TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-01-10-00001 - AP prononçant une astreinte administrative à
l'encontre de Mr Francis PY (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Cédric RICHARDET, Directeur départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort pour procéder à l'OS (8 pages) Page 8
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DDT 90
90-2024-01-10-00001
AP prononçant une astreinte administrative à
l'encontre de Mr Francis PY
DDT 90 - 90-2024-01-10-00001 - AP prononçant une astreinte administrative à l'encontre de Mr Francis PY 3
' . . ° Æ -PRÉFET Direction départementaleOR des territoires
- ' ARRETE N° -| prononçant une astreinte administrative à l'encontre deMonsieur Francis PY
|
LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
I
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8 et L1771-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1er octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 po'rtant nomination du préfet du Territoire de BelfortMonsieur Raphaël SODINI,VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinversant Rhône Méditerranée Corse approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 21 mars2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de I' Allan (SAGE), approuvé parl'arrêté préfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 du 28janvier 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-08-25-001 du 25 août 2020 mettant en demeureMonsieur Francis PY de respecter les dispositions réglementaires qui lui sont applicablesconcernant des remblais en zone humide et la création de plans d'eau sur sa propriété(parcelles cadastrées n°195 et 196 section OB ) sise à Auxelles-Bas ;
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VU la fiche de contrôle de I'Agence Française de la Biodiversité n° 20180529-10300-001 du30 avril 2018 ;VU le rapport de manquement administratif fait et clos par la DDT en date du 11 juillet2019 ;VU le courrier envoyé par la DDT à Monsieur PY le 3 mars 2021 faisant suite à uneréunion à la DDT à sa demande où les attentes précisées dans l'arrêté de mise en demeure luiont été rappelées ;VU le courrier de la DDT envoyé à Monsieur PY le 2 juillet 2021 lui confirmant cesmêmes exigences (et fixant des délais de réalisation des travaux à l'été 2021) suite à uncourrier adressé par Monsieur PY au secrétaire général de la préfecture de Belfort ;VU le courrier de Monsieur PY daté du 18 avril 2023 en réponse au rapport demanquement administratif envoyé par la DDT le 12 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n° 90-2020-08-25-001 du 25 août 2020,Monsieur Francis PY était mis en demeure de régulariser la situation soit en déposant undossier de déclaration réputé complet et régulier au titre de la loi sur l'eau (ce dossier devantfaire proposition de mesures compensatoires conformes aux dispositions de l'article R.214-32du code de l'environnement), soit en fournissant un projet de remise en état consistant aucomblement des plans d'eau et à la remise en état initial de la zone humide détruite ;CONSIDÉRANT que; suite à un contrôle effectué sur les lieux le 8 mars 2023, les servicesde la Direction Départementale des Territoires ont constaté que la parcelle était toujoursdans le même état que celui constaté lors de plusieurs visites postérieures à la rédaction de lafiche de contrôle de FAFB du 30 avril 2018 déclenchant le rapport de manquementadministratif ;CONSIDÉRANT que Monsieur PY a été informé plusieurs fois du caractère inéluctablede la procédure à son encontre par courriers sus-mentionnés et par oral lorsqu'il a été reçu auservice Environnement de la DDT ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurerle respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;CON_SIDÉRANT que l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 2111 du code del'environnement liée à l'impact des installations en situation irrégulière justifient la mise enœuvre d'une astreinte administrative ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, ARRÊTE:
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ARTICLE 1Monsieur Francis PY, propriétaire du terrain situé a Auxelles-Bas (parcelles 195 et 196section OB), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cent euros(100 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 90-2020-08-25-001 du 25 août 2020.Cette astreinte prend effet 8 jours après la date de notification du présent arrêté àMonsieur Francis PY.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par émission d'un titre deperception par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques duTerritoire de Belfort sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires.ARTICLE 2Le présent arrêté est notifié à :Monsieur Francis PY2 rue de la Goutte d'Avin90200 AUXELLES-BASUne copie de l'arrêté est affichée à la mairie d'AUXELLES-BAS pendant une duréeminimale de deux mois.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le DirecteurDépartemental des Territoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques et leChef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Belfort, le {18 JAn, 2024
T, cmRaphäël SODINIDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit'd'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-10-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cédric RICHARDET, Directeur
départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort pour procéder à l'OS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,
Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort pour procéder à l'OS 8
PRÉFET — DirectionDU TERRITOIRE | o ] sDE BELFORT de | animation de:c, E)oljt!quesLivré publiques interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET, Directeur départemental de- la Police Nationale du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la Police Nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à laPolice Nationale ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,
Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort pour procéder à l'OS 9
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2014 nommant M. Bertrand BRANGER, Commandantdivisionnaire, en qualité de Directeur départemental de la Sécurité Publique adjoint ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 nommant M. Cédric RICHARDET, Directeurdépartemental de la Sécurité Publique du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1% décembre 2023 nommant M.Cédric RICHARDET, Directeur départemental de la Police nationale du Territoire de Belfort etchef de la circonscription de Police nationale de Belfort à compter du 1% janvier 2024 ;VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. CédricRICHARDET, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police Nationale.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric RICHARDET, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand BRANGER, Commandant divisionnaire, adjoint au Directeurdépartemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort, ou à Mme Corinne BERNARDSecrétaire administrative, cheffe du service de gestion opérationnelle de la directiondépartementale de la Police Nationale du Territoire de Belfort, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article 1.ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BERNARD Secrétaire administrative,cheffe du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la PoliceNationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achatsdans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. jean-Paul MAHON Adjoint administratif du bureauFinances, comptabilité et logistique de la direction départementale de la Police Nationale duTerritoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d''achats dans CHORUSformulaire et constater le service fait dans I'application.ARTICLE S :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Caroline COUPEZ Adjoint administratif dubureau Finances, comptabilité et logistique de la direction départementale de la PoliceNationale du Territoire de Belfort afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achatsdans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application.ARTICLE 6 : .Les spécimens de signature figurent sur les documents joints en annexe.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,
Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort pour procéder à l'OS 10
ARTICLE 7 :Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationaledu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à Mme la Directricedépartementale des Finances publiques.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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NOM ET FONCTION ' SIGNATURECédric RICHARDET, Commissairedivisionnaire, Directeur départemental de la éPolice Nationale du Territoire de Belfort et }Chef de la circonscription Police Nationalede Belfort - ==
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NOM ET FONCTIONBertrand BRANGER, Commandantdivisionnaire, adjoint au Directeur .départemental de la Policé Nationale duTerritoire de Belfort
"SIGNATURE
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Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
'SPECIMEN DE -SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATURECorinne BERNARD, Secrétaire - 'administrative, Cheffe du service de gestion !opérationnelle de la direction départementale -de la Police Nationale du Territoire deBelfort
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Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort pour procéder à l'OS 14
Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
SIGNATUREAcpel Adsrnimisbokd SS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,
Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort pour procéder à l'OS 15
Direction de Panimation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOMET FQNCTION ______________ - ______ M ...... §j{GNAT -
Agak Aéminihakl S00 (e
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDET,
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