PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-788
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale
de santé d'Ile-de-France (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2024-12-23-00006
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur
Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Denis RO BIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d' Ile-de-France


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 p ortant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers
des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissemen ts de santé privés participant au service public
hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administr atives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de directeur génér al
de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à c ompter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de -France
portant nomination de Monsieur Tanguy BODIN, direct eur de la délégation départementale de Paris de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à comp ter du 21 mai 2021 ;
Vu la décision n°SG/DRH_2021-03 du 12 octobre 2021 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant nomination de Madame Lucie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de l'Agence régionale de sa nté d'Île-de-France, à compter du 4 octobre 2021 ;







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France4
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ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France, dans les domain es relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion de s correspondances adressées à l'administration cent rale et
aux parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridictions ou défense de l'État en première instance et référ é, dans
les matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distri buant
pas d'eau au public, injonction à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire ces ser le
risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti
article L. 1321-4-II du Code de la Santé Publique ( CSP),
- communication régulière aux maires des données rela tives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9
du CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la co nsommation humaine pour la production, la distribut ion
par un réseau public ou privé à l'exception de la d istribution à l'usage d'une famille et de la distri bution par
des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-
7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services de production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (a rticles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de fonction nement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une pi scine ou d'une baignade de rétablir une
situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332 -1,
L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7 , L1332-8, L1332-9 du C SP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (arti cle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie co ncernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau d e baignade à la personne responsable de la baignade et
au maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les moda lités de recensement des eaux de baignade (article
D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de baign ade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du c ontrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).

3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la
santé publique, des mesures prescrites par les règl es d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle qu' elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-2 3 du CSP,
en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondance s administratives suivants : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France5
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- les courriers dans le cadre de la procédure contrad ictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris un arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
- la consultation possible de la commission départeme ntale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques, lors de la pr ise d'un arrêté en application du 4° de l'article L .511-2 du
CCH (article L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai
fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées p ar les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à remédi er à la situation y compris, le cas échéant pour
préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou d e l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder a ux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes m esures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du
lieu, aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter l es mesures prescrites ainsi qu'aux personnes intére ssées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble
est à usage total ou partiel d'hébergement à l'expl oitant (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (arti cle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrites , ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé de la
mainlevée de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CC H) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécutio n, aux frais du propriétaire, des prescriptions de l'arrêté
non mises en œuvre dans le délai fixé (article L.51 1-16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d 'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) du CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comité médical sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé (article R6152-36 du CS P),
- les propositions de décision statuaire transmises p ar le comité médical, concernant les praticiens
hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.615 2-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152 -615 à
R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995
susvisé).
- placement en position de mission temporaire des pro fesseurs des universités-praticiens hospitaliers (a rticle
34 du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Den is ROBIN, la délégation prévue à l'article
1er est donnée à Monsieur Tanguy BODIN, directeur d e la délégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M onsieur Denis ROBIN et de
Monsieur Tanguy BODIN, la délégation visée à l'arti cle 1er est donnée à Madame Lucie DUFOUR, directric e
adjointe de la délégation départementale de Paris d e de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France6
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M onsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Tanguy BODIN et de Madame Lucie DUFOUR, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la
limite de leurs compétences respectives :
- à Madame Sylvie DRUGEON, responsable du département Santé Environnement,
-à Madame Elise DUPARC, responsable de la cellule « Habitat » au sein du département Santé
Environnement,
- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule « Qualité des eaux » au sein du département Santé
Environnement,
- à Madame Anne GARREC, responsable du département Vi lle-Hôpital.


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant délé gation de signature à Monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'agence régional e de santé d'Ile-de-France est abrogé.


Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conce rne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs (échelon de Pari s) de la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et
qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicati on.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2024-12-23-00006 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,
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