ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-112
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects /
04-2025-06-10-00002 - Décision de fermeture du 10 juin 2025 d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Sainte-Tulle
(04220) (1 page) Page 3
04-2025-06-06-00006 - Décision de fermeture du 6 juin 2025 d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans la commune les Mées (04190) (1 page) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif "FOUENT
DE CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent de Claude - Commune de Vergons (6
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Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2025-06-10-00002
Décision de fermeture du 10 juin 2025 d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans la commune
de Sainte-Tulle (04220)
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2025-06-10-00002 - Décision de fermeture du 10 juin 2025 d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Sainte-Tulle (04220) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE SAINTE-TULLE (04220)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé Place Jules Guesde à
Sainte-Tulle (04220) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-3 du décret 2010-720 du 28
juin 2010 qui prévoit la résiliation du contrat de gérance.
Article 2. Cette mesure prend effet le 10 juin 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 juin 2025
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2025-06-10-00002 - Décision de fermeture du 10 juin 2025 d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Sainte-Tulle (04220) 4
Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2025-06-06-00006
Décision de fermeture du 6 juin 2025 d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans la commune
les Mées (04190)
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2025-06-06-00006 - Décision de fermeture du 6 juin 2025 d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune les Mées (04190) 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE LES MEES (04190)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé 18 boulevard de la
République Les Mées (04190) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-
720 du 28 juin 2010 qui prévoit la fermeture définitive pour cessation d'activité sans présentation de
successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 5 juin 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 juin 2025
P/La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
son adjointe,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2025-06-06-00006 - Décision de fermeture du 6 juin 2025 d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune les Mées (04190) 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-10-00001
AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif
"FOUENT DE CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent
de Claude - Commune de Vergons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif "FOUENT DE
CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent de Claude - Commune de Vergons
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|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- . Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
4 0 JUIN 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- AG A - COAPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONFORTEMENT DE L'OUVRAGE BAOO7 DU DISPOSITIF « FOUENT DE CLAUDE - AVAL »RAVIN DE FOUENT DE CLAUDECOMMUNE DE VERGONS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 22 septembre 2022 reconnaissant le droitd'antériorité du dispositif de correction torrentielle « Fouent de Claude - Aval » situé sur le Ravin deFouent de Claude dans la commune de VERGONS au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement, enregistré sous le n°04-2022-00085 ;VU le dossier loi sur l'eau, déposé le 31 mars 2025 au guichet unique de l'eau par le servicedépartemental de Restauration des Terrains en Montagne, instruit au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement, enregistré sous le numéro 04-2025-00145, et relatif au confortement de l'ouvrageBAOO7 du dispositif de correction torrentielle « Fouent de Claude - Aval» sur la commune deVERGONS ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 28 mai 2025;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrflwwn.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePELS. E. RTMIPROGRAMMATION_2GIS:2 ER SIDS MEV OUE NT € SOMS EAIC7 34-2008 FIST TICNISC SS GE QI APR FOLIE CLAUDEERATEURERTMIPROSG FOVENTLELAUDE VIRGONM ADS Uthttpl
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif "FOUENT DE
CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent de Claude - Commune de Vergons
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CONSIDERANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et desmilieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du II de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 22 septembre 2022 sus-visé, le dispositif decorrection torrentielle « Fouent de Claude - Aval » situé sur le Ravin de Fouent de Claude dans lacommune de VERGONS bénéficie d'une reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau, sousle régime de l'autorisation environnementale (Réf. n° 04-2022-00145) en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le service département de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provencexest autorisé, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, à réaliser leconfortement de l'ouvrage BAQO7 situé en aval du ravin de Fouent de Claude sur la commune deVERGONS, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du respect desprescriptions décrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 1 mois.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2027.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités 10 mi Déclaration Arrété du 28conduisant a modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant àla dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).
novembre 2007NOR :DEVO0770062A
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif "FOUENT DE
CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent de Claude - Commune de Vergons
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 70 m2 Déclaration Arrété du 30nature a détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des NOR:batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546Ad'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX.Article 4 : Travaux.Les travaux de confortement de l'ouvrage comprennent :- l'implantation d'un radier en enrochement bétonné à l'aval du BAOO7 : épaisseur 1 mètre (2 mètrespour la béche) - longueur 5 mètres - largeur 7 mètres ;- la pose d'une rangée de blocs libres à l'aval immédiat du radier : longueur : 2 à 3 mètres - largeur 7mètres ;- le confortement de berges en enrochements bétonnés en aval du barrage, en rive droite et rivegauche : longueur 5 mètres (dont 1 mètre enterré) - épaisseur 2 mètres en pied et 1,4 mètres en tête.Les travaux sont réalisés en période d'assec ou d'étiage.La zone de stockage du matériel et des engins est située en dehors du cours d'eau.Une veille météorologique est mise en place.Les engins et matériels sont entretenus en dehors du cours d'eau.Une dérivation des eaux et un dispositif de décantation/filtration sont mis en place pour évitertoute pollution des eaux, notamment durant les opérations de bétonnage.
Titre 111 : PRESCRIPTIONS.
Article 5 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.
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dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement confortement de l'ouvrage BA007 du dispositif "FOUENT DE
CLAUDE - AVAL" - Ravin de Fouent de Claude - Commune de Vergons
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Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, un compte-rendu final de l'opération.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Article 7 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
Article 8 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusa l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 9 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 10 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de VERGONS et peut y êtreconsultée ;+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de VERGONS. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire :e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois. 4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00001 - AP 2025-161-001 du 10 juin 2025 portant prescriptions
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Article 12 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois acompter de la dernière formalité accomplie.ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Article 13 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune deVERGONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée. Pour le Préfet et par délégation,
du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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