PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-019
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
/ SEA
971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de
l'Agence de Santé pour l'année 2025
(3 pages) Page 7
971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous
compétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM)
(6 pages) Page 11
DEAL / RN
971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe
FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et d'autorisation de
travaux (2 pages) Page 18
971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction animales
protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction, cueillette
et enlèvement d'espèces végétales protégées (18 pages) Page 21
971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté
préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant
la demande d'augmentation de prélèvement d'eau dans les
sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune
de Gourbeyre. (2 pages) Page 40
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025
portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 43
DRFIP /
971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des
conciliatrices fisales (1 page) Page 47
2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG (6 pages) Page 49
SGC /
971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants
d'action sociale (2 pages) Page 56
3
971-2025-01-28-00004
Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de canne à sucre visant à compenser
les surcoûts
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de
canne à sucre visant à compenser les surcoûts 4
PREFET irecti 'ali iDE LA REGION Dlrect!on de | allmentatlo?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÉgaié Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/ SEA du 28 JAN. M98relatif à la gestion de I'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucrevisant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs decannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivantsrelatifs à l'ASP;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser lessurcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucreVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe; ;VU la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, laChambre d'agriculture et I'interprofession IGUACANNE en date du 1°" avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de
canne à sucre visant à compenser les surcoûts 5
ARRETEArticle 1er: Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titrede la campagne 2024, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, le paiement au titre de lacampagne 2024 pour un montant de 3 000 645,53 € est imputé sur la délégation de crédits du Ministèrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de laforét de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |s _FaéçêtBê:SSË"_,e | = Êjñ JAN, 20Le Ss-rétair
MÉUTICS TUBUL
Délais et voies de recoursConformément à I'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2025-01-28-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 28 Janvier 2025 relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de
canne à sucre visant à compenser les surcoûts 6
Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00002
Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier
indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé pour
l'année 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 7
En elRE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-2025-fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociauxsous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men-tionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU l'arrété ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de laCommission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale del'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;VU l'arrété ARS/DAOSS/SAE n° 971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de laCommission d'information et de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Direc-teur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de 'Organisation Médico-Sociale 2023-2028 ; ARRÊTE:ARTICLE 1 :Au titre de 2025, les appels à projets médico-sociaux seront organisés selon le calendrier indicatifsuivant, sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits en loi de finances 2025 :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 8
TERRITOIRE GUADELOUPE :
Service des Dispositifs de Coordination Territorialep ; PériodeCatégorie de service x s0d ë ; A Nature de | Capacité prévisionnelleou d'établissement Public concerné ; ;médies "oclalconcemns l'opération | (places) d? lance_ment_de l'appel à projetCSAPA avec héberge- | Personnes majeures, quelle Création 10 2°me trimestrement que soit leur situation adminis-trative, souffrant d'addictions,en situation de précarité, enga-gées et volontaires dans unedémarche de soins, présentantdes comorbidités somatiqueset psychiatriques.
Service Appui aux EtablissementsCatégorie de service Périodeou d'établissement ; A Nature de | Capacité prévisionnellemédico-social con- cpc conesme l'opération | (places) de lancementcerné de l'appel à projetEtablissement et ser-vice de pré-orienta- Tous types de déficiences Création 15 2ême trimestretion (ESPO) nonautonome
TERRITOIRE ILES DU NORD :
Service des Dispositifs de Coordination TerritorialeCatégorie de service Périodeou d'établissement ; ; Nature de Capacité prévisionnellemédico-social con- C conceme l'opération (places) | de lancement de. cerné l'qppel à projetEquipe Mobile Santé | Personnes sans domicile Création 2°M° semestrePrécarité (EMSP) fixe ou sans résidencestablePersonnes en situation d'ur-gence sociale ayant des dif-ficultés de santé.Lits d'Accueil Médi- Personnes majeures sans creation 5/5 2°me semestrecalisés (LAM) / Lits domicile fixe, présentant desHalte Soins Santé problèmes de santé ne pou-(LHSS) vant être pris en charge pard'autres structures
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 9
Les informations relatives à ces appels à projet seront publiées et consultables sur le site de 'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/ (rubrique « Appela projet »).
ARTICLE 2 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire con-naître leurs observations sur ce calendrier dans le délai deux mois suivant la date de publication.ARTICLE 3 :En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révision sera rendue pu-blique dans les mêmes conditions que la publication initiale.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guade-loupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé deI'exécution du présent arrété publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 28 AN
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00002 - Arrêté du 28 janvier 2025 fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l'année 2025 10
Agence régionale de santé
971-2025-01-28-00003
Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification
de la liste des Etablissements et Services
Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des
personnes en situation de handicap (PSH), sous
compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
11
Ex AYREPUBLIQUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇA' SE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-202 5
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)accueillant des personnes en situation de handicap (PSH),sous compétence de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemydevant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)Année 2025
Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et 313-12 ;VU l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dis-positions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières appli-cables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) prévuau IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à l'articulation avec le CPOMprévu à l'article L. 313-12-2 du même code ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant despersonnes en situation de handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2024 actant un nouveaureport de l'échénace de signature des CPOM médico-sociaux jusqu'au 31 décembre 2026.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Le présent arrêté fixe en annexe le calendrier prévisionnel de programmation des CPOM des éta-blissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence de Santé, sur leterritoire de la Guadeloupe.Concernant les établissements et services médico-sociaux relevant d'une compétence conjointeavec le Conseil Départemental de la Guadeloupe la validation de principe a été accordée.La liste des établissements et services médico-sociaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de-vant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait I'objet d'un arrêté spécifique.La liste des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) devantsigner un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :La liste des établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'ob-jectifs et de moyens établie en annexe du présent arrêté est révisable chaque année.
ARTICLE 3 :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e d'un recours gracieux, auprès de l''Agence de Santé ;e d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telere-cours.frCes recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargéde I'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guade-loupe.
Gourbeyrele, 7 /"
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Annexe de l'arrêté ARS fixant la liste des établissements et services médico-sociaux devant signerun contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Année 2025Territoires : GUADELOUPE ET ILES DU NORDSECTEUR PSHEchâ:nce Organisme gestionnaire ESMS concernéssianature . . N° finess Raison sociale N° finessdt? CPOM Raison sociale juridique (nom de la structure) géographiqueIME ESPOIR 97 010 308 1ADAPEI 97 010550 8SESSAD ESPOIR 97 010474 1IME BELAIR 97 011 1142SSEFIS EPHPHETHA 970110196AEDPS 97 011 113 4 SAIS BELAIR 97 010 420 4CESDA EPHPHETHA 9701121081¢* semestre SESSAD RICHEPLAINE 97 010 994 82025 ITEP RICHEPLAINE 97 010 993 0IME DENIS FORESTIER 97 010276 0SESSAD DENIS FORESTIERBOUILLANTE 97 010 837 9ALEFPA 590799730 | SESSAD DENIS FORESTIERSAINTE-ROSE 97 011 151 4SESSAD DENIS FORESTIERPORT-LOUIS 97 0110151SAIS PRO 97 010 491 5ESAT LA RAVINE BLEUE 97 010 378 4CH SAINTE MARIE (MG) 97 010 020 2 MAS de MARIE-GALANTE 97 011 195 1
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés, de R o N° finess Raison sociale N° finesssignature A e t juridique (nom de la structure) géographiquedu CPOM1°" semestre RESIDENCE HOMMAGE 97 011 567 12025 OVE CARAIBES 97 021 337 7IME TOURNESOL 97 011 568 9MAS LE CHAMPFLEURY 97 010 825 4AGIPSAH 97 010 781 9 ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 882 5ESAT LE CHAMPFLEURY 97 010 7835MAS ELISE LOIMON 97 010 825 4KAHMA 97 010 906 2MAS ETIENNE MOLIA 97 010 907 0MAS de BASSE-TERRE 97 010 962 5ESAT LES MOSAIQUES 97 0108 97 3m SAMSAH BASSE-TERRE 97 011 154 82°"° semestre UDAF 97 010 896 5 -2025 SAMSAH POINTE-À-PITRE 97 010 963 3SESSAD EMERAUDE 97 010 886 6CMPP EMERAUDE 97 010 265 3MAS HUEYOU 97 011 099 5IME IONA 97 010 976 5MAS LES MANDINES 97 010 384 2AGSEA 97 010 545 8IME LES GOMMIERS 97 010 242 2IME LES GOMMIERS - ANTENNE KARUKERA 97 010 3198IME LES GOMMIERS — ANTENNE CEIBA 97 010437 8
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernésde Rai ial N° finess Raison sociale N° finesssignature S es en U juridique (nom de la structure) géographiquedu CPOM CMPP Les Lucioles 97 010 264 6CMPP Les Anolis 97 010 270 3AAEA 97 0102 83 6IME L'ANCRE 97 010 7207SAISPRO 97 011 147 2ESAT ALIZE - MODULE ANSE-BERTRAND 97 010 718 1ESAT ALIZE - MODULE BAIE-MAHAUT 97 010 830 42ème semestre ESAT ALIZE - MODULE BASSE-TERRE 97 010 717 32025 APAJH 97 010 316 4ESAT HORIZON 97 011 119 1UEROS 97 010 314 9SACS 97 011 175 3IME MAYOLETTE 97 010 887 4APAEI 97 010 7900 | SESSAD MAYOLETTE 97 010 794 2ESAT LE JERICHO 97 011 101 9
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernésde Rason sccialé N° finess Raison sociale N° finesssignature sN juridique (nom de la structure) géographiquedu CPOM SESSAD René HALTEBOURG 97 010 787 6KALITEPOUVIV 97 0104725obme semestre SESSAD LANBELI 97 010 473 32025 Asso. BASSE VISION 97 011128 2 | Centre Basse Vision 97 011 1290EPSM 97 010 027 7 CRA 97 010 919 5
Agence régionale de santé - 971-2025-01-28-00003 - Arrêté du 28 janvier 2025 portant modification de la liste des Etablissements et
Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PSH), sous compétence de l'Agence de Santé de
Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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DEAL
971-2025-01-24-00001
Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe
FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau
et d'autorisation de travaux
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et
d'autorisation de travaux 18
E.PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N° 971-2025- du 24 JAN 2005portant mise en demeure au groupe FIARI et FRÈRES au titre de l'article L.216-1 du code deI'Environnement de se mettre en conformité en application de la Loi sur l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'Environnement, et notamment son livre !! ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 ;Vu le rapport de manquement administratif du 28 octobre 2024 listant les non-conformités duchantier situé sur la parcelle AV 688 à Gourbeyre ;Vu l'absence d'observation formelle émise par le groue FIARI et FRERES sur le rapport de manquementadministratif du 28 octobre 2024, transmis par courrier du 28 octobre 2024 et recule 30 octobre 2024 ;Considérant l'avancée des travaux observés sur le chantier relatif au projet du groupe FIARI ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement de mettre endemeure le Groupe FIARI et FRÈRES de communiquer les documents réclamés ;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,p
ARRÊTE
Article 1°" — Le groupe FIARI et FRERES doit régulariser les travaux en transmettant au pôle Police deI'eau et de la nature (PPEN) par le biais de |'application GunEnv un dossier Loi sur l'eau, conformémentaux articles L214-1 à L214-6 du code de l'Environnement.Délai de réalisation : 15 février 2025.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et
d'autorisation de travaux 19
Article 2 - -Les travaux doivent obligatoirement cesser durant la phase d'examen du dossier Loi sur l'eaudans l''attente de l'avis du pôle PEN.Délai de réalisation : à la réception du présent courrier.Article 3 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1% du présent arrêté, le groupeFIARI est passible des sanctions administratives prévues par larticle L.216-1 du code del'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, 1.216-10 etL.216-12 du même code.Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au groupe FIARI.En vue de l'information des tiers :» une ampliation sera déposée à la mairie de Gourbeyre pour y être consultée ;» une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 5 - Ainsi que prévu à I'article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse-Terre) dans les conditionsprévues à l'article L.514-6 du même code.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement etdu logement, le chef du service de la Guadeloupe de l'office français de la biodiversité, le commandantdu groupement de gendarmerie de Vieux-Fort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 4 JAN. 2095Pour le préfet et par délégation,Le S 'eral
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-01-24-00001 - Arrêté mise en demeure à l'encontre du groupe FIARI et FRERES absence de dossier Loi sur l'eau et
d'autorisation de travaux 20
DEAL
971-2025-01-27-00004
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction animales protégées, destruction,
capture ou enlèvement et perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération et dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales
protégées
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n° du — 27 JAN, 2075portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de I'environnement :destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code del'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de I'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu larrété du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionGuadeloupe;Vu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe;Vu l'arrété du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologiqueet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;Vu la demande de dérogation à la destruction, capture ou enlévement et perturbation intentionnellede spécimens d'espéces animales protégées, à la destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi qu'à la cueillette, arrachage etDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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I'enlévement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13 616*01, 13 614*01 et 13 617*01)en date du 3 mai 2024 déposée par la SAS centrale photovoltaique de Petit-Canal ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité du 19 février 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale des îles de Guadeloupe du 22 février 2024 ;Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 15 septembre 2024 et lemémoire en réponse de la SAS centrale photovoltaique de Petit-Canal en décembre 2024;Vu le versement des données biodiversité relatives au projet sur la plate-forme depobio le 25novembre 2024 ;Vu la consultation du public menée du 16 décembre 2024 au 7 janvier 2025 via le site internet de lapréfecture de Guadeloupe ;Considérant que la raison impérative d"intérét public majeur du projet est justifiée au regard deI'article du L.411-2 du code de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux etrégionaux de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la programmationpluriannuelle de I'énergie, ainsi que par le seuil de puissance de 8, 5MW du parc;Considérant qu'après analyse multicritères approfondie il n'existe pas d'autre solution alternativesuffisante sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre ;Considérant que les terrains concernés par les travaux constituent des milieux de vie pour desspécimens d'espèces animales (oiseaux, amphibiens et reptiles) et végétales protégées ;Considérant que les terrains concernés par les travaux abritent des spécimens de flore protégée ;Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code deI'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimensd'espéces animales et végétales protégées ;Considérant que le demandeur, la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal est, dès lors, tenue desolliciter une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 ;Considérant que la SAS centrale photovoltaique de Petit-Canal a intégré dans son projet les mesuresnécessaires d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisationdes travaux et l'exploitation ;Considérant que les compléments de mesures et les engagements pris en compléments suite auxdiscussions entre la DEAL et la SAS centrale photovoltaïque de Petit-Canal sont de nature à répondreaux réserves attachées à l'avis du CSRPN ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou laperturbation intentionnelle des espèces concernées par le présent arrêté, et à la destruction,I'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces mêmes espèces;Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des dites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel : deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.quadeloupe.developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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ARRETEArticle 1" : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa SAS centrale photovoltaique de Petit-Canal représentée par M. Sofiane BOUKEBBOUS, dénomméeci-après « le bénéficiaire », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, estautorisée, ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présentarrêté, à :— détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animalesprotégées;— détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées ;— enlever, utiliser et transporter des spécimens d'espèces végétales protégées ;tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE Destruction d'aire | Perturbation DestructionNom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de spécimenset/ou de reposOISEAUXCrécerelle d'Amérique (Falco sparverius xcaribaearum)Hirondelle à ventre blanc (Progne Xdominicensis)Saltator gros-bec (Saltator albicollis Xguadelupensis) ÇMoqueur des savanes (Mimus gilvus) XElénie siffleuse (Flaenia martinica XParuline jaune (Setophaga petechia) XHERPETOFAUNEEleuthérodactyle de Martinique X X X(Eleutherodactylus martinicensis)Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus X X Xfantasticus)Anolis marbré (Ctenonotus marmoratus) X X XFLORESophora tomentosa Récolte, déplacement et destruction
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 45 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parI'article R411-11 du code de I'environnement. Elle peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire s'assurera du respect de I'ensemble des obligations de la part de I'ensemble desintervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.Article 2 : Périmètre de la dérogationLe bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande dedérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales et végétales citées à l'article 1, àI'exclusion de toute autre espèce protégée.La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées à I'article 3.Article 3 : PrescriptionsLe bénéficiaire ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de I'exécution des prescriptions duprésent arrêté, devront respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels queprésentés dans le dossier de demande de dérogation du 3 mai 2024, ainsi que dans le mémoire dubénéficiaire en réponse au CSRPN de décembre 2024, et repris ci-après :3.1 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts3.1.1 Évitement géographique en phase travauxLes zones d'intérêt écologique sont préservées en respectant strictement l'emprise du projetcartographié page 66 de la demande de dérogation espèce protégée (DDEP).3.1.2 Absence d'éclairage nocturneLe parc solaire ne sera pas éclairé en phase travaux et en phase d'exploitation.Les travaux de nuit sont proscrits.3.1.3 Balisage des zones à enjeux écologiquesDurant les travaux (ensemble de la phase chantier), des balisages identifient clairement les secteursabritant de la faune, de la flore et des habitats à enjeu afin de les préserver de toute nuisance etnotamment du piétinement.Le balisage est déployé avant le début des travaux.Aucun travail ne sera effectué de l'autre côté de ce balisage afin de préserver intégralement cesmilieux.Le balisage sera refait si nécessaire afin d'être bien visible durant toute la phase chantier du projet, ilest cartographié ci-après :
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destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
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3.1.4 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptibled''impacter négativement le milieuToute utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans l'enceinte clôturée de la centrale lorsde la phase chantier et durant toute la période d'exploitation du parc. |3.1.5 Préservation des sols en place, réutilisation préférentielle sur site des matériaux excavés etdispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantesPréservation des sols en place :Les sols en place seront maintenus au maximum, sans opération de décapage systématique. Desopérations de remaniement des sols pourront être réalisées ponctuellement en cas d'accidentstopographiques (buttes, cuvettes, talus..) rendant nécessaire un lissage de la topographie localement.Dans cette éventuaiité, le remaniement sera effectué de manière à conserver l'ordre des couchespédologiques en place et faciliter ainsi la reprise de la végétation.Réutilisation des matériaux excavés :La réutilisation sur site des matériaux excavés sera privilégiée (lorsque des excavations seront renduesnécessaires) afin de conserver les mêmes horizons de sols et une homogénéité des substrats. En casd'import, les matériaux importés ne contiendront pas de terre végétale afin d'éviter tout risqued'import d'espéces invasives.3.1.6 Dispositifs préventifs de lutte contre les risques de pollutions accidentelles et gestion des déchetsLe risque de pollution accidentelle du sol, du sous-sol, et des eaux superficielles et souterraines et versle milieu naturel sera limité selon la méthodologie suivante :- Accès au chantier :L'accès au chantier et aux zones de stockage est interdit au public.< Entretien des véhicules et engins de chantier :Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique à jour. La plupart desactivités d'entretien (mise à niveau des fluides hydrauliques, entretien des groupes électrogènes,DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 4646 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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réparations éventuelles...) des engins se feront hors site, dans des structures adaptées. Le pétitionnaireinstallera un bassin de nettoyage pour le lavage des goulottes des toupies béton. Un géotextile drainantsera déposé au fond de cette excavation, afin de retenir les particules de béton, et de laisser l'eaufiltrer au travers.- Ravitaillement des engins de chantier en hydrocarbures par camion-citerne :L'alimentation des engins sera réalisée hors des zones de sensibilité par un camion-citerne. Le camionravitailleur disposera de kits anti-pollution afin d'intervenir très rapidement pour contenir, absorber etrécupérer les fluides d'hydrocarbures en cas d'incident.» Utilisation de zones étanches pour le stockage de fluides polluants et de carburants :Les fluides polluants et hydrocarbures (autres que ceux nécessaires au fonctionnement des véhicules etengins) devront être stockés sur une zone étanche (géotextile étanche équipé de boudins épongeshydrophobes) permettant de recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké et à l'abri des eauxde pluie. Les zones étanches devront être maintenues éloignées de toute zone environnementalesensible (milieux naturels, zones d'évitement...) Si un groupe électrogène est nécessaire aufonctionnement de la base vie, ce dernier, son réservoir, et la connectique nécessaire devront êtreégalement installés sur une zone étanche.» Circulation des engins de chantier :La mesure relative à la circulation des véhicules et engins de chantier permettra notamment de limiterles emprises soumises au risque de pollution accidentelle.< Mise à dispositionde kits anti-pollution :Des kits anti-poliution (« spill-kit ») seront disponibles sur le site du chantier (dans la base vie ainsi quedans chaque véhicule de chantier)- Mise en place d'une procédure d'urgence en cas de pollution accidentelle :La maitrise d'ouvrage et la- maitrise d'œuvre établiront un plan d'alerte et d'intervention en cas depollution accidentelle. L'objectif de cette procédure est de permettre de réagir rapidement,méthodiquement et efficacement si une pollution superficielle survenait sur le site.
:
Elle comprendra les modalités d'intervention pour arrêter dès que possible la pollution détectée, unplan de localisation des différents dispositifs de lutte contre la pollution (extincteurs, kits anti-pollution, produits absorbants...) ainsi que les numéros de services et organismes à appeler d'urgenceen cas de non maîtrise de l'incident.» Mise en place d'équipements sanitaires au niveau de la base vie pour la récupération des eauxusées :La base de vie sera équipée de sanitaires et d'une fosse septique étanche enterrée et adaptée aunombre d'ouvriers présent sur le chantier. Elle sera vidangée régulièrement pour éviter lesdébordements des effluents.* - Gestion des déchets :Les déchets non dangereux et dangereux seront gérés conformément à la réglementation, stockés dansdes contenants appropriés et évacués régulièrement dans des filières agréées.Les déchets dangereux et les produits liquides seront stockés dans des contenants étanches, à I'abrides précipitations et sur une aire étanche afin d'éviter toute infiltration dans les sols ou les eauxsuperficielles- Sensibilisation du personnel de chantier:La mesure mise en place pour sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux environnementaux seraégalement l'occasion d'informer chaque intervenant aux EEE et aux méthodes de lutte mises en placedans le cadre du projet.
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3.1.6 Adaptation des modalités de circulation des véhicules et engins de chantierUn plan de circulation est mis en place afin de contenir strictement le trafic sur le site au niveau deschemins d'accès qui seront mis en place. Lors de la phase de chantier, le trafic des engins sera contenusur les aménagements installés (chemin d'acces, plateforme) afin de limiter toute dégradation desmilieux naturels adjacents. Un plan de circulation sera mis en place au début de la phase de chantier.En outre, la vitesse de tous les engins et véhicules sera limitée à 20 km/h au niveau de la zoned'implantation. Enfin, le stationnement en fin de journée des véhicules et engins de chantier devra sefaire au niveau des zones terrassées et aménagées.3.1.7 Sensibilisation environnementale du personnelL'ensemble du personnel intervenant sur site sera sensibilisé par les équipes d'EDF Renouvelables et parles sociétés externes en charge des suivis environnementaux du chantier sur les thématiques suivantes :risques de pollution accidentelle, risques naturels, milieux naturels, populations humaines, préservationdes ressources.
Des dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et autres espèces invasives,notamment floristiques seront mis en ceuvre par le bénéficiaire en cas de développement de cesespèces pendant ou suite à la phase travaux.3.1.9 Limitation et adaptation des emprises du projetLa distance inter-rangée est de 3 m pour toutes les zones. Les structures sont situées à l'intérieur del'enceinte clôturée et un décalage de 2 m vers l'est de la piste sud-ouest du parc sud est réalisé demanière à éviter la station de Forestiera segragata.3.1.10 Adaptation des périodes de l'année et des horaires de chantier en faveur de la biodiversitéLes travaux lourds (défrichement/déboisement, la création des pistes, nivellements du terrain, etc) sontautorisés du 1* août au 1 mars. Ces travaux pourront, le cas échéant, être poursuivis en dehors decette période, sous réserve de l'approbation de la DEAL sur la base d'une expertise réalisée par unbureau d'études spécialisé en écologie incluant à une visite de terrain.3.1.11 Gestion écologique des habitats naturels dans la zone d'emprise du projetUn plan de gestion de la végétation est réalisé avant la mise en service du parc et actualisé chaqueannée afin d'adapter les pratiques de fauche aux résultats des suivis environnementaux fixés à l'article3.4. Ce plan est envoyé à la DEAL.Ce plan de gestion a comme objectifs :- d'assurer la bonne marche technique, dont la sécurité, de la centrale ;—- de maintenir dans un état de conservation favorable les milieux naturels identifiés au sein de lacentrale (adaptant les hauteurs de coupe ou les types d'engins utilisés en cas d'entretien mécanique,DEAL GuadeloupeTel 0590 99 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fiSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedey www .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
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les périodes auxquelles sont réalisées les coupes, la possibilité de. laisser des zones de développementplus important de la végétation, etc.) ;— de favoriser le maintien ou le développement d'un couvert végétal ;— d'optimiser l'intérêt pour la biodiversité du site sur l'ensemble de la maîtrise foncière.L'entretien de la végétation se fait de façon mécanique, mais en fonction du développement de lastrate herbacée dans l'enceinte de la centrale et des résultats des différents suivis environnementauxmenés, il pourra être envisagé de faire pâturer des ovins dans l'enceinte de la centrale, si la strateherbacée présente une pertinence en termes fourragers et des enjeux floristiques limités. Les différentssuivis de la végétation permettront d'adapter les pressions de pâturage et les périodes de présence encas d'entretien pastoral, ainsi que le plan de circulation des animaux et la localisation des zones destationnement. Le cas échéant, le plan de gestion pastoral sera établi et transmis à la DEAL avant samise en œuvre.3.1.12 Transplantation des pieds de plantes à enjeu situées dans les emprisesLes individus d'espèces de plantes à enjeu qui sont situées dans les emprises sont déplacés etimmédiatement replantés au sein des espaces à vocation compensatoire avant le démarrage destravaux.Les espèces ciblées par la mesure sont* en Zone Nord-Ouest : Sophora tomentosa (3 stations), Anthirhea acutata (1 station),Syderoxylum obovatum (1 station), Exostema caribeum (1 station), Comocladia dodonaea (3stations), Fugenia cordata (2 stations), Jacquinia berteroi (1 station), Sideroxylon obovatum (8stations), Co/umbrina arborescens (3 stations) ;* en Zone Nord-Est : Sophora tomentosa (1 station), Sideroxylon obovatum (4 stations),Columbrina arborescens (2 stations), Comocladia dodonaea (1 station) ;* et en Zone Sud: Sophora tomentosa (3 stations), Paspalum pleostachyim (1 station), Sennauniflora (1 station), Comocladia dodonaea (1 station), Jacquinia berteroi (1 station), Sideroxylonobovatum (8 stations), Varronia nesophila (1 station), Tabebuia pallida (1 station), Zanthoxylumflavum (1 station) et Stemostomum actutatum (1 station). - -Toute autre espèce à enjeu n'ayant pas été détectée lors des inventaires préalables et pouvant êtretransplantée le sera également.Cette mesure fera l'objet d'un inventaire spécifique, fourni à la DEAL, préalablement à sa mise enœuvre. Cet inventaire sera réalisé par un expert forestier ou un botaniste, qui jugera de la pertinencede déplacer les sujets concernés ou non. Si la transplantation s'avère impossible (pour quelque raisonque ce soit), il sera alors effectué une récolte de graines pour replantation ultérieure sur le site. Le caséchéant, les données de collecte (localisation précise, nombre de graines, espèces concernées, etc.)font l'objet d'un rapport spécifique fourni à la DEAL.Pour les 14 espèces arbustives, tous les individus compris en 30 cm et 2m de haut seront transplantés.Pour les individus d'une taille supérieure à 2m, la faisabilité technique d'une transplantation fera l'objetd'une expertise.Pour l'espèce herbacée, Paspalum pleostachyim, c'est l'ensemble du pied qui sera transplanté, extraitsoit manuellement, soit à l'aide d'une pelle mécanique.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durablegouv. fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
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destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
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En cas de transplantation mécanique, cette dernière sera effectuée à l'aide d'une pelle-mécanique,avec un godet de 300 L minimum.L'individu sera déplacé à la pelle ou sur un camion-plateau jusqu'a sa zone de replantation, où un troude réception aura été préalablement creusé. Les zones de replantation correspondront aux zonesprévues pour les mesures de compensation cartographiées à |article 3.2.Après replantation, et en fonction de l'espèce, une taille légère pourra être réalisée.Un arrosage sera réalisé pendant au moins 3 mois après la replantation, si la pluviométrie est tropfaible.Les sujets replantés seront marqués, et leur position géolocalisée pour permettre leur suivi dans letemps. Les données de replantation sont fournies à la DEAL à la fin de la mesure avec les coordonnéesX et Y précises.3.1.13 Abattage spécifique différencié des boisements situés dans les emprisesLe déboisement au sein des emprises se fait en deux phases :— une première phase à l'aide de moyens manuels, de manière à couper les arbres et arbustes sansimpacter le sol. Les arbres coupés sont exportés manvellement en dehors de la parcelle boisée.— une seconde phase quelques jours après la première phase de coupe manuelle lors de laquelle desmoyens mécaniques de défrichement pourront être employés, de manière à finaliser la préparation dela parcelie d'emprise.Les déchets verts et le bois sont revalorisés en fonction de leur valeur. lls pourront notamment êtreutilisés comme bois d'œuvre, comme matériau de recouvrement du sol pour les mesures dereplantation ou comme biomasse énergétique.3.1.14 Préservation d'habitats et d'espéces au sein des emprisesDans le cadre de la définition des emprises, des zones naturelles ont été évitées par le design du projetmais sont intégrées au sein des clôtures, à des fins de préservation et de conservation.Ces mises en exclos , cartographiées ci-après seront maintenues sur la durée de vie de l'exploitation duparc solaire.
DEAL GuadeloupeTel: 0590994646 Mel deal-guadefoupe@developpement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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3.2 — Mesures de compensationLa mise en œuvres des mesures de compensation doit débuter, au plus tard, 1 an après le démarragedes travaux.3.2.1 Décompactage des pistesUn travail de décompactage du sol est mené sur toutes les pistes non utilisées (595 m linéaires)
DEAL GuadeloupeTel: 0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvfrSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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3.2.2 Création de corridors écologiques et d'habitats pour I'herpétofaune .Les corridors à mettre en place sont de 10 m de large a minima afin d'être fonctionnels.Un arbre tous les m" sera replanté pour des bandes de 10m de large au sein des zones identifiées sur lacarte de la mesure précédente (surfaces décompactées), de manière à reconnecter des corridors entreles boisements existants.Sur le reste des parcelles pré-identifiées, des plantations et une gestion de la végétation sont mises enplace de manière à créer de la diversité, pour acquérir une diversité plus importante sur la zone etfavoriser la reprise naturelle. Cette gestion sera réalisée par des techniciens forestiers quisélectionneront les tiges à conserver et à favoriser, tout en gérant les espèces exotiques situées autour.Cette mesure sera également accompagnée d'un recueil de graines ou plantules de flore indigène (nonprotégée) aux alentours qui pourra aider à la restauration (les graines pourront également être fourniesà des pépiniéristes locaux pour culture).Cette mesure de restauration d'habitats xérophiles concerne 2,17 ha cartographiés ci-après.A
3.2.3 Restauration d'habitats favorables pour Sophora tomentosa et pour l''herpétofaune'Les corridors et les habitats sont restaurés avec des espèces arbustives et arborescentes indigènes ettypiques des habitats xérophiles, de tailles diverses pour créer des habitats complexes quibénéficieront à ces espèces, avec des plantations d'un spécimen par 4m".Cette mesure sera également accompagnée d'un recueil de graines de Sophora tomentosa sur le sitede Petit-Canal au sein de la propriété foncière du maître d'ouvrage (voir article 3.3.4).Une gestion de la végétation sera mise en place sur ces parcelles de manière à créer des gains dediversité, pour que des espèces différentes de celles replantées puissent se développer au sein de ceboisement.Cette mesure, cartographiée en rouge ci-après concerne 0,7 ha.
DEAL GuadeloupeTel - 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —- www guadeloupe.developpement-durable gouv.ir
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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3.3 — Mesures d'accompagnement3.3.1 Participation à la création d'un sentier pédagogiqueDans les 2 ans à compter de la mise en service du parc, et dans le cadre d'un partenariat avec laCANGT, EDF Renouvelables France :— met à disposition du foncier pour le tracé d'un sentier de randonnée, en évitant les espaces restaurésou toute coupe dans la forêt xérophile ;— prenc à sa charge la mise en œuvre de panneaux pédagogiques (3 panneaux le long du site et 1panneau au niveau du point d'ancrage).3.3.2 Gestion environnementale de l'ensemble du siteUn plan de gestion globale du site en dehors de l'emprise directe du projet sera réalisé avant la mise enservice du parc pour assurer une continuité et une fonctionnalité écologique à I'échelle du site etfavoriser une meilleure utilisation de l'ensemble de la surface disponible. Il sera soumis pour validationà la DEAL. Un suivi sur le long terme par un écologue permettra d'ajuster les modalités de gestion dansle temps et de les adapter au milieu. Ces modalités de gestion seront appliquées à minima durant toutela période d'exploitation de la centrale photovoltaique.De manière générale ce plan aura pour vocation l'amélioration de I'état de conservation de la forêtsèche.La gestion des habitats sera réalisée via 3 axes :- Milieux boisés : la pérennisation des espaces boisés par des opérations de restauration réalisées dansle cadre de la compensation et des corridors recréés pour l'herpétofaune. Le plan de gestion permettrad'assurer une bonne fonctionnalité de ces milieux et d'améliorer potentiellement les capacitésd'accueil des boisements pour le cortège des espèces de milieux boisés, en réalisant des interventionsponctuelles si nécessaire. Les actions seront les plus parcimonieuses possibles, de manière à laisser lesplantations évoluer librement. Une attention particulière sera portée aux périodes d'intervention, pouréviter les périodes les plus défavorables à la faune locale. Cette mesure de gestion permettra depérenniser les boisements durant au moins la durée de vie du parc, en permettant le développementde nouveaux habitats plus favorables à la biodiversité locale.DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe. developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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— Zones humides : I'intégration des actions -de gestion et de suivi des mares par le pôle relais zoneshumides tropicales (PRZHT). Le partenariat en cours entre le PRZHT et le parc éolien de Petit-Canal nesera pas impacté par le projet photovoltaïque. En effet, les actions de restauration ou d'entretienréalisées sur les mares par le PRZHT seront prises en compte dans l'élaboration du plan de gestionglobal du site. Les préconisations du PRZHT devront également être ajoutées à ce plan de gestion.— Les zones environnementales protégées intégrées dans les clôtures feront l'objet d'une gestionenvironnementale. En effet, ces zones contiennent des espèces patrimoniales et/ou protégées quipeuvent nécessiter de mettre en œuvre des actions de gestion afin de maintenir des conditionsenvironnementales favorables à leur développement.3.3.3 Préservation des boisements du site via une demande d'arrêté préfectoral de protection debiotope (APB)
xEDF Renouvelable France s'engage à préserver les boisements qui ont été conservés au sein desemprises clôturées du parc solaire et sur un périmètre qui assure des continuités écologiques directesavec des zones replantées dans le cadre des compensations.EDF Renouvelables France met également à disposition les espaces naturels non concernés parIimplantation des différents équipements de production d'énergie renouvelable présents sur sonfoncier et les zones prévues en compensations dont il est propriétaire.Le périmètre de protection demandé est défini par le plan ci-dessous et représente 15,84 ha. L'APBpourra notamment intégrer l'interdiction d'actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique ou àla fonctionnalité des milieux.
À(LégenseZone à préserver{15,84 ha}Propræétèires : EDFRenouvtélabiesAutres parceescadastrales2 Edliennes consiruitesMâr de supervision duAménagement à lirséræurdes 2ones cloturées duprojet photovoitaiqueCiotures du projetN pistes renforcéesPanneaux=s photouvitaiquesPOL (poste d=: Evraison)L PlatefomesMN Cteres SDIS
eDFrenouvélablesAgance de Montpe &7381 ayenue Faymaond DUGRAND4368 MONTPELLIERk\
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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3.3.4 Restauration des populations locales de Sophora tomentosaCette mesure consiste en un accompagnement des mesures de compensation, par le recueil de grainesde Sophora tomentosa, qui seront récoltées sur le site de Petit-Canal au sein de la propriété foncièredu maître d'ouvrage.Ces graines seront ensuite réensemencées sur des placettes prédéfinies au sein de cette surfacecompensatoire.Plusieurs placettes, présentant des conditions environnementales différentes (substrat, recouvrementvégétal, protection contre le vent, etc.) seront ensemencées. Le but de cette opération est toutd'abord d'étoffer la population locale de Sophora, mais également de générer des retoursd'expériences sur ce type d'opération expérimentale.Le nombre de graines à ensemencer dépendra du nombre de graines récupérées localement. Sur lespieds en place, au maximum 10% du nombre de graines d'un pied pourront être prélevéesannuellement pour cette opération. Cette récolte de graines pourra être réalisée sur plusieurs années.Un prélèvement de 400 graines est autorisé par le présent arrêté.L'ensemencement par récolte locale de graines de Sophora a pour but d'obtenir à court terme unepopulation de 21 pieds viables au sein de la parcelle de compensation.3.4 — Suivi et évaluation des mesures3.4.1 Suivi environnemental en phase travaux par un expert indépendantUn bureau d'études indépendant expert en environnement est désigné par le maître d'ouvrage audémarrage du chantier.Il a pour mission de :—rédiger le cahier des charges environnemental qui rappelle les principales caractéristiquesenvironnementales du site et I'ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieunaturel, le milieu humain et les paysages. Ce document est annexé lors de la consultation desentreprises et il constitue une des pièces contractuelles du marché de travaux ;- sensibiliser le personnel aux enjeux environnementaux et notamment lors de la réunion de lancementdu chantier;— superviser la mise en place des mesures d'évitement et de réduction prescrites;— assurer le suivi environnemental régulier du chantier.Le bureau d'études environnement ajustera la fréquence de ses visites si nécessaire en fonction desenjeux et des constats déjà établis.Les comptes-rendus du suivi en phase chantier à chaque visite et un bilan du suivi à la fin du chantierseront transmis à la DEAL Guadeloupe dans un délai d''un mois après les visites et de deux mois après lafin du chantier pour le bilan.
}3.4.2 Suivi environnemental en phase exploitation par un expert indépendantAfin de s'assurer des mesures écologiques préconisées, les suivis suivants sont mis en place :— suivi de la reprise de la végétation au sein des emprises du parc sur 3 ans post- travaux, à hauteur de 3passages par an (mars à octobre) ;
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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— suivi de I'état des plans en N+1 et N+2, à hauteur de 2 passages par an ;- suivi des habitats et de la flore (incluant les espèces transplantées) dans le cadre du plan de gestionen N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+15, à hauteur de 3 passages par an (mars à octobre);- suivi des amphibiens et des reptiles sur 3 ans post-travaux, à hauteur de 3 passages par an (février àseptembre) ;- suivi des oiseaux sur site sur 3 ans post-travaux, à hauteur de 3 passages par an (avril/mai/juin)Un bilan annuel des suivis (populations des espèces ciblées, reprise de la végétation, présenced'habitats, richesse spécifique, présence d'espèces patrimoniales, etc) sera rédigé et transmis à laDEAL.
3.5 — Transmission des données et publication des résultatsL'ensemble des données d'études préalables et de suivi des impacts issues de la déroga.tion espècesprotégées sont versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/). Lesdonnées des études préalables sont déposées avant la décision de dérogation appliquée au projet. Lesdonnées de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition desdonnées et le certificat de dépôt est transmis à la DEAL en même temps que le rapport de suivi.L'ensemble des champs « obligatoires », « champs optionnels » et « optionnels — Descriptif sujet » s'ilssont connus, doivent être remplis. Pour les chiroptères, I'ensemble des champs « descriptif sujet »doivent, dans tous les cas, être remplis. Les données précises doivent être versées dans leur intégralitéet à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées.L'ensemble de ces données environnementales ainsi que leurs métadonnées associées sont publiqueset bénéficient des droits associés à la donnée publique environnementale (art. L 124-1 à L 124-3 du codede l'environnement). Elles sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisantla demande, à l'exception des données sensibles dont le processus de diffusion (floutage) est géré parla plateforme, et la communication par la DEAL conformément au L. 124-4 du code de l'environnement.Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa dérogation est accordée jusqu'à l'achèvement de l'exploitation du parc photovoltaïque.Article 5 : ModificationsToute modification du projet apportée par le bénéficiaire et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Toute modification apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction nonvisée à l'article 1.devra faire l'objet d''une demande de dérogation dans les formes prévues par le codede l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www quadeloupe.developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2025-01-27-00004 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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Sans préjudice, des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 7 : Dispositions généralesLe bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'enlévement, de destruction, d'altération d'espéces et d'habitats d'espèces citées à l'article 1 et il esttenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de I'environnement.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 9 : ContrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles -par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L. 172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.Article 10 : sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de I'environnement.Article 11 : Droits._ et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
DEAL GuadeloupeTel: 059099 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Basse-Terre, le 2 > JAN, 2025Pour le préfetet pott
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprés de l'autorité qui I'a délivrée.DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel - deal-guadeloupe@developpement—durabîe.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable gouv fr
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
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animales protégées, destruction, capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, destruction,
cueillette et enlèvement d'espèces végétales protégées
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DEAL
971-2025-01-27-00001
ARRÊTE portant modification de l'arrêté
préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant
prescriptions spécifiques en application de
l'article L.214-3 du code l'environnement
concernant la demande d'augmentation de
prélèvement d'eau dans les sources de Dolé et
de rejets dans les eaux superficielles sur la
commune de Gourbeyre.
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant
prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de
prélèvement d'eau dans les sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune de Gourbeyre.
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION t du L tGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉga!itéFraternité
ARRÊTE N° Portant modification de l'arrêtépréfectoral n°971-2021-02-01-006 portant prescriptions spécifiques en application del'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation deprélèvement d'eau dans les sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficiellessur la commune de Gourbeyre.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eauy, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclarationdites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 etL.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial etau prélèvement d'eau domaniale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrété préfectoral du 1 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Thierry SABATHIER, directeur adjoint de l'environnement, de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du codeI'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant àl'article R.214-1 du code l'environnement ;
Tél : 0590 99 46 46nadia,dominique@developpemenî—durable.gouv.frSaint-phy BP 54 7102 Basse - Terre www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant
prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de
prélèvement d'eau dans les sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune de Gourbeyre.
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Vu l'arrété n°971-2021-02 01-006 portant prescriptions spécifiques en application L.214-3 du codeI'environnement concernant la demande d'augmentation de prélèvement d'eau dans les sources deDolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune de Gourbeyre.Vu la demande de prorogation du délai de fin de travaux de reconfiguration des installationsd'embouteillage de l'usine de Capes Dolé initialement prévu pour février 2024, déposée par la sociétédes Eaux de Capes Dolé, le 29 novembre 2024;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRETE
TITRE ! - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1% Prorogation du délai de la fin de travaux de l'usine de Capes DoléLe délai de fin des travaux est prolongé jusqu'au 1er juin 2025.Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 : PublicationEn application de l'article R.181-44 du code l'environnement :* Un extrait de la présente autorisation est affiche pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1". Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :* la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a étédélivré I'acte pendant une durée d'un mois.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre, le directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice de l'agence régionale de santé sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre,le 9 7 JAN 2025Pour le Préfet et par défégat#D
'
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 0590 99 46 46nadia.dominique@developpement-quadeloupe.gouv.frSaint-phy BP 54 - 97102 Basse - Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-27-00001 - ARRÊTE portant modification de l'arrêté préfectoral n°971-2021-02-01-006 portant
prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code l'environnement concernant la demande d'augmentation de
prélèvement d'eau dans les sources de Dolé et de rejets dans les eaux superficielles sur la commune de Gourbeyre.
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DEAL
971-2025-01-23-00001
Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025
portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle
DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle 43
EnPREFET Direction de PEnvironnement,DE LA REGION veurGUADELOUPE de 'Aménagementet du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° du 2 3 JAN. 2025portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire desconducteurs du transport routier public de voyageurs
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et àla formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier de marchandises et devoyageurs ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises etde voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matiered'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 6 novembre 2024 du centre agréé FORMATRANS pour dispenser laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de voyageurs.
DEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél . 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle 44
Considérant le contrôle effectué le 17 janvier 2025 au sein du centre FORMATRANS pour vérifier la qualité des formationsprofessionnelles de conducteur routier de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent, l'organisationappropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre, ainsi que l'adéquationdes coûts de la formation à la prestation fournie conformément aux cahiers des charges prévus par arrétés du 3 janvier 2008susvisés ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,DECIDEArticle 1°" - L'agrément de l'organisme FORMATRANS, représenté par Monsieur Yann COLOMBO, est délivré pour cinq ans,soit du 1°" février 2025 au 31 janvier 2030, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formationcontinue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageur. Ces formations seront, respectivement,dispensées à l'adresse suivante :» Route de Vieux Bourg — Local Hibiscus — 97139 LES ABYMES.Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session de formation initialeminimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentairedénommée "passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 du code des transports, dans le domaine dutransport de voyageurs ou du transport de marchandises, en fonction de l'agrément délivré.Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra être renouvelé, surdemande, pour une durée maximale de cing années. Si le nombre de sessions de formation requis, comportant chacune aumoins huit stagiaires, n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'uneannée à compter de la date de fin de la validité de la l'agrément initiale.Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme(annexes Il, !! bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des conducteurs dutransport routier public de voyageurs.Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l'activité du transport devoyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles du secteur « voyageurs » et lesstagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.Article 4 - Le responsable du centre agréé, par la présente décision s'engage à :- — délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de formation,- présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et àmettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulementdes formations dans le respect des programmes de formations,- — communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d'autresorganismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsique les modifications intervenues dans les contrats précédents.
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DEAL - 971-2025-01-23-00001 - Décision DEAL TMES GCTT du 23 janvier 2025 portant sur l'agrément des centres de formation
professionnelle 45
Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans les plus brefs délais, et en tout étatde cause, pour ce qui concerne l'équipe pédagogique, préalablement à l'animation de stages par de nouveaux formateurs.Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyensou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformes ou de cessation d'activité, l'agrémentpeut être suspendu ou retiré.Article 8 - La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe et le directeurde l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
2 3 JAN, 2025Basse-Terre, lePour le préfet et par délégation
Savid PONCET\ %fl: Reutères
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suiventla date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terred'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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professionnelle 46
DRFIP
971-2024-09-01-00025
DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er
des conciliatrices fisales
DRFIP - 971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des conciliatrices fisales 47
ŒxRÉPUBLIQUE FFRANCAISE
Léberté
FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERREDécision DRFIP du 1* septembre 2024 portant nomination du conciliateur fiscaldépartemental et des conciliatrices fiscales départementales adjointesL'administrateur de l'Etat,directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe et des îles du Nord,A compter du 1* septembre 2024 monsieur David GIRARDOT, administrateur des financespubliques adjoint est désigné conciliateur fiscal départemental ;
Sont désignées conciliatrices fiscales départementales adjointes :< madame Gladys COTRIE , inspectrice principale des finances publiques< madame Jocelyne CHARLES inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1er septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
Jean-Yves \E GALL
DRFIP - 971-2024-09-01-00025 - DRFIP971-Nomination du conciliateur fiscal er des conciliatrices fisales 48
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2025-01-17-00003
Délégation DRH GASSY 2025 GG
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PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 1 / 6
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE



Décision n° G2025.01








DECISION N° G2025.01 DU 06 janvier 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du S ang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre
2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2024.40 en date du 28 octobre
2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE , Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,

Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY, en sa qualité de Directrice
du Département Ressources Humaines , les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de
compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transf usion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement,



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a) en matière de recrutement des personnels :

 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du s alarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom de la
du Directeur de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.



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/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3 / 6

1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.

1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclam ations
individuelles et collectives (CRIC)
Le Directeur de l'Etablissement délègu e tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines
pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et
présider les réunions de la CRIC).


1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.


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Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au n om du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de
la Directrice Adjointe


3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablisseme nt et de la Directrice Adjointe , l e
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe, et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Eta blissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

3.3. Dialogue social

En son absence ou en cas d'empêchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la
Commission santé sécurité et conditions de travail de l'établissement.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines

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PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 5 / 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la Direc trice des Ressources Humaines, délégation est donnée
à Madame, Gerty ADELAIDE, Assistante des Ressources Humaines pour la signature des contrats de mise
à disposition de personnel intérimaire.

Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la
délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le Directeur
de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant
l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non -respect d e cette
réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale,
peut alors être engagée.

Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources
Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les
instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

La Directrice des Res sources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui
rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier
que ses instructions sont respectées.

La Directrice des Ressources Humain es devra tenir informée le Directeur de l'Etablissement de la façon
dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

5.2. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient
en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.

La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l'article
2 de la présente décision.

De même, les délégataires désignés sous l'article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature
qui leur sont attribués.

5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats,
conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage,
conformément aux règles internes de l'Etablissement français du s ang, dans le respect de la
réglementation en vigueur.

La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à
la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.


Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 54
/EFS)-ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
14E3BF8DFDFA416...

PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 6 / 6


Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADELOUPE, entre en
vigueur le 06 janvier 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 06 janvier 2025,


Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane

Docusign Envelope ID: D433C5A5-4AD1-4251-82A3-2C00897602F5
STEPHANE BEGUE
17 janvier 2025 | 17:52:23 CET
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2025-01-17-00003 - Délégation DRH GASSY 2025 GG 55
SGC
971-2025-01-13-00010
Arrêté portant nomination des correspondants
d'action sociale
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 56
PRÉFET _ Secrétariat Général CommunDE LA REGION Direction des ressources humainesGUADELOUPE et des relations socialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété SGC/DRHRS/SDSAS n° 2025- 001 du 13 janvier 2025portant nomination des correspondants d'action socialeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à I'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ MMaurice TUBUL ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de I' Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale duministère de |'Intérieur ;Vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 relative aux nouvelles dispositions de laréforme du statut des correspondants d'action sociale du ministère de I'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel nN°NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissionslocales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur;Vu I'arrété ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale etau réseau local d'action sociale du ministère de I'Intérieur et des outre-mer ;
xVu la circulaire ministérielle du 3 juin 2013 relative à la nouvelle lettre de mission descorrespondants d''action sociale du ministère de I'intérieur ;Vu l'arrêté SG/DRHM/BRH-Action sociale n°001 du 11 février 2020 portant création de laCommission Locale d'Action Sociale de la Guadeloupe ;Vu I'arrété SG/DRHM/BRH-Action sociale n°971-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 portantcomposition de la commission locale d'action sociale de la Guadeloupe ;Vu I'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administrationgénérale- ordonnancement secondaire- permanence;Vu l'arrêté n°2024-120 du 25 juin 2024 établissant la liste des services qui disposeront d'uncorrespondant de l'action sociale ;Vu I'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action socialeconsultés le 7 juin 2024 sur la liste des services qui disposeront d'un correspondant de l'actionsociale ;
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 57
Vu les candidatures reçues du 25 juin au 25 novembre 2024 ;Vu l'avis des membres de l'assemblée pléniére de la commission locale d'action socialeconsultés le 28 novembre 2024 sur les candidatures reçues ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1°": Sont nommés correspondants de l'action sociale, les agents ci-apresServices Nom de l'agentCommissariat de Lafond - RT Madame CADET-PETIT KarineMorne Vergain (haut) Madame AVILON Annie
——
Morne Vergain (bas) Madame GIRAUD PascaleCommissariat de Basse-Terre - SPAF B/TerreMadame NAINE SylvianeCommissariat de Capesterre-Belle-EauMadame URI LaurenceSPAFA Pôle Caraïbes - SPAF Port Pointe-a-Pitre- Etat major - UJI - BMR Madame GATIBELZA PeggySaint-Martin SPAF - RT Madame BARON IsabellePréfecture et SGC Basse-TerreMadame Marie-Annick RAMSAMYSous-préfecture de Pointe-a-Pitre et SGCGrande-Terre /Services des armées et gendarmerieMadame Katia JOSEPHSATPN Madame FELICIO NadiaPréfecture de Saint-MartinMadame PAQUIN Myriam
Article 2 : Le correspondant de l'action sociale exerce sa mission sur les lieux de travail et pendantles heures de servie, sous l'autorité du chef de service d'affectation et dans le cadre d'une relationdirecte, fonctionnelle et technique avec le responsable de l'action sociale. Chaque correspondantde l'action sociale est destinataire d'une lettre de mission de la part de son chef de service.Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture et les chefs de services concernés sont charges,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etaux correspondants de l'action sociale.Fait à Basse-Terre, le ä;jaryi 202500 ation.Dour \e prel=
Maurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.
SGC - 971-2025-01-13-00010 - Arrêté portant nomination des correspondants d'action sociale 58