PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-028
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes /
8-2026-02-06-00007 - AP 2026-84 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-06-00001 - AP 2026-78 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 8
8-2026-02-06-00002 - AP 2026-79 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 18
8-2026-02-06-00004 - AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 33
8-2026-02-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le département des Ardennes. (3
pages) Page 38
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-02-02-00007 - Arrêté n°2026-065 portant modification de la
Commission du titre de séjour dans le département des Ardennes (1
page) Page 42
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00007
AP 2026-84 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalité ;Fraternité
Arrêté n°2026-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 2 avenue Carnot, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13mars 2026 a 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 face au 2 avenueCarnot, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI! du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, a la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le {6 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArdennnelCi
oël DUBREUIL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00001
AP 2026-78 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-78 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 4 avenue Pierre Mendès France, du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'auvendredi 6 mars 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 6 mars 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 4 avenue Pierre Mendès France, motifs: dégradations,cambriolage et incivilités.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 06 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du- Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00002
AP 2026-79 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
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|PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-79 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 13 rue Hector Berlioz, du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au 6 mars à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au 6 mars 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 13 rue Hector Berlioz, motif: menaces de mort et dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée. |Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ff FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00002 - AP 2026-79 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 16
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00002 - AP 2026-79 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 17
Préfecture des Ardennes
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AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 18
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-80 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'auvendredi 6 mars 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 19
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 6 mars 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézièrés.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 20
Article 8: La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 6 FEY, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 21
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00003 - AP 2026-80 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 22
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00004
AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00004 - AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 23
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Ca b in etEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-81 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur la façade de l'écolematernelle Jean Zay, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETEArticle 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 sur la façade del'école maternelle Jean Zay, motif : fusillade et troubles graves à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dUment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00004 - AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 25
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 6 FEY, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArdenne
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00004 - AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 26
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00004 - AP 2026-81 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00005
AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 28
|PREFETDES ARDENNESLiberté Cabi netÉgalité jFraternité
Arrêté n°2026-82 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification' d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 6mars 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 29
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 6 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 6 mars 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livrell du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 30
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0.6 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 31
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00005 - AP 2026-82 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 32
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00006
AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 33
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-83 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-37du 20janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 6 février 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13mars 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 34
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 13 février 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 13 mars 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 6 rue du Theux, motif: troubles à la salubrité publique,troubles à la circulation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 35
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 06 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArden
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 36
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00006 - AP 2026-83 CAMERA MOBILE n°6 ville de Charleville-Mézières 37
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-06-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-06-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département des Ardennes. 38
ERPREFETDES ARDENNESLibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-085portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département des Ardennes du vendredi 06 février 2026 à 20h00 aulundi 09 février 2026 à 10h00
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianChassaing, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2026 / 37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Joël Dubreuil, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le Préfet de département peut prendre toutmesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile intitulé estsusceptible d'être organisé dans la région Grand EST pendant le week-end du 7 et 8 février 2026;qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étrangernotamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurscentaines de véhicules et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un siteunique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalableauprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;Considérant le maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » à la date du Ter juillet 2025 etjusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant qu'un rassemblement automobile non déclaré a précédemment eu lieu dans ledépartement des Ardennes dans la nuit du 31 janvier au 1" février 2026 ; que cet événement a regroupétrois à quatre cents personnes et une centaine d'automobiles sur les parkings du centre commercial deWe situé sur la commune Carignan ;Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis comptetenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matièrede prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité disponiblesne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblementsautomobiles non déclarés; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garantiessuffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publique;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,dans l'intérêt général de la population ; ARRÊTEArticle 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département desArdennes à compter du vendredi 06 février 2026 à 20h00 jusqu'au lundi 09 février 2026 à 10h00.Article 2 - Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par leprésent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de lasécurité intérieure.Article 4- Le Secretaire Génaral de la préfecture des Ardennes, Le Directeur de Cabinet, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera transmise à laprocureure de la République près le tribunal judiciare de Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire 5
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Annexe relative aux délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture — BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75 800 Paris ;*# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n°2026-065 portant modification de la
Commission du titre de séjour dans le
département des Ardennes
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Arrété n° 2026-065portant modification de la commission du titre de séjourdans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre1950, et notamment les articles 3 et 8;Vu les Conventions internationales conclues par la France ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 432-13 àL. 432-15 ainsi que R. 432-6 à R. 432-14 ;Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-489 du 6 août 2025 modifiant la composition de la commission du titre de séjourdans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant la nécessité de mettre à jour la composition des membres de la commission du titre de séjour ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: La commission du titre de séjour pour le département des Ardennes, est composée de :a) Représentants des maires :+ M. Philippe CANOT, maire de Sécheval, en qualité de titulaire,+ M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, en qualité de suppléant.b) Personnalités qualifiées :+ Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers,* Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,+ M. Claude BALAN, adjoint à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes, en qualité de suppléant.+ La présidence de la commission sera assurée par Mme Sandrine TRINQUIER.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2025-489 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à tous les membres de la commission, et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 février 2026Le préfet,Pour le préfet etesetréthi
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