Spécial n° 18 de février 2025
n° 2025 02 18
Jeudi 27 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-01006..................................................................................................................3
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par........................................................ 3
les lieutenants de louveterie du 1er au 31 mars 2025............................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-01008..................................................................................................................5
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,........................................................ 5
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 5
à Berd'huis et communes limitrophes.................................................................................................. 5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 7
Direction de l'Offre de Soins.................................................................................................................... 7
Arrête du 23 janvier 2025.....................................................................................................................7
relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de santé s'installant..................................... 7
ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante..................................... 7
ou par des difficultés dans l'accès aux soins........................................................................................ 7
mentionnées au 1° de l'article l.1434-4 du Code de la santé publique.................................................7
DIRECTION COMMUNE..........................................................................................................................9
Centre Hospitalier de Flers...................................................................................................................... 9
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé.........................................9
Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................ 9
La Maison des Aînés Carrouges............................................................................................................... 9
Décision n° 2025-03............................................................................................................................. 9
Portant délégation de signature à Madame Ségolène RICHARD........................................................ 9
Décision n° 2025-06........................................................................................................................... 10
portant délégation de signature à Madame Valérie MONNIER......................................................... 10
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01006
Relatif à l'organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er au 31 mars 2025
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-7 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes
et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de
l'Orne pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités
agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux
activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux
activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine
africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'élevage porcin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants , des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6, du 1er au 31 mars 2025 inclus, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1 er au 31 mars 2025 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à
organiser, sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont suppléants, des battues de prélèvement d'animaux de
l'espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d'effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.
Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou le compte-
rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et de leurs chiens.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 25 février 2025
Pour le préfet,
Le directeur département de l'Orne,
Signé
Patrick PLANCHON
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01008
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
à Berd'huis et communes limitrophes
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le C ode des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur la commune de Berdhuis ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur la commune de Berd'huis et les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la commune de Berd'huis et
communes limitrophes, du 1 er mars au 31 mars 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues
d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements,
seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 25 février 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l'Offre de Soins
Arrête du 23 janvier 2025
relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de santé s'installant
ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins
mentionnées au 1° de l'article l.1434-4 du Code de la santé publique
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-14-1-1, L.162-14-4, L.162-32-1 et L.162-32-2 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX, à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêtéT du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 7 janvier 2021 relatif à la définition des
zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du Code de santé publique ;
VU l'arrêtéT du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des
zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de
médecin ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes
administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de
chirurgien-dentiste ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les
caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de l'avenant 5, conclu
le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance
maladie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie à compter du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
d'assurance maladie prévoit que des contrats-types régionaux incitatifs destinés aux centres de santé s'installant ou implantés
dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1°
de l'article L.1434-4 du Code de la santé publique doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation, le maintien ou l'intervention ponctuelle des centres
de santé en zone déficitaire en offre de soins au moyen d'une aide financière ;
CONSIDERANT que ces contrats-types régionaux sont arrêtés sur la base des contrats-types nationaux prévus aux articles
19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux annexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17 quinquies de l'avenant n° 5 l'accord
national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le centre de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
département du lieu d'implantation du centre de santé et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les contrats-types incitatifs prévus dans le cadre de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de santé, et
destinés aux centres de santé infirmiers ainsi qu'aux centres de santé médicaux et polyvalents sont annexés au présent arrêté :
- Annexe 1 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous-
dotées ;
- Annexe 2 : Contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
installes dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 3 : Contrat-type régional de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents
s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 4 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées en
offre de soins infirmiers ;
- Annexe 5 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées en offre
de soins infirmiers ;
- Annexe 6 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones très sous-dotées en
offre de soins dentaires ;
- Annexe 7 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones très sous-dotées en offre
de soins dentaires.
Ces modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévus aux articles 19.1,
19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux a nnexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17 quinquies à l'accord national destiné à
organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie.
Fait à Caen, le 23 janvier 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
Annexe 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous-
dotées ;
Annexe 2 - Contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installes
dans les zones sous-dotées ;
Annexe 3 - Contrat-type régional de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant
à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées ;
Annexe 4 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées en offre
de soins infirmiers ;
Annexe 5 - Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées en offre de
soins infirmiers ;
Annexe 6 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les zones très sous-dotées en offre
de soins dentaires ;
Annexe 7 - Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones très sous-dotées en offre de
soins dentaires.
—
Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Domfront – La Ferté Macé
Centre Hospitalier de Vire
La Maison des Aînés Carrouges
Décision n° 2025-03
Portant délégation de signature à Madame Ségolène RICHARD
Le Directeur de la direction commune
des Centres Hospitaliers de Flers,
de Vire, du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132 -1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, D.6143-
33 à 35 et R.6143-38,
Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie'' en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25
janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur
d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention de
direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre
Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l'EHPAD de Carrouges (Orne),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Ségolène RICHARD, née le 11 mars 1980 à La Ferté
Macé, Responsable du Bureau des Entrées – CHIC des Andaines, pour signer les actes et documents s'agissant de la
déclaration de décès des patients en Mairie de La Ferté Macé.
ARTICLE 2 - La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Flers, le 2 janvier 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges
—
Centre Hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines Centre La Maison
de Flers Domfront – La Ferté Macé Hospitalier des Aînés
de Vire CARROUGES
Décision n° 2025-06
portant délégation de signature à Madame Valérie MONNIER
Le Directeur de la direction commune
des Centres Hospitaliers de Flers,
de Vire, du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges,
Soussigne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132 -1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, D.6143-
33 à 35 et R.6143-38,
Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie'' en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25
janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur
d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention de
direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre
Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l'EHPAD de Carrouges (Orne),
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Valérie MONNIER, nom de naissance : MARTEL, née
le 19 juin 1976 à Domfront, Adjoint Administratif du Bureau des Entrées – site de Domfront, pour signer les actes et
documents s'agissant de la déclaration de décès des patients en Mairie de Domfront.
ARTICLE 2 - La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Flers, le 2 janvier 2025
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du CHIC des Andaines
et de l'EHPAD de Carrouges