YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-199
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté /
89-2024-05-31-00018 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion
entre la DREETS et la DDETSPP relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux
modalités de leur exécution budgétaire (2 pages) Page 3
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Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2024-05-31-00018
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion entre la DREETS et la DDETSPP relative à
l'utilisation des crédits dont la gestion est
confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution
budgétaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
89-2024-05-31-00018 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP relative à l'utilisation des
crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
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PREFET _DE LA REGIONBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entrela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne —Franche-Comtéetla direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection despopulation - DDETSPP de l'Yonnerelative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètrerégional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU — le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délëgàtion de gestion dans lesservices de l'État ; 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. 'Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne — Franche-Comté au 1 avril 2021,les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directionsdépartementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionaleresponsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des créditsconfiée à l'échelon départemental.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la directionrégionale.Cet avenant modifie l''alinéa 1 de l''article 5 de la convention initiale.
article 1 : Dispositions finalesLa convention initiale de délégation de.gestion entre la DREETS et la DDETSPP 89 est concluepour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu' à modifications destextes relatifs à l'organisation et aux missions de ces entités.Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté -
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crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
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Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Yonne
Le directeur régional de l'économie, de- l'emploi, du travail et des solidarités' de Bourgogne - Franche-ComtéLe directeur régionalde ta DREde Bourgogne-Simon-Pierre EURY
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Fait à Besanle 31/05/2024La directrice dépgfte ldmpléi, dutravail et des soligari tectiondes population de c7
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