains animaux au titre de
l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et de l□article 17/18 du Règlement (CE)
n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI
Marc)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/20249
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-04-04-
en date du 4 avril 2024
portant autorisaon à l'ulisateur final, d'usage de sous-produits animaux non desnés à la
consommaon humaine pour une acvité d'alimentaon de certains animaux au tre de l'arcle
L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Marime et de l'arcle 17/18 du Règlement (CE) n°1069/2009 du
21 octobre 2009
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Co nseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles sanitaires applicables aux sous produits-anima ux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/ 2002 (règlement relaf aux sous-
produits animaux) ;
Vule Règlement (UE) n°142/2011, de la Commission du 25 février 2011 portant applicaon du
Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Cons eil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine et
portant applicaon de la Direcve 97/78/CE du Conseil en ce q ui concerne certains échanllons et
arcles exemptés des contrôles vétérinaires effectué s aux fronères en vertu de ce<e direcve ;
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L .226-2, L.231-1, L.233-1, L.233-2 et
L.228-5 et R.226-2 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs et portant autres disposions ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
Vul'arrêté ministériel du 28 février 2008 relaf aux modalité s de délivrance de l'agrément sanitaire et
de l'autorisaon des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanita ires applicables aux sous-produits animaux
non desnés à la consommaon humaine ;
1 de 6Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202410
Vul'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des rè gles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en applicaon du Règle ment (CE) n°1069/2009 et du Règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2021-09-01-00012 en date du 1erseptembre 2021 portant autorisaon en
tant qu'ulisateur final, d'usage de sous-produits animaux non desnés à la consommaon humaine
pour une acvité d'alimentaon de certains animaux au tre d e l'arcle L.226-2 du Code Rural et de la
Pêche Marime et de l'arcle 17/18 du Règlement (CE ) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisaon présent ée par Monsieur Marc MESCHINI ;
Considérant que l'acvité décrite dans la demande d'autorisaon prévoi t, dans le contexte d'acvités,
l'alimentaon d'une meute de chiens de chasse avec des bio déchets ;
Considérant que Monsieur Marc MESCHINI est un ulisateur final au tre de l 'arcle 3 point 12 du
Règlement (CE) n°1069/2009, visé plus haut ;
Considérant que les ulisateurs finaux peuvent être autorisés par la Dire con Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse à uliser
certains sous-produits animaux pour praquer une ac vité spécifique soumise à autorisaon ;
Considérant la visite de renouvellement favorable réalisée par un agent de la DDETSPP le 4 avril 2024 ;
Considérant que l'autorisaon constue un enregistrement assor de con dions parculières,
conformément à l'arcle 4 du Titre Ier de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202411
ARRÊTE
Arcle 1er : Objet
Monsieur Marc MESCHINI demeurant Lieu-dit Levole, 20221 CE RVIONE est autorisé à uliser pour une
acvité d'alimentaon d'une meute de chiens de chasse, des b io déchets des sous-produits animaux de
catégorie 3 : déchets de table (bio déchets).
SOUS LE NUMÉRO : (FR)2B087850
Arcle 2 : Origine des sous-produits animaux
Monsieur Marc MESCHINI est autorisé à uliser les sous-prod uits animaux cités à l'arcle 1erdu présent
arrêté auprès des établissements suivants :
Collège de Cervione - 20221 - CERVIONE
Monsieur Marc MESCHINI collecte les sous-produits a nimaux en propre.
Arcle 3 : Transport et document commercial d'accom pagnement
Le transport doit s'effectuer dans des condions appropriée s et selon sa durée et la périssabilité des
maères sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport, s'ils sont réulisables, doiv ent être ne<oyés après déchargement, et ce,
dans un secteur réservé sur le lieu de stockage ava nt usage.
Les emballages usagés des maères réceponnées sont traité s comme des déchets selon la
réglementaon en vigueur.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les ma ères visées à l'arcle 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/exp éditeur. Il est conservé durant 2 ans par le
producteur/expéditeur.
Les documents doivent préciser :
•la date d'enlèvement des produits ;
•la descripon et la quanté des produits (catégorie , sous catégories) ;
•le lieu d'origine des produits et son numéro d'iden ficaon ;
•le nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transport eur s'il n'est pas le producteur ou
l'ulisateur des produits transportés ;
•le nom et adresse du desnataire et le numéro de la présente autorisaon.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202412
Arcle 4 : Exigences générales d'hygiène
Les maères collectées doivent être stockées avant ulisa on dans des condions appropriées, si leur
ulisaon n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur
entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du fro id, si les maères périssables ne sont pas
ulisées dans les 24 heures.
Les maères non ulisées doivent être éliminées ou valorisé es conformément aux disposions
réglementaires relaves aux sous-produits animaux e n vigueur.
Les maères collectées doivent être soumises à un traitemen t thermique portant les ingrédients
d'origine animale à une température d'au moins 90 ° C.
Arcle 5 : Restricon à l'ulisaon et mesures de b iosécurité
La collecte et l'ulisaon de sous-produits animaux issus d 'autres lieux de producon que ceux listés à
l'arcle 2 sont interdites.
Le tulaire de la présente autorisaon s'engage à tenir à l'é cart des animaux d'élevage et familiers, de
leurs aliments et de leur lière, les maères collectées et l eurs restes jusqu'à leur ulisaon ou leur
éliminaon et à ne distribuer les maères collectées en aucu n cas à des animaux détenus en parculier
desnés à la chaîne alimentaire.
La cession à d'autres ulisateurs finaux est interdi te.
Arcle 6 : Suivi des maères collectées
Un relevé des quantés de maères collectées et des dates d'ulisaon doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, documents d'im portaon, relevé maères,
enregistrement des températures de conservaon/traiteme nt...) doivent être conservés deux ans et
tenus à la disposion des services de contrôle aprè s la fin d'usage.
Par dérogaon et au tre de la flexibilité dans le cas d'une col lecte sur le département de la Haute-
Corse par l'ulisateur final détenteur de la présente autori saon, le document commercial prévu à
l'arcle 3 peut être remplacé durant le transport par une cop ie du présent arrêté dès lors que des
registres sont tenus par le producteur des maères collecté es et par l'ulisateur final autorisé par le
présent arrêté.
Arcle 7 : Portée de l'autorisaon
Ce<e autorisaon est personnelle et incessible.
Le tulaire de la présente autorisaon s'engage à ne rétrocé der en aucun cas les maères collectées, à
tre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202413
Arcle 8 : Validité de l'autorisaon
La présente autorisaon est valide jusqu'au 4 avril 2026 .
Une copie du dossier de demande d'autorisaon est tenue à jou r sur le site et mise à la disposion des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisaon s'engage à :
•informer de la cessaon de son acvité avant la dat e d'échéance ;
•informer la DDETSPP de l'évoluon de ses points de collecte e n vue d'une mise à jour de la
présente autorisaon (ajout ou retrait de sites col lectés) ;
•déclarer en début d'année le volume total de maère s collectées durant l'année précédente ;
•respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitair e en cas d'apparion de danger
sanitaire de catégorie I ou pour d'autres mofs de police sanitaire.
En cas d'apparion de danger sanitaire de catégorie I ou pour d'autres mofs de police sanitaire, en
parculier si l'établissement est situé dans un périmètre m is sous surveillance, la DDETSPP de Haute-
Corse peut suspendre ce<e autorisaon sans délai.
Arcle 9 : Sancons
Le non-respect et / ou l'inobservaon des disposions du pré sent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisaon entraînera :
1. la suspension ou le retrait de l'autorisaon ;
2. l'applicaon des sancons pénales prévues à l'arcle L.2 28-5 du Code Rural et de la Pêche
Marime.
Arcle 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa noficaon, soit
d'un recours hiérarchique, soit d'un recours conten eux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Diffusion
Les coordonnées de l'ulisateur final ainsi que l'acvité d' alimentaon de certaines espèces d'animaux
dites « arcle 18 » autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l'agriculture au tre
du Règlement (CE) n°1069/2009 (arcle 47) et de l'a rrêté du 8 décembre 2011 (arcle 16) suscités.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202414
Arcle 12 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pub lié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Marc MESCHINI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-04-00021 - Arrêté
portant autorisation à l□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une
activité d□alimentation de certains animaux au titre de l□article L.226-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l□article 17/18 du
Règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 (M. MESCHINI Marc) - 2B-2024-05-005 - 02/05/202415
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-05-00010
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE
Jonathan
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-05-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-01-05-
en date du 05 janvier 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-05-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202417
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 05/01/2024, sur la carcasse du porc identifié FR044, appartenant à Mr
JUSTE Jonathan, N°EDE :20 221 051, N°EGET : 2BAKA;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr JUSTE Jonathan - N°EDE 20 221 051
sise à 20 229 PIE D'OREZZA
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-05-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202418
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-05-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202419
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D'OREZZA, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-05-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202420
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-28-00010
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-28-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202421
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-03-28-
en date du 28 mars 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-28-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202422
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 25/01/2024, sur la carcasse du porc identifié FR300014, appartenant à Mr
LUCCHESI Pierre, N°EDE 20 072 003, N°EGET : 2BAWP ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre , N°EDE 20 072 003
sise à 20 215 CASALTA
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-28-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202423
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-28-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202424
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CASALTA, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LUCCHESI Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-28-00010 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCCHESI Pierre
N° SIRET : 48253260300016 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202425
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-01-00003
portant mise sous surveillance d□une
exploitation
porcine susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202426
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-02-01-
en date du 1er février 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202427
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, les 12/11/2020, 18/01/2024 et 01/02/2024, sur les carcasses des porcs
identifiés FR900011, FR05 et FR100009, appartenant à Mr RIOLACCI Petru, N°EDE 20 088 052, N°EGET :
2BAMX ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr RIOLACCI Petru - N°EDE 20 088 052,
sise à 20 230 SAN NICOLAO
est déclaré « susceptible d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine la Clinique LES 3C, et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202428
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202429
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN NICOLAO, la clinique vétérinaire LES 3 C, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur RIOLACCI Petru.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202430
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00003 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation
porcine susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RIOLACCI Petru
N° SIRET : 82792570200017 - 2B-2024-05-005 - 02/05/202431