PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-06-08-2026
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-06-00002 - 26BC049 du 06 août 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme THERY LE GALL directrice de la DII (4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-06-00002
26BC049 du 06 août 2026- arrêté donnant
délégation de signature à Mme THERY LE GALL
directrice de la DII
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00002 - 26BC049 du 06 août 2026- arrêté donnant délégation de signature à Mme
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Ex | : Directionde la Coordinationir . des Services de l'ÉtatPRE FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26/BC/049donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la| REpEBIIqRe,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartede la déconcentration ; |Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023a Parvartt nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté. n°U10528621324280 de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du O5 août 2026 portantdétachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de MadameValérie THERY LE GALL en qualité de directrice de l'immigration et de l'intégration pour une durée de 4 ans àcompter du 1° août 2026 etjusqu'au 31 juillet 2030;Vu l'arrêté n°U12780020995169 du 04 février 2025 portant nomination de Madame Stéphanie LESOURD, directriceadjointe de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de la ies deSeine-et-Marne et des sous-préfectures;Vu l'arrêté n°26/BC/029 du 31 mars 2026 dennant délégation de signature a Madame Stéphane LESOURD,directrice de l'immigration et de |' intégration par intérim;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. Arrête:Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Madame THERY LE GALL, directrice de l'immigration et del'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, à l'exception :* des circulaires aux maires,
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des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, lesconseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux :1 -— En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestationde dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident, autorisation et refus d'entrée sur le territoire au titre du regroupementfamilial, : |les documents de voyage: document de circulation pour étrangers mineurs ~ DCEM -, document devoyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret de nationalité,Les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaireles décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire françaisles décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens.2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de l'immigration et de l'intégrationÉloignement:toute mesure de refus de séjour et d' éloignement dont notamment:les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,les décisions de suppression du délai de départ volontaire,les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire (articles L.721-6 àL.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux de maintien enrétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les saisines dujuge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen en application,notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d' asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un -Étatmembre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un Etat avec lequel s'applique l'acquis deSchengen (article L.615-1 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
à
les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article 40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valant justificatifd'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de l'immigration et de l'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation de demanded'asile,les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement des demandeursd'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,
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* les décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français,+ les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,+ les décisions fixant le pays de renvoi,+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protection temporaire et lesdécisions mettant fin à cette protection en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20juillet2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif depersonnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par lesÉtats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,* les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans le cadre del'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin:* les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013 du 26juin2013,+ les comptes-rendus d'entretiens Dublin,+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'État membreresponsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.+ les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 - En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public+ les courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjour s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour, s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions cal seraient nécessaires afin de vérifierles conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt, récépisséde demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte derésident,+ les demandes d'enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de la menace à l'ordrepublic et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre la fraude,* les décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,* les décisions de suppression du délai de départ volontaire,« les décisions fixant le pays de renvoi,+ Jes décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens,* les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,+ la mise en œuvre des GÉPOstiOns de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur de laRépublique).5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction de l'immigration et del'intégration :+ les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,* les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,* toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leurs représentants ouconseils, élus) et aux services publics,+ les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission, évaluationprofessionnelle, etc.)* Suivi financier avec contrôle du « service fait »
Article 2 -- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame THERY LE GALL, la délégation de signature seraexercée par Madame Stéphanie LESOURD attachée principale d'administration de l'État, ajointe à la directrice del'immigration et de l'intégration.Article 3- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Cécile BUTET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions énumérées à l'article 1" paragraphes 1 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Cécile BUTET délégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël BATLLE,attaché d'administration de l'État, son adjoint et à Madame Gwenaëlle TRUILLET, attachée d'administration del'État, son adjointe.
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Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Mélanie HAMADI,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer les documents relatifs aux"attributions énumérées a l'article 1, paragraphes 2 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchementde Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordée à Madame Paula VALENTE, attachéed'administration de l'État, son adjointe.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur Gilles PONTET,attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1", paragraphes 3 et 5 du présent arrêté. En cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation de signature est accordée à Madame Aude LUSBEC,attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 5 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame Carole JOUAN,attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordrepublic à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°, paragraphes 4 et 5 duprésent arrêté.Article 6 - L'arrêté préfectoral n°26/BC/029 du 31 mars 2026 est abrogé à compter du 1" août 2026.Article 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° août 2026.Article 8 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement. | 06 AOUT 2026
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex.
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