MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-148
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Laval au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-08-27-00002 - DIR 2025 08 27 - Délégation de signature
Huissières et Agent enquêteur (2 pages) Page 6
53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 09 2025 (5 pages) Page 9
53-2025-08-27-00001 - DIR 2025 08 27 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature contentieux et gracieux au 01
09 2025 (1 page) Page 15
53-2025-08-28-00002 - DIR 2025 08 28 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile (1 page) Page 17
53-2025-08-28-00004 - DIR 2025 08 28 - Délégation spéciale aux
Missions rattachées au 01 09 2025 (2 pages) Page 19
53-2025-08-28-00005 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux
Gesnes - Signé (1 page) Page 22
53-2025-08-28-00006 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux St
Hilaire du Maine - Signé (1 page) Page 24
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-28-00003
Arrêté du 28 août 2025 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des
juges du tribunal de commerce de Laval au titre
de l'année 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 3
zPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 28 août 2025
portant institution de la commission d'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval
au titre de l'année 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code électoral,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à
R. 723-31 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif
aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres
commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de
la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;
VU l'ordonnance du 26 août 2025 du premier président de la cour d'appel d'Angers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : la commission d'organisation de l'élection des juges consulaires du tribunal de commerce
de Laval au titre de l'année 2025 est composée comme suit :
- Monsieur Jean-Marc-TOUBLANC, président du tribunal judiciaire de Laval, président ;
- Madame Anne LECARON, vice-présidente du tribunal judiciaire de Laval, membre ;
- Monsieur Stéphane GARREAU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la
préfecture de la Mayenne, membre.
Son secrétariat est assuré par Maître Patrick GUICHAOUA, greffier du tribunal de commerce de Laval.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 4
ARTICLE 2 : la commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Son siège est fixé à la préfecture de la Mayenne sise 46, rue Mazagran à Laval (Mayenne).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission
d'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes
Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-28-00003 - Arrêté du 28 août 2025 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'année 2026 5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-27-00002
DIR 2025 08 27 - Délégation de signature
Huissières et Agent enquêteur
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00002 - DIR 2025 08 27 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Huissières des Finances publiques et Agent enquêteur
La directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la
Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15
novembre 2022 la date d'installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
• Mme Raphaelle MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques, huissière des Finances publiques ;
• Mme Karin TOSONI, Inspectrice des Finances publiques, huissière des Finances Publiques ;
• M. Philippe MACÉ, contrôleur principal des Finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer tous les documents relatifs à leur mission.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00002 - DIR 2025 08 27 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 7
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 12 novembre 2024 portant délégation de signature aux
huissiers des Finances publiques et à l'agent enquêteur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne.
à Laval, le 27 août 2025
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne
signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00002 - DIR 2025 08 27 - Délégation de signature Huissières et
Agent enquêteur 8
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-27-00004
DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de
signature au pôle Gestion publique au 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
La directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de
la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15
novembre 2022 la date d'installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.
- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'État, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et
Ressources ;
- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
fiscale ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 10
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat et Action Économique
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les
correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et
correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle.
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 11
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service
Fiscalité directe locale.
5 – Service expertise financière
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité» ;
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
➢ les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
➢ les courriers relatifs au CCP AD.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 12
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les récépissés de notification de saisie-attribution ;
➢ les demandes d'émission de titres de perception exécutoires ;
➢ les demandes de renseignements ;
➢ les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
➢ l'octroi de délai de paiement ;
➢ les documents courants du service ;
➢ les déclarations de recettes ;
➢ les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du
Domaine » ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services
Financiers »
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
➢ tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
➢ les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
➢ les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
➢ les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
➢ les attestations fiscales.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 13
5 - Affaires économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « Affaires économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
➢ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission
expertise financière.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de
gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion
publique ;
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle
Gestion publique ;
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
et Action économique ;
– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité
comptable du secteur public local ;
- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service « CEPL » ;
- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Article 5 : La présente décision abroge celle du 2 septembre 2024 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
à Laval, le 27 août 2025
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne
signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00004 - DIR 2025 08 27 - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 01 09 2025 14
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-27-00001
DIR 2025 08 27 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature
contentieux et gracieux au 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00001 - DIR 2025 08 27 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature contentieux et gracieux au 01 09 2025 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Direction départementale des finances publiques de la Mayenne
A compter du 01 septembre 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts.
Nom - Prénom Responsables des services
Mme CHATELAIN Audrey Service des impôts des particuliers de la
Mayenne
M. OMIER Richard Service des impôts des entreprises de la
Mayenne
Mme NAUGÉ Nathalie Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
M. FOUCHER Laurent Pôle de contrôle et d'expertise Laval
M. FOUCHER Laurent Brigade de vérifications Laval
Mme JOUSSE Martine Service départemental des impôts fonciers de la
Mayenne
M. LEBRETON Arnaud Brigade de contrôle et de recherches
Mme LE ROUX Emmanuelle Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Mayenne
Mme ORAIN Magali Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
la Mayenne
Le 27 août 2025
La directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne,
signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-27-00001 - DIR 2025 08 27 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature contentieux et gracieux au 01 09 2025 16
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-28-00002
DIR 2025 08 28 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00002 - DIR 2025 08 28 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Par décision du 28 août 2025, délégation est donnée à Madame Nadège BAPTISTA,
préfète de la MAYENNE, pour, à compter du 1er septembre 2025, signer toutes
conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de
l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par
l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n°
2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes
auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les
frais d'acheminement de ces certificats, ainsi que toutes décisions unilatérales de
refus ou de retrait du commissionnement.
La directrice départementale des finances
publiques de la Mayenne,
signé
Dominique MAURESMO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE
Madame la préfète de la Mayenne
43 rue Mazagran
53000 LAVAL
A l'attention de Mme Claudine Dudoué
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
La directrice départementale
des Finances publiques
24 allée de Cambrai
53014 LAVAL Cedex 9
Affaire suivie par :
Téléphone : 02 43 49 74 09
Téléphone : 06 09 95 57 99
luc.mobeche@dgfip.finances.gouv.fr
Laval, le 28/08/2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00002 - DIR 2025 08 28 - délégation commissionnement
professionnels de l'automobile 18
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-28-00004
DIR 2025 08 28 - Délégation spéciale aux
Missions rattachées au 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00004 - DIR 2025 08 28 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 09 2025 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
La directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15
novembre 2022 la date d'installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Catherine AUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques
pour les actes relatifs à la Mission Départementale d'Audit.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00004 - DIR 2025 08 28 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 09 2025 20
Article 2
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, est donnée à :
• M. Thomas MOREL, inspecteur principal des finances publiques ;
• M. Jean-Olivier MOUSTY, inspecteur des finances publiques, affecté à la Cellule Qualité
Comptable – Contrôle interne, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thomas MOREL ;
pour signer les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Cellule Qualité Comptable.
Article 3
La présente décision abroge celle du 2 septembre 2024 portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées et prend effet au 1er septembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
à Laval, le 28 août 2025
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne
signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00004 - DIR 2025 08 28 - Délégation spéciale aux Missions
rattachées au 01 09 2025 21
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-28-00005
PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux
Gesnes - Signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00005 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux Gesnes -
Signé 22
ePREFETEDE LA MAYENNEL'z'bertéLgalitéFraternité Arrêtédu 2 8 ÀÜ... 2025Relatif à l'ouverture des travaux cadastraux effectués par la direction départementale des financespubliques du département de la Mayennedans la commune de Gesnes
La préfète de la MayenneChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, modifié, relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;Sur la proposition de la directrice départementale des Finances publiques,
ARRÊTE :Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deGesnes à partir du 1" octobre 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques de la Mayenne.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Gesnes.Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, lescontrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution deséléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront étre porteurs d'une copie duditarrété et la présenter à toute réquisition.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00005 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux Gesnes -
Signé 23
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-08-28-00006
PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux St
Hilaire du Maine - Signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00006 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux St Hilaire du
Maine - Signé 24
ePREFETEDE LA MAYENNEL'iberte'LgalitéFraternité Arrétédu 2 8 AQUT 2025Relatif à l'ouverture des travaux cadastraux effectués par la direction départementale des financespubliques du département de la Mayennedans la commune de Saint Hilaire du Maine
La préfète de la MayenneChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, modifié, relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,
ARRÊTE :Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deSaint-Hilaire du Maine à partir du Ter octobre 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques de la Mayenne.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur |e territoire de la commune de Saint-Hilaire du Maine.Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, lescontrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution deséléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie duditarrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-08-28-00006 - PREF 2025 08 28 - Arrêté travaux cadastraux St Hilaire du
Maine - Signé 25