ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-057
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY (8 pages) Page 4
8-2025-06-02-00001 - AP 2025-333 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025
relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERY
(4
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP925060386 (2
pages) Page 18
8-2025-06-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943944744 (2
pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-146 du 04 juin 2025 portant
subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-02-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra n°1 (4 pages) Page 29
8-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra n°2 (4 pages) Page 34
8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra n°3 (4 pages) Page 39
2
8-2025-06-02-00007 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra n°4 (4 pages) Page 44
8-2025-06-02-00008 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra n°5 (4 pages) Page 49
8-2025-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (3 pages) Page 54
8-2025-06-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes (3 pages) Page 58
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025-15 Création ASA Avançon (25
pages) Page 62
3
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-03-04-00004
AP 2025-120 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue -
08350 DONCHERY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
DONCHERY
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Délégation Territoriale des ArdennesEx Agence Régionale de Santé Grand Estz Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- AoRelatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350 DONCHERYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements; _Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de, préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l''ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 27/02/2025,
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
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relatant les faits constatés dans I'immeuble sis 20 Rue de I'Entrevue — 08350 DONCHERY(référence cadastrale : section AN n° 108) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que Iimmeuble sis 20 Rue de I'Entrevue — 08350DONCHERY présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :-Risques de chute de personnes liés à :oL'absence de main-courante dans les escaliers menant à l'entrée principale du logement ;oL'absence de dispositif de protection contre les chutes dans les marches menant à la courintérieure et aujardin ; -ol'absence de garde-corps aux fenétres du salon ;oL'absence de main-courante aux marches situées entre le salon et la salle à manger;oLa présence d'un garde-corps incomplet dans les escaliers menant au premier étage ;oL'absence de main-courante dans les escaliers menant au premier étage ;oL'absence de main-courante à la marche située entre le séjour et la chambre au premierétage ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;oLa présence de tableaux électriques présentant une hauteur supérieure à 1,80m ;oL'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence d'aération dans la cuisine, munie d'un appareil à combustion (gazinière);oL'absence d'aération haute dans la salle à manger, munie d'un appareil à combustion(chaudière au gaz de ville) ;-Risques d'hypothermie liés à :oLa présence d'une fuite d'eau dans la buanderie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution :Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de I'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°" :Madame BOUR Catherine et Madame POURADIER Nicole, et leurs ayants droit, propriétaires del'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue —- 08350 DONCHERY (référence cadastrale : section AN n°108), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
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-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par:oLa mise en place d'une main--courante dans les escaliers menant à l'entrée principale duIogement :oLa mise en place de dispositif de protection réglementaire dans les marches menant à lacour intérieure et aujardin ;oLa mise en place de dispositifs de protection sécuritaire contre les chutes au droit desfenêtres du salon ;oLa mise en place de main-courantes dans les marches situées entre le salon et la salle àmanger ; :oLa mise en place d'un garde corps adapté aux escaliers menant au premier étage;oLa mise en place d'une main-courante dans les escaliers menant au premier étage; ...oLa mise en place de main-courantes à la marche située entre le séjour et la chambre aupremier étage ;- -Remise en état et mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;-Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder au tableauélectrique (hauteur réglementaire actuellement non respectée);-Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;-Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de lagazinière (cuisine) et de la chaudière (salle à manger);-Prise de toutes les mesures nécessaires afin de supprimer la fuite d'eau présente dans labuanderie.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que |la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del''habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais des intéressées dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. 'Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prevues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
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Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à I'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de DONCHERY et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de DONCHERY;- au procureur de la République;_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; |- _ au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations; | '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à I'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de DONCHERY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 0 4 MARS 2025Fait à Charleville-Mézières, le| Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Joël DUBREUIL
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20 'Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21 'Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est pu'ni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-03-04-00004 - AP 2025-120 Relatif au
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur. -V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au mêmé 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025
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Arrété n° 2025- 235portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 20 Rue de I'Entrevue - 08350 DONCHERY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relativeà Ia lutte contre I habltat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
.,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en quallte depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025 pôrtant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de I'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue — 08350 DONCHERY ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-06-02-00001 - AP 2025-333 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
DONCHERY
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Vu le rapport motivé de I'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes —- en date du 23 mai 2025,constatant la réalisation des travaux demandés dans I'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue -08350 DONCHERY (référence cadastrale : section AN n° 108) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans Iimmeuble sis 20 Rue del'Entrevue —- 08350 DONCHERY a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupants et du v0|smage mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2025-120 du 4 mars 2025;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue—- 08350 DONCHERY- cadastrée section AN n°- 108, propriété de Madame BOUR Catherlne et Madame POURADIER Nicole et leurs ayants droit— est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de DONCHERY et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : |- au maire de DONCHERY;— à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (servuce du fonds de solidarité pour lelogement) ; :— au directeur départemental des territoires;— à la directrice départementale de l'emploi du travail des solldarltes et de laprotection des populations;= au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence departementaled'lnformatlon sur le logement.
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-120 du 4 mars 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 Rue de l'Entrevue - 08350
DONCHERY
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Àrtîcle 3:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de DONCHERY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. \
0 2 JUIN 2025Fait à Charleville-Mézières, le: Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétai
oël DUBREUIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut |décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, égalemeht dans le délai de deux mois acompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DONCHERY
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DONCHERY
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP925060386
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925060386 18
PREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925060386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Virginie Domage, 3 Rue Lucien Sampaix08330 Vrigne aux Bois - Ardennes (08), le 03/06/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 03/06/25 par Mme. Domage Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeVirginie Domage dont l'établissement principal est situé 3 Rue Lucien Sampaix 08330 Vrigne aux Bois- Ardennes (08) et enregistré sous le N° SAP925060386 pour les activités suivantes :
;
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans'les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
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service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
,( ; |le directeur départementaPOUÈI'DETSPB des ArdennesLa cheffe de sery =
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943944744
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle N° SAP943944744
_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D 7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 18 Route d'aouste 08290 LIART, le03/06/25 ; |
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 03/06/25 par Mme. Labie Emeline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]dont l'établissement principal est situé 18 Route d'aouste 08290 LIART et enregistré sous le N°SAP943944744 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur dépaDDETSPP.des A
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-04-00001
Arrêté n°2025-146 du 04 juin 2025 portant
subdélégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la DREETS Grand-Est en
matière d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-146 du 04 juin 2025 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail
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æ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET i -DES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-146portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailMme Nathalie GATIER, directrice départementale
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrété interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025/11 du 28 avril 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes Mme Nathalie GATIER; Arrête :Article 1°" - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Nathalie GATIER lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M. Bruno LEDEME, Responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
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8-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-146 du 04 juin 2025 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉPréparation de la liste des conseillers du salarié _Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d''homologation et de refus d''homologation des conventions derupture du contrat de travail " L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d''un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R.1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 —- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords B 2231professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deZ e D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux ' L. 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de I'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social ' L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des: & h ë R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEl, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTÉRESSEMENT ;Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesL. 3313-3ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEL. 3345-4
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DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail
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Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL.4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de I'exécution du contratd'apprentissage L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALE ;Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur deI'infraction L. 8114-4 à L.8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
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DREETS Grand-Est en matière d'inspection du travail
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Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER estautorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER estautorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matièressuivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords 'professionnels ou interprofessionnels 'Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation 'Article 4 - L'arrété 2025/126 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est en matière d'inspection du travail est abrogé. |Article 5 - La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 04 juin 2025' La directrice départementale,
. Nathalie GATIER
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00004
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra n°1
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°1 29
PREFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-312 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification dexplontatlon d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 2 juin 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisationde la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage publicsitué face à l'entrée du cimetière, 40 rue Ferroul, du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi2 juillet 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prevenlr tout risque de trouble à l'ordre publlc par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°1 30
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans.les conditions suivantes :- du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face à I'entrée du cimetière, 40 rue Ferroul, motif: faits de dégradations. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de- matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes 'très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par-les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°1 31
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. - |Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationaledes Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 9 1IN 2075Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Prêfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00005
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra n°2
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°2 34
ExPRÉFETDES ARDENNES _Liberté . CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-313 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorgamsatlon et àI actlon des services de I'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Presudent de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrété n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéoprotection;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification dexplontatlon d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 2 juin 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2juillet 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêtédu 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charlevulle Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°2 35
ARRETE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'apandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°2 36
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle 3été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le02 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. -
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°2 37
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°2 38
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00006
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra n°3
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°3 39
= N ,PRÉFETDES ARDENNES ,Liberté CablnetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-314 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 juin 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant['utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 42 avenue Léon Dehuz du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2juillet 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularitédes évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°3 40
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé au 42 avenue Léon Dehuz, motif : faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de'flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage.des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°3 41
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2025
|Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 piace de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;-, Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court-qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°3 42
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°3 43
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00007
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra n°4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00007 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°4 44
EnPRÉFETDES ARDENNESLiberté ; , ; Ca bl nÉgalité ; ;Fraternité
Arrêté n°2025-315 portant autorisation Provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de Surveillance ponctuel et défini_ Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de |a sécurité intérieure, €t notamment ses articles L.223-] à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à I'orgànisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET€n qualité de préfet des Ardennes ; |VU l'arrété n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,Sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémesde vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT la régularité des événements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charfeville—Mézières;CONSIDERANT |a nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desMMesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00007 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°4 45
ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'angle de la rue Colette et boulevard Poirier, motif: faits de dégradations devéhicules.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants' dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux 'règles de la circulation,constatation des infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux OUd'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1¥, par une signalétiqueappropriée. |Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application deI'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00007 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°4 46
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de |' art|cle L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des artlcles226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des 'services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Û ? Jh 'ñäÿ
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00007 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°4 47
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°4 48
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00008
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra n°5
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00008 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°5 49
PREFETDES ARDENNESLiberté Ca bi netÉvalitéFraternité
Arrêté n°2025-316 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatxon etal'action des services de l'État dans les Reglons et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen quallte de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 2 juin 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 1 rue Ferroul du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à I'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°5 50
ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 5 juin 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 1 rue Ferroul, motif: troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.- Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une énquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. - 'Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra n°5 51
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre || ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. | ' |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementalede vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 02 JUIN 2025
Pour le Préfet et p ation| La directrice
Laetitia KULI
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES .e CabinetLiberté . ; - .Égalité Direction des sécuritésFraternité ; Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-311portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-277 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 6 juin 2025 au mardi 10 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'Organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 6 juin 2025 à 16 heures au mardi 10 juin 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par d ê%ation,La directrice de(caâbinet -—
_JLaetitia KULIS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :> soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet eâphcrt_e ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-02-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes 58
PREFETDES ARDENNES CabinetÊÊÏ/ÎË Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de Cfise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-310portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 6 juin 2025 au mardi 10 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a I'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes 59
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 6 juin 2025 à16 heures au mardi 10 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrieéde cabinet /
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-02-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes 60
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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à caractère musical dans le département des Ardennes 61
Préfecture des Ardennes
8-2025-05-28-00002
Arrêté 2025-15 Création ASA Avançon
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025-15 Création ASA Avançon 62
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rethel
Arrêté n°2025/15Portant création de l'association syndicale autorisée « ASA de Avançon » situé sur le territoirede la commune de AvançonLe Préfet des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime," Vu l'ordonnance n°2024-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires,Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du17 juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvours des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la circulaire n°INTBO700081C en date du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicalesde propriétaires,Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRETHEL, |Vu l'arrété préfectoral n° 2024/782 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de RETHEL,Vu la délibération de la commune de AVANCON en date du 28 novembre 2023 concernantle projet de création d'une association syndicale autorisée,Vu la demande de création d'une association syndicale autorisée (ASA) présentée parcourrier, par la Présidente de l'association foncière de AVANCON, en date du 5 décembre. 2024,Vu l'arrété préfectoral n°2024-756 en date du 7 janvier 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée « ASAde AVANCON » sur le territoire de la commune de AVANCON et de la consultation écritedes propriétaires concernés,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-15 en date du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoraln°2024-756 du 7 janvier 2025, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projetde création de l'association syndicale autorisée « ASA de AVANCON » sur le territoire de lacommune de AVANCON et de la consultation écrite des propriétaires concernés, .
Boulevard de la IVéme Armée- 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 85- sp-rethel@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025-15 Création ASA Avançon 63
Vu la décision n° E24000096/51 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 28 octobre 2024, désignant M. Bernard Carbonneaux en qualité decommissaire enquéteur,Vu le rappôrt et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2025,Vu le projet de statuts de l'ASA de AVANCON,Vu le procès-verbäl de la consultation écrite des proprletalres concernés en date du 18 mai2025,Considérant qu'il résulte de ce procès-verbal que sur 118 prôpriétaires concernés, 107 sontfavorables à la création de I'ASA de AVANCON soit 90,68 % des propriétaires représentant96,41 % de la superficie des propriétés,Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 sont remplies lorsque la majorité des propriétaires représentant aumoins deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcésfavorablement,Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 15 mars 2025, fontmentions de deux recommandations, à savoir: _L'Association Syndicale Autorisée de AVANCON gagnerait à disposer de documentsd'appui fiables facilitant sa gestion. Une relecture attentive des statuts s'impose, afin degagner en précision. Des documents cartographiques lisibles devront être produits. Lesdifférentes listes (propriétaires, parcelles,) devront être régulièrement mises à jour.- L'ASA de AVANCON doit s''orienter vers des travaux d'entretien des cheminsdépourvus d'impact environnemental fort, ces travaux restant néanmoins soumis auxdiverses réglementations. Le cas échéant, ceux-ci gagneront à s'inscrire dans la séquenceEviter — Réduire - Compenser afin de minimiser leur impact global.'Sur proposition de M. le sous-préfet de RETHEL,ARRÊTEArticle 1- L'association syndicale autorisée « ASA de AVANCON » est créée à compter de ladate du présent arrêté, conformément à ses statuts et aux résultats de la consultation despropriétaires.Son périmètre est déterminé par le plan jointen annexe et de la liste des propriétairesentrant dans le périmètre de l'ASA. |Artlcle Z — Le siege de l'association est fixéà Ia mairie de AVANCON, 2 rue Achille- Monceau -08300 AVANCON.Article 3 — L'association a pour missions, sur le périmètre défini dans les statuts de l'ASA :1° L'établissement, l'entretien, la modification de tous les chemins d'exploitation et rurauxnécessaires pour desservir les parcelles agricoles inscrites dans le périmètre, tels que ceuxrecensés sur la carte annexée aux statuts : indiqués en légende « Chemin à entretenir ».2° L'établissement, l'entretien, la modification de toutes les plateformes à betteraves, tellesque celles recensées sur la carte annexée aux statuts : indiqués en légendes « Plateforme àBetteraves ».
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3° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblementde fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérét collectif pour l'exploitationdu nouvel aménagement parcellaire.4° L'exécution de travaux neufs tels que la création de plateforme à betteraves et autresdispositifs nécessaires à l'exploitation des terrains agricoles.5° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à un aménagement foncier agricole etforestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ontpour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue etla distribution des eaux utiles ;6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'élémentsprésentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies,plantations d'alignement, talus, fossés et berges.79 La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes consécutifs à unaménagement foncier. |8° Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public selonarticle à L123- 24 du code rural et de la pêche maritime.9° A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complémentnaturel.Article 4— M. Yvan LEFEVRE, maire, représentant de la commune de AVANCON, propriétairede parcelles dans le périmètre de l'ASA, est nommé administrateur provisoire. Il est chargé deconvoquer et de présider la première assemblée des propriétaires. Les membres du syndicatseront élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter dela notification du présent arrêté à l'administrateur provisoire.Article 5 - Les statuts et l'état parcellaire de I'ASA sont annexés au présent arrêté.Article 6 — Le présent arrêté sera affiché, dans un délai de quinze jours maximum à compterde la date de publication de I'arrété, à la mairie de AVANCON.Article 7 — Le présent arrêté sera adressé par l'association à tous les propriétaires etindivisaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l'ASA de AVANCON.A défaut d'information sur le propriétaire la notification sera faite à son locataire, et, àdéfaut de locataire déposée en mairie. En cas d'indivision, la notification est valablementfaite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, saufàces derniersà faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.Article 8 — Les propriétaires qui se sont expressément prononcés contre le projet de créationde l'ASA lors de la consultation des propriétaires, peuvent dans le délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté, déclarer qu'ils entendent délaisser au profit de I'ASA, unou plusieurs immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.Cette déclaration doit être faite par écrit et adressée à la sous-préfecture de RETHEL - bd dela 4ème Armée - 08300 RETHEL d'une part, et au siège de l'association mentionné à l'article 2du présent arrêté d'autre part.Le délaissement ouvre droit à une indemnisation à la charge de l'association. A défautd'accord entrele propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles deprocédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le cas échéant, l'acte dedélaissement sera dressé par le préfet.
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Article 9 - Les fonctions de comptable public de l'Association Syndicale Autorlsee deAVANCON sont assurées par le trésorier de RETHEL.Article 10 — Le sous-préfet de RETHEL, M. Yvan LEFEVRE, maire de AVANCON etadministrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desterritoires, à la directrice départementale des finances publiques, au président de la Chambred'agriculture et au président de l'Union départementale des associations syndicales'autorisées (UDASA). Rethel, le 28 mai 2025Le préfetPour/le préfet et par délégation,Le/sdus-préfet,La ICHAM
Délais et voies de recours : _Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Prefecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou par I'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet expliciteou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoraln°2025/15 dy. 28 mai 2025STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEELe préfet,;Lm pr tet par délégation, ACTE D'ASSOCIATION — STATUTSe polis-préfet, .Cd%MChapitre 1 : Les éléments identifiant de l'associationArticle 1 Constitution de I'associationSont réunis en association syndlcale autorisée les propriétaires des terrains non batis que renferme lepérimètre tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire quiaccompagne le plan sur le territoire de la commune de AVANCON.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1*juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions ducode rural et de la pêche maritime et du code de I'environnement en vigueur, ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur. -Article 2 Le périmètre de I'association et les obligations liées à ce périmètreSont membres de l'ASA les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'association syndicaleautorisée.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties dimmeubles compris dans lepérimêtre et les suivent, en quelque main qu'ils passent Jusqua la dissolution de lassociation ou laréduction du périmétre.Les propr/eta/res membres ont l'obligation d'informer: .. les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles,- les locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.- Lors de Ja mutation dun bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prevues a larticle 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le per/metre doit, également, être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1¢ janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu'exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances.syndicales appelées au titre dudit rôle.Article 3 Siege et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à la Mairie de Avançon .Elle prend le nom de « ASA de AVANCON » .Article 4 Objet/ Missions de l'association1° L'établissement, l'entretien, la modification de tous les chemins d'exploitation et ruraux nécessairespour desservir les parcelles agricoles inscrits dans le périmètre, tels que ceux recensés sur la carteannexée aux présents statuts : indiqués en légende « Chemin à entretenir » ;2° L'établissement, l'entretien, la modification de toutes les plateformes à betteraves, telles que ceuxrecensées sur la carte annexée aux présents statuts : indiqués en légendes « Plateforme à Betteraves » ;Page 1/8
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3° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés,lorsque ces travaux présentent un caractere d'intérét collectif pour I'exploitation du nouvel aménagementparcellaire ; '4° L'exécution de travaux neufs tels que la création de plateforme à betteraves et autres dispositifsnécessaires à l'exploitation des terrains agricoles ;5° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à un aménagement foncier agricole et forestier, telsque ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment,la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentantun intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus,fossés et berges.7° La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes consécutifs à un aménagement foncier.- 8° Un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maitre d'un grand ouvrage public selon article à L123-24 du code rural et de la pêche maritime.9° A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àI'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. '
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 5 Organes administratifs'L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le syndicat et le président.Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes ]La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini commesuit : -Les propriétaires d'une surface comprise entre 35 et 200 ares, bénéficient d'une voix.Pour toutes surfaces complémentaires, 200 ares donnent lieu à une voix à concurrence de 30 voixmaximum de représentation.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent étre toute personnede leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.Le méme fondé de pouvoirs ne peut pas étre porteur de plus de dix mandats, représentant un maximumde 30 voix. -Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.Le préfet et le Maire de la commune de Avançon sont avisés de la réunion et peuvent participer ou sefaire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations_ L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours aumoins avant la réunion et indiquent le jour, I'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membresprésents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également lenombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
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L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal a la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans I'heure qui suit, sousréserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le" nombre de voix présentes et représentées.L'assemblée des proprletalres peut se réunir en session extraordlnalre dans les cas suivants:e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er ]UI"et2004.« à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.e à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurémentau mandat des membres du syndicat.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de presence Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si /e scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège social.Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assembléedes PropriétairesSur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administrationde l'associationElle délibère sur:e le rapport annuel d'activité de I'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,« le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur.e les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de I'ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de I'ordonnance du 1er juillet 2004.e 'adhésion à une union ou la fusion avec une autre ASA,e toute question qui lui est soumise en application d'une l0| ou d'un règlement.« lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.Page 3/8
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Article 10 Composition du SyndicatLe nombre de membres du syndicat élus par I'assemblée des propriétaires est compris entre 6 et 22Titulaires et un suppléant. ;La durée de la fonction des syndics est de quatre ANNEES.Le renouvellement des syndics titulaires s'opère par moitié tous les deux ans.Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àI'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des proprletalres sont les suivantes:La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu aupremier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. .Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'eligibiliteou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité deremplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicatprovoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres dusyndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.L'organisme qui apporte à une operatlon une subventlon d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicatpendant toute la durée de l'opération.Si I'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévuesà l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur actlwte pour la durée de leurmandat.Article 11 Nomination du président et vice-présidentLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pourremplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions dedélibération prévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée deleur mandat.Article 12 Attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le syndlcat règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment:e d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président;e de voter le budget annuel;e de fixer le montant des taxes ou redevances, d'arrêter le rôle des redevances syndlcales« de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires;de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;« de créer des régies de recettes et d'avances dans les condltlons fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales; |- éventuellement de délibérer sur les modifications. du périmètre syndicale dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts;e d'autoriser le pre5|dent d'agir en justice;de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;e de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent à l'ASA à la condition de ne pascompromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement. (arrét du Conseil d'Etat20/03/1998 Epoux Peyrichou) ; -e de proposer la dissolution (R133-9) ;e de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution fiinancière de ces collectivités à I'ASA dans les limites de la compétencede cette dernière;e d'élaborer et modlfler le cas échéant, le reglement de service;e Révoquer le PreSIdent et le Vice- PreSIdent Page 4/8
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Article 13 Délibérations du syndicatLes délibérations du syndicat sont prises a la majorité des voix des membres du syndicat présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur representant y ont pris part. En casde partage la voix du président est prépondérante.Si apres une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du syndlcat est de nouveauorganisée dans les 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel quesoit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnessuivantes :e Un autre membre du syndicat ;e Son locataire ou son régisseur;e En cas d'indivision, un autre co-indivisaire;e En cas de demembrement de la proprlete et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du Syndicat est de 1. La durée de validité d'un mandat est de une réunion. Lemandat est toujours révocable.Les dellberatrons sont signées par le président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aureprésentant del'Etat, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 | Commissions d'appel d'offres marchés publicsLa commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du syndicat désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de cescommissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500habitants, le Président jouant le rôle du Maire. -Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'AFR, agent de I'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de I'UT DIRECCTE(Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail etEmploi).
Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment:« Le président prépare et exécute les délibérations de I'assemblée des propriétaires et du syndicat;e II certifie, sous sa responsablllte le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association;o Il en convoque et préside les réunions;« il est son représentant légal;e le président gere les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est la personne responsable des marchés ;e En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonner les travaux nécessaires sous réserve d'eninformer aussitôt le Préfet et de convoquer le syndicat dans les plus brefs délais ;e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ; Page 5/8
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e Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultables au siège social ;e Il constate les droits de l'association syndicale Autorisée et liquide les recettes ;e Il est l'ordonnateur de l'ASA;e Il prépare et rend executOIres les rôles;e Il tientla comptabilité de I'engagement des dépenses ;e Il est le chef des services de l'association;« Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation fi nancuere analysantnotamment le compte administratif. ;« Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche reunlon ouconsultation écrite de lassemblee des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit I'indemnité attribuée auprésident pour la durée de la suppléance. ;Chapitre 3 : Les dispositions financièresArticle 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de I'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :« Les redevances dues par ses membres ;- e Le produit des emprunts ;e Les subventions de diverses origines ;e Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association;< Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publlquese Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de I'Ordonnance de 1* juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :« Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus;e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctlonnement des ouvrages del'association;e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ; '« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au1er janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront lob]et d'un ou plusieurs'appels de cotisation selon des modalités fixéespar le syndicat.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le syndicat,pourra être retardée sur décision du syndicat. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 5 ans.
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Les bases de répartition des dépenses entre les membres de |'association sont établies ou modifiées parle syndicat selon les regles suivantes :e Le syndicat élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres deI'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut étredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérét à I'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe;e Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;e Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat;« À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres deI'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le syndicat. Les rôles sontrendus exécutoires par le représentant de l'Etat.Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'associationArticle 18 Règlement de serviceUn règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004. IIls'agira notamment :e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;« De toutes les regles nécessaires à la protection des ouvrages ou futurs ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
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Chapitre 5 : Modification des statuts — DissolutionArticle' 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de I'ASA font l'objet, surproposition du syndicat, d'une dellberatlon de l'assemblée des propriétaires convoquee en sessionextraordinaire à cet effet puis soumis à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimetre de l'association est composée par I'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. 'Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure & 7% de la superficie incluse dans lepérimètre de l'ASA, la procédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au syndicat sitous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation deleur parcelles au périmètre de l'ASA (il n'y a pas d'enquête publique mais le préfet peut demanderque l'avis des communes concernées soit sollicité)- concernant la distraction, I'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition dedistraction soit soumise uniquement au syndicat.
Article 22 Union et Fusion article 47 et 48 de I'Ordonnance.Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à larticle L133-8 du code rural et de la pêche maritimeprésentent un intérét commun pour plusieurs ASA, celles-ci peuvent se constituer, pour les missionsmentionnées à l'article L133-1 du même code, en unions d'ASP, autorisées par décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est prise par l'Assemblée des Propriétaires. Les unions d'ASA sontsoumises au même régime que les ASA.Deux ou plusieurs ASA peuvent être autorisées à fusionner en une ASA, elle reste préalablement soumiseà la consultation des propriétaires (réunion AG ou consultation écrite)Article 23 Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires representant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'a leurextinction totale. |Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution. :Annexes : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.Carte Projet de Périmètre de l'ASA de Avançon listant les chemins et plateformes à betteraves à'entretenir.
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| code parc | surfha |0B_0113 2,143OB_0218 0,373OB_0266 12,91620B- 0267 0,08950B_0269 0,00210B_0271 0,00210B_0272 0,1801OB_0275 2,6344OB_0276 28,75090B_0277 0,1802OB_0278 4,86150B_0279 1,276YA 0001 0,416YA_0002 21,727YA_0003 6,203YA 0004 1,951YA_0006 4,279YA_0007 10ZA 0046 28,396ZA 0047 1,778ZA 0048 17,04ZA 0064 2,645ZA_0083 15,3665ZA 0084 2,6779ZA 0085 - 0,0672ZA 0086 2,5128ZA_0087 3,9464ZA 0088 3,3776ZA _ 0089 2,3389ZA_0090 5,1851ZA 0091 4,6564ZA_0092 26,2336ZB 0041 2,988ZB_0042 11,769ZB_0043 13,493ZB_0057 1,83ZB_0058 6,957ZB_0060 1,791ZB 0061 1,938ZB 0062 4,263ZB 0063 0,431ZB_0065 0,5715ZB 0066 0,5715ZB_0067 8,8375ZB_0068 8,8375ZB 0074 0,1107ZB_0076 0,0606ZB 0077 0,5073ZB_0086 0,314ZC_0005 8,505
ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DEL'ASA '
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Annexe à l'arrêté préfectoraln°2025/15 du,28 mai 2025Le préfet,polir | pré t par délégation,Le/sols-préfet,Lavid HIC
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ZC_0006ZC_0007ZC_0008ZC_0009ZC_0010ZC_0011ZC_0014ZC_0015ZC_0016ZC_0024ZC_0025ZC_0026ZC_0027ZC_0028ZD_0008ZD_0011ZD_0021ZD_0030ZD_0032ZD_0034ZD_0035ZD_0036ZD_0037ZD_0038ZD_0039ZD_0041ZD_0044ZD_0045ZD_0046ZD_0048ZD_0049ZD_0050ZD_0051ZD_0055ZD_0056ZD_0057ZD_0058ZD_0059ZD_0060ZD_0062ZE_0001ZE_0002ZE_0003ZE_0004ZE_0005ZE_0009ZE_0012ZE_0013ZE_0014ZH_0002ZH_0003ZH_0004ZH_0008
LISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE4,59,4743,1212,9288,2813,44118,2760,53315,3250,25113,7780,00014,6811,5820,3585,086,7190,34120,01660,12280,325112,96980,23730,38372,91833,28540,05340,63368,15742,4510,24550,21150,04415,18341,72789,9039,9034,36417,456"16923; 7,1223,1113,1672,31728,36727,89117,6461,4031,1725,9553,26535,5270,277
ASA DE AVANCONAnnexe des statutsL'ASA
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ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE -L'ASAZH_0009 0,43ZH_0012 10,9615ZH_0013 10,9615Z1_0002 | 02ZI 0003 1,16ZI 0004 0,289ZI 0005 0,75ZI 0006 0,19ZI 0007 0,682ZI 0008 0,131ZI 0009 0,677ZI 0010 0,572ZI 0011 0,302ZI 0012 0,349ZI_0013 0,131ZI_0019 40,515ZI_0022 67,851ZI_0023 1,3905ZI_0024 1,3905ZK_0001 2,608ZK_0007 2,296ZK_0008 1,688ZK_0009 0,302ZK_0011 26,49ZK_0017 1,441ZK_0018 1,446ZK_0019 0,6514ZK_0020 2,2596ZK_0022 0,3317ZK_0023 9,884ZK_0024 ; 22,616ZK_0025 5,0352ZK_0026 9,5911" ZK_0027 0,0861ZK_0028 - 2,9001ZK_0029 1,6818ZL_0001 18,721ZL_0003 25,688ZL_0009 35,48ZL_0015 8,1348ZL_0016 19,6951ZL_0017 19,6951ZL_0018 5,498ZL_0019 5,498ZL_0020 5,0075ZL_0021 19,3655ZM_0001 5,159ZM_0002 1,722ZM_0003 2,678ZzM_0005 4,112ZM_0006 0,649ZM_0007 1,555ZM_0008 2,432
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ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DEL'ASAZM_0009 3,24ZM _0012 0,199ZM _0013 7,98ZM _0014 3,002ZM _0015 4,455ZM _0018 11,635ZM _0019 8,041ZM_0020 3,762ZM _0021 3,565ZM _0022 5,248ZM _0023 7,633ZM _0024 4,937ZM_0025 10,898ZM _0026 5,07ZM _0027 6,697ZM_0029 6,413ZM _0030 0,459.ZM _0032 7,624ZM _0033 12,3192ZM _0034 10,5528ZN _0003 0,1ZN_0005 3,616ZN_0008 0,228ZN_0009 0,59ZN_0027 0,187ZN_0029 20,873ZN_0032 14,804ZN_0033 3,284ZN_0036 12,774ZN_0038 3,789ZN_0041 1,011ZN_0052 1,206ZN_0053 7,288ZN_0062 2,9414ZN_0064 0,0161ZN_0068 " 10,3213ZN_0073 0,0066ZN_0085 0,4429ZN_0086 3,0511ZN_0088 1,612ZN_0099 8,956ZN_0100 1,37ZN_0101 0,3292ZN_0107 0,0394ZN_0108 0,0018ZN_0109 0,0363ZN 0117 20,1323ZN 0118 2,7ZN_0121 2,4844ZN_0128 5,4245ZO_0005 2,828ZO_0006 3,466ZO_0007 10,076
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ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE .L'ASAZO_0010 4,432ZO_0011 2,041ZO_0013 33,139ZO_0021 1,1815ZO_0023 20,961ZO_0024 0,09ZO_0025 1,48ZO_0026 2,8671ZO.0027 6,3275ZO_0028 0,2619ZP_0002 32,225ZP_0003 7,098ZP_0005 0,014ZP 0006 0,036ZP_0007 0,081ZP_0009 15,245ZP_0010 17,102ZP_0011 16,961ZP_0012 4,427ZP_0013 5,997ZR_0006 | 9,138ZR_0009 0,116ZR_0010 1,384ZR_0011 7,471ZR_0013 13,577ZR_0016 4,535ZR_0017 ; 3,723ZR_0019 1,341ZR_0020 2,243ZR_0021 0,356ZR_0022 | 0,2ZR_0023 1,122ZR_0025 15,763ZR_0026 6,031ZR_0027 0,585ZR_0029 16,629ZR_0030 10,779ZR_0031 5,774ZR_0032 2,235ZR_0050 ; 1,4287ZR_0051 1,5003ZR_0053 1,2425ZR_0058 8,7684ZR_0059 7,2321ZR_0060 13,8925ZS_0001 61,029ZS_0002 - 1,018ZS_0003 0,137ZS_0006 0,784ZS_0007 | 0,07ZS_0008 0,072ZS_0009 0,844ZS_0010 1,854
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ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DEL'ASAZS_0011 | 0,581ZS_0012 1,3711ZS_0013 - 3,2099. ZS 0014 1,147ZS 0015 1,507ZS_0016 1,59ZS_0017 3,366ZT_0001 3,342ZT_0002 0,713ZT_0005 - 40,328ZT_0006 0,686- ZT_0007 0,655ZT_0008 0,553ZT_0009 0,631ZT_0010 | 0,316ZT_0011 | 0,437ZT_0012 0,012ZT_0014 2,961ZT_0015 0,86ZT_0016 1,586ZT_0017 0,594ZT_0025 0,532ZT_0026 | 0,31ZT_0028 75,023ZT 0052 0,2272ZT 0053 0,0524ZT_0054 0,0312ZT_0055 ; 0,0596ZV_0001 6,071ZV_0002 14,688ZV_0004 9,859ZV_0007 1,691ZV_0008 10,161ZV_0010 - 0,079ZV_0011 0,375ZV_0012 0,185ZV_0013 . 0,312ZV_0015 0,959ZV_0026 | 0,539ZV_0027 2,919ZV_0028 3,422ZV_0030 3,455ZV_0031 16,282ZV_0033 6,049ZV_0034 29,278ZV_0039 10,042ZV_0040 2,7ZV_0042 4,7448
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PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DEL'ASA| code parc uh |0B_0113 2,143OB_0218 0,373OB_0266 - 12,91620B_0267 0,08950B_0269 0,0021OB_0271 0,00210B_0272 0,18010B_0275 2,6344OB_0276 28,75090B_0277 0,1802OB_0278 4,8615OB_0279 1,276YA_0001 0,416YA_0002 21,727YA_0003 6,203YA_0004 1,951YA_0006 4,279YA_0007 10ZA_0046 28,396ZA_0047 1,778ZA_0048 17,04ZA_0064 2,645ZA_0083 15,3665ZA_0084 2,6779ZA_0085 0,0672ZA_0086 2,5128ZA_0087 3,9464ZA_0088 3,3776ZA_0089 2,3389ZA_0090 5,1851ZA_0091 4,6564ZA_0092 26,2336ZB_0041 2,988ZB_0042 11,769ZB_0043 13,493ZB_0057 1,83ZB_0058 6,957ZB_0060 1,791ZB_0061 1,938ZB_0062 4,263ZB_0063 0,431ZB_0065 0,5715:ZB_0066 0,5715ZB_0067 8,8375ZB_0068 8,8375. ZB_0074 0,1107ZB_0076 0,0606ZB_0077 0,5073ZB_0086 0,314ZC_0005 8,505
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ZC_0006ZC_0007ZC_0008ZC_0009ZC_0010ZC_0011ZC_0014ZC_0015ZC_0016ZC_0024ZC_0025ZC_0026ZC_0027ZC_0028ZD_0008ZD_0011ZD_0021ZD_0030ZD_0032ZD_0034ZD_0035ZD_0036ZD_0037ZD_0038ZD_0039ZD_0041ZD_0044ZD_0045ZD_0046ZD_0048ZD_0049ZD_0050ZD_0051ZD_0055ZD_0056ZD_0057ZD_0058ZD_0059ZD_0060ZD_0062ZE_0001ZE_0002ZE_0003ZE_0004ZE_0005ZE_0009ZE_0012ZE_0013ZE_0014ZH_0002ZH_0003ZH_0004ZH_0008
LISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE4,59,4743,1212,9288,2813,44118,2760,53315,3250,25113,7780,00014,6811,5820,3585,086,7190,34120,01660,12280,325112,96980,23730,38372,91833,28540,05340,63368,15742,4510,24550,21150,04415,18341,72789,9039,9034,36417,4567,69287,1223,1113,1672,31728,36727,89117,6461,4031,1725,9553,26535,5270,277
PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statutsL'ASA
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PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE' L'ASAZH_0009 0,43 |ZH_0012 10,9615ZH_0013 10,9615ZI _0002 0,2ZI _0003 1,16ZI 0004 0,289ZI 0005 0,75ZI 0006 0,19ZI 0007 0,682ZI 0008 0,131ZI 0009 0,677ZI 0010 0,572ZI 0011 0,302ZI_0012 0,349ZI 0013 0,131ZI 0019 40,515ZI 0022 67,851ZI 0023 1,3905ZI 0024 1,3905ZK_0001 2,608ZK_0007 2,296ZK_0008 1,688ZK_0009 0,302ZK_0011 26,49ZK_0017 " 1,441ZK_0018 1,446ZK_0019 0,6514ZK_0020 2,2596ZK_0022 0,3317ZK_0023 — 9,884ZK_0024 | 22,616ZK_0025 5,0352ZK_0026 9,5911ZK_0027 0,0861ZK_0028 2,9001ZK_0029 1,6818ZL_0001 18,721ZL 0003 25,688ZL_0009 35,48ZL_0015 8,1348ZL_0016 19,6951ZL_0017 19,6951ZL_0018 5,498ZL_0019 5,498ZL 0020 | 5,0075ZL_0021 19,3655ZM_0001 ; 5,159ZM_0002 1,722ZM_0003 2,678ZM_0005 4,112ZM _0006 0,649ZM_0007 1,555ZM_0008 2,432
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025-15 Création ASA Avançon 83
PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statuts
ZO_0007
LISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE
10,076
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PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DE; L'ASAZO_0010 4,432ZO_0011 2,041ZO_0013 33,139ZO_0021 1,1815ZO_0023 20,961ZO_0024 0,09ZO 0025 1,48ZO_0026 2,8671ZO_0027 6,3275ZO_0028 0,2619ZP_0002 32,225ZP_0003 7,098ZP_0005 " 0,014ZP_0006 0,036ZP_0007 0,081ZP_0009 15,245ZP_0010 17,102ZP_0011 16,961ZP_0012 4,427ZP_0013 5,997ZR_0006 | 9,138ZR_0009 0,116ZR_0010 1,384ZR_0011 7,471ZR_0013 13,577ZR_0016 4,535ZR 0017 3,723ZR_0019 1,341ZR_0020 2,243ZR_0021 ... 0,356ZR_0022 0,2ZR_0023 1,122ZR_0025 15,763ZR_0026 6,031ZR_0027 0,585ZR_0029 16,629ZR_0030 10,779ZR_0031 5,774ZR_0032 _ 2,235ZR_0050 1,4287ZR_0051 1,5003ZR_0053 1,2425ZR_0058 8,7684ZR_0059 7,2321ZR_0060 13,8925ZS_0001 61,029ZS_0002 1,018ZS_0003 0,137ZS_0006 ; 0,784ZS_0007 | 0,07ZS_0008 0,072ZS_0009 0,844ZS_0010 1,854
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PROJET ASA DE AVANCONAnnexe des statutsLISTING DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PROJET DE PERIMETRE DEL'ASAZS_0011 0,581ZS_0012 1,3711ZS_0013 3,2099ZS_0014 1,147ZS_0015 1,507ZS_0016 « 1,59ZS_0017 3,366ZT_0001 3,342ZT_0002 0,713ZT_0005 40,328ZT_0006 0,686ZT_0007 0,655ZT 0008 0,553ZT_0009 0,631ZT_0010 0,316ZT_0011 0,437ZT_0012 ; 0,012ZT_0014 2,961ZT_0015 0,86ZT_0016 1,586ZT_0017 0,594ZT_0025 | 0,532ZT_0026 0,31ZT 0028 — 75,023ZT_0052 0,2272ZT_0053 0,0524ZT_0054 0,0312ZT 0055 0,0596ZV_0001 6,071ZV_0002 14,688ZV_0004 9,859ZV_0007 1,691ZV_0008 10,161ZV_0010 0,079ZV_0011 0,375ZV_0012 0,185ZV_0013 0,312ZV_0015 0,959ZV_0026 0,539ZV_0027 2,919ZV_0028 3,422ZV_0030 3,455ZV_0031 16,282ZV_0033 6,049ZV_0034 29,278ZV_0039 10,042ZV_0040 | 2,7:ZV_0042 4,74
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Localisationdes travauxdans le périmètred'ASA d'Avançon n°2025/15 du 28{mat 20252 }_"
légation,
id HICHAM
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