PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-501
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de
signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août 2025 (6
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-25-00009 - Arrêté n ° 2025-01039
accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives pour la désignation et
l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par
la direction des usagers et des polices administratives
(3 pages) Page 10
75-2025-08-25-00010 - Arrêté n ° 2025-01040 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents
du conseil national des activités privées de sécurité, à accéder
aux données à caractère personnel contenues dans certains
traitements informatisés utilisés par la direction des usagers et des
polices administratives
(2 pages) Page 14
75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives et des services qui lui sont rattachés

(11
pages) Page 17
75-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025-01038 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour l'habilitation des agents prévue par
l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la
recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale

(2
pages) Page 29
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Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2025-08-26-00002
Arrêté portant délégation permanente de
signature est donnée à Madame Léa
BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des
Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de
Paris la Santé - décision n°33 du 25 août 2025
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
2025
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
A Paris le 25 août 2025
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 33 du 25 août 2025
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en -
semble la loi n 0 84-16 du I I janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc -
tion publique d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative au
statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Considérant la cessation de fonctions du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris la Santé
à compter du 15 juin 2025 ;
Considérant que l'intérêt du service exige que soit nommé par intérim un directeur des services péni -
tentiaires aux fins d'exercer lesdites fonctions de chef d'établissement
Madame Isabelle GOMEZ chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
2025
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ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cloé GARCIA TIMEUS , directrice
des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe BARBIE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
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Article 11 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thibault CAPELLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PATEL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan SCHRECK, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane TRZEPAEZ, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, Brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine GONTHIER, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Samira MADI épouse FANNIO ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
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Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charles-Henry BEAUVAL, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CAMBRE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CHARLOTTE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, Brigadier-chef
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
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Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry HOAREAU, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric JEAN, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Charly LABUTHIE, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, Brigadier-chef au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent SPORAKOWSKI, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, Brigadier-chef au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement par intérim
SIGNE
Isabelle GOMEZ
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation permanente de signature est donnée à
Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé - décision n°33 du 25 août
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Préfecture de Police
75-2025-08-25-00009
Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers
et des polices administratives pour la désignation
et l'habilitation des agents à accéder aux
données à caractère personnel contenues dans
certains traitements automatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices
administratives
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00009 - Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives pour la désignation
et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par
la direction des usagers et des polices administratives
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Cabinet du préfet



Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
R142-1 à R142-10 et R142-11 à R142-25 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00009 - Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives pour la désignation
et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par
la direction des usagers et des polices administratives
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son article 4 ;

VU l'arrêté du 1
er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers e t des polices administratives à la
préfecture de Police, à compter du 1
er septembre 2025 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, admin istratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices admini stratives à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les habilitations des agents à ac céder aux données à caractère personnel
contenues dans les traitements automatisés cités ci -dessous utilisés par la direction des
usagers et des polices administratives :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Réseau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- système d'information sur les armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénommé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00009 - Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives pour la désignation
et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par
la direction des usagers et des polices administratives
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3


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxiè me grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité, et p ar Mme Hélène MONTELLY, administratrice
de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Montelly, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1
er septembre 2025.

Article 5

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 25 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00009 - Arrêté n ° 2025-01039
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives pour la désignation
et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par
la direction des usagers et des polices administratives
13
Préfecture de Police
75-2025-08-25-00010
Arrêté n ° 2025-01040 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour la
désignation et l'habilitation des agents du conseil
national des activités privées de sécurité, à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des usagers
et des polices administratives
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00010 - Arrêté n ° 2025-01040 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives
14


1



Cabinet du préfet




arrêté n ° 2025-01040
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des
activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans
certains traitements informatisés utilisés par la direction des usagers et des polices
administratives

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7,
L622-19, L632-1 à L636-1, et R631-1 à R634-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article
R142-11 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et l'article R142-16 11° ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la
préfecture de Police, à compter du 1 er septembre 2025 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,




Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00010 - Arrêté n ° 2025-01040 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives
15


2


ARRETE

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives,
à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes portant désignation et habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité autorisés à accéder pour les besoins exclusifs de leurs
missions aux données à caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les
textes réglementaires visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé AGDREF 2, par Mme Hélène MONTELLY,
administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, et par
Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec
les usagers.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1
er septembre 2025.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00010 - Arrêté n ° 2025-01040 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives
16
Préfecture de Police
75-2025-08-25-00011
Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 17

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01037
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 18

2


VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nath alie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers e t des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1
er septembre 2025 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAS NIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices admini stratives, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions et au nom du préfet de Police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives,
à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-di recteur de la sécurité du public, M. Charles-
François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de
l'espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratric e de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité, et Mme Hélène MONTELLY , administratrice
de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions respec tives et au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1 9
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individ uelles relatives à l'octroi des congés annuels et d e
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.


Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 19

3


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principal e d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales e t M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du départem ent des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

En tant que référente carte achat de la direction d es usagers et des polices administratives,
Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées
par carte achat avant transmission au responsable d e programme carte achat, et de gérer le suivi des
lignes budgétaires correspondantes.


Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'État
du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEO US, Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 20

4

application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Phili ppe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE,
secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative
de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétair e administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY ,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY ,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 21

5

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs attribution s
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'Ét at, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité


Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 22

6

- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'E tat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrativ e de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathali e BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, che ffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint du
chef du pôle des installations classées.
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 23

7



En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour
signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale
de 1
ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dan s la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 24

8

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Chung Meng CHAO, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l' Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour s igner les attestations préfectorales
d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 25

9

commandant divisionnaire, chef de la division des é tudes de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des
usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 26

10

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22


Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie B ASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIR EL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environneme ntales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie B ASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1
ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 27

11

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25


Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 27

Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1
er septembre 2025.

Article 28


La préfète, directrice de cabinet et la directrice des usagers et des polices administratives, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025-01037 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 28
Préfecture de Police
75-2025-08-25-00008
Arrêté n° 2025-01038 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour
l'habilitation des agents prévue par l'article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le
cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025-01038 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité
sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
29
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1




Cabinet du préfet



arrêté n ° 2025-01038
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale




Le préfet de police,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article
L221-2 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État
du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la
préfecture de Police, à compter du 1
er septembre 2025 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes portant désignation et habilitation des agents autorisés à
transmettre aux organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de
recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du
code de la sécurité sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et
des prestations sociales versées indûment.


Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025-01038 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité
sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
30


2


Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 1
er septembre 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 25 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025-01038 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité
sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale
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