RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-409
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-12-08-020 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
publicité foncière de Paris (1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-12-07-006 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la ville de
Paris en vue de la réalisation d'un exercice d'intervention des pompiers de Paris sur un
incendie de bateau, la nuit du 14 au 15 décembre 2020 (2 pages) Page 7
75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente
de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et de 2 boutiques, situé au 11/18
rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris (5 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-08-022 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS "Relais des
Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par
le CASVP (3 pages) Page 16
75-2020-12-08-023 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS "Pauline
Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne" sous l'entité CHRS "Femmes familles et
jeunes" gérés par le CASVP (3 pages) Page 20
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Fourrures
Cuirs et Peaux" (2 pages) Page 24
75-2020-12-08-012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos aux établissements situés à Paris relevant de la branche "
Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et modernes " (2 pages) Page 27
75-2020-12-08-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de
sport et de loisirs " (2 pages) Page 30
75-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies
et développements photographiques " (2 pages) Page 33
75-2020-12-08-007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique"
(2 pages) Page 36
75-2020-12-08-001 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie"
(2 pages) Page 39
2
75-2020-12-08-009 - Arrêté préfctoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "
Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" (2 pages) Page 42
75-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "
Audiovisuel-électronique-équipement ménager" éléctronique (2 pages) Page 45
75-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile "
(2 pages) Page 48
75-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Chaussures "
(2 pages) Page 51
75-2020-12-08-011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galeries d'Art
- Estampe - Dessin " (2 pages) Page 54
75-2020-12-08-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments
de musique " (2 pages) Page 57
75-2020-12-08-014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "
Jeux-jouets-modélisme et périnatalité " (2 pages) Page 60
75-2020-12-08-016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements
de sols et tapis" (2 pages) Page 63
75-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la
Table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars » (2 pages) Page 66
75-2020-12-08-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » (2 pages) Page 69
75-2020-12-08-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Le Réflexe Solidaire » (2 pages) Page 72
75-2020-12-08-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« MERCI » (2 pages) Page 75
Préfecture de Police
75-2020-12-03-012 - ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212 modifiant la
composition de la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère
des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris
(3 pages) Page 78
75-2020-12-08-024 - Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly (2 pages) Page 82
3
75-2020-12-07-005 - Arrêté N° 20-051
relatif à la composition de la commission de
réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de
la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la
zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le
Bourget et l'aérodrome d'Orly
(1 page) Page 85
75-2020-12-08-021 - ARRETE N° 2020-01031 Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement (2 pages) Page 87
4
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-08-020
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la publicité foncière de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-020 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la publicité foncière de Paris 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
TÉLÉPHONE : 01 55 80 85 85
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de Paris
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 2020 08 17-015 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques d'IIe-de-France et de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1 er
Les services de la publicité foncière de Paris 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 seront fermés à titre
exceptionnel le 4 janvier 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris, et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Signé
Pierre-Louis MARIEL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-08-020 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la publicité foncière de Paris 6
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-12-07-006
Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation d'un exercice
d'intervention des pompiers de Paris sur un incendie de
bateau, la nuit du 14 au 15 décembre 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-006 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation d'un exercice d'intervention des pompiers de Paris sur un incendie de bateau, la nuit du 14 au 15 décembre 2020 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de paris
ARRÊTÉ NO 75-2020-12-07-006
réglementant la navigation du réseau fluvial de la ville de Paris en vue de la réalisation d'un
exercice d'intervention des pompiers de Paris sur un incendie de bateau,
la nuit du 14 au 15 décembre 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande du service des Canaux de la ville de Paris en date du 16 novembre 2020 ;
•Vu le projet d'exercice d'intervention fluviale programmé par la Brigade de sapeurs-
pompiers de Paris
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 69
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-006 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation d'un exercice d'intervention des pompiers de Paris sur un incendie de bateau, la nuit du 14 au 15 décembre 2020 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article A4241-38 du code des transports, des mesures temporaires
d'interruption de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris sont prises les 14 et 15
décembre 2020 dans le cadre d'un exercice d'intervention fluviale de la Brigade de sapeurs-
pompiers de Paris (BSPP).
Cet exercice consiste en une simulation d'intervention sur l'incendie d'un bateau à passagers
sous une voûte du Canal Saint-Martin. Il mobilisera environ 60 sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2
La navigation sera interrompue du lundi 14 décembre 20h00 au mardi 15 décembre 02h00 sur
le réseau fluvial de la ville de Paris entre l'écluse 7/8 et l'écluse 9 du canal Saint-Martin.
Le service des canaux de la ville de Paris émettra un avis à la batellerie pour informer les
usagers de la voie d'eau de cet évènement et ses impacts sur la navigation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
ARTICLE 4
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui la concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 07 décembre 2020,
Par délégation
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 69
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-07-006 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation d'un exercice d'intervention des pompiers de Paris sur un incendie de bateau, la nuit du 14 au 15 décembre 2020 9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-12-08-025
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble
commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2
composé d'une moyenne surface de 632 m2 et de 2
boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris10
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de s ecteur 1, d'une surface de vente de 835 m²
composé d'une moyenne surface de 632 m² et de 2 bou tiques,
situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 2 décembre 2020 , prises sous la présidence de Madame Magali
CHARBONNEAU, directrice de cabinet du préfet de la région d' île-de-France, préfet de Paris, représentant le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, déposée en mairie de
Paris le 22 septembre 2020 par la société SPL PARISEINE (contact@cabinetcdac.fr) agissant en qualité de
maître d'ouvrage, sous le numéro PC 075 118 19 V0043 M01 , et enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris , le 12 octobre 2020 sous
le n° CDAC A75-2020-185, relative à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surfa ce
de vente de 835 m², composé d'une moyenne surface de 632 m² et d e 2 boutiques, située au 11/18 rue
de la Goutte d'Or 75018 Paris .
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départeme ntale de l'équipement et de l'aménagement de
Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l' obtention d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris11
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire , que le projet a pour objectif de s'intégrer dans le tissu
urbain, de requalifier les espaces publics et d'améliorer l e cadre de vie des habitants du secteur notamment en
élargissant et déplaçant le passage Boris Vian dans l'axe de s rues Fleury et Saint-Luc et en créant un mur rideau
et une vitrine le long de la rue de la Goutte d'Or pour fermer le système d'arcades existant ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine , que le projet s'implante dans un site qui a perdu son
attractivité, notamment du fait de l'incendie du supermarc hé « Leader Price » en février 2019, et de problèmes
d'usage et d'occupation inadéquate des arcades ;
Considérant que le projet vient améliorer l'offre de proxim ité pour proposer à la population du quartier un
ensemble commercial, composé d'un magasin alimentaire pou vant faire office de locomotive pour le commerce
local ;
Considérant que le projet permettra d'améliorer l'attract ivité du site en supprimant les arcades pour les intégrer à
l'ensemble commercial ;
Considérant, au regard du développement durable , que le projet prévoit l'installation d'une dalle végétali sée
d'une surface de 169 m², qu'il propose une bonne insertion ar chitecturale en utilisant notamment des matériaux
variés (bois…) et propose diverses mesures (utilisation pr ivilégiée de matériaux naturels ou recyclés, éclairage
LED, isolation performante, local spécifique pour l e stockage des déchets alimentaires) ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développement l'offre et
la diversité commerciale du secteur ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du proj et permettra la création de 20 emplois avec un
engagement pour l'emploi de proximité , notamment en faveur des jeunes ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des
métiers et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 6 voix favorables e t 1 voix défavorable sur un total de 7 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Mario GONZALES , représentant le maire du 18 e arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, chargée des entrepr ises, de l'emploi et du
développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Monsieur Jérémy REDLER , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Marine ROSSET , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
A voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 2 décembre
2020 a rendu un avis favorable sur la demande decréation d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une
surface de vente de 835 m², composé d'une moyenne surface de 6 32 m² et de 2 boutiques, située au
11/18 rue de la Goutte d'Or 75018 Paris .Le projet est présenté par la société SPL PARISEINE
(contact@cabinetcdac.fr) agissant en qualité de maître d'ouvrage.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 22 septembre 2020 sous le numéro PC 075 118 19 V0043 M01 ,et enregistrée pour le volet
commercial, au secrétariat de la commission départemental e d'aménagement commercial de Paris, le 12
octobre 2020 sous le n° CDAC A75-2020-185 ;
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris12
ÿ\'
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Raphaël HACQUIN Signé Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris13
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS DE LA CDAC A75-2020-185
DU 2 DÉCEMBRE 2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'un ensemble commercial de secteur 1
d'une surface de vente de 835 m², composé d'une moy enne surface de 632 m²
et de 2 boutiques au 11-18 rue de la Goutte d'Or– 7 5018 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 2713
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section CH – Parcelles 61-63-197-210
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6) Avant
projet Nombre de A 3
Nombre de S 4
Nombre de A/S 4
Après
projet Nombre de A 5
Nombre de S 6
Nombre de A/S 6
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 200 m² Au droit de la place Polonceau –
épaisseur 80 cm. Surface située en
dehors du foncier du projet
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69
m² le long du gymnase
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément
par la commission
dans son avis
ou sa décision Élargissement et déplacement du passage Boris Vian dans l'a xe des rues Fleury et Saint-Luc
pour améliorer la lisibilité des parcours sud/nord du quartier
Création d'une nouvelle vitrine, un mur rideau, le long de la rue de la Goutte d'Or, venant
fermer le système d'arcades existant
Création d'un supermarché à prix discount de 632 m² de surface de vente
Création de 2 nouvelles cellules commerciales
Matériaux naturels ou recyclés privilégiés dans le cadre des travaux d'aménagement avec
notamment des produits éco-labellisés NF Environnem ent, Eco-Label européen et Ange Bleu
Diverses mesures en matière de développement durable : éclairage LED privilégié, isolation
performante, local spécifique pour le stockage des déchets alimentaires...)
Engagement pris en faveur du recrutement local
Création d'une dalle végétalisée d'une surface de 1 69 m² le long du gymnase avec une
épaisseur de terre végétale de 50 cm
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6) Avant
projet Surface de vente (SV) totale Ancien magasin LEADER
PRICE détruit par
incendie en février 2019
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin 1Environ
630 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet Surface de vente (SV) totale 835 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin 2632 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6) Avant
projet Nombre
de places Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet Nombre
de places Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-12-08-025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris relatif à la création d'un ensemble commercial de secteur 1, d'une surface de vente de 835 m2 composé d'une moyenne surface de 632 m2 et
de 2 boutiques, situé au 11/18 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-08-022
Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Relais des Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous
l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par le CASVP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-022 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Relais des Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par le CASVP 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
portant regroupement des établissements CHRS « Relais des Carrières » et
CHRS « Poterne des Peupliers »
sous l'entité CHRS « Rosa Luxembourg »
géré par le CASVP
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia le et médico-
sociale ;
Vu l'article 125 de la loi ELAN qui prévoit des me sures dérogatoires en matière de
transformation de places de centre d'hébergement d'urgenc e en places de centre
d'hébergement et réinsertion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, d ans sa partie
législative, les articles L.313-11, L.322-1 et L.345-1 et, dans sa partie réglementaire,
les articles R.314-39 à R.314-43-1 ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renou vellement des
autorisations des établissements et services sociau x et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-1436 du 8 décembre 1992 portan t création du CHRS
« Poterne des Peupliers» géré par le Centre d'Action Social e de la Ville de Paris
(CASVP);
5 rue Leblanc-75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 40 00
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-022 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Relais des Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par le CASVP 17
Vu l'arrêté préfectoral N°75-2020-12-04-013 du 04 décembr e 2020 portant extension
de la capacité du CHRS « Poterne des Peupliers» géré par le Ce ntre d'Action
Sociale de la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral N°75-2020-12-04-014 du 04 décembr e 2020 portant extension
de la capacité du CHRS « Relais des carrières» géré par le Cen tre d'Action Sociale
de la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 202 0 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'IIe-de-France, en matièr e d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relativ e à l'assouplissement
des dispositions réglementaires, notamment budgétaires e t comptables, applicables
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux i ssu de l'ordonnance n°
2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de
fonctionnement des établissements sociaux et médico-soci aux, prise en application
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature
en matière administrative;
Vu la demande présentée par le CASVP.
CONSIDÉRANT que le profil du public accueilli est inchangé et que le coût d e
fonctionnement du CHRS doit rester compatible avec le monta nt des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles,
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté acte le regroupement des CHRS « Relais des
Carrières » et « Poterne des Peupliers » au sein d'une nouvelle entité dénommée
CHRS «Rosa Luxembourg » à compter du 1er janvier 2021.
Le CHRS Relais des Carrières dispose d'une capacité de 224 pl aces suite à son
extension de capacité à hauteur de la capacité du C HU Baudricourt (92 places).
Le CHRS Poterne des Peupliers dispose d'une capacité de 174 p laces suite à son
extension de capacité à hauteur de la capacité du C HU Baudemons (19 places)
Article 2 :Suite au regroupement des établissements, l a capacité d'accueil du
CHRS Femmes, Familles et jeunes est de 398 places.
Article 3 :Le regroupement des établissements au sein de la nouvelle en tité
dénommée CHRS « Rosa Luxembourg » ne modifie par le calendrier de
renouvellement de l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L312-8 du CASF.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-022 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Relais des Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par le CASVP 18
Article 4 :Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répert oriées au Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux ( FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridiqu e : 750 720 583
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CASVP
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 750 711 566
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS « Rosa Luxembourg »
Forme juridique (code et libellé) :30 – Préfet de région établissements et services
sociaux
Catégorie (code et libellé) : 214 – CHRS
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à
compter de la notification et de la publication du présent ar rêté auprès du Tribunal
Administratif de Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 6 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unit é départementale de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Paris, le 08/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-022 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Relais des Carrières et CHRS "Poterne des peupliers sous l'entité CHRS "Rosa Luxembourg" géré par le CASVP 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-08-023
Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Pauline Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne"
sous l'entité CHRS "Femmes familles et jeunes" gérés par
le CASVP
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-023 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Pauline Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne" sous l'entité CHRS "Femmes familles et jeunes" gérés par le CASVP 20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
portant regroupement des établissements CHRS « Pauline Roland » CHRS
« Stendhal » et CHRS « Charonne »
sous l'entité CHRS « Femmes familles et jeunes »
géré par le CASVP
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'article 125 de la loi ELAN qui prévoit des me sures dérogatoires en matière de
transformation de places de centre d'hébergement d'urgenc e en places de centre
d'hébergement et réinsertion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, d ans sa partie législative, les
articles L.313-11, L.322-1 et L.345-1 et, dans sa partie rég lementaire, les articles R.314-
39 à R.314-43-1 ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renou vellement des
autorisations des établissements et services sociau x et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2016-12-27-021 du 27 décembr e 2016 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS « Poterne des Peupliers» géré par le Centre d'Action Sociale de
la Ville de Paris (CASVP);
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 202 0 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'IIe-de-France, en ma tière d'ordonnancement secondaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-023 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Pauline Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne" sous l'entité CHRS "Femmes familles et jeunes" gérés par le CASVP 21
Vu l'arrêté préfector al N° 75-2020-12-04-012 du 04 décembre 2020 portant extensi on de
la capacité du CHRS « Pauline Roland» géré par le Centre d'Ac tion Sociale de la Ville de
Paris (CASVP);
Vu l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relativ e à l'assouplissement des
dispositions réglementaires, notamment budgétaires et co mptables, applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313
du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organi sation et de fonctionnement
des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en app lication de la loi n° 2020-290
du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidé mie de covid-19 ;
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande présentée par le CASVP.
CONSIDÉRANT que le profil du public accueilli est inchangé et que le coût d e
fonctionnement du CHRS doit rester compatible avec le monta nt des dotations
mentionnées à l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles,
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté acte le regroupement des CHRS « Pauline Roland »
« Stendhal » et « Charonne » au sein d'une nouvelle entité dénommée CHRS « Femmes
familles et jeunes » à compter du 1er janvier 2021.
Le CHRS Pauline Roland dispose d'une capacité de 401 places s uite à son extension de
capacité à hauteur des capacités du CHU Crimée (135 places) e t du CHU Stendhal (59
places).
Le CHRS Stendhal dispose d'une capacité de 31 place s.
Le CHRS Charonne dispose d'une capacité de 120 plac es.
Article 2 :Suite au regroupement des établissements, l a capacité d'accueil du CHRS
Femmes, Familles et jeunes est de 552 places.
Article 3 :Le regroupement des établissements au sein de la nouvelle en tité dénommée
CHRS « Femmes familles et jeunes » ne modifie par le calendrie r de renouvellement de
l'autorisation qui reste subordonné aux résultats de l'éva luation externe mentionnée à
l'article L312-8 du CASF.
Article 4 :Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répert oriées au Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux ( FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridiqu e : 750 720 583
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CASVP
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 750 712 218
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS « Femmes, familles et jeunes »Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-023 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Pauline Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne" sous l'entité CHRS "Femmes familles et jeunes" gérés par le CASVP 22
Forme juridique (code et libellé) :30 – Préfet de région établissements et services
sociaux
Catégorie (code et libellé) : 214 – CHRS
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 6 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 08/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-08-023 - Arrêté portant regroupement des établissements CHRS
"Pauline Roland", CHRS "Stendhal" et CHRS "Charonne" sous l'entité CHRS "Femmes familles et jeunes" gérés par le CASVP 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-015
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche " Fourrures Cuirs et
Peaux"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Fourrures Cuirs et Peaux" 24
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Fourrures -Cuirs et Peaux »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ᵉ en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels.
Considérant que les commerces de la branche « Fourrures – Cuirs et Peaux » on t subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public.
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis.
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Fourrures Cuirs et Peaux" 25
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Fourrures – Cuirs et Peaux » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 20 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Fourrures Cuirs et Peaux" 26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-012
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Antiquités-brocante-objets
d'arts-tableaux anciens et modernes "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et modernes " 27
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et modernes »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ᵉ en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et
modernes » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et modernes " 28
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Antiquités-brocante-objets d'arts-
tableaux anciens et modernes » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-012 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Antiquités-brocante-objets d'arts-tableaux anciens et modernes " 29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-003
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs
"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs " 30
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Articles de sports et de loisirs »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16e en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Articles de sports et de loisirs » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs " 31
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Articles de sports et de loisirs »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-003 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs " 32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-006
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Photographies et
développements photographiques "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et développements photographiques " 33
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Photographies et développements photographiques »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16 en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Photographies et développements photographiques » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et développements photographiques " 34
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Photographies et
développements photographiques » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout
ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-006 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et développements photographiques " 35
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-007
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Informatique"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 36
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Informatique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16 en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Informatique » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 37
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Informatique » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-007 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 38
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-001
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Maroquinerie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-001 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 39
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Maroquinerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 6ème en date du 27 novembre 2020 et par la Fédération Nationale
des Détaillants Maroquinerie et Voyage sise 45 rue des Petites Ecuries à Paris 10ème en date du 26 novembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Maroquinerie » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-001 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 40
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Maroquinerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France et à la Présidente de la Fédération Nationale des Détaillants en
Maroquinerie et Voyage.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-001 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 41
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-009
Arrêté préfctoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "
Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-009 - Arrêté préfctoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 42
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
(CPME) sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ème en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-009 - Arrêté préfctoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 43
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce et au
Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France (CPME) .
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-009 - Arrêté préfctoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 44
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-002
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "
Audiovisuel-électronique-équipement ménager"
éléctronique
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Audiovisuel-électronique-équipement ménager" éléctronique 45
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Audiovisuel-électronique-équipement ménager »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ᵉ en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Audiovisuel-électronique-équipement ménager » ont subi
une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Audiovisuel-électronique-équipement ménager" éléctronique 46
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Audiovisuel-électronique-
équipement ménager » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié .
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Audiovisuel-électronique-équipement ménager" éléctronique 47
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-005
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Automobile "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile " 48
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Automobile »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
(CPME) sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ème en date du 27 novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par Le Conseil National des Professions de l'Automobile sis 122 rue de
Longchamp à Paris 16ᵉ en date du 26 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Automobile » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile " 49
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Automobile » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil National des Professions de
l'Automobile et au Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
(CPME).
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile " 50
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-010
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Chaussures "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Chaussures " 51
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Chaussures »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
(CPME) sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ème en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Chaussures » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Chaussures " 52
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chaussures » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce et au
Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France (CPME) .
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Chaussures " 53
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-011
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Galeries d'Art - Estampe -
Dessin "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galeries d'Art - Estampe - Dessin " 54
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Galerie d'art – Estampe – Dessin »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
(CPME) sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ème en date du 27 novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Comité Professionnel des Galeries d'Art sis 11 rue Berryer à Paris 18ᵉ en
date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Galerie d'art – Estampe – Dessin » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galeries d'Art - Estampe - Dessin " 55
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Galerie d'art – Estampe –
Dessin » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel
salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Déléguée Générale du Comité Professionnel des
Galeries d'Art et au Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-
France (CPME) .
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-011 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galeries d'Art - Estampe - Dessin " 56
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-004
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Instruments de musique "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique " 57
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Instruments de musique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16 en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Instruments de musique » ont subi une baisse d'activité et
de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique " 58
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Instruments de musique » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-004 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique " 59
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-014
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Jeux-jouets-modélisme et
périnatalité "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux-jouets-modélisme et périnatalité " 60
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Jeux-Jouets-modèlisme et périnatalité »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de
l'Enfant sise 76, avenue des Champs Elysées à Paris 8 en date du 26 novembre 2020 et de la Confédération
des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16 en
date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Jeux-Jouets-modélisme et périnatalité » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux-jouets-modélisme et périnatalité " 61
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Jeux-Jouets-modélisme et
périnatalité » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Fédération des Commerces
spécialistes des Jouets et des Produits de l'Enfant ainsi qu'au Président de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux-jouets-modélisme et périnatalité " 62
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-016
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Revêtements de sols et tapis"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sols et tapis" 63
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Revêtements de sols et tapis »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ᵉ en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels.
Considérant que les commerces de la branche « Revêtements de Sols et Tapis » on t subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public.
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis.
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sols et tapis" 64
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Revêtements de Sols et Tapis »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 20 et 27 décembre 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sols et tapis" 65
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-008
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Arts de la
Table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer
et bazars »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la Table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars » 66
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Arts de la table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France
sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16ᵉ en date du 27 novembre 2020 et par la Fédération Française de
l'Équipement du Foyer sise 42 rue de Richelieu à Paris 1er en date du 26 novembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Arts de la table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements
du foyer et bazars » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au
public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence de la demande au sens du deuxième
alinéa de l'article L3132-21 du Code du travail, et qu'en conséquence les avis du conseil municipal, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la chambre
de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne sont pas requis ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la Table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars » 67
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Arts de la table-cristallerie –
cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 décembre 2020 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises de Paris Île-de-France et au Président Fédéral de la Fédération Française de l'Équipement du
Foyer.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-008 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la Table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars » 68
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »69
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Elisabeth KASHA, Présidente du Fonds de dotation «FONDS DE
DOTATION SIMON KASHA», reçue le 1er décembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION SIMON KASHA » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er décembre 2020 jusqu'au 1er décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira
poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
FD1231Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »70
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION SIMON KASHA »71
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Le Réflexe Solidaire »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Le Réflexe Solidaire »72
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Le Réflexe Solidaire »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Olivier CUEILLE, Délégué Général du Fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire »,
reçue le 28 octobre 2020 et complétée le 6 novembre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire », est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Le Réflexe Solidaire » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 6 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans un ou plusieurs projets
associatifs qui sont susceptibles d'être proposés et financés.
FD 475Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Le Réflexe Solidaire »73
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Le Réflexe Solidaire »74
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-08-017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« MERCI »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »75
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Marie-France COHEN, Présidente du Fonds de dotation « MERCI », reçue le
22 octobre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «MERCI», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « MERCI» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1er
janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses différents domaines
statutaires d'intervention dont, notamment, la participation par le versement d'aides financières à des projets
d'éducation et de développement à caractère humanitaire à Madagascar, des actions de promotion de
l'agroécologie et enfin, l'accueil et l'insertion durable de personnes réfugiées en France.
FD8Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »76
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-08-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »77
Préfecture de Police
75-2020-12-03-012
ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212
modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées
affectés en gendarmerie nationale de la région de
gendarmerie zonale de Paris
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-012 - ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212 modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris 78
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS 3 DECEMBRE 2020
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau des personnels administratifs,
techniques de la Gendarmerie nationale
Nos réf. : DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission d'avancem ent
des personnels à statut ouvrier du ministère des ar mées
affectés en gendarmerie nationale de la région de g endarmerie zonale de Paris
Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA, commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant de la gendarm erie pour la zone de défense et de sécurité de Pari s ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétar iats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d'avanc ement des personnels à statut ouvrier du
ministère des armées affectés en gendarmerie nation ale ;
Vu l'arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN N°2020-330 du 3 avril 2 020 modifiant la composition de la
commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en
gendarmerie nationale de la région de gendarmerie z onale de Paris ;
Vu la circulaire n° 0001D18023026 ARM/SGA/DRH-MD du 18 juil let 2018 relative aux modalités
d'organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au ministère des armées ;
Vu l'instruction n° 311293 ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 201 7 relative aux conditions d'avancement
des ouvriers de l'État du ministère des armées ;
Vu le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre
2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission d'avancement des
personnels à statut ouvrier du ministère des armées du 6 décembre 2018 ;

…/...Préfecture de Police - 75-2020-12-03-012 - ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212 modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris 79
A R R Ê T E
Article 1 : La commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés
dans les services de la gendarmerie nationale en Ile-de-Fra nce est composée d'un président, de quatre
représentants des personnels élus et de trois repré sentants de l'administration, désignés comme suit :
Membres représentants de l'administration :
Titulaires :
Président : Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA , commandant de la région de gendarmerie d'Île-
de-France, commandant de la gendarmerie pour la zon e de défense et de sécurité de Paris ou son représe ntant ;
Monsieur Jean GOUJON , chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés ou en son absence son suppléant ;
Le Lieutenant-colonel Marc FOSSEY-CHERRIERE , officier adjoint au directeur de l'appui opérationnel de l a
région de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, chargé des Ressources Humaines ou en son absence son
suppléant ;
Le Lieutenant-colonel Olivier SAGE , chef du bureau des ressources humaines du commandement de l a
gendarmerie d'outre-mer ou en son absence son suppl éant.
Suppléants :
Le général de division Philippe DEBARGE , commandant en second de la région de gendarmerie d'Île-de-
France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Le Colonel Charles DUDOGNON , commandant en second du commandement du soutien opération nel de la
gendarmerie nationale ;
Le Commandant Eirini PAPADOPOULOS , chef des ressources humaines – Division de l'appui à la form ation, à
l'école des officiers de la Gendarmerie Nationale à Melun ;
La capitaine CHAMI Yamina , adjointe au chef du bureau des ressources humaines du comma ndement de la
gendarmerie d'outre-mer.
Membres élus représentants des personnels :
Titulaires :
Monsieur Eric LOISEAUX , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Jonathan SIN MARCU , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Christian MULIER , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Eric HEDIN , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie).
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude DELAMOUR , représentant du syndicat national des personnels civils F orce
Ouvrière Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Michel DO ROSARIO , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;Préfecture de Police - 75-2020-12-03-012 - ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212 modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris 80
Monsieur Yoann SEURRE , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Laurent CHARLIER , représentant du syndicat national des personnels civils F orce Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
Article 2 : Les membres représentants des personnels sont élus pour un m andat de quatre ans prenant effet à
compter du 1erjanvier 2019. Ce mandat peut être prorogé ou raccourci par dé cision du directeur général de
la gendarmerie nationale.
Article 3 :l'arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN N°2020-330 du 3 avril 202 0 modifiant la composition de
la commission d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en
gendarmerie nationale de la région de gendarmerie z onale de Paris est abrogé.
Article 4 :Le général de corps d'armée commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de séc urité de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfectu re de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfe cture de la Guadeloupe, de la préfecture de la Guyane,
de la préfecture de la Martinique et de la préfectu re de La Réunion.
Le général de corps d'armée Eric-Pierre MOLOWA
commandant de la région de gendarm erie
d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Par isPréfecture de Police - 75-2020-12-03-012 - ARRÊTÉ DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2020-1212 modifiant la composition de la commission d'avancement
des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale de la région de gendarmerie zonale de Paris 81
Préfecture de Police
75-2020-12-08-024
Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission administrative
paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de
Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome
d'Orly
Préfecture de Police - 75-2020-12-08-024 - Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly82
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité07
H
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission administrative pa ritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadre ment et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration du m inistère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris , des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, d e l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérod rome d'Orly
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-047 du 07 décembre 2020 portan t désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemental e compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police national e relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécu rité de Paris affectés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Ro issy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly ;
Arrête :
Article 1er
L'article 1erde l'arrêté préfectoral n°20-047 du 07 décembre 2020 susvis é est modifié comme
suit pour le mercredi 09 décembre 2020 :
Membres suppléants :
« M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurit é de proximité du Val-de-Marne ,est
remplacé par M. Frédéric CHEYRE, directeur territorial adj oint de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ».
« M. Laurent CAINE, chef d'état-major à la direction région ale de la police judiciaire des Yvelines ,est
remplacé par M. Thierry GALY, chef de la division des affaire s criminelles à la direction régionale de la
police judiciaire des Yvelines ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Île-de-France, préfecture de Paris .
Paris, le 08 DEC. 2020
Christophe PEYREL
Le Directeur des Ressources Humaines
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2020-12-08-024 - Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly83
Préfecture de Police - 75-2020-12-08-024 - Arrêté N° 20-050
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly84
Préfecture de Police
75-2020-12-07-005
Arrêté N° 20-051
relatif à la composition de la commission de réforme
interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes
de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly
Préfecture de Police - 75-2020-12-07-005 - Arrêté N° 20-051
relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly85
PREFECTURE = Secretal:lat general pour | admlnlstraf:lon
DE POLICE 23 Direction des ressources humaines
et é Sous-direction des personnels
Fraternité
Arrêté N° 20-051
relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard
des fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour
I'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l''aérodrome d'Orly
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-041 du 03 novembre 2020 relatif à la composition de la commission
de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de
sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;
Arrête :
Article 1¢
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit pour la
journée du mardi 08 décembre 2020, après-midi :
Membre titulaire :
« Mme Martine BRUNET, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires
médicales à la DILT, est remplacée par Mme Nadège BOUTILLIER, cheffe de la section des affaires
médico-administratives à la DRH »
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Ile-de-France, préfecture de Paris.
0 7 DEC. 7070 "ERéf d6 service de gestion des personneis de la
police nationale
<TF;
CONSTANT Jean-Baptiste
PRÉFECTURE DE Pouice — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://Www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-12-07-005 - Arrêté N° 20-051
relatif à la composition de la commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly86
Préfecture de Police
75-2020-12-08-021
ARRETE N° 2020-01031 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2020-12-08-021 - ARRETE N° 2020-01031 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 87
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéqp
#
CABINET DU PREFET
aRRETENe 2020-01031
Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
ARRETE :
Article 1
La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée aux militaires de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont les noms
suivent :
- Capitaine Mathieu GILLES,
né le 10 août 1977, 28TM compagnie d'incendie et de secours :
- Lieutenant Christophe MERCIER,
né le 11 décembre 1971, 6°"° compagnie d'incendie et de secours :
- Sergent-chef Julien CORDONNIER,
né le 7 mai 1985, 3°TM compagnie d'incendie et de secours :
- Sergent Kévin MENHOUK,
né le 13 décembre 1992, 28°""° compagnie d'incendie et de secours :
- Sergent Antoine MOURCELY,
né le 26 septembre 1990, 9°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Caporal-chef Steve ARIAS,
né le 26 septembre 1988, 3°TM compagnie d'incendie et de secours :
- Caporal-chef Jérémy BEJANNIN,
né le 31 décembre 1990, 28°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Caporal-chef Florian BLONDY
né le 15 janvier 1991, 28°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Caporal-chef Gwendal CHIRON-CAILLE,
né le 25 mars 1991, 9°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Caporal Gabriel BOUSCAREN,
né le 30 juillet 1992, 9°TM compagnie d'incendie et de secours :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-12-08-021 - ARRETE N° 2020-01031 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 88
- Caporal Elie GETAHUN,
né le 2 février 1991, 3°" compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Baptiste BERGER-BY,
né le 12 août 1992, 28°""° compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Nicolas BILLARD,
né le 20 juillet 1999, 6°TM compagnie d'incendie et de secours :
- Sapeur de première classe Océane DUFAU,
née le 1" avril 1998, 28°" compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Erwan IZICQUEL,
né le 2 juillet 1997, 9TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Josué MARICEL,
né le 26 février 1996, 28""° compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Guillaume PRIOLET,
né le 18 septembre 1999, 9°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Vincent ROCHAIS,
né le 10 avril 2000, 9°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de première classe Florian SANCHEZ,
né le 19 mars 1997, 3TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur Thomas DESTRUHAUT,
né le 17 juillet 1997, 3°TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur Jonathan MAY,
né le 20 septembre 1995, 3*TM compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur Guillaume VIDAL,
né le 28 octobre 2001, 28°TM compagnie d'incendie et de secours.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de police ».
fiFait à Paris, le Ÿ 8 REC 2020
Didier LALLEMENT
2U20-01031
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