PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-116
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-08-31-00001 - AP n°2025-1041 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-08-31-00001
AP n°2025-1041 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs
AP n°2025-1041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs- 2025-116 3
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-1041
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise
jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 inclus
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise, hors classe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025
donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-d'Oise ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfet du département ;
Considérant qu'au cours des derniers mois, le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise et la direction
interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise ont dû intervenir pour mettre fin à de nombreux
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et ont en conséquence identifié des lieux propices à
ce type de rassemblements comme le Dôme de Vétheuil et les bois environnants, le bois du Chesnay à
Amenucourt et Chérence, les champignonnières de Méry-sur Oise, les zones boisées à La Roche Guyon,
Montreuil sur Epte, le domaine de Lassy, un bunker à Piscop, des entrepôts à Saint-Ouen l'Aumône, à
Argenteuil, à Sarcelles, Garges-lès Gonesse, le fort de Stain, le chemin du bord à Villiers-Adam , le terrain
agricole à Seraincourt, à Luzarches etc ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture ; et qu'aucune
déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Val-d'Oise, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que la sécurité de ces rassemblements non déclarés n'est pas organisée ni vérifiée, et mobilise
en conséquence les forces de l'ordre et de secours du fait de la constatation d'une consommation excessive
d'alcool ou de substances illicites ;
Considérant que les organisateurs de ces rassemblements communiquent leur localisation au dernier
moment via des applications de messageries type Snapchat, Whatsapp ou Telegram ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34 20 95.95 – Fax : 01.30.32.24.26
AP n°2025-1041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs- 2025-116 4
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Considérant que certains des lieux identifiés sont, en outre, situés en zone humide de type NATURA 2000 ;
que l'écosystème local revêt une évidente sensibilité, la faune et la flore locales faisant l'objet de mesures de
préservation et d'actions de conservation qui ne sauraient être mises à mal par un rassemblement non
contrôlé ;
Considérant qu'il est désormais constant que l'absence de déclaration crée un risque pour les personnes et
l'environnement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de
désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
Considérant, les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales, visant à prévenir les risques d'atteinte a l'ordre,
a la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, électro « sauvage »
sont interdits dans le département du Val-d'Oise jusqu'au 30 novembre inclus.
Article 2 : Le transport de matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (groupe électrogène, sound-system, amplificateurs, etc) est interdit dans le département du
Val-d'Oise, hors activité professionnelle dûment justifiées.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci- dessous ¹.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Article 6 : Le sous-préfet directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets
d'arrondissement, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Fait à Cergy, le 31 aout 2025
Le préfet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.
un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
administrative--11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel do't être déposé
au plus tard avant l'expiration du 2*™ mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 èr,a mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours
citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : httPs://www.te(erecours.fr
Arrêté n° 2025-1041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département du Val-d'Oise
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