ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-047
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir un
logement locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes (2 pages) Page 9
35-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir un
logement locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes (2
pages) Page 12
35-2025-02-24-00004 - évocation_POUSSIN (1 page) Page 15
35-2025-02-24-00005 - Révocation_ALIX (1 page) Page 17
35-2025-02-24-00006 - Révocation_BOUCHART (1 page) Page 19
35-2025-02-24-00007 - Révocation_FRISTEL (1 page) Page 21
35-2025-02-24-00008 - Révocation_HAMON (1 page) Page 23
35-2025-02-24-00001 - Révocation_HOUIX (1 page) Page 25
35-2025-02-24-00002 - Révocation_LEBARS (1 page) Page 27
35-2025-02-24-00003 - Révocation_MAURON (1 page) Page 29
35-2025-02-24-00010 - TANET_Christian (8 pages) Page 31
35-2025-02-24-00009 - TANET_Pierre (8 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-21-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à :
- Madame Séléna JOYEUX
-
Monsieur Clément BOUSSIN
- Monsieur Fabrice BILY
- Monsieur
Guillaume BACHELERIE
- Monsieur Julien PERREUL
- Monsieur Romain
LECLAIR (1 page) Page 49
35-2025-02-21-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à Madame Charlène DELAUNAY (1
page) Page 51
35-2025-02-21-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à Monsieur Alexandre GOURGUES (1
page) Page 53
35-2025-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à Monsieur Denis COBAC (1 page) Page 55
35-2025-02-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement à Monsieur Sébastien JULO et à
Monsieur Loïc GORRE (1 page) Page 57
35-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et dévouement à Monsieur Gwenael LOTTON et à
Monsieur Gregory MAHE (1 page) Page 59
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical hebdomadaire- Ste SPIE Industrie (2 pages) Page 61
35-2025-02-13-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Ste SETBT-Schneider Electric (2 pages) Page 64
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-21-00001
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour
2025 à 2029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 4
EX | _ Direction départementaleopsees de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8,L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-153-1 à D 31 2-153-3, D312-197 à D312-206, R310-10-3 à R310-10-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1 et suivants et R.371-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de larégion Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d' nnsiee blesssecondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, Directeur départemental du travail,de l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 15 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 5
Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTELa programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code estannexée au présent arrêté.La programmation prévue à l'article 1% porte sur la période du 'ter janvier 2025 au 31décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaqueannée au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans a situation des établissements et services concernés.Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.frLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 2 { FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,ire général
Pierre LARREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 7
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-21-00001 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des ESSMS d'Ille-et-Vilaine pour 2025 à 2029 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-21-00002
Arrêté portant autorisation de démolir un
logement locatif social situé au 37 rue Jeanne
JUGAN à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes 9
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir un logement locatif social situé au37 rue Jeanne JUGAN à RennesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.443151 et R.443.17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet.de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 20 décembre 2024 par RennesMétropole en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides aufinancement du logement locatif social ;Considérant que le bailleur Aiguillon Construction certifie en date du 20 décembre 2024 que lelogement locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes est libre de tout occupant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" :Aiguillon Construction, dont le siége est situé 171 rue de Vern a Rennes, est autorisé a PISTE à ladémolition d'un logement locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes 10
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :° du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;+ des aides financières de l'État.Article 2 : |Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doitprocéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition oul'amélioration des logements démolis.Article 3 :L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 4 :Il sera mis fin à la convention APL n° 35 02 01 03 02 0844 2 035010 000 2513 signée le 20 janvier 2003.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6:M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 { FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 37 rue Jeanne JUGAN à Rennes 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-21-00003
Arrêté portant autorisation de démolir un
logement locatif social situé au 70 avenue Gros
Malhon à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes 12
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de démolir un logement locatif social situé au70 avenue Gros Malhon a RennesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443151 et R.44317 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;: Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierré LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 20 décembre 2024 par RennesMétropole en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides aufinancement du logement locatif social ;Considérant que le bailleur Aiguillon Construction certifie en date du 10 février 2025 que lelogement locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes est libre de tout occupant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :Aiguillon Construction, dont le siège est situé 171 rue de Vern à Rennes, est autorisé à procéder à ladémolition d'un logement locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes 13
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :° du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré ;* des aides financières de l'État.Article 2 :Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doitprocéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition oul'amélioration des logements démolis.Article 3 :L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 4 :Il sera mis fin à la convention APL n° 35 02 05 97 851231 1 2 35010 000 1388 signée le 16 mai 1997.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 6:M. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 | FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-21-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir un logement
locatif social situé au 70 avenue Gros Malhon à Rennes 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-24-00004
évocation_POUSSIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00004 - évocation_POUSSIN 15
E " Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET |D'ILLE- et de la MerET VILAINE Délégation à la MerLiberté AÉgalité et au LittoralFraternité
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0120 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0117 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire OKEANOS 2, immatriculé SMF44375 ;Vu la réclamation adressée à la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine du 14 février 2025; ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 15/05/2021 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Jérôme POUSSIN, demeurant 3, rue de la Vistule, 35800DINARD, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de DINARDau lieu-dit SAINT-ENOGAT est résiliée à compter du 14/02/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de. deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 18/02/2025- . Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer /délégation à la mer et au littoral 7 aq aioe AE nsages,FFE 3 AMFTRANOsae
Pour le Préfet et par délégation,
DML DDTM 35 ~ site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.maii :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00004 - évocation_POUSSIN 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-24-00005
Révocation_ALIX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00005 - Révocation_ALIX 17
FE Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET |D'ILLE- .et de la MerET-VILAINE Délégation à la MerLiberté : -Égalité et au LittoralFraternité
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1647 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1647 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire LOYA IV, immatriculé SM716726 ;Vu la vente du navire LOYA IV au profit de M. Vicent AUBIN le 26 juillet 2024 ;Vu la reprise du mouillage par M. Vincent AUBIN et l'autorisation d'occupation du domaine publicmaritime octroyée à ce dernier le 29 novembre 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/01/2023 avec prised'effet à compter du 01/01/2023 à Monsieur Roger ALIX, demeurant 101, avenue Aristide Briand, 35400SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune deSAINT-MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du 29/11/2024.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 3 :La DDTM 35, la DRFIP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation Saint-Malo, le 20/02/2025- Direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. ot- Direction départementale des territoires et de la mer DA/ délégation à la mer et au littoral Ieh Es marins
Pour le Préfet et par délégation,
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo ~ Batiment Infinity- 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dm|@ifle-ei-vilaine.gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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ŒE = Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET |D'ILLE- et de la MerET VILAINE Délégation à la MerLiberté .Égalité et au LittoralFraternité
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0120 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0120 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire CANARI 2, immatriculé ROF42833 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 14 novembre 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime accordée le 14/06/2021 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Didier BOUCHART, demeurant 3, rue Roger Vercel, 35800DINARD, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de DINARDau lieu-dit SAINT-ENOGAT est résiliée à compter du 14/11/2024.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4: .La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Saint-Malo, le 13/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégation,Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Arts Se service usage ——. . s 5 . ee Soe part us = |Direction départementale des territoires et de la mer / FN. <hement mdélégation a la mer et au littoral RSR +Wyle and
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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| | Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET la MerD'ILLE- et de la MeONE Délégation à la Mer"Egalité . et au LittoralFraternité
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1350 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1350 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire ZYGOBAR, immatriculé SMB84126 ; |Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 4 décembre 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 21/12/2020 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Stéphane FRISTEL, demeurant 8, Allée des Aigrettes, 35270SAINT-GREGOIRE, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune deSAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 4/12/2024.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 20/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pme: >Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine. —_—- Direction départementale des territoires et.de la mer / AT 4d =| LA + 3 | e + annélégation a la mer et au littoral 7 Aa shefese SSTService usages,RE eaveonnement marinsCuus / MITRANO
Pour le Préfet et par délégation,
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DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 11Ouverture au public 9h ~ 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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= = Direction Départementaledes TerritoiresPREFET aD'ILLE- et de la MerETVILAINE Délégation à la MerÉgalité | et au LittoralFraternité
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0128 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ilie-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0128 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire ESPADON III, immatriculé SMF86400 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 31 décembre 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 12/12/2023 avec prised'effet à compter du 01/01/2024 à Monsieur Arthur HAMON, demeurant 26, rue de la Roche Blanche,35800 SAINT-LUNAIRE, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de lacommune de SAINT-MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du 31/12/2024.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFIP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 20/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégation,PABretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Lae Net ;- Direction départementale des territoires et de la mer / 4 fiedu service Usages,délégation à la mer et au littoral __... £Spaces-e Wronnement mari/ Célia AMITRANO
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilte-et-vilaine.gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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E = Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFETD'ILLE- et de la MerASE Délégation à la MerÉgalité et au LittoralFraternité
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35049-0615 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35049-0615 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire EPONA, immatriculé PL B29409 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 10 août 2024;ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 09/01/2024 avec prised'effet à compter du 01/01/2024 à Monsieur Tanguy HOUIX, demeurant 94 Les Hervelins, 35540MINIAC-MORVAN, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune deCANCALE au lieu-dit La cale de l'épi est résiliée à compter du 10/08/2024.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois a compter. de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 13/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. |- Direction départementale des territoires et de la mer / Lacheffe ts coryige usagesdélégation a la mer et au littoral f=
Pour le Préfet et par délégationA a
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.gauv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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ss Direction Départementaledes TerritoiresPREFETD'ILLE- et de la MerETVILAINE Délégation à la MerÉcalité et au LittoralFraternité
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1603 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrétés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1603 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire L'EOLE, immatriculé SB 907717 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 26 décembre 2024 ;ARRETEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 01/12/2021 avec prised'effet à compter du 01/01/2022 à Monsieur Gilbert LE BARS, demeurant 10, impasse du Gros Chêne -35400 SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la communede SAINT-MALO au lieu-dit Solidor est résiliée à compter du 26/12/2024.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter de la publication duprésent arrêté. Une preuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418SAINT-MALO CEDEX, ou par mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 13/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer /délégation à la mer et au littoral
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTéi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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| Direction Départementaledes TerritoiresPREFETD'ILLE- et de la MerET VILAINE Délégation à la MerLiberté .Égalité et au LittoralFraternité
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0120 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35049-0573 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire L'ELODIE, immatriculé SM 236070 ;Considérant qu'il ressort des échanges entre la Direction régionale des finances publiques de Bretagneet d'ille-et-Vilaine, le service en charge de la gestion des mouillages au sein de la Directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et Mme Elisabeth MAURON, épouse de M.Eric MAURON, qu'une demande de résiliation du mouillage a été adressée au service en charge de lagestion des mouillages le 16 octobre 2023 ;ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/11/2020 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Eric MAURON, demeurant 9, résidence des GrandesVallées, 22100 DINAN, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la communede CANCALE au lieu-dit La Ville Es Gidoux est résiliée à compter du 16/10/2023.ARTICLE 2:Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois après mise en demeure, si celui-ci n'apas pu être cédé à une personne inscrite sur liste d'attente.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad ministratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFIP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. Saint-Malo, le 13/02/2025Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation Pour le Préfet et par délégation,- Direction régionale des finances publiques de La cheffe. du Service TartesBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Sere one CRT- Direction départementale des territoires et de la mer / oe | NMTONNEMEN marin:délégation à la mer et au littoral ff EX MITRANO
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00003 - Révocation_MAURON 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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PREFETD'ILLE-ÆET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de ia MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N°01-35181-0065 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 17/01/2025, renseignant :Bénéficiaire | Monsieur ALLAIN Christainné le 07/01/1956 à TOULON7 rue du clos gilcourt35430 SAINT-SULIAC06 87 33 09 83allain.c2@wanadoo.frDate initiale de l'AOT = 01/01/2025 aDate d'effet 01/01/2025Motif i locrRoiDate d'échéance 7 (31 12/2029'Commune Oo Le MINIHIC SUR RANCELieu-dit oo TANET| nom 7 "AMALFI _immatriculé sous le n° SM 291821Navire Usage | Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE[ longueur hors tout 14, 68 m L || rayon d'évitage . [1 5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |Coordonnées géoréférencées du | 2°00' 39.29" O, 48°34' 10.79" N 7mouillage a la bouée flottante 02°00.655' O, 48°34.180' N20109139 O, 48.5696639 NEmplacement numéro |20Redevance annuelle 87 € (Quatre-vingt-sept eu ros)Emplacement Annexe —
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20. mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-24-00010 - TANET_Christian 32
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations decirculation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimenaturel dans le département d'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et dupréfet d'Ille-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080),modifié et publié au RAA le 24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillaged'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfetmaritime de l'AtlantiqueVu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaineen date du 12 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portantsur la zone de la grève de Tanet.Considérant que le 'dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domainepublic maritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer duNord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
Article 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, estaccordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des élémentsretranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afind'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditionsexposées.Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pourun hivernage d'une durée maximale de 6 mois par anLe bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;«est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté interpréfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;.« devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors quel'AOT sera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas faitusage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir auservice de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois aumoins avant la date d'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navireidentifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisationn'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif demouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et nedevra pas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécuritémaritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire ;* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pasreprésenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, ét notamment lesinstallations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à lacirculation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présenteautorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;«+ peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins. |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lanavigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations, :* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zonemaritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison del'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et depolice, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra seconformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition dumouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise ensécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que lesartifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformesà la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pouréviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans levoisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application deproduit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiatede l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluantset leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. |En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usurede l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus horsd'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations àterre prévues à cét effet.
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L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur lesnavires au mouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditionsprévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur leszones dédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif demouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise endemeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention degrande voirie.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objetde poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sanspréjudice notamment en cas de :* __non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de lacompétence de la DDTM 35.+ destruction du navire,+ de cession du navire, même partielle.* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.+ fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.+ de carénage sur l'estran.+ hivernage d'une durée supérieure à 6 moisArticle 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 121 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux élémentsmentionnés à l'article 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présenteautorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée aubénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à ladirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de sesclauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant acourir est restituée au titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque périodefixée pour le paiement de la redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2est celui établi au 1% avril N-1.'Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation etaprès réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque. à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. ~Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation'et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.l'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@defip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué a la protection desdonnées du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delepue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy —Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).l'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront êtrepoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://wwwv.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 04/02/2025Pour le Préfet et par délégation,
|\ =,= E a, , =La cheffe 2k-service usnossEspace: yet UU eMeat MaringCia ARXTRANO à
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N201-35181-0063 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, :Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 20/12/2023, renseignant :Bénéficiaire Monsieur VOGEL Pierrené le 01/07/1987 à SAINT-MALO28 chemin de la corderie35400 SAINT-MALO07 82 49 05 86pierre_vogel@hotmail.frDate initiale de l'AOT 01/01/2025 7Date d'effet 01/01/2025 aMotif | = locTRo aDate d'échéance 7 31/12/2029| Commune 7 = [LE MINIHIC SUR RANCE| Lieu-dit 'TANET ts"zz nom 7 L | WILFULimmatriculé sous le n° SM 736712Navire Usagelongueur hors tout 104mrayon d'évitageCoordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante2.0111361 O, 48.5699139 NEmplacement numéro 2Emplacement Annexe _
= i
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40,20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/8
87 € (Quatre-vingt-sept euros)
Plaisance sans activité commerciale / HIVERNAGE1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.|02°00'40.09" ©, 48°34'11.69" N02°00.668 O, 48°34.195' N
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations decirculation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimenaturel dans le département d'Ile et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et dupréfet dillle-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillaged'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfetmaritime de l'AtlantiqueVu l'avis du Préfet Maritime en date du 30 mai 2024, portant sur la zone de la grève de Tanet,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaineen date du 12 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Maire de la commune du MINIHIC SUR RANCE en date du 4 avril 2024 portantsur la zone de la grève de Tanet. |Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domainepublic maritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer duNord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
Article 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime, désignée ci après sous le terme d'AOT, estaccordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale, en fonction des élémentsretranscrits sur le tableau figurant en page 1, à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afind'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditionsexposées.Cette occupation, concernant un navire en bois présentant un intérêt patrimonial, est accordée pourun hivernage d'une durée maximale de 6 mois par anLe bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel. De ce fait l'ensemble :+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus ;- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT ;* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité ;* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté interpréfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT ;. devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors quel'AOT sera devenue caduque. | |Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime s'il n'a pas faitusage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
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Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir auservice de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois aumoins avant la date d'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navireidentifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisationn'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif demouillage.
Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et nedevra pas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies.Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécuritémaritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire. |Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire ;* ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus) ;* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pasreprésenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment lesinstallations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à lacirculation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins ;* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présenteautorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire ;* peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de.bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra.toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire. |Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lanavigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,¢ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
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- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations, |* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zonemaritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison del'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et depolice, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra seconformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition dumouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise ensécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que lesartifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformesà la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pouréviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans levoisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que application deproduit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiatede l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluantset leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usurede l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus horsd'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : RejetsTout rejet à là mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations àterre prévues à cet effet.
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L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur lesnavires au mouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditionsprévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur leszones dédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif demouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise endemeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention degrande voirie.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objetde poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sanspréjudice notamment en cas de :* __ non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de lacompétence de la DDTM 35.* destruction du navire,* de cession du navire, même partielle.+ mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.+ fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.¢ de carénage sur l'estran.+. hivernage d'une durée supérieure à 6 moisArticle 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 121 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux élémentsmentionnés à l'article 1 du présent arrêté. .La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présenteautorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée aubénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à ladirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de sesclauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant àcourir est restituée au titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque périodefixée pour le paiement de la redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02est celui établi au 1% avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation etaprès réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :: BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. | |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des'personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;«+ les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: diesupport-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-brotection-des-donnees-bersonnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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Si l'occupant estime aue le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront êtrepoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par lé site https://www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sapublication. |
Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/01/2025Pour le Préfet et par délégation,>4
Espaces, environnement marinsCélia AMITRANO
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00009
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à :
- Madame Séléna JOYEUX
- Monsieur Clément BOUSSIN
- Monsieur Fabrice BILY
- Monsieur Guillaume BACHELERIE
- Monsieur Julien PERREUL
- Monsieur Romain LECLAIR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à :
- Madame Séléna JOYEUX
- Monsieur Clément BOUSSIN
- Monsieur Fabrice BILY
- Monsieur Guillaume BACHELERIE
- Monsieur Julien PERREUL
- Monsieur Romain LECLAIR
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de six sapeurs-pompiers volontaires pour la mise en sécurité de dixhabitants lors d'un incendie d'immeuble à Saint-Méen-le-Grand ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1: une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée a:Madame Séléna JOYEUX, Sapeur-pompier volontaireMonsieur Clément BOUSSIN, Sapeur-pompier volontaireMonsieur Fabrice BILY, Sapeur-pompier volontaireMonsieur Guillaume BACHELERIE, Sapeur-pompier volontaireMonsieur Julien PERREUL, Sapeur-pompier volontaireMonsieur Romain LECLAIR, Sapeur-pompier volontaireArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 2 À pure 2025Le préfet
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Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à :
- Madame Séléna JOYEUX
- Monsieur Clément BOUSSIN
- Monsieur Fabrice BILY
- Monsieur Guillaume BACHELERIE
- Monsieur Julien PERREUL
- Monsieur Romain LECLAIR
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00006
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Madame Charlène
DELAUNAY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Madame Charlène DELAUNAY 51
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la. médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice d'un sapeur-pompier professionnel intervenu pour la prise en charged'une victime de tentative d'agression ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE:Article 1: une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
Madame Charléne DELAUNAY, sapeur-pompier professionnelArticle 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 À fui 20284Le Préfet>
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'llle-et-Vilaine81, Boulevar d d'Ar morique, 35700 Rennes
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Madame Charlène DELAUNAY 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur
Alexandre GOURGUES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Alexandre GOURGUES 53
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice d'un individu intervenu pour le sauvetage d'une nageuse en mer :Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Alexandre GOURGUESArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 À put 2025Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'llle-et-Vilaine81, Boulevard d'Armorique, 35700 Renne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Alexandre GOURGUES 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Denis
COBAC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Denis COBAC 55
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice d'un individu intervenu lors d'un incendie d'immeuble à Saint-Méen-le-Grand;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Denis COBACArticle 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 4 lues 2025_Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Denis COBAC 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00007
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Sébastien
JULO et à Monsieur Loïc GORRE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Sébastien JULO et à Monsieur Loïc GORRE 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Eric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs- pompiers volontaires, pour le sauvetage de plusieurshabitants lors d'un incendie d'immeuble à Saint-Méen-le-Grand ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
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Monsieur Sébastien JULO, sapeur-pompier volontaireMonsieur Loic GORRE, sapeur-pompier volontaireArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2.4 prier 2.025
Le préfet
| jl +Amaury de SAINT-QUENTIN
81, Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Sébastien JULO et à Monsieur Loïc GORRE 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-21-00008
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et dévouement à Monsieur Gwenael
LOTTON et à Monsieur Gregory MAHE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement à
Monsieur Gwenael LOTTON et à Monsieur Gregory MAHE 59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d' attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formuléepar le contrôleur général Éric CANDAS, directeur départemental du service d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine, au bénéfice de deux sapeurs-pompiers professionnels pour le sauvetage d'unevictime lors d'un incendie d'immeuble à Rennes ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Gwenael LOTTON, Sapeur-pompier professionnelMonsieur Gregory MAHE, Sapeur-pompier professionnelArticle 2 : le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 4 Janio 2025Le préfet
LILAmaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'llie-et-Vilained d'Armorique, 35700 Rennes81, Boulevar
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-21-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement à
Monsieur Gwenael LOTTON et à Monsieur Gregory MAHE 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-13-00006
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire- Ste SPIE
Industrie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire- Ste
SPIE Industrie 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité| ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 30 janvier 2025 par la société SPIE Industrie, située ZI Montaudran, 70 chemin dePayssat, 31400 Toulouse, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 12 salariés sur un dimanche du moisde mars 2025, compris sur la période entre le 16 et le 30 mars pour effectuer le déplacement de l'ilôt vissageberceau dans le nouveau bâtiment avec la phase de redémarrage sur le site de PSA Rennes La Janais situéeroute de Nantes 35177 CHARTRES DE BRETAGNE ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine :Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1" — La société SPIE Industrie, située Z| Montaudran, 70 chemin de Payssat, 31400 Toulouse, estautorisée à faire travailler 12 salariés sur un dimanche du mois de mars 2025, compris sur la période entre le 16et le 30 mars pour effectuer le déplacement de l'ilôt vissage berceau dans le nouveau bâtiment avec la phase deredémarrage sur le site de PSA Rennes La Janais située route de Nantes 35177 CHARTRES DE BRETAGNE.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et- Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le { 3 FEV 2025 Pour le préfet et par délégationPour le Secrétaire Général,par suppléance,Le Secrétaire-Général Adjoint,
Tél: 0221 862535www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire- Ste
SPIE Industrie 62
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire- Ste
SPIE Industrie 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-13-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Ste
SETBT-Schneider Electric
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Ste
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EsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 27 janvier 2025 par la société SETBT-Schneider Electric, située 3 avenue d'Orson,35131 Chartres de Bretagne en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés le dimanche 9 mars 2025pour la maintenance des réseaux électriques basse tension sur le site du Crédit Mutuel ARKEA situé 17 rue desLoges, 35135 Chantepie ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1" — La société SETBT-Schneider Electric, située 3 avenue d'Orson, 35131 Chartres de Bretagne estautorisée à faire travailler 5 salariés le dimanche 9 mars 2025 pour la maintenance des réseaux électriquesbasse tension sur le site du Crédit Mutuel ARKEA situé 17 rue des Loges, 35135 Chantepie.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le | 3 FEV. 2095 Pour le préfet et par délégationPour le Secrétaire Génér
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours. fr
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