PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-084
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2025-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration
territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant" et action 6 "dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")
(3 pages) Page 8
31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de
signature (4 pages) Page 12
31-2025-01-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP9382272358 (2 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à
M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de
la protection des populations de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SONDE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel HIRSCHY,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à 1a prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Garonne 4
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et
notamment le chapitre 1er du titre II ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel HIRSCHY, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à compter du
17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations ;
Vu l'instruction technique du 1° août 2023 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) précisant
les modalités de prise en charge par l'administration des frais dans le cadre d'opérations de retrait
d'animaux maltraités jusqu'à la fin de l'année 2023 et procédure à suivre pour la sollicitation de crédits
spécifiques de la DGAL (programme 382) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à
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protection des populations de la Haute-Garonne 5
M. Christophe THINET, directeur départemental adjoint de la protection des populations, a l'effet de
signer :
1°
2°
3°
4°L'ensemble des actes d'administration relevant de la compétence de son service, définies à
l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de la
Haute-Garonne à l'exclusion :
a) Des arrêtés de fermeture administrative des établissements agréés,
b) Des arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement,
c) Des mémoires devant le tribunal administratif,
d) Des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires,
e) Des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet,
f) Des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics,
g) Des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les propositions de transactions pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du
code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 173-12 et R. 173-1 du code de
l'environnement ;
La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R.111-25 du code de la santé publique au
regard des infractions relevées en matière d'obligations d'information relative aux honoraires
pratiqués par les professionnels de santé.
Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires
et agents contractuels de sa direction :
« l'avertissement et le blame ;
+ 'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
«les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
«les décisions relatives au télétravail ;
* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
+ les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
Art. 2 — Délégation de signature est donnée à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe THINET,
directeur départemental adjoint de la protection des populations, pour procéder, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
Mission Programme N° programme Titres
Sécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires |206 2,3,4,5et6
de l'alimentation
Économie Développement des entre- |134 3
prises et régulation Action 24
Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1°
2°
3°Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
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protection des populations de la Haute-Garonne 6
Art. 4 — Délégation de signature est donnée à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations, en matière de prescription quadriennale des créances de l'État.
Art. 5 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions
fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés,
M. Daniel HIRSCHY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
Art. 6 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 7 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
Le directeur départemental de la protection des populations
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 8 — L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Christophe THINET, directeur départemental de la protection des populations par intérim de la
Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
la protection des populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9j JAN, 2025
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protection des populations de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2025-01-30-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État"
action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de
l'occupant")
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")8
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques
(programme n°354 « administration territoriale de l'État » action 4 « pilotage territorial des
politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses
immobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant »)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'oganisation et à
l'aciton des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 aout 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la
commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du
Premier ministre et de leurs délégués ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")9
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024, portant
nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, en qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne a compter du
1% mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du
1° septembre 2024 ;
Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel HIRSCHY, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 29 décembre 2021 portant désignation des responsables du budget operationnel et
des unités opérationnelles pour le programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° - Délégation de signature au titre du programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat",
action 4 "pilotage territorial de politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant" et action 6
"dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant", sur l'unité
opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour
la direction qui les concerne ;
1. Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, centre
de coût "DDT 31";
2. M. Patrick LECUYER, directeur départemental de la cohésion sociale, centre de coût
"DDETS 31";
3. M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations, centre de coût
"DDPP 31".
à l'effet de signer :
1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
2. Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestion
précitée ;
3. La constatation de service fait ;
4. Le pilotage de crédits de paiement ;
5. Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")10
Art. 2 - Sont exclus de la présente délégation :
Les affectations de tranches fonctionnelles ;
Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; PON > En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art. 3 - Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses, au titre de l'action 6, d'un montant égal ou supérieur à 40 000€ HT.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché
au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 4 - Les directeurs peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents
placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié
et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 5 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation :
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6 — L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » action 4
« pilotage territorial des politiques publiques », action 5 «fonctionnement courant» et
action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant ») est
abrogé.
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3{) JAN. 2025
=
ees
—....
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l'État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")11
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00012
Décision n°2025-035 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de signature 12
DECISION N°2025-035
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35
et R. 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Frangois LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
L Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
DECIDE
SECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAÏDI, Directeur du Pôle patrimoine et
ressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint des
Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de
plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents
sites hospitaliers.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à M. André AUBARET, responsable coordination de la
sécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
différents sites hospitaliers.
ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
DS 2025-035 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de signature 13
CHU
TOULOUSEY
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
| SECTION 2 DIRECTIONS DE SITES
ARTICLE 5
Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site de la
fontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts
de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les sites
hospitaliers dont il assure la direction.
ARTICLE 6
Délégation permanente est donnée a Mme Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan, en lieu
et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.
ARTICLE 7
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice des sites
Rangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
sites hospitaliers dont elle assure la direction.
ARTICLE 8
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de l'IUCT-
Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure la
direction.
ARTICLE 9
Délégation permanente est donnée à Mme Carla FE, Directrice du site Hôtel-Dieu — La Grave,
en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure la direction.
SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 10
Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,
en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 11
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Juridiques :
Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Sophie LOUPIAS, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,
DS 2025-035 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de signature 14
CHU
TOULOUSEY
M. Paul BARAYRE, Adjoint des cadres hospitaliers,
M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,
Reçoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale
(vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
SECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D'ACTIVITES CLINIQUES ET MEDICO-TECHNIQUES |
ARTICLE 12
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Pôle
ANESTHESIE-REANIMATION, et du Pôle BLOCS OPERATOIRES, en lieu et place du Directeur
Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au
nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol,
destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 13
Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique,
du pôle clinique des Voies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-
Explorations Fonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 14
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-
mère-couple, du pôle Santé Publique et Médecine Sociale et par intérim du pôle Gériatrie, en lieu et
place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou
de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 15
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyprien HUET, Directeur par intérim du pôle
Pharmacie, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et
pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 16
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du
pôle Enfants, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et
pour les affaires relevant de son Pôle.
ARTICLE 17
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directrice du Pôle I3LM, du Pôle
médecines d'urgence, et du Pôle psychiatrie, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer
les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de
Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,
DS 2025-035 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de signature 15
...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Poles.
ARTICLE 18
Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle biologie et du Pôle
imagerie médicale, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages
qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites
hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Poles.
ARTICLE 19
Délégation permanente est donnée à M. Carles DE BIDERAN, Directeur du Pôle neurosciences,
en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires
relevant de son Pôle.
ARTICLE 20
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
Les délégataires en sont informés.
La liste des délégataires est également précisée à l'annexe n°1 à la présente décision.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 21
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 28 janvier 2025
Le Directeur
Jean-Franéo
DS 2025-035 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00012 - Décision n°2025-035 portant délégation de signature 16
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP9382272358
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP9382272358 17
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938272358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 10 décembre 2024 par Madame EL-
KHIALY Caroline en qualité de Dirigeante, pour l'organisme OCCI FAMILY dont
l'établissement principal est situé 25 RUE BOLTAR 31600 SEYSSES et enregistré sous le N°
SAP938272358 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP9382272358 18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 28 janvier 2025
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP9382272358 19