BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-103
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-04-08-00022 - Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT
Fonction Achats - Martigues (3 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2024-04-30-00002 - Arrêté retrait agrément BIDAULT Adrien (2 pages) Page 7
13-2024-04-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LALLIER Sabine en qualité de
d□entrepreneur individuel, situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH (2
pages) Page 10
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement /
13-2024-04-30-00003 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA (3 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-12-00012 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-297 (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 20
13-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-04-25-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône)
(1 page) Page 28
2
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-04-08-00022
Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT
Fonction Achats - Martigues
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-08-00022 - Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT Fonction Achats
- Martigues 3
HôpitauxIq'p'Î; g/) gî:m\:_enceHOPITAL
b o Hôpitaux
Universitaires
de Marseillee Usivershake dus fouches-du-Rhôte
O
©



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 143 / 2024

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 320 de mise à disposition de Madame Hélène OLIVIER , Directrice des Travaux , du
Numérique et du Biomédical , signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de
Martigues ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène OLIVIER , agissant en qualité de référent e achat s du Centre Hospitalier
de Martigues , mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-08-00022 - Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT Fonction Achats
- Martigues 4
HôpitauxIq'p'Î; g/) gî:m\:_enceHOPITAL
es e Hôpitaux
Universitaires
de Marseillee Usivershake dus fouches-du-Rhôte
©



2/3

de l' avis d'appel public à la concur rence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .

ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 20 24.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution, Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-08-00022 - Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT Fonction Achats
- Martigues 5
HHOPITAL
Martigues
NIHopitaux
Universitaires
de Marseillen OHôpitaux
de Provence
Groupemest Hosptaber
wt Urtreritaire dun Bouches-éu-frôre



3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 8 avril 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Hélène OLIVIER







Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-04-08-00022 - Délégation signature Mme Hélène OLIVIER - GHT Fonction Achats
- Martigues 6
DDETS 13
13-2024-04-30-00002
Arrêté retrait agrément BIDAULT Adrien
DDETS 13 - 13-2024-04-30-00002 - Arrêté retrait agrément BIDAULT Adrien 7
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur BIDAULT Adrien pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur la liste prévue aux
articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant agrément de Monsieur BIDAULT Adrien pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-
du-Rhône et abrogeant l'arrêté n°13-2023-08-07-00002 du 7 août 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 27 mars 2024 Monsieur BIDAULT Adrien a informé la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône avoir cessé définitivement
son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en début d'année 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06DDETS 13 - 13-2024-04-30-00002 - Arrêté retrait agrément BIDAULT Adrien 8
ARRÊTE
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Monsieur BIDAULT Adrien demeurant 70 rue de la
Martinique 13006 MARSEILLE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 15 janvier 2024.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur BIDAULT Adrien de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Conformément à l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d'un délai minimum
d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
-à l'intéressé,
-aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon,
-aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
-aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 30 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint
Responsable du pôle Solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2DDETS 13 - 13-2024-04-30-00002 - Arrêté retrait agrément BIDAULT Adrien 9
DDETS 13
13-2024-04-30-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LALLIER
Sabine en qualité de d□entrepreneur individuel,
situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2024-04-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALLIER Sabine
en qualité de d□entrepreneur individuel, situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927961938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 25 avril 2024, par Madame LALLIER Sabine en qualité de d'entrepreneur
individuel, situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N°
SAP927961938 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-04-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALLIER Sabine
en qualité de d□entrepreneur individuel, situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LALLIER Sabine
en qualité de d□entrepreneur individuel, situé Montée de la Calèche - 13190 ALLAUCH 12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-04-30-00003
Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-04-30-00003 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA 13
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
I..ibmf'
Égalité
Fraternité

Secrétariat Général pour
les Affaires Régionales
DCLE/BUPCE
ARRÊTÉ
HABILITANT L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES FÉDÉRATIONS PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
(ARFPPMA PACA ) À PARTICIPER AU DÉBAT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS LE
CADRE D'INSTANCES CONSULTATIVES RÉGIONALES PACA
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 et suivants ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat de
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 fixant les modalités d'application de la condition prévue au 1° de
l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publiques pour participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives régionales ;
VU l'arrêté préfectoral accordant l'habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives régionales à l'association ARFPPMA PACA le 08 août 2018, expiré au 08 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2023 renouvelant l'agrément de protection de l'environnement dans un cadre
régional à l'association ARFPPMA PACA;
VU la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée le 26 janvier 2024 par la préfecture des
Bouches du Rhône, présentée par l'association ARFPPMA PACA, dont le siège social est situé Parc d'activités
de Bompertuis - 8 avenue d'Arménie - 13120 GARDANNE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives régionales listées dans le décret du 12 juillet 2011 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-04-30-00003 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA 14
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 04 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la tardiveté de la demande de renouvellement de l'habilitation, qui devait
intervenir au plus tard le 08 avril 2023, le dossier présenté a été examiné au titre de première demande ;
CONSIDÉRANT que l'association ARFPPMA PACA agréée pour la protection de l'environnement, respecte les
critères réglementaires exigés par l'article R 141-21 du code de l'environnement relatifs à sa représentativité, à
son expérience, à ses règles de gouvernance et de transparence financière lui permettant de prendre part au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l'association respecte les conditions fixées dans l'arrêté du 21 septembre 2012, à savoir
justifier pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande d'un nombre de membres à jour de leur
cotisation supérieure à 150 et d'une activité effective sur au moins trois départements du territoire régional ;
CONSIDERANT qu'elle satisfait ainsi à l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'habilitation sollicitée ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1
L'association régionale PACA des Fédérations pour la pèche et la protection du milieu aquatique (ARFPPMA
PACA) dont le siège social est situé à Gardanne, Parc d'activités de Bompertuis - 8 avenue d'Arménie est
habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 .
Article 2
Cette décision d'habilitation est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date
de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R.141-23 du Code de l'Environnement, devra
être sollicité quatre mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3
L'association ARFPPMA PACA devra publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de
bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4
La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des conditions fixées à l'article R141-21 du code
de l'environnement et si l'association ne justifie plus des obligations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-04-30-00003 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA 15
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, dans
les conditions prévues à l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 30 AVRIL 2024
Pour le Préfet
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-04-30-00003 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - ARFPPMA 16
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-12-00012
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-297
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-12-00012 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-29717
= N
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDD ERNde'SEBolchessdlizRIhene
della desipopllations
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité d e CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-297
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et n otamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de l a Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l' Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du p ublic ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des dispositions r elatives aux
chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamm ent l'article CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 mo difié, portant création dans les Bouches-du-Rhône d e la sous-
commission départementale pour la sécurité contre l es risques d'incendie et de panique dans les établi ssements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements re cevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 202 3 portant subdélégation de signature de Monsieur Yv es
ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départ ementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établ issements recevant du public qui s'est réunie le
04 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la pr otection des populations des Bouches-du-Rhône  ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Il est procédé à l'homologation d'un chapiteau d e type CTS (cirque) de 10 m de diamètre. Ce chapit eau est
implanté dans la commune d'Aix-en-Provence. Cet éta blissement appartient à l'association TERMINE BONSO IR.
L'attestation de conformité concerne la stabilité m écanique de l'ossature et la réaction au feu de l'e nveloppe propre à la
structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identi fication suivant : C-13-2024-297
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-12-00012 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-29718
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours aup rès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil de s Actes Administratifs. La juridiction administrati ve compétente
peut aussi être saisie par l'application « Téléreco urs citoyens » accessible à partir du site www.tele recours.fr.
Article 3  : Le préfet de police, les sous-préfets d'arrondis sement, le colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie, le directeur départemental interminist ériel de la protection des populations, le directeu r départemental des
Services d'Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des pop ulations
SIGNE
Yves ZELLMEYERDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-12-00012 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
C-13-2024-29719
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-29-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 20
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-190-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. DEDOMINICI Jean-Didier GAEC Du Soleil 13100 AIX EN PROVENCE, en
date du 01er avril 2024 ;
VU l'avis de Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils aux cultures (vignes) sur les communes de Venelles,
Meyrargues et Aix-en-Provence et en vue de prévenir les dégâts sur les vignes sur ces communes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Mme CINQUINI Marilys, Lie utenant de Louveterie des Bouches-d u-Rhône, est autorisée à pratiquer la
régulation du chevreuil, à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur le GAEC
Du Soleil de M. DEDOMINICI. Les vignes concernées sont situées entre les communes de Venelles,
Meyrargues et Aix-en-Provence.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 21
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par Mme CINQUINI Marilys, Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription,
accompagnée des chasseurs qu'elle aura désignés ;
Cette régulation administrative est prolongée jusqu'au 31 mai 2024.
Article 3  :
MM. Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO, Gilles MARTELLI et Brice BORTOLIN, Lieutenants de Louveterie
des 15ᵉ, 9ᵉ, 16ᵉ et 4ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme CINQUINI
Marilys.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 22
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Mme CINQUINI Marilys, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Venelles,
Le Maire de la commune de Meyrargues,
Le Maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-29-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 24
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2024-123-3
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. CONVERT Luc, Domaine de Ribbe, 75 Chemin de Ribbe 13840 ROGNES
en date du 02 avril 2024.
VU l'avis de M. BORTOLIN Brice, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les cultures de noix, amandes, pistaches, noisettes,
sur la commune de Rognes et en vue de prévenir les dégâts sur cette commune .
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. BORTOLIN Brice, Li eutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine de
Ribbe de M. CONVERT Luc.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 25
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait pa r M. BORTOLIN Brice, Li eutenant de Louveterie, de la 4ᵉ circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative est prolongée jusqu'au 31 mai 2024.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.

Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 26
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. BORTOLIN Brice, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-25-00010
ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en
Catégorie I de l□Office de Tourisme d□Arles
Camargue (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône) 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-005
portant classement en Catégorie I
de l'Office de Tourisme de La Ciotat
(Bouches-du-Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2018-006 du 10 décembre 2018 portant classement en Catégorie I de l'Office de Tou-
risme de La Ciotat pour une durée de 5 ans jusqu'au 10 décembre 2023 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et approuvé
par le Conseil Municipal de la commune de La Ciotat, sur proposition de l'Office de Tourisme de La
Ciotat créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de La Ciotat n° 36 du
18 décembre 2023 sollicitant le classement de l' Office de Tourisme de La Ciotat en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'Office de Tourisme de La Ciotat, sis boulevard Anatole France à La Ciotat (13600), est
classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, conformément
aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica -
tion, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille , la juridic-
tion administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 02 avril 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
C. LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00010 - ARRÊTÉ n° 2024-006 portant classement en Catégorie I de l□Office de
Tourisme d□Arles Camargue (Bouches-du-Rhône) 29