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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.15
DECISION N° LROI 2025.15 DU 03/12/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,R. 1222-27,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-45 en date du 13/11/2025nommant Monsieur Hervé MEINRAD aux fonctions de directeur de l'Etablissement de transfusion sanguineLa Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-40 en date du 13/11/2025portant délégation de pouvoir et signature à Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Monsieur Hervé MEINRAD, directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -OcéanIndien (ci-après le « directeur »), décide de déléguer à Monsieur Kassim PAPA, en sa qualité de directeurdu département collecte et production des produits sanguins labiles, (ci-aprés le « directeur »), dans lecadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguineLa Réunion - Océan Indien (ci-après |' « Etablissement »), la signature des actes et correspondancesdésignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, et dans le cadre desactions et directives nationales :
a) En vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du donde sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressortterritorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusionsanguine,
= Les correspondances avec les partenaires de collecte,
= Les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurspour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé.
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1.2. Au titre des autres domaines de compétences
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du directeur, tout autre acte et correspondance denature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressésaux tutelles de l'Etablissement français du sang.
Article 2 —- Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du département collecte et production des produitssanguins labiles est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Etablissement, les actes visés àl'article 1er à Nathalie GRONDIN.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre envigueur le 03/12/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 03/12/2025,
rançals du SangLa Réunion Océan Indien
Hervé MEINRADDirecteurEtablissement de transfusion sanguine La Réunion Océan - Indien
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