PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-203
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation
de la Carte communale de la commune de Crespian (2 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-11-14-00006 - AREETE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE
DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE CAPACITE TEMPORAIRE
CPEAGL (3 pages) Page 6
30-2025-11-14-00007 - ARRETE PORTANT TARIFICATION 2025
ASSOCIATION PLURIELS (4 pages) Page 10
30-2025-11-14-00005 - ARRETE PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS ANCA
(3 pages) Page 15
30-2025-11-14-00010 - ARRETE TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR MECS
SAMUEL VINCENT (3 pages) Page 19
30-2025-11-14-00012 - ARRETE TARIFICATION 2025 MECS COSTE (4 pages) Page 23
30-2025-11-14-00008 - ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE
(4 pages) Page 28
30-2025-11-14-00011 - ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LOUIS DEFOND (3
pages) Page 33
30-2025-11-14-00013 - ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE
(4 pages) Page 37
30-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 MECS PAUL RABAUT (5
pages) Page 42
30-2025-11-14-00009 - ARRETE TARIFICATION 2025 SERVICE AEMO CPEAGL
(4 pages) Page 48
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant refus d'approbation
de la Carte communale de la commune de
Crespian
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation
de la Carte communale de la commune de Crespian 3
E 5 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial Rhône Garrigueet MerAffaire suivie par : Sabine PIEDRATél. : 04 66 62 66 17sabine.piedra@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant refus d'approbation de la Carte communalede la commune de CrespianLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;VU le schéma de cohérence territoriale Sud Gard approuvé le 10 décembre 2019 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crespian du 30/05/2022 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;VU l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) du 17/01/2023 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 02/04/2025 ;VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 12/05/2025 ;VU l'arrêté n°36/2025 du 05/05/2025 de Monsieur le Maire soumettant le projet de carte communale aenquête publique;VU le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 02/06/2025 au 01/07/2025 inclus, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 01/08/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crespian du 17/09/2025 approuvant la cartecommunale;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation
de la Carte communale de la commune de Crespian 4
CONSIDERANT |'incomplétude des servitudes d'utilité publique annexées à la carte communale,CONSIDERANT l'absence du report des risques sur le plan de zonage de la carte communale;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTEARTICLE 1:L'approbation de la carte communale de Crespian est refusée.ARTICLE 2:Le préfet du Gard, le maire de la commune de Crespian, le directeur départemental des territoires et dela mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
47 NOV. 2025Fait a Nimes, le
Le préfet,le préfet,lé secrétaire général
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude son affichage.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'approbation
de la Carte communale de la commune de Crespian 5
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00006
AREETE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE
DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE
CAPACITE TEMPORAIRE CPEAGL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00006 - AREETE
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE CAPACITE TEMPORAIRE CPEAGL 6
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance6, rue du Mail Service de l'offre d'accueilCS 94002 Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux30918 Nîmes Cedex 2 de la Protection de L'enfanceAffaire suivie par Rachid ZARI 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9& : 04 34 22 27 00 Affaire suivie par : Yann GOURDONcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE n°CPEAGL — NîmesPortant versement de dotation pour uneaugmentation de capacité temporaire del'établissement relative à la situationdépartementale de saturation de l'offred'accueil
| LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
ale code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
adgéale décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,al'arrêté départemental en date du 2 Décembre 2013, autorisant l'Association « CPEAG-L » àexercer 12 mesures d'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire del'UTASI Grand Nimes,VU _/'arrété préfectoral en date du 10 février 2014, portant habilitation du Service d' Action Educative enMilieu Ouvert géré par I' Association « CPEAG-L » à exercer 24 mesures d' Action Educative enMilieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l''UTASI Grand Nimes et 12sur le territoire de ' UTASI Camargue/Vidourle,VU l'arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation du Serviced' Action Educative en Milieu Ouvert géré par I' Association « CPEAG-L » à exercer des mesuresd' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00006 - AREETE
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE CAPACITE TEMPORAIRE CPEAGL 7
VU_l'arrété modificatif conjoint n°30-2021-09-27-00006 du 6 juillet 2021 portant augmentation decapacité temporaire de l'établissement relative à la situation départementale de saturation de l'Offred'accueil,VU l'arrêté modificatif conjoint n° 30-2024-06-26-00003 du 26 juin 2024 portant augmentation decapacité temporaire de l'établissement relative à la situation départementale de saturation de l'Offred'accueil,VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que les orientations du schéma départemental des solidarités sociales 2022-2027, et plusparticulièrement l'Orientation n°1 - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants »dont l'objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT l'alinéa V de l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui préciseque « par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet du département, le directeur général de l'agencerégionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seulsou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'unmotif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales » et que « la dérogationaux seuils prévus au I à HI ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d'augmentation dela capacité autorisée »,CONSIDERANT les tensions en termes de situations d'attente de prise en charge ou de réorientation et lasaturation de l'offre d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur le territoire de PUTASICamargue/Vidourle et sur le territoire de l''UTASI Grand Nimes,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale desServices du Département,ARRÊTENTArticle ler :Une dotation de 125 250 € est allouée a l'association « CPEAGL », destinée à la prise en charge de 24mesures AEMOR supplémentaires du 17janvier au 31 décembre 2025, dont 12 sur le territoire de PUTASIGrand Nimes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle.Elle sera versée en une seule fois.Un état de présence justificatif faisant apparaitre le nom des bénéficiaires pris en charge sur la période,ainsi que le type de prises en charge effectuées devra étre communiqué avant le 5 de chaque mois.
Article2 :Les recours éventuels contre le présent arrété doivent étre introduits dans le délai de 2 mois 4 compter de sanotification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07 Page 2 sur 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00006 - AREETE
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE CAPACITE TEMPORAIRE CPEAGL 8
Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes, leLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDu GARD
Jérôme BONET
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00006 - AREETE
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE DOTATION POUR UNE AUGMENTATION DE CAPACITE TEMPORAIRE CPEAGL 9
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00007
ARRETE PORTANT TARIFICATION 2025
ASSOCIATION PLURIELS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00007 - ARRETE
PORTANT TARIFICATION 2025 ASSOCIATION PLURIELS 10
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025du service AEMO / AEMORASSOCIATION PLURIELSA Saint Paul Trois Chateaux
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
éle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
aaédéle décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,al'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant |' Association « PLURIELS » à exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée sur le territoire UzégeGard Rhodanien,VU Parrêté préfectoral en date du 10 février 2014 relatif à l'habilitation justice de l'Association« PLURIELS » au titre du décret n° 88-6949 du 6 octobre 1988,VU l'arrêté n°57/DAP/2020 en date du 2 avril 2020, autorisant l' Association « PLURIELS » à exercer36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur leterritoire de l''UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de ' UTASI Camargue/Vidourle,VU Parrêté n° 2024-DEPE-78 du 21 juin 2024 portant autorisation temporaire et exceptionnelle deAssociation PLURIELS pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs nonaccompagnés » du 1% juillet 2024 au 30 mars 2025,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00007 - ARRETE
PORTANT TARIFICATION 2025 ASSOCIATION PLURIELS 11
VU
l'arrêté n° 2025-DEPE-132 du 6 août 2025 portant autorisation temporaire et exceptionnelle deFAssociation PLURIELS pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs nonaccompagnés » du 31 mars au 31 décembre 2025,la délibération n°05 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l' Aide sociale al'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe I àDépenses afférentes à l'exploitation courante AE. Groupe II : ay. 2Dépenses De peices icoaties an percomel 512 313,54 613 529,81Groupe III : àDépenses afférentes à la structure 63520Groupe I :Produits de la tarification 626552,00Groupe II :pete Autres produits relatifs à l'exploitation a nus 352,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : -13 029,19 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de l'Association PLURIELS due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à626 559,00 €.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00007 - ARRETE
PORTANT TARIFICATION 2025 ASSOCIATION PLURIELS 12
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 52 213,25 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de l'Association PLURIELS est fixée commesuit : Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour les Montant annuel ns la. paiements effectués par la PJJ | de la dotation |Type de prestation . dotation- Prix de globalePrix de ; : globale| | journée au 1°° Gardjournée Gardmoyen 2025 ~~2025AEMO / AEMOR 28,61 € 34,34 € 626 559,00 €} 52213,25 €
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1% janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 50 910,00 € sera alloué à l'établissement pour prise en comptede la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour l'année 2025.Cette dotation sera versée en une seule fois.Article 8 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 10 :En application des dispositions du HI de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00007 - ARRETE
PORTANT TARIFICATION 2025 ASSOCIATION PLURIELS 13
Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale et le Président duConseil d'Administration de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôme BONET
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00007 - ARRETE
PORTANT TARIFICATION 2025 ASSOCIATION PLURIELS 14
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00005
ARRETE PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS
ANCA
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00005 - ARRETE
PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS ANCA 15
| =PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 04 34 22 2700 @ : 0602 1625 78courriel : ppi.dtpij-nimes@justice. fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE n°portant tarification 2025MECS ANCAAnduze
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
VUVUVUVU
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le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1964 portant autorisation de création de la maisond'enfants AN-CA, située 230 chemin de l'Arbousset et gérée par I' Association « AN-CA ».l'arrêté n° 30-2016-12-27-007 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard et deMonsieur le Préfet du Gard en date du 27 décembre 2016. portant renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de l'établissement,l'arrêté n°30-2023-02-06-00003 de Madame la Préfète du Gard et de Madame La Présidente duConseil Départemental du Gard en date du 6 février 2023. portant modification de l'autorisation defonctionnement de l'établissement.,l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00005 - ARRETE
PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS ANCA 16
VU
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la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants» dont l'objectifStratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant»,la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités :SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°":Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe]Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 547,40Dépenses {Groupe ll: 2347 704,60} 2836 448,65Dépenses afférentes au personnelGroupe III : àDépenses afférentes à la structure 6 1266Groupe | : 02Produits de la tarification 2784 393,25Groupe II : :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 79 122369 oeGroupe lil g . 16 332,71Produits financiers et produits non encaissablesArticle 2 :Le montant total du résultat reprisest: 0,00 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS ANCA duepour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 784 393,25 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 232 032,77 €, le vingtième jourdu mois. ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00005 - ARRETE
PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS ANCA 17
La tarification des prestations de la MECS ANCA est fixée comme suit :Montant du prix de journée pourles départements extérieurs et pour Montant de la | Montant annuel Montant: ; dotation de la dotation | mensuel de laType de les paiements effectués par la PJJ .restanion Prix d Gard globale dotationP -outnée Prix de journée au Gard globaleJ - | [novembre 2025 | Par section Gardmoyen 2025Action éducativeen hébergement 228,85 € 355,31 € | 837 699,55 €internatom Se 2 784 393,25 €| 232032,77 €en SAPMN 91,54 € 142,08 € 835 317,98 €Accueil de jour 101,25 € 157,17 € 111 375,73 €Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.3 14-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°*janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025,Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication et adressés auprès de I instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nimes, leLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEPourla
\f'\ 001a5 JULIENJérôme BONET Page 3 sur 3
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PORTNAT TARIFICATION 2025 MECS ANCA 18
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00010
ARRETE TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR
MECS SAMUEL VINCENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00010 - ARRETE
TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR MECS SAMUEL VINCENT 19
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 - de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDONÆ ; 04 34 22 27 00 & : 06 02 16 25 78courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025du service AEMO / AEMORMECS SAMUEL VINCENTNimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
5le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
é é é €
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,al'arrété préfectoral en date du 30 novembre 1973 portant autorisation de création de la Maisond'Enfants à Caractère social Samuel Vincent à Nimes, gérée par |'Association « Société de l'EcoleSamuel Vincent », pour fonctionner et accueillir des mineurs et des jeunes majeurs des deux sexesde 5 à 21 ans.VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant |' Association « Société de l'Ecole SamuelVincent » à exercer des mesures d' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU l'arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant I' Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »à exercer 12 mesures d'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoirede l'UTASI Camargue Vidourle,VU Farrêté préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation pour 24 mesures d'Action Educative enmilieu ouvert selon une modalité Renforcée au sein de l'Association « Société de l'Ecole SamuelVincent » (12 mesures sur le territoire de l''UTASI Camargue Vidourle et 12 mesures sur le territoirede l'UTASI Grand Nimes),
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TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR MECS SAMUEL VINCENT 20
VU
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard en date du 20 décembre2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement,l'arrêté n° 2022/DEPE/97 de la Présidente du Conseil départemental du Gard, en date du 26décembre 2022, portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterPétablissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 29 544,84Dépenses | Dépenses af 279 599,42] 352 985,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III : .Dépenses afférentes a la structure 43 840,74GroupeI : nuProduits de la tarification 352 985,00Groupe II :Recettes | A utres produits relatifs à exploitation 0,00! 352985,00Groupe III : D 00Produits financiers et produits non encaissables a
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMOR dela MECS SAMUEL VINCENT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à352 985,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 29 415,42 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.- Page2 sur3
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TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR MECS SAMUEL VINCENT 21
La tarification des prestations du service AEMOR de la MECS SAMUEL VINCENT est fixée commesuit : .Montant du prix de journée pour les Montant Montantdépartements extérieurs et pour les Montant de la | annuel de la | mensuel de laType de prestation paiements effectués par la PJJ dotation dotation dotationPrix de journée | Prix de journée au 1 Gard globale globalemoyen 2025 novembre 2025 Gard GardActions Educatives enMilieu Ouvert Renforcées 26,86 € 27,23€ | 352985,00€| 352985,00€| 29415,42€
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1 janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante : =Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d' Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nimes, le
LE PREFET Di GARD
Jérôme BONET
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TARIFICATION 2025 AEMO/AEMOR MECS SAMUEL VINCENT 22
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00012
ARRETE TARIFICATION 2025 MECS COSTE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00012 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS COSTE 23
esPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 0602162578& : 04 34 22 27 00 courriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS COSTENimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU Je code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU Je code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler aotit 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS COSTE, gérée par l'association « Orphelinat Coste »,VU l'arrêté préfectoral du Il août 2017, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement.VU l'arrêté n° 30-2024-]0-09-00005 de la Présidente du Conseil départemental et de Monsieur le Préfetdu Gard en date du 9 octobre 2024, accordant des crédits supplémentaires à la MECS COSTE àNimes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour un an, du ler janvier au 31décembre 2024,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale al'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant ».
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TARIFICATION 2025 MECS COSTE 24
VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS COSTE à Nîmes afin deprolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire du ler janvier au 31 décembre 2025,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétairé Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe I 'Dépenses afférentes à l'exploitation courante 328 996,06Dépenses | De nes aff 3839 188,46| 4713 174,07Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 544 989,55Groupe I: _Produits de Ia tarification 4538 756,15Groupe II : ]neces Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 4579 796,13Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables 21.001008Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 133 377,94 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS COSTEdue pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 483 756,13 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 373 646,34 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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TARIFICATION 2025 MECS COSTE 25
Article 10 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 11:En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d'Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nîmes, leLE PREFE, DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Jérôme BONET
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TARIFICATION 2025 MECS COSTE 26
La tarification des prestations de la MECS COSTE est fixée comme suit :Montant du prix de journée |pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de | Prix de journée Gard globalejournée | au l" novembre | Par section Gardmoyen 2025 2025Action éducative en hébergement 211,85 € 8220€ | 2062527.82€(internat)Action éducative en SAPMN 90,44 € 30,46 € 1 793 502,45 €4 483 756,13 €| 373 646,34 €Accueil de jour 144,41 € 545,87 € 313 862,93 €ar. 16,74 € 44,94€ | 313 862,93 €isites enprésence de TiersArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental,Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :Concernant le service T.E.R.A. de la MECS COSTE chargé de l'accueil et de l'accompagnement desmineurs non accompagnés, une dotation complémentaire d'un montant de 49 814,35 € sera allouée àl'établissement pour prise en compte de la prime de revalorisation à verser aux professionnelsconcernés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.Cette dotation sera versée en une seule fois.Article 8 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) estalloué à la MECS COSTE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur le territoire deNimes, pour une période d'un an, du ler janvier au 31 décembre 2025.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 9 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07
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TARIFICATION 2025 MECS COSTE 27
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00008
ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LA
PROVIDENCE
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TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE 28
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 22 27 00 & : 04 66 05 41 15courriel : stephanie.larocca@gard.frcourriel : dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS LA PROVIDENCENimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-[V bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,VU l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de créationde la MECS LA PROVIDENCE, gérée par I' Association « LA PROVIDENCE »,VU l'arrété Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LA PROVIDENCE » aexercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU lhabilitation justice en cours de renouvellement,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00008 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE 29
VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterlétablissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1° :
Services du Département,
ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :- Section Internat, Majeurs, SAPMN
Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante SeesDépenses [Groupe ll: 3442 389,00] 4188 970,00Dépenses afférentes au personnelSE SEE 349 057,00Dépenses afférentes à la structureGroupe I:Produits de la tarification one enedGroupe II :. a oe , 70,she Autres produits relatifs à l'exploitation 0200 AOL AGOGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables 5 935,00- Section AEMO R Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante aintDépenses [|Ctoupe ll: 228 283,36| 235 323,36Dépenses afférentes au personnelGroupe III: aDépenses afférentes a la structure 2045:00Groupe I: à -Produits de la tarification POPISESGroupe II : >DEcetes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 diGroupe IIIT: 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Article 2 :Le montant total du résultat repris est :0,00 € Page 2 sur 4
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TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE 30
Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.3 14-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d'Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD
Jérôme BONET
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TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE 31
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LAPROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 129 241,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 344 103,42 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS LA PROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à235 323,36 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 19 610,28 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LA PROVIDENCE est fixée comme suit :Montant du prix de journée Montant annuel Montantee ee de la dotation | mensuel de lapour les départements |; globale dotationextérieurs et pour les Gard lobaleType de prestation paiements effectués par la PJJ = dPrix de | Prix de journéejournée | au 1° décembremoyen 2025 2025Action éducative en hébergement 210.23 € 231.99 €(internat)Action éducative en SAPMN 64,36€ 71.05€ | 4129241,00€| 344 103,42 €Hébergement externalisé 77,59 € 85.64 €(Majeurs)Action Educative en Milieu Ouvert | 26€ 27.61€ |235323,36€ |19610,28€Action Educative à Domicile
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.AS.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00008 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LA PROVIDENCE 32
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00011
ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LOUIS
DEFOND
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00011 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LOUIS DEFOND 33
ruPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux6, rue du MailCS 94002 _de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 66 05 41 15@ : 04 34 222700courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS LOUIS DEFONDBréau-et-Salagosse
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants.VU le code de Ja justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,VU l'arrêté conjoint n° 30-2017-01-13-013 en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement del'autorisation de la MECS LOUIS DEFOND, gérée par l'Association « ASSOCIATION LESAMIS DE TATIHOU »,VU l'arrêté 30-2017-01-13-013 en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de laMECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de Tatihou,VU l'arrêté 30-2023-01-05-00002 en date du 5 janvier 2023 portant modification de l'autorisation defonctionnement de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de TatihouVU l'arrêté 30-2024-06-26-00004 en date du 26 juin 2024 portant modification de l'autorisation defonctionnement de la MECS Louis Defond, gérée par l'association les amis de TatihouVU l'habilitation justice en cours de renouvellement,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00011 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LOUIS DEFOND 34
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants» dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe |Dépenses afférentes à |' exploitation courante 544 580,03Dépenses | aff 3095 186,00| 4129 488,03Dépenses afférentes au personnel :Groupe III:Dépenses afférentes a la structure 489 722,00GroupeI :Produits de la tarification 4048 774,03Groupe II : _DE Autres produits relatifs à l'exploitation 53 510,00 4129 488,03Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 27 204,00Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations de la MECS LOUIS DEFOND est fixéecomme suit :
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00011 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LOUIS DEFOND 35
Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour lesType de prestation aiements effectués par la PJJPrix de | Prix de journéejournée | au 1% décembremoyen 2025 2025Action éducative en hébergement 223,30 € 223,30 €(internat)Action éducative en hébergement 343.00 € 343,00 €(internat symphonie)Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5:Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables seront ceux correspondant aux prix deJournée moyens 2025.Article7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.3 14-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d'Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour la Présidénie du Département du GardLE PREFET DU LA PRESIDENTE Ag @enaSfilbnDEPARTEMENTALLe Directevipyanera) giant des SolidaritésPage 3 sur 3
we BONET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00011 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LOUIS DEFOND 36
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00013
ARRETE TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET
JOIE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00013 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE 37
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux6, rue du MailCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stephanie LA ROCCA& : 04 66 05 41 15@ : 04 34 22 27 00courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS LUMIERE ET JOIENimes
LE PREFET DU GARD . LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 etR 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation dela MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l'Association « LUMIERE ET JOIE »,l'arrêté préfectoral 30-2023-06-20-00001 du 20 juin 2023, portant renouvellement de l'habilitation justicede l'établissement,l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant I' Association « ASSOC LUMIERE ET JOIE » à exercer 36mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur le territoire del'UTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,l'arrêté n° 30-2022-04-08-00010 de la Présidente du Conseil départemental et de Madame la Préfète duGard en date du 8 avril 2022, accordant des crédits supplémentaires à la MECS LUMIERE ET JOIE àNimes pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour un an, du ler janvier au 31décembre 2025,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00013 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE 38
VU
VU
VU
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l'arrêté n° 2024-DEPE-76 du 21 juin portant autorisation temporaire et exceptionnelle de la MECSLUMIERE ET JOIE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »du I juillet 24 au 30 mars 2025,Parrêté n° 2025-DEPE-130 du 6 aout 2025 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de laMECS LUMIERE ET JOIE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs nonaccompagnés » du 31 mars au 31 décembre 2025,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du schéma -Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégique est de« Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l' Aide sociale à l'enfance », au travers dudéveloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaque enfant »,la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier 2025adoptant le budget primitif principal 2025,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Servicesdu Département,
ARRETENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Section internat SAPMNGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante LousDépenses [Groupell: 2801 642,00| 3556 827,00Dépenses afférentes au personnelGroupe II :Dépenses afférentes à la structure 122,910,90Groupe I : xProduits de la tarification 3493 829,00Groupe II: àRecettes Autres produits relatifs à l'exploitation VERS DOREGroupe Il] : 44 245.00Produits financiers et produits non encaissables
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00013 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE 39
Article 5:Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°" janvier2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article6 :A compter du 1* janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est allouée àla MECS LUMIERE ET JOIE, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN sur le territoired'Alès, pour une période d'un an, du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et de laPetite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, une dotationcomplémentaire d'un montant de 57 448 € sera allouée à l'établissement pour prise en compte de la prime derevalorisation à verser aux professionnels concernés pour l'année 2025.Cette dotation sera versée en une seule fois.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du ConseilDépartemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GardLozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Président du Conseild'Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD ACONSE :PARTEMENTAL
Page 4 sur 4Jérôme BONET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00013 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE 40
Section AEMO Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 10 514,00Dépenses [Groupe ll: 103 006,68| 117 661,68Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 4 141,00Groupe I :Produits de la tarification 117 661,68Groupe II :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation i LEGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €Article3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LUMIERE ETJOIE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 493 829,00 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 291 152,42 €, le vingtième jour dumois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernierjour ouvré précédent cette date.Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix dejournée globalisée du service AEMO / AEMORde la MECS LUMIERE ET JOIE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixéeà 117 661,68 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 9 805,14 €, le vingtième jour dumois, Ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernierjour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LUMIERE ET JOIE est fixée comme suit :Montant du prix de journéexSe vel ie, Montant annuel Montant. aiements effectués par la PJJ de la dotation mensuel deType de prestation Prix de globale la dotationPrix de 'ournée au le Gard globalejournée jour Gardmoyen 2025 décembre2025Action éducative en hébergement 228.13 € 189.56 €internat) 3 493 829 00 € 291 152,42Action éducative en SAPMN 71,54€ 59.49 € ecAction Educative en Milieu OuvertAction Educative 4 Domicile 26,86 € 27.61 € 117 661,68 €| 9 805.14€modalité renforcée
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00013 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS LUMIERE ET JOIE 41
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00015
ARRETE TARIFICATION 2025 MECS PAUL
RABAUT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00015 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS PAUL RABAUT 42
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS PAUL RABAUT à Nîmes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
aaaéaa£
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l' Association « PAUL RABAUT » à exercerdes mesures d' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « PAUL RABAUT » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 surle territoire de l''UTASI Uzége/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de | UTASI Grand Nimes,l'arrêté n° DAP 30.2016.12.27.015 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la MECS PAUL RABAUT gérée par l'Association « PAULRABAUT »,l'arrêté conjoint n°30-2024-06-26-00013 en date du 26 juin 2024 accordant des créditssupplémentaires à la MECS PAUL RABAUT à Nîmes pour la prise en charge SAPMN sur lesecteur de Bagnols-sur-Céze, Remoulins, Villeneuve-Lés-Avignon et Uzès, pour une période d'unan, du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00015 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS PAUL RABAUT 43
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant renouvellement de Vhabilitation justice del'établissement,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés a l' Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterétablissement ci-après,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS Paul Rabaut à Nîmes, afin deprolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1" janvier au 31 décembre2025, .CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° ;Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS Paul Rabaut sontautorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes a exploitation courante 400 542,00Dépenses | aus aff 2781 263,00| 3466 623,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes 4 la structure 284 818,00Groupe I : ;Produits de la tarification 3459 723,00Groupe II : . .meres Autres produits relatifs à l'exploitation 400,00 3466 623,00Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 6 500,00
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00015 - ARRETE
TARIFICATION 2025 MECS PAUL RABAUT 44
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 24 196,57: Groupe II :Dépenses Dépenses afférentes au personnel 188 979,19 235 324,00Groupe III :Dépenses afférentes a la structure aa alGroupeI :Produits de la tarification ESGroupe II :Recettes | autres produits relatifs à exploitation 0,00! 235324,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables |Article 2 :Le montant total du résultat repris est :Article 3 : 0,00 €
Pour lexercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS PAULRABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 459 723,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 288 310,25 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS PAUL RABAUT est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour les Montant de la | Montant annuel Montant| mener la PY dotation de la dotation mensuel deType de prestation Prix d 2S Gard globale la dotationTRE | Prix de journée Gard globaleoven au 1° Par section Gard0 5 novembre 2025Action éducative enhébergement 205,25 € 214,66 € 1 976 539,75 €(internat)Action éducative enSAPMN 66,91 € 69,97 € 1318846,41€| 3459 723,00 € | 288 310,25 €Hébergementexternalisé 75,04 € 78,48 € 164 336,84 €(Majeurs)
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS PAUL RABAUT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à235 324,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 19 610,33 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de la MECS PAUL RABAUT est fixée commesuit : Montant du prix de journéepour les départements Montantextérieurs et pour les Montant annuel mensuel de la; paiements effectués par la PJJ | de la dotation :Type de prestation = dotation' Prix de globalePrix de . | r globale: : journée au 1° Gard Gardjournée b armoyen 2025 nl2025AEMO / AEMOR 26,86 € 27,23 € 235324,00€| 19610,33 €
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois dePétablissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 190 000 € (frais annexes compris) estallouée à la MECS PAUL RABAUT, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN sur lesecteur de Bagnols sur Céze, Remoulins, Villeneuve Les Avignon et Uzès, pour une période d'un an, du 1*janvier 2025 au 31 décembre 2025.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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Article 10 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d' Administration de l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Ed
Jérôme BONET
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00009
ARRETE TARIFICATION 2025 SERVICE AEMO
CPEAGL
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TARIFICATION 2025 SERVICE AEMO CPEAGL 48
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozére6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI® : 04 34 22 27 00courriel : dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDONÆ : 06 02 1625 78courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE .portant tarification 2025SERVICE AEMO CPEAG-LNimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VUé é 4 à=
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,l'arrêté départemental en date du 2 Décembre 2013, autorisant l'Association « CPEAG-L » àexercer 12 mesures d' Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire del'UTASI Grand Nimes,l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2014, portant habilitation du Service d' Action Educative enMilieu Ouvert géré par l'Association « CPEAG-L » à exercer 24 mesures d'Action Educative enMilieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nimes et 12sur le territoire de |?UTASI Camargue/Vidourle,l'arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation du Serviced'Action Educative en Milieu Ouvert géré par I' Association « CPEAG-L » à exercer des mesuresd' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de I' offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
Article 1°" : ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit :
Le montant total du résultat repris est : 251 526,57 €.
Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 175,676.95A Groupe II :Dépenses Dépenses afférentes au personnel 3 479 330,35| 4 074 908,72Groupe III :Dépenses afférentes a la structure ici esGroupe I :Produits de la tarification 3 761 518,64Groupe II :uns Autres produits relatifs à l'exploitation GRESSEI 2 eeeGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables :
Article2 :
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Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la SERVICE AEMO CPEAG-L due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixéeà 3 547 398,64 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 295 616,55 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR du SERVICE AEMO CPEAG-L est fixéecomme suit : Montant du prix de journéepour les départements Montant de la Montant Montantextérieurs et pour les paiements dotation annuel de la | mensuel de laType de prestation effectués par la PJJ Gard dotation dotationPrix de Prix de journée globale globaleJournée au I* Par section Gard Gardmoyen 2025 | novembre 2025Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile RAI MAS one Oe= = - 3 547 398,64 €| 295 616,55 €Action Educative en Milieu OuvertAction Educative 4 Domicile 26,86 € 23,70 € 352 999,72 €modalité renforcéeArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de IP' ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1* janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de 2 mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
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