PREFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA REGION Bureau des relations aveciri ION les collectivités locales etÉgalité des affaires interministériellesFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - $4 5 portant modification statutaire del'association syndicale autorisée (ASA) CAP CHAMPAGNE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0987/DAGR/2 portant création de l'association syndicale autorisée(ASA) du lotissement CAP CHAMPAGNE (Saint-Gilles-les-Bains - commune de Saint-Paul) ;
VU le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 7 février 2026;
CONSIDÉRANT que l'assemblée extraordinaire des propriétaires, dont 57 membres étaientprésents, a adopté les statuts mis en conformité à 53 voix favorables;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret susvisé sontremplies;
ARRÊTE
ARTICLE1Les statuts de l'ASA CAP CHAMPAGNE modifiés conformément aux textes susvisés sontapprouvés.
ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion,puis:- affiché dans la commune de Saint-Paul dans les quinze jours qui suivent sa publication, avecen annexe les statuts modifiés conformément a la réglementation ;- notifié aux propriétaires concernés par le président de l'ASA et, en cas d'indivision, à celui ouceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.

ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de Saint-Paul,le président de l'ASA CAP CHAMPAGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Saint-Paul,le ) A MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MALIZARD
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