BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-088
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-04-08-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - AEMO HORS
MARSEILLE ANEF (2 pages) Page 3
13-2024-04-08-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS LOU CANTOU
(2 pages) Page 6
13-2024-04-08-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 AEMO - ADDAP 13 (2
pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne (3
pages) Page 12
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-08-00012 - Délégation de signature du SGC d'Istres (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima - Analyseur de gaz -
08.04.2024 (5 pages) Page 19
13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima - Opacimètre - 08.04.2024
(S pages) Page 25
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP modificatif Autorisation
GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm (12 pages) Page 31
13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11
DU 9 AVRIL 202488PORTANT APPROBATION DU PROJET DEOUVRAGE ET
AUTORISATIONGEDEXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA
RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD
LAVERA (6 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de IgEnvironnement
13-2024-04-09-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
BB« POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE LACYDONB» sise à MARSEILLE
(13005) dans le domaine funéraire, du 09 AVRIL 2024 (2 pages) Page 55

Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-04-08-00011
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - AEMO HORS
MARSEILLE ANEF
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - AEMO HORS
MARSEILLE ANEF 3
DÉPARTEMENT 4 PRÉFET .{B}— es %Ÿ. DES BOUCHES-
DU RHONE DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction enfance-famille
Service des actions de prévention MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2024 du service d'action éducative en milieu ouvert hors Marseille de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
2, rue Germain Nouveau
13090 Aix-En-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,.
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité - 21 boulevard Mirabeau - CS 90682 - 13331 Marseille cedex 03
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - AEMO HORS
MARSEILLE ANEF 4
Arrêtent
Article ! : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Grouîîe I Dépenses afférentes à 82 520,00
exploitation courante
Groupe II Dépenses afférentes auDépenses personnel 473 283,47 700 428,28
Groupe III Dépenses afférentes à lastrui 144 624,81
Groupe ! Produits de la tarification 700 428,28
Groupe II Autres produits relatifs à 0.00
Recettes l'exploitation ' 700 428,28
Groupe III Produits financiers et produitso ; 0,00non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative
en milieu ouvert Hors Marseille de l'association ANEF est fixé 4 11,73 € pour une dotation
globalisée de 700 428,28 €.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
I'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrété doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du département, la directrice générale adjointe de la solidarité par intérim et le
payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le çoncerne, de l'exécution du présent
arrêté. '
Marseille 1 0 B AVR. 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence, Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation Côte d'Azur, et du département
La directrice enfance-famille des Bouches-du-Rhône
Signé Signé
Karine MATHIEU Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00011 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - AEMO HORS
MARSEILLE ANEF 5
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-04-08-00010
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS LOU
CANTOU
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS LOU CANTOU 6
»
Papler recycléJRépublique frangaise
DEPARTEMENT $
BOUCHES: ;
DU RHONE _
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journéePREFET
DES BOAUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
pour l'exercice 2024 de la maison d'enfants à caractère social
Lou Cantou
66 boulevard Longchamp
13001 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social Lou Cantou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 000,00 €
Dépenses Groupe I | Dépenses afférentes au personnel 959 000,00 €| 1 435 000,00 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 351 000,00 €
Groupe! | Produits de la tarification 1 353 886,90 €
Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l'exploitation 42 000,00 € | 1 400 611,90 €
Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 4 725,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :
Excédent : 20 000,00 €
Dépenses refusées : 14 388,10 €
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS LOU CANTOU 7
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Pour la Présidente du Conseil départementalPour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social Lou Cantou est fixé à 96,33 €.
Conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, la
directrice générale adjointe de la solidarité par intérim et le payeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
Marseille, le 0 8 AVR, 2074
Le Préfet de la région Provence, Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation Côte d'Azur, et du département
La directrice enfance-famille des Bouches-du-Rhône
Signé Signé
Karine MATHIEU Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00010 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS LOU CANTOU 8
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-04-08-00009
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 AEMO - ADDAP
13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 AEMO - ADDAP 13 9
DEPARTEMENT p)—_ÿ2 ];l' BOUCHES F3* PREFET224 DURHONE X DES BOUCHES-
Direction enfance-famille Bo?n:'RHON Ë
Service des actions de prévention fäç"'; o
Dossier suivi par Anne-Laure SILVESTRE MINISTERE DE LA JUSTICE
Annelaure.silvestre@departement 1 3.fr
Tél : 04 13 31 47 84
Fax : 04 13 31 93 74 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Arrété relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2024
du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcée
« Association départementale pour le développement des actions de prévention »
(Groupe ADDAP 13)
Le Nautile, 15 chemin des jonquilles,
13013 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité - 4 quai d'Arenc - CS 70095 — 13004 Marseille Cedex 02
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 AEMO - ADDAP 13 10
Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépens Groupe ! Dépenses afférenteses à l'exploitation courante 148 347,59 €
Groupe II Dépenses afférentesau personnel 1 360 161,58 € | 1 657 441,18 €
Groupe III Dépenses afférentesà la structure 148 932,01 €
Groupe 1 Produits de laRecettes | - - e ation | 657 441,18 €
Groupe ]I Autres produits
relatifs à l'exploitation 0,00 € 1 657 441,18 €
Groupe III Produits financiers 0.00 €
et produits non encaissables ;
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée du service d'action éducative en
milieu ouvert renforcée de l'ADDAP 13 est fixé à 30,81 €, et la dotation à 1 675 540,43 €.
En 2024, la facture forfaitaire égale au douzième est de 138 120,10 € et jusqu'à la délivrance
de l'arrêté de tarification de l'exercice 2025.
Article 3 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrété doivent être portés en
premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est
notifié, à compter de sa notification,
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité par intérim et le
payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arTêté. .
Marseille,le ( § AVR 2024
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence-Alpes-
des Bouches-du-Rhône & par délégation, Côte d'Azur, et du département des
La directrice enfabce-famille des Bouches-du-Rhône
Signe Sigué
Karine MATHIEU Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-04-08-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 AEMO - ADDAP 13 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-09-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Lapins de garenne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 12
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n°-2024-45-3
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Lapins
de garenne
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par Melle BILLAT Françoise, exploitante agricole 13103 SAINT-ETIENNE-DU-
GRES et M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l'Aube exploitant agricole 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE,
en date du 16 janvier 2024 .
VU l'avis de M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 05 avril 2024  ; 
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures de blé, orge et différentes autres
cultures sur les communes de Saint-Etienne-du-Grès et Maillane.  
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Des cages-pièges sont installés, en vue de piéger des lapins de garenne sur les exploitations de Melle BILLAT
Marie-Françoise ,13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES et de M. DE PAZZIS Henri, SCEA Mas de l'Aube 13210
SAINT-REMY-DE-PROVENCE, sur les communes de SAINT-ETIENNE-DU-GRES et MAILLANE.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 13
Melle BILLAT Marie-Françoise et M. DE PAZZIS Henri sont autorisés à armer, surveiller et procéder à la
relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;
M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les exploitations
de Melle BILLAT Marie-Françoise,13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES et celle de M. DE PAZZIS HENRI,
SCEA Mas de l'Aube 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, sur les communes de SAINT-ETIENNE-DU-
GRES et MAILLANE.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins de garenne sera fait par M. MURON Émile, Lieutenant de Louveterie, de la 1ʳᵉ
circonscription, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative est prolongée jusqu'au 30 juin 2024 ;
Article 3 :
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la
chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 14
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouc hes-du-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. MURON Émile, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
Le Maire de la commune de Maillane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 09 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Lapins de garenne 15
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-08-00012
Délégation de signature du SGC d'Istres
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-08-00012 - Délégation de signature du SGC d'Istres 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC d'ISTRES
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable NALIN Sabine, IDIVHC des Finances publiques, responsable du Service de Gestion
Comptable d'Istres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme TORCHIO Sandra, et Mme ROMANO Valérie, inspectrices des Finances Publiques, adjointes,
Mr BADAROUX Bruno, inspecteur des Finances Publiques, adjoint,
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d'Istres secteur
public local ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi -
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-08-00012 - Délégation de signature du SGC d'Istres 17
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de celle de Mmes TORCHIO, ROMANO
ou de celle de Mr BADAROUX ,
Mme SACILOTTO Chantal, Mme REVOL Corinne, Mme MEUNIER Clara, Mme DAVID Valérie contrôleuses prin -
cipales des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoir, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Grade Durée maximale Montant maximal Produits
SACILOTTO Chantal Contrôleuse
Principale12 mois 5 000 € Tous produits
LEPERE David Contrôleur 12 mois 5 000 € Tous produits
REVOL Corinne Contrôleuse
Principale12 mois 5 000 € Tous produits
PATRAS Carole AAP 4 mois 1 500 € Tous produits
IDJIHADI Bissami AAP 4 mois 1 500 € Tous produits
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A ISTRES, le 08/04/2024
La comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable d'ISTRES

signé
Sabine NALIN
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-08-00012 - Délégation de signature du SGC d'Istres 18
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-04-08-00013
Agrément Cercle Optima - Analyseur de gaz -
08.04.2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
Analyseur de gaz - 08.04.2024 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024



Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale



Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024
de modification d'agrément pour la vérification périodique des
analyseurs de gaz

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone
des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Vu la circulaire n° 98.00.851.009.1 du 9 octobre 1998 relative au contrôle des analyseurs de gaz ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes
d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société
CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de
vérification périodique des analyseurs de gaz d'échappement des véhicules

Vu la décision n° 21.22.851.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.851.001.1 du 07 mars 2005, agréant la société
CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée
de 4 ans jusqu'au 05 mars 2025 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 28 décembre 2023 complété le 10 janvier 2024 par la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur informant celle-ci des
modifications intervenues dans les éléments de son dossier d'agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour
la société « CONTROLES ET ANALYSES TECHNIQUES DE L'EST (C.A.T.E.) SIRET 393 337 019 00037 dont le siège social
est situé au 20 AV ZAC DE CHASSAGNE 69360 TERNAY » ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
Analyseur de gaz - 08.04.2024 20
Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 28 décembre 2023 complété le 10 janvier 2024 par la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur informant celle-ci des
modifications intervenues dans les éléments de son dossier d'agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour
la société « SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE (SOSM) SIRET 395 068 372 00048 dont le siège social est
situé au 20 AVENUE ZAC DE CHASSAGNE, 69360 TERNAY » ;

Vu l'instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Provence Alpes Côte d'Azur ;

Considérant que les analyseurs de gaz utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3
mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié
relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs,

Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en
application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en
oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l'agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des
analyseurs de gaz sont modifiées et que l'examen de ces modifications ainsi que prévu à l'article 40 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l'agrément porté par la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée
et renouvelée par la décision n°21.22.851.001.1 du 06 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET
n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser
la vérification périodique des analyseurs de gaz est modifiée ainsi que stipulé ci-après :

1. Modification (nouvelle adresse siège social) de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société
« CONTROLES ET ANALYSES TECHNIQUES DE L'EST (C.A.T.E.) SIRET 393 337 090 00037 dont le
siège social est situé au 20 AV ZAC DE CHASSAGNE 69360 TERNAY » ;
2. Modification (nouvelle adresse siège social) de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société « SUD
OUEST SERVICE MAINTENANCE (SOSM) SIRET 395 068 372 00048 dont le siège social est
situé au 20 AVENUE ZAC DE CHASSAGNE, 69360 TERNAY » ;

Article 2 :

La liste des modifications de la décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024 engendrées par la présente décision, est mentionnée
en annexe 1.

Article 3 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°41 du 08 avril 2024

Article 4 :

La décision vaut pour tout le territoire national

Article 5 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses
obligations en matière de vérification périodique des analyseurs de gaz.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et
des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises,
sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans
le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut
aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
Analyseur de gaz - 08.04.2024 21
Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024

Article 7 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.


Marseille, le 08 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
Analyseur de gaz - 08.04.2024 22
Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024


Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification
SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE
(SOSM) 395 068 372 00048 69360 TERNAY Changement
adresse siège
social
CONTROLES ET ANALYSES
TECHNIQUES DE L'EST (C.A.T.E.) 393 337 019 00037 69360 TERNAY Changement
adresse siège
social
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
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Décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 24.22.851.001.1 du 08 avril 2024

Révision 41 du 08 avril 2024

VERIFICATION PERIODIQUE DES ANALYSEURS DE GAZ

Sites d'implantation couverts par l'agrément


Adhérent Siret Adresse Code
Postal Ville
Auto Contrôle Maintenance Equipements
(ACME) 81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE
VIENNE
81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE
BR Maintenances Diffusion 87938694400026 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT
CONTROLES ET ANALYSES
TECHNIQUES DE L'EST 39333701900037 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle
Blanche 83830 CALLAS
EQUISERV 80445026000034 13 avenue du Mas de Garric 34140 MEZE
FOURNITURES ET REPARATIONS
AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX
HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE
HMCT 92075554300013 9 rue du Perche 61170 SAINTE-SCOLASSE-
SUR-SARTHE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER
MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT
MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU
M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY
N TECH EQUIPEMENT 92141709300017 8 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU
CARDONNA Y
SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200080 32 bis lotissement Grande Montagne 97419 LA POSSESSION
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEM E SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l'Aumône
SUD OUEST SERVICE
MAINTENANCE – SOSM 39506837200048 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE
Route de la Riviera 97190 LE GOSIER
VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL



XXXXXFINXXXXX
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00013 - Agrément Cercle Optima -
Analyseur de gaz - 08.04.2024 24
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-04-08-00014
Agrément Cercle Optima - Opacimètre -
08.04.2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024


Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024
de modification d'agrément pour la vérification périodique des
opacimètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes
d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société
CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de
vérification périodique des opacimètres ;

Vu la décision n° 21.22.852.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.852.001.1 du 07 mars 2005 agréant la société
CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée
de 4 ans jusqu'au 05 mars 2025 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 28 décembre 2023 complété le 10 janvier 2024 par la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur informant celle-ci des
modifications intervenues dans les éléments de son dossier d'agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour
la société « CONTROLES ET ANALYSES TECHNIQUES DE L'EST (C.A.T.E.) SIRET 393 337 019 00037 dont le siège social
est situé au 20 AV ZAC DE CHASSAGNE 69360 TERNAY » ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 28 décembre 2023 complété le 10 janvier 2024 par la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur informant celle-ci des


Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 26
Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024
modifications intervenues dans les éléments de son dossier d'agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour
la société « SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE (SOSM) SIRET 395 068 372 00048 dont le siège social est
situé au 20 AVENUE ZAC DE CHASSAGNE, 69360 TERNAY » ;

Vu l'instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Provence Alpes Côte d'Azur ;

Considérant que les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai
2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié
relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,

Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en
application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation
des opacimètres ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l'agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des
opacimètres sont modifiées et que l'examen de ces modifications ainsi que prévu à l'article 40 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l'agrément porté par la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée
et renouvelée par la décision n°21.22.852.001.1 du 06 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET
n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser
la vérification périodique des opacimètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après :

1. Modification (nouvelle adresse siège social) de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société
« CONTROLES ET ANALYSES TECHNIQUES DE L'EST (C.A.T.E.) SIRET 393 337 090 00037 dont le
siège social est situé au 20 AV ZAC DE CHASSAGNE 69360 TERNAY » ;
2. Modification (nouvelle adresse siège social) de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société « SUD
OUEST SERVICE MAINTENANCE (SOSM) SIRET 395 068 372 00048 dont le siège social est
situé au 20 AVENUE ZAC DE CHASSAGNE, 69360 TERNAY » ;
Article 2 :

La liste des modifications de la décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024 engendrées par la présente décision, est mentionnée
en annexe 1.

Article 3 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°41 du 08 avril 2024 .

Article 4 :

La liste des opacimètres pouvant être vérifiés par les organismes est établie par technicien et référencée sous le n°GEN-F-002.

Article 5 :

La décision vaut pour tout le territoire national.

Article 6 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses
obligations en matière de vérification périodique des opacimètres.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et
des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises,
sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 27
Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans
le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut
aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.


Marseille, le 08 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)


Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 28
Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024


Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification
SUD OUEST SERVICE MAINTENANCE
(SOSM) 395 068 372 00048 69360 TERNAY Changement adresse
siège social
CONTROLES ET ANALYSES TECHNIQUES
DE L'EST (C.A.T.E.) 393 337 019 00037 69360 TERNAY Changement adresse
siège social
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 29
Décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024
CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 24.22.852.001.1 du 08 avril 2024

Révision 41 du 08 avril 2024

VERIFICATION PERIODIQUE DES OPACIMETRES


Sites d'implantation couverts par l'agrément

Adhérent Siret Adresse Code
Postal Ville
Auto Contrôle Maintenance Equipements
(ACME) 81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE
VIENNE
81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE
BR Maintenances Diffusion 87938694400026 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT
CONTROLES ET ANALYSES
TECHNIQUES DE L'EST 39333701900037 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle
Blanche 83830 CALLAS
EQUISERV 80445026000034 13 avenue du Mas de Garric 34140 MEZE
FOURNITURES ET REPARATIONS
AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX
HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE
HMCT 92075554300013 9 rue du Perche 61170 SAINTE-SCOLASSE-
SUR-SARTHE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER
MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT
MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU
M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY
N TECH EQUIPEMENT 92141709300017 8 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU
CARDONNA Y
SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEME SPMS 37954673200080 32 bis lotissement Grande Montagne 97419 LA POSSESSION
SERVI PROVENCE MAINTENANCE
SYSTEM E SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l'Aumône
SUD OUEST SERVICE
MAINTENANCE – SOSM 39506837200048 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY
TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE
Route de la Riviera 97190 LE GOSIER
VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL




XXXXXFINXXXXX

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-08-00014 - Agrément Cercle Optima -
Opacimètre - 08.04.2024 30
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-04-05-00006
2024-04-05 GRTGaz - AP modificatif Autorisation
GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 31
E 3B
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE VAUCLUSE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale   :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEIL LE Cedex 03
Réf. SPR : Arrêté DREAL/SPR/n° 2-2024
Arrêté inter-préfectoral modificatif
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de
l'article L.555-1 du code de l'environnement la con struction et l'exploitation de la
déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en D N80 sur les communes de
Jouques (13) et Mirabeau (84)
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier d u titre II du livre Ier et du titre III du livre
IV ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la partie législative des chapitres IV et V du titr e V du livre V du code de l'environnement ;
VU la partie réglementaire des chapitres IV et V du t itre V du livre V du code de
l'environnement ;
VU la partie réglementaire du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 autorisant la construction et l'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel Cabriès-Ma nosque ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règle ment de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbur es et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 03 juillet 2020 (dit « arrêté multiflui de du 5 mars 2014 modifié ») ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2022 au torisant au titre de l'article L.555-1 du code
de l'environnement la construction et l'exploitatio n de la déviation terrestre de la canalisation
1
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modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 32
de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosq ue et la création d'une nouvelle
liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délég ation de signature du préfet de Vaucluse à
Monsieur Sébastien FOREST, chargé des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant subdé légation de signature du préfet de
Vaucluse et délégation de signature pour le directe ur régional aux agents de la DREAL
PACA ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône à Monsieur Sébastien FOREST, charg é des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 mars 2024 portant subdé légation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA ;
VU l'arrêté n° AE-F09321P0207 du 04 août 2021 portant retrait de la décision implicite relative à
la demande n° F09321P0207 et portant décision d'exa men au cas par cas en application de
l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier déposé par la société GRTgaz le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant
en annexe à sa demande d'autorisation référencée AS -DCE-0789 pour la construction et
l'exploitation d'une déviation terrestre de la cana lisation de transport en DN750 Cabriès-
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en D N80 sur les communes de Jouques (13)
et Mirabeau (84) ;
VU les compléments de dossier adressés par la société GRTgaz à la DREAL PACA par
courriels des 04 février 2022 et 04 avril 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de l a DREAL PACA du 20 mai 2022 sur la
recevabilité du dossier de demande d'autorisation d e la société GRTgaz susvisé ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en
date du 27 mai 2022, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les
réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observa tions par courrier en date du 05 août
2022 ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 août 2022 à la conn aissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adres sées le 22 août 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de l a DREAL PACA daté du 14 septembre
2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance référencé AC-D CE-0789B accompagné de ses
annexes, déposé par la société GRTgaz le 07 février 2024 à la DREAL PACA, relatif aux
travaux de création d'un puits de récupération du m icro-tunnelier dans le cadre du projet de
déviation de la canalisation de transport de gaz na turel DN750 Cabriès-Manosque de
GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)
VU le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la
DREAL PACA par courriel du 11 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté modificatif porté le 22 mars 20 24 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adres sées le 29 mars 2024 ;
VU le rapport complémentaire de l'inspection de l'env ironnement de la DREAL PACA daté du 02
avril 2024 ;
2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 33
Considérant que le projet de construction et d'exploitation d' une déviation terrestre de la canalisation de
transport en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les
communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) vise à sé curiser la canalisation de transport de
gaz naturel en DN750 traversant la Durance en la pa ssant en sous-œuvre de celle-ci et ses
abords à une profondeur permettant de s'affranchir des divagations et affouillements de la
Durance, et ainsi de préserver la sécurité, la sant é et la protection de l'environnement ;
Considérant que le projet de construction et d'exploitation pr écité s'inscrit dans le réseau des
canalisations de transport de gaz naturel permettan t l'acheminement à haute pression du
gaz naturel ou assimilé depuis les points d'aliment ation jusqu'aux consommateurs de gaz
naturel, et que ce projet ne modifie pas la destina tion finale des canalisations ;
Considérant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport composant le
projet précité seront réalisées conformément à la r églementation et aux normes en vigueur
relatives aux canalisations de transport de matière s dangereuses ;
Considérant que l'étude de dangers du projet de construction e t d'exploitation précité a conclu à
l'acceptabilité du risque sur l'ensemble du tracé d es nouvelles canalisations vis-à-vis des
enjeux humains, compte tenu de la mise en œuvre des mesures compensatoires
supplémentaires définies dans l'étude de dangers pr écitée ;
Considérant que le tracé du projet de construction et d'exploi tation précité correspond à un tracé de
moindre impact permettant d'éviter les espaces à fo rts enjeux humains et environnementaux
tout en ayant un regard sur les spécificités locale s des terrains concernés ;
Considérant Considérant que les enjeux relatifs aux habitats et espèces naturels susceptibles d'être
impactés par le projet de construction et d'exploit ation précité ont été évalués de faibles à
nuls dans la notice environnementale du projet ;
Considérant que les nouveaux ouvrages de transport construits seront intégrés d'une part dans le
programme de surveillance et de maintenance du rése au existant de canalisations de
transport de la société GRTgaz, et d'autre part dan s le plan de sécurité et d'intervention de
ce même réseau ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniq ues et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect de s intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la ou des canalisations, conformém ent à la réglementation ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été re mplies ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autor isation sont réunies ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation du pr ojet de construction et d'exploitation
précité, le micro-tunnelier 1 est à l'arrêt depuis le 28 octobre 2023, bloqué par la nature du
sous-sol rencontré aux deux tiers de son parcours, et qu'il apparaît que la seule solution
envisageable pour le pétitionnaire est la récupérat ion du micro-tunnelier par la surface via le
creusement d'un puits ;
Considérant que la récupération par le pétitionnaire du micro-t unnelier 1 consiste à réaliser des sondages
géotechniques, une piste d'accès, une plateforme et un puits de récupération ;
Considérant que la récupération du micro-tunnelier 1 est nécess aire pour finaliser la déviation terrestre
de la canalisation de transport de gaz naturel en D N750 Cabriès-Manosque de la société
GRTgaz ;
Considérant que les impacts résiduels sur l'environnement des t ravaux de récupération du micro-
tunnelier 1 sont considérés comme non notables pour les habitats et les espèces Natura
2000 et modérés pour les zones humides, en tenant c ompte des mesures d'atténuation ou
de compensation prévues par le pétitionnaire ;
3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 34
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, du logement et de l'aménagement de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête
ARTICLE 1 – objet de l'autorisation
La société GRTgaz, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordlin g 92277
BOIS COLOMBES Cedex, est autorisée aux conditions d u présent arrêté à construire et exploiter sur les
communes de Mirabeau (84) et de Jouques (13) la dév iation terrestre de la canalisation de transport de gaz
en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouv elle liaison en DN80 dont le tracé figure sur la ca rte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le titulaire est propriétaire et transporteur des d eux nouveaux ouvrages de transport précités.
L'autorisation de construire et d'exploiter est dél ivrée au titulaire au titre des articles L.555-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi qu'au titre des arti cles R.555-2 et suivants de ce même code.
Les deux nouvelles canalisations de transport préci tées sont conçues, construites et exploitées, et le s
travaux relatifs à la pose de ces ouvrages sont exé cutés, conformément aux plans, données techniques e t
dispositions contenus dans les dossiers indiqués ci -après, en tout ce qui n'est pas contraire au prése nt
arrêté et à l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 mo difié susvisé :
Le dossier déposé par le titulaire le 17 décembre 2 021 à la DREAL PACA, figurant en annexe à sa
demande d'autorisation référencée AS-DCE-0789
Les compléments de dossier adressés par le titulair e à la DREAL PACA en date des 04 février 2022
et 04 avril 2022
Le courrier GRTgaz du 05 août 2022 de réponse à la consultation administrative
Le dossier de porter à connaissance référencé AC-DC E-0789B accompagné de ses annexes,
déposé par le titulaire le 07 février 2024 à la DRE AL PACA
Le complément de dossier de porter à connaissance a dressé par la société GRTgaz à la DREAL
PACA par courriel du 11 mars 2024.
ARTICLE 2 – caractéristiques techniques des ouvrage s de transport projetés
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la déviation en DN75 0
Cabriès-Manosque projetée sont indiquées dans le ta bleau ci-dessous :
Longueur
ApproximativePression
maximale de
serviceDiamètre
extérieurEpaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
L450 enterrée revêtue
PE)1,39km 80 bar 762mm (DN750) 18,4mm
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la nouvelle liaison en
DN80 projetée sont indiquées dans le tableau ci-des sous :
Longueur
ApproximativePression
maximale de
serviceDiamètre
extérieurEpaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
enterrée revêtue PE)0,29km 80 bar 88,9mm (DN80) 4mm
4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 35
ARTICLE 3 – nature des opérations de travaux relati fs aux nouvelles canalisations de transport
précitées
Les principales phases des travaux relatifs au proj et de construction des nouvelles canalisations de t ransport
précitées sont les suivantes :
Etape 1 – construction de la déviation DN750   :
Préparation des pistes et des plateformes
Terrassement des puits de lancement et récupération des micro-tunneliers MT1 et MT2
Installation des équipements dans les puits pour le forage des micro-tunneliers des puits
Forage galerie des micro-tunneliers
Terrassement de la tranchée de récupération du MT2
Construction de la canalisation DN750 en 2 ateliers de préfabrication
Enfilage des tronçons de canalisations préfabriquée s dans MT1 et dans MT2
Raccordement Raboutage des 2 tronçons enfilés au ni veau du puits 2
Construction des canalisations de raccordement à l' existant
Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalis ation construite
Raccordement de la nouvelle canalisation à la canal isation existante
Remise en état – remblaiement de l'ensemble des ter rassements y compris les puits
Etape 2 – restructuration de la liaison DN80   :
Tronçon de 80 m préalablement construit enfilé dans le DN750 mis hors service
Tronçon de 40 m posé en tracé courant
Tronçon de 170 m posé en tracé courant en parallèle de la canalisation existante
Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalis ation construite
Raccordement de la nouvelle canalisation DN80
Remise en état
ARTICLE 4 – prescriptions pour les opérations de tr avaux afin d'éviter le risque de pollution des
eaux en phase de chantier
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pou r prévenir le risque de pollution des eaux en phase de
chantier.
Le titulaire se conforme aux prescriptions indiquée s en annexe 2 du présent arrêté. Ces prescriptions
s'appliquent aux travaux relatifs à la pose des nou velles canalisations de transport de gaz naturel co mposant
d'une part la déviation en DN750 Cabriès-Manosque e t d'autre part la nouvelle liaison en DN80.
ARTICLE 5 – dispositions pour prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l'environnement des
travaux relatifs au projet des nouvelles canalisati ons terrestres précitées
Le titulaire met en œuvre les dispositions ou mesur es contenues dans son dossier de demande
d'autorisation et ses compléments de dossier mentio nnés dans le dernier paragraphe de l'article 1 du
présent arrêté, afin de prévenir, limiter ou réduir e les incidences sur l'environnement des travaux re latifs au
projet des nouveaux ouvrages précités. Ces prescrip tions s'appliquent aux travaux relatifs à la pose d es
nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d'une part la déviation en DN750 Cabriès -
Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN8 0.
Au sens du paragraphe 3.4.3 de la notice environnem ent du dossier et des pièces précisées en article 1 du
présent arrêté, un audit et un encadrement écologiq ues doivent être mis en place dès le démarrage des
travaux. Ce document, une fois les remises en état effectuées, sera adressé par GRTgaz à la DREAL PACA
et au service chargé de la Police de l'Eau de la Di rection Départementale des Territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 – remise en état des terrains après les o pérations de travaux relatifs au projet de
construction des nouvelles canalisations de transpo rt précitées
Le titulaire procédera, après remblaiement de la tr anchée relative aux travaux de pose des nouvelles
canalisations de transport, à la remise en état des terrains occupés pendant le chantier. Cette remise en état
comprendra :
le retrait des clôtures provisoires dans les prairi es ;
5Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 36
la reconstitution intégrale du profil initial des t errains, le reprofilage des talus et fossés ;
le décompactage, dans les champs cultivés, des sols tassés par le passage des engins de chantier ;
la reconstitution des drainages et des zones de rét ention éventuelles en milieu humide ;
l'évacuation ou le concassage des pierres se trouva nt à la surface des terres cultivables ;
le rétablissement des accès, des clôtures, des foss és, des levées, des murs de soutènement et des
systèmes d'irrigation ;
la fermeture, par des clôtures ou replantations de végétaux appropriés, des ouvertures dans les
haies causées par les travaux ;
la remise en état des routes et des chemins utilisé s ou traversés par les véhicules de chantier.
ARTICLE 7 – information sur le démarrage des travau x
Avant d'entreprendre les travaux de construction de la déviation terrestre de la canalisation de trans port de
gaz en DN750 Cabriès-Manosque et de la nouvelle lia ison en DN80 sur les communes de Mirabeau (84) et
Jouques (13), le titulaire en informe au moins huit jours à l'avance le service de l'inspection de
l'environnement de la DREAL PACA.
ARTICLE 8 – information de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux est adressé au service de la police de l'eau de la Direction Départementa le des
Territoires de Vaucluse et au service de l'inspecti on de l'environnement de la DREAL PACA. Il comprend  les
informations concernant :
les dates d'exécution du chantier ;
la méthodologie de comblement des ouvrages en assur ant une transparence hydraulique;
la description du chantier avec les divers incident s pouvant avoir eu lieu ;
les débits et volumes réels prélevés.
 
Le rapport de fin de travaux précité inclut le rapp ort relatif à l'audit et l'encadrement écologique p révu à
l'article 5 du présent arrêté et décrit les modalit és de mise en œuvre de la mesure de compensation de 0,5
hectare de restauration de zones humides à fonction nalités équivalentes des zones humides impactées pa r
le projet.
ARTICLE 9 – essais et contrôles
Avant la mise en service de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cab riès-
Manosque et de la nouvelle liaison en DN80, le titu laire réalisera les épreuves de résistance et d'éta nchéité
ainsi qu'un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur les nouveaux ouvrages de tran sport
construits, conformément à l'article 14 de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié et du guide GE SIP
n°2007/06 en vigueur relatif aux épreuves.
ARTICLE 10 – dossier technique avant mise en servic e des nouvelles canalisations précitées
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de t ransport construits précités, le titulaire informe le
service de l'inspection de l'environnement de la DR EAL PACA de la date de mise en service de ces
nouveaux ouvrages et tient à disposition de ce dern ier un dossier technique attestant que les nouveaux
ouvrages de transport sont conformes aux dispositio ns de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement, de l 'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé et du
présent arrêté. Ce dossier technique contient les p ièces mentionnées dans les parties 1° à 6° de l'art icle 19
de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié sus visé.
En application de l'article 19 de l'arrêté multiflu ide du 05 mars 2014 modifié susvisé, la mise en ser vice des
nouveaux ouvrages de transport construits précités pourra intervenir dès l'information du service de
l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA et la mise à disposition de ce dernier du dossier
technique précité.
ARTICLE 11 – dispositions relatives à la mise à l'a rrêt définitif d'ouvrage de transport existant
Le tronçon de canalisation de transport existant en DN750 dévié, d'une longueur d'environ 1490 mètres, est
mis à l'arrêt définitif par le titulaire conforméme nt au guide GESIP n°2006/03 en vigueur. Le titulair e réalise
un plan d'arrêt définitif de ce tronçon existant en DN750 dévié, conformément à l'article R.555-28 du code de
6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 37
l'environnement et au guide GESIP n°2006/03 précité  ; ce plan d'arrêt définitif est adressé par le tit ulaire au
service de l'inspection de l'environnement de la DR EAL PACA ; ce plan d'arrêt définitif est adressé pa r le
titulaire au service de l'inspection de l'environne ment de la DREAL PACA dans un délai de 6 mois à com pter
de la mise à l'arrêt définitive des ouvrages concer nés.
Le tronçon de canalisation de transport de gaz lais sé en terre hors service et hors gaz reste la propr iété de
GRTgaz.
ARTICLE 12 – Dispositions pour prévenir l'endommage ment des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques 
Les opérations de travaux relatives à la constructi on des nouveaux ouvrages de transport précités croi sant
ou longeant des ouvrages tiers souterrains, aériens ou subaquatiques doivent respecter les disposition s de
la réglementation sur l'anti-endommagement des rése aux définies dans la section 1 « travaux à proximit é
des ouvrages » du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et dans l'arrêté « DT/D ICT »
du 15 février 2012 modifié.
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de t ransport précités, le titulaire communiquera au gui chet
unique, pour chacune des communes traversées par ce s nouveaux ouvrages, la zone d'implantation des
nouveaux ouvrages de transport construits, la catég orie mentionnée à l'article R.554-2 du code de
l'environnement dont ces nouveaux ouvrages relèvent , ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à proxi mité de ces nouveaux ouvrages ; ces coordonnées
comprennent un numéro d'appel permettant un contact immédiat et permanent avec l'exploitant afin de lu i
signaler les travaux urgents ou l'endommagement acc identel des nouveaux ouvrages construits.
ARTICLE 13 – autres réglementations
La présente autorisation vaut autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau pour les installation s visées à
l'article A de l'annexe 2 du présent arrêté. Elle n e dispense en aucun cas le titulaire de faire les d éclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autre s réglementations.
ARTICLE 14 – abrogation
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral d'au torisation du 15 septembre 2022 susvisé étant repri ses dans
le présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté in ter-préfectoral d'autorisation du 15 septembre 2022 sont
abrogées.
ARTICLE 15 – publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié :
au recueil des actes administratifs de la préfectur e des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse
sur le site internet de la préfecture des Bouches-d u-Rhône et sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée minimale d'un an
ARTICLE 16 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
par les tiers intéressés en raisons des inconvénien ts ou des dangers que le fonctionnement des
nouveaux ouvrages de transport indiqués à l'article 1 du présent arrêté présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environ nement, dans un délai de quatre mois à compter
de la publication du présent arrêté ;
par le titulaire, dans un délai de deux mois à comp ter de la date à laquelle le présent arrêté lui a é té
notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés.
7Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 38
ARTICLE 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, le maire de la commune de Jouques (13), l e maire de la commune de Mirabeau (84), le Directeu r
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Me r des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départementa l
des Territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté ,
dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeu r de la société GRTgaz.
Fait à Marseille, le 5 avril 2024
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégati on,
Pour la préfète de Vaucluse et par délégation, 
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Signé
Pierre Monteiller
Chef du Service Prévention des Risques
8Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 39
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Canalisation projetée
— _ Canalisation existante
Annexe 1 – carte du tracé du projet de déviation te rrestre de la canalisation de
transport de gaz Cabriès-Manosque en DN750 et de la nouvelle canalisation en
DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau ( 84)
Figure 1 - Tracé déviation DN750
9Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 40
| - - -~ Canalisation DN 80 projet
— (Canalsatlons existantes
Canallsatlons existantes à MHS
Figure 2 - Nouvelle canalisation DN80
10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 41
Annexe 2 – prescriptions pour les opérations de tra vaux afin d'éviter le risque de
pollution des eaux en phase de chantier
Article A : Rubriques de la nomenclature
Le titulaire est autorisé à procéder aux travaux re latifs aux canalisations de transport de gaz nature l faisant
l'objet du présent arrêté aux conditions fixées ci- après.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tablea u annexé à l'article R.214-1 du code de l'environne ment,
concernées par le projet de construction et d'explo itation des canalisations de transport de gaz natur el
précité, sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, c réation de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domest ique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux s outerraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.Déclaratif
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prél èvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par d érivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un pl an d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou éga le à 1 000 m³/h ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 40 0 et 1 000 m³/h ou en tre 2 à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau. (D).Non soumis
à déclaration
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptib le de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1 . 2. 0, la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du d ébit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moye n interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).Non soumis
à déclaration
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) :Non soumis
à déclaration
3.3.1.0Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rembl ais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Déclaratif
3.3.3.0Canalisations de transports d'hydrocarbures liquide s ou de produits chimiques
liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou d ont le produit du diamètre
extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m² (A)Non soumis
à
autorisation
5.1.1.0Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travau x de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant :
1- Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ;
2- Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h ( D).Non soumis
à déclaration
11Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 42
Article B – prescriptions en phase de chantier
Le titulaire met en œuvre des procédures et des moy ens permettant d'assurer le respect des prescriptio ns
suivantes :
après filtration obligatoire des eaux d'exhaure, au cun rejet direct de ces eaux dans la Durance n'est
autorisé. Les rejets d'eaux d'exhaure ne sont réali sés que sur les terrains environnants le chantier
après accord des propriétaires des parcelles concer nées
le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques d evra être réalisé sur bac de rétention
l'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par
fosse étanche avec vidange régulière
une surveillance quotidienne sera réalisée dans l'e mprise de travaux de GRTgaz afin de vérifier
l'absence de déversement accidentel d'hydrocarbures au sol ou dans la Durance
le syndicat Durance Luberon devra être informé de l a date des travaux afin qu'il puisse être vigilant à
tout impact sur la prise d'eau (présence d'hydrocar bures)
les dispositions nécessaires devront être prises po ur éviter toute effraction sur le site qui pourrait
conduire à une pollution des sols ou de la Durance
le personnel intervenant sur le chantier et étant a mené à gérer des hydrocarbures devra être formé
sur l'utilisation des kits anti-pollution
si une pollution accidentelle est générée par les t ravaux de GRTgaz, le titulaire prévient
immédiatement le Syndicat des eaux Durance Lubéron, le SMAVD, la DREAL PACA et le service de
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
la bentonite ainsi que les additifs potentiels mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des
franchissements en sous-œuvre devront présenter un caractère non-nocif pour l'environnement ; le
titulaire mettra à disposition sur le chantier les documents attestant de la non-nocivité pour
l'environnement de ces substances. Ces documents po urront également être mis à disposition de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménag ement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que du service de p olice de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse.
les boues de forage sous forme liquide ou solide (s i préalablement centrifugées) feront l'objet d'une
analyse avant mise en décharge suivant la filière d e traitement des déchets appropriée. L'élimination
de ces boues de forage fera l'objet d'une traçabili té par le titulaire ; les documents attestant du
traitement de ces boues de forage pourront être mis à disposition de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL
PACA), ainsi que du service de police de l'eau de l a Direction Départementale des Territoires de
Vaucluse.
12Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-05-00006 - 2024-04-05 GRTGaz - AP
modificatif Autorisation GRTgaz Deviation Jouques Mirabeausignepm 43
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-04-09-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET
D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA
RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63
kV CARONTE NORD □ LAVERA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité











6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr


Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service énergie et logement
Unité réseaux et énergies renouvelables

Nos réf. : Dossier RTE n°11324
Affaire suivie par : Victor GRONDAIN
Tél. 04 88 22 61 89
Courriel : victor.grondain@developpement-durable.gouv.fr Marseille, le 09 avril 2024

Le préfet des Bouches -du-Rhône

à Mr le délégué régional de RTE







APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

---------------------

Département des Bouches-du-Rhône

---------------------

Commune :
Martigues

-------------------------

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION
D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA :


Reconstruction de la ligne électrique aérienne à 63 kV CARONTE NORD – LAVERA

-------------------------

Dossier présenté par :
Réseau de transport d'électricité (RTE)

-------------------------


Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA45


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Le préfet des Bouches du Rhône

VU le Code de l'énergie, n otamment ses articles L.323-11, et R.323-25 à 29 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122 -1 et suivants ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières ;

VU le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;

VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'éne rgie électriques ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011 -1697 du
1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et d es autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

VU l'arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de
fonctionnement pour le raccordement des réseaux d'électricité ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022, publié au RAA spécial N°13-2022 -286 du 30/09/2022 donnant délégation
de signature à Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2023, publié au RAA spécial N°13-2023- 173 du 27/07/2023 portant subdélégation
de signature de la Préfète et délégation de signatu re pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA

VU la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement d es réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité ;

VU la validation, en date du 11 janvier 2021 par la DREAL PACA, de la justifi cation technico-économique
du projet de raccordement de la société Pétroinéos qui prévoit, notamment, la recons truction de la
liaison électrique aérienne à 63 000 volts entre les postes nord de Caronte et de Lavera ;

VU la validation de l'aire d'étude et du fuseau de moindre impact en d ate du 19 octobre 2021 ;

VU la demande du 11 janvier 2024 présentée par RTE à la DREAL PACA relative à l'approbation du
projet d'ouvrage pour la reconstruction de la liaison électrique 63 000 vol ts entre le poste de Caronte
Nord et le poste de Lavéra ;

VU la consultation des communes et des services concernés par le projet, du 29 jan vier 2024 jusqu'au
29 février 2024 ;

VU les avis recueillis aux dates suivantes :

Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Mairie de Martigues -
Préfecture des Bouches du Rhône / Bureau de l'utilité
publique de la concertation et de l'environnement -
Conseil Départemental des Bouches du Rhône -
Agence régionale de Santé (ARS 13) 26/02/24 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA46


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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM13) des Bouches du Rhône -
Office Nationale des Forêts (ONF) -
Office Français de la Biodiversité (OFB) -
Direction de la sécurité aéronautique d'état (DSAE -DIRCAM -
SDRCAM) 14/02/24
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) -
Service Départemental d'incendie et de secours des Bouches
du Rhône (SDIS 13) 29/02/24
Etat -Major Zone de Défense de Marseille -
SFR -
Orange -
Enedis -
Armée de l'air -
GRT Gaz 09/02/24
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA (DRAC) 27/02/24
Unité Départementale Architecture et patrimoine (UDAP) -
Métropole Aix -Marseille -Provence (AMP) -
DREAL PACA / SERVICE BIODIVERSITE EAU ET PAYSAGE
UNITE 2000 – UNITE BIODIVERSITE -
Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches -du-
Rhône (SMED 13) 05/02/24
Région PACA, Hôtel de Région -
Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR)

-
Société Pétroinéos
-
Société Naphtachimie 31/01/24
UD DREAL 13 -
RTE -
- Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable



VU le mémoire en réponse produit par RTE en date du 21 mars 2024 ;

VU l'avis recueilli en date du 21 mars 2024 de la société RTE consultée sur le projet d'arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage ;

CONSID ÉRANT l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Bouches -du-Rhône en date du 26 février 2024,
sans observation sur le projet d'ouvrage de RTE ;

CONSID ÉRANT l'avis de la Direction de la sécurité aéronautique d'état (DSAE -DIRCAM-SDRCAM) en
date du 14 février 2024, indiquant l'absence de toutes contraintes aéronau tiques militaires dans le secteur
du projet ;

CONSID ÉRANT l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA en date du 27 février 2024
indiquant l'absence de prescription archéologiques en application de la règleme ntation relative à
l'archéol ogie préventive (livre V du Code du patrimoine ;

CONSID ÉRANT l'absence de prescription formulée dans l'avis du SDIS reçu en date du 29 février 2024 ;

CONSID ÉRANT la distance de plus de 800 mètres entre l'ouvrage de RTE et l'ouvrage GRT ga z le plus
proche et l'absence d'observation formulée par GRT gaz dans son avis du 9 février 2024 ; Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA47


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CONSID ÉRANT l'absence d'observation de la part du Territoire d'énergie SMED 13 dans son avis r eçu en
date du 5 février 2024 ;

CONSID ÉRANT l'absence d'observation de la soc iété Naphtachimie dans son avis reçu en date du 31
janvier 2024 ;

CONSID ÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux de
contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;

CONSID ÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation pour l'approbation du projet d'ouvrag e ne
mettent pas en cause le projet d'ouvrage de RTE ;

CONSID ÉRANT que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) s'est engagée à prendre en
considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la
consultation menée au titre de la demande d'approbation du projet d'ouvrage entre 29 janvier 2024 au 29
février 2024 ;


SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence -
Alpes-Côte-d'Azur;



ARRETE


ARTICLE 1: Objet
Conformément à l'article R.323 -26 du code de l'énergie, le projet de reconstruction de la ligne électrique
aérienne à 63 kV CARONTE NORD – LAVERA sur la commune de Martigues est approuvé.

La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).


ARTICLE 2 : Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO
- Conservation d'un support, remplacement de six supports, et suppression d'un support (support 5).
- Supports concernés par la reconstruction : 1 à 8.
- Remplacement des câbles.
- Modification de la ligne avec la suppression d'un pylône permettant d'éviter un angle droit, facilitant
ainsi la maintenance du réseau.


ARTICLE 3 : Mesures particulières
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réal isation de l'ouvrage, RTE veille
:
- au respect des mesures formulées dans le dossier de demande d'approbation de proj et d'ouvrage
déposé le 11 janvier 2024 et dans le mémoire en réponse ;
- à informer le maire et les services de la DRAC de toute découverte fortuite de vestige archéologique
conformément à l'article L.531 -14 du Code du patrimoine ;
- à respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les réseaux de distribution d'énergie électrique.


ARTICLE 4 : Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R.323 -43 du code de l'énergie et
joint au dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage susvisé est approuvé ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA48


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ARTICLE 5 : Système d'information
Conformément à l'article R.323 -29 du code de l'énergie, RTE enregistre dans un système d'information
géographique, les informations relatives aux ouvrages.


ARTICLE 6 : Contrôles
Conformément à l'article R.323 -30 du code de l'énergie, RTE effectue les contrôles techniques des
ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est adressé à la Di rection Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence -Alpes- Côte d'Azur.


ARTICLE 7 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, dans la mairie de Martigues aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du Préfet de département,
- recours hiérarchique auprès du Ministre,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur l e site :
http://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.


ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, le directeur Régiona l de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, Le Directeur départemental des
territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, l e Délégué inter-régional Provence-Alpes- Côte d'Azur -
Corse de l'Office Français de la biodiversité, le maire de Martigues et le délégué régional de RTE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,

Jean-Guillaume LACAS
jean-guillaume.lacasSignature numérique de Jean-
Guillaume LACAS jean-
guillaume.lacas
Date : 2024.04.09 10:24:34 +02'00'Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA49
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ Support conservé . Support projetéLigne d'énergie projetée
Ligne d'énergie existante
Ligne existante HTA - BT
Ligne existante DGT
Conduite de gaz et hydrocarbures
4 Support déposé x N° des traversées











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Annexe 1 : Plan de situation concernant les travaux de reconstruction de la liaison
électrique 63 000 volts entre le poste Nord de Caronte et le poste de Lavera





Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-09-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2024-11 DU 9 AVRIL 2024
PORTANT APPROBATION DU PROJET D□OUVRAGE ET AUTORISATION
D□EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA RECONSTRUCTION DE LA LIGNE AERIENNE A 63 kV CARONTE NORD □ LAVERA50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-09-00001
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE LACYDON »
sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine
funéraire, du 09 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-09-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE LACYDON » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 09 AVRIL 2024 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
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Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE LACYDON » sise à MARSEILLE (13005)
dans le domaine funéraire, du 09 AVRIL 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/548 de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES LE LACYDON » sise 378 rue Saint-Pierre à Marseille
(13005), dans le domaine funéraire, jusqu'au 08 avril 2024 ;
Vu la demande reçue le 03 avril 2024 de Monsieur Franck Gonzalez, président, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-09-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE LACYDON » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 09 AVRIL 2024 56
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE LACYDON » sise
378 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) représentée par M. Franck Gonzalez Président, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0163. L'habilitation est accordée pour 5 ans à
compter de la date du présent arrêté soit jusqu'au 09 avril 2029 . La demande de renouvellement de
l'habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-
Rhône, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur place Beauvau 75800
Paris cedex 08, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 09 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-09-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
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