PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-301
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-09-11-00002 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement (2 pages) Page 5
64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative pour
déménagement (4 pages) Page 8
64-2025-09-11-00006 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES Agrément
modificatif pour déménagement (2 pages) Page 13
64-2025-09-11-00007 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES Déclaration
modificative pour déménagement (4 pages) Page 16
64-2025-09-12-00010 - BURGUETE Sophie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2025-09-11-00005 - CARRIERE-MONJEON Naila Déclaration
modificative pour déménagement (2 pages) Page 24
64-2025-09-16-00003 - DIOT Joana Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 27
64-2025-09-12-00011 - KAYOMAVUA Caleb Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 30
64-2025-09-11-00004 - LES JARDINS D'IROISE DE PAU Déclaration
modificative pour déménagement (2 pages) Page 33
64-2025-09-16-00005 - VANDENABEELE Julia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 36
64-2025-09-16-00004 - VOLAND Mylène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-15-00016 - Délégation de signature - SPFE de Pau (2 pages) Page 42
64-2025-09-01-00019 - Délégation de signature SGC de Lescar (2 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral portant distraction et
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune d'Anglet situés sur le territoire communal d'Anglet (64) (6
pages) Page 48
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-22-00002 - Abrogation AOT 140 STUDIO 2025 (signé) (2
pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour procéder à des
travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du
passage supérieur 719 des basculements de chaussées dans les deux
sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30
janvier 2026. (4 pages) Page 58
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-olo-058 du 19 septembre 2025
relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement
de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de
la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR 115+450 et RN 1134 PR 116+000 au
PR 16+835) Commune d'Urdos (4 pages) Page 63
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2025-09-02-00005 - Délégations de signature - MA PAU - 02 09 2025
(17 pages) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-19-00001 - 2025 09 19- AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC inondations (1 page) Page 86
64-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le 21 septembre 2025 pour l'entreprise SOLTEA (2 pages) Page 88
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-09-15-00014 - Arrêté Habilitation Pau Alsace Lorraine - 2025 (1
page) Page 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-19-00002 - arrêté portant modification des membres de la
commission vidéoprotection (2 pages) Page 93
3
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-09-12-00009 - ARRETE MODIFICATIF CSSR ACTI ROUTE (2 pages) Page 96
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00002
ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00002 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 5
| 5iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESArrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP379164932
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, et Valable pour une durée decinq ans à compter du 30juin 2021;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, portant sur la cessation des activitésexercées en mode mandataire à partir du 1°' août 2022 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail :Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 20 avril 2023 au 3 rue Jean Moulin — 64330 GARLIN ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 22 mai 2025 par Monsieur TREMOULET Raymondagissant en qualité de Président de l'organisme A.D.M.R. GARLIN, nous informant du déménagement del'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services à la personne, pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN.Article 1°A compter du 20 avril 2023, l'organisme A.D.M.R. GARLIN enregistré sous le N° SAP379164932 est désormaisimplanté 3 rue Jean Moulin — 64330 GARLIN.La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 29 juin 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00002 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 6
Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprés des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans ensituation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et des
LESresCorine NEZ
Cité administrative - Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10 .www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00002 - ADMR GARLIN Agrément modificatif pour
déménagement 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00003
ADMR GARLIN Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 8
—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP379164932
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. GARLIN, portant sur la cessation desactivités exercées en mode mandataire à partir du 1° août 2022 ;Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au 05 août 2022par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN dont l'établissement principal est situé Espace Emploi Formation — RN 134 —64330 GARLIN et enregistré sous le N° SAP379164932 ;Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2021 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 20 avril 2023 au 3 rue Jean Moulin — 64330 GARLIN :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 22 mai 2025 pourl'organisme A.D.M.R. GARLIN, s'agissant du déménagement de la structure :Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour lorganisme A.D.M.R. GARLIN dont l'établissement principal est désormais situé 3rue Jean Moulin — 64330 GARLIN et enregistré sous le N°SAP379164932 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Soutien scolaire ou cours à domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvureneers-atlantiqnues aniiv fr - waaw aranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 9
aLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modeprestataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques : | :* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants en situation de handicap)e Accompagnement des enfants de moins de 3-ans ou de moins de 18 ans handicapésActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départementalexercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées quiont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 avril 2023.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneas-atlantinnes nouv fr - nan arnnamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 10
"ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiniuas aout fr -\anann ernnomie aatty fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00003 - ADMR GARLIN Déclaration modificative
pour déménagement 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00006
ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES Agrément
modificatif pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00006 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Agrément modificatif pour déménagement 13
iLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESArrété portant modification d'agrément d'un organisme de services a la personneN° SAP379347438Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 a R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu larrêté de renouvellement de l'agrément accordé à l'organisme ASSOCIATION COTE BASQUEINTERSERVICES, et valable pour une durée de cinq ans à compter du 02 mai 2022 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail ;Vu l'autorisation délivrée en date du 02 mai 2012 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° avril 2024 au 2 rue Jean Mouton — 64600 ANGLET ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 mai 2025 par Madame Marjorie RICHARDagissant en qualité de dirigeante de l'organisme ASSOCIATION COTE BASQUE INTERSERVICES, nous informantdu déménagement de l'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir un arrêté modificatif d'agrément de services a la personne, pourl'organisme ASSOCIATION COTE BASQUE INTERSERVICES.Article 1°A compter du 1° avril 2024, l'organisme ASSOCIATION COTE BASQUE INTERSERVICES enregistré sous leN° SAP379347438 est désormais implanté 2 rue Jean Mouton — 64600 ANGLET.La date d'échéance du renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le 02 mai 2027.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode mandataire et auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin detelles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),Cité administrative ~ Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00006 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Agrément modificatif pour déménagement 14
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations a domicile, y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
. Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4 |Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 a R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et| 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service mpagnementdes ses en Développement et desSalariés,TRCité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAUTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00006 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Agrément modificatif pour déménagement 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00007
ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Déclaration modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00007 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Déclaration modificative pour déménagement 16
EE =ÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP379347438
Vu le Code du travail et notamment les articlesL 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 AR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu la demande de renouvellement d'agrément accordé à l'organisme ASSOCIATION COTE BASQUEINTERSERVICES par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée de cinq ans à compter du 02 mai 2022 :Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie en date du 1° juin 2022 par laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pourl'organisme ASSOCIATION COTE BASQUE INTERSERVICES dont l'établissement principal est situé65 avenue du Maréchal Juin — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP379347438 :Vu l'autorisation délivrée en date du 02 mai 2012 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 12° avril 2024 au 2 rue Jean Mouton — 64600 ANGLET ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, |Constate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 28 mai 2025 parMadame Marjorie RICHARD agissant en qualité de dirigeante de l'organisme ASSOCIATION COTEBASQUE INTERSERVICES, nous informant du déménagement de l'établissement principal ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à lapersonne, pour Porganisme ASSOCIATION COTE BASQUE INTERSERVICES dont l'établissementprincipal est désormais situé 2 rue Jean Mouton — 64600 ANGLET et enregistré sous leN°SAP379347438 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux dejardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Assistance administrative à domicile,+ Prestation de conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion: 05 47 41 33 10WW nvrenees.-atiantiniu|as aouv fr - nan aranomie aouv fr
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Déclaration modificative pour déménagement 17
— =atLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs déplacements hors domicile (promenades, aide à la mobilité, aux transports etactes de la vie courante),e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départementalexercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 aR 7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiniues nonv fr - waa ecnnamie anv fr
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Déclaration modificative pour déménagement 18
—-sLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité | travail et des solidaritésFraternitéLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau,le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et Salariés,
+
rine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nurenses-atlantiqnes non fr -anann aranamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00007 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Déclaration modificative pour déménagement 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00007 - ASSO. COTE BASQUE INTERSERVICES
Déclaration modificative pour déménagement 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-12-00010
BURGUETE Sophie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00010 - BURGUETE Sophie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 21
EE ==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité ' et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819510769
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29 mai 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameBURGUETE Sophie en qualité de dirigeante pour l'organisme BURGUETE SOPHIE dont l'établissement principalest situé 2 rue Maillarenea — Résidence Kai Alde APPT 3 — 64122 URRUGNE et enregistré sous leN°SAP819510769 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 29 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wun ovrenees-atiantinies aniiv fr - waaw econnmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00010 - BURGUETE Sophie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 22
EE =àLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www .telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine CD
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiques nou fr - waa érnnamie notiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00010 - BURGUETE Sophie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00005
CARRIERE-MONJEON Naila Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00005 - CARRIERE-MONJEON Naila Déclaration
modificative pour déménagement 24
EX 2"ÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530463850
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 a D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ; |Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 09 septembre 2024 par MadameCARRIERE-MONJEON Naila agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme CARRIERE-MONJEONNAILA dont l'établissement principal est situé 732 route des Pindats — 64260 SEVIGNACQ-MEYRACQ etenregistré sous le N° SAP530463850 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 04 juillet 2025 au 169 chemin Grabot —64260 SEVIGNACQ-MEYRACQ ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le25 mai 2025 pour l'organisme CARRIERE-MONJEON NAILA dont l'établissement principal est désormaissitué 169 chemin Grabot — 64260 SEVIGNACQ-MEYRACQ et enregistré sous le N° SAP530463850 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00005 - CARRIERE-MONJEON Naila Déclaration
modificative pour déménagement 25
Les effets de la déclaration courent a compter du 04 juillet 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desalariés, .
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00005 - CARRIERE-MONJEON Naila Déclaration
modificative pour déménagement 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-16-00003
DIOT Joana Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00003 - DIOT Joana Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 27
EE == ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987899879
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameDIOT Joana en qualité de dirigeante pour l'organisme DIOT JOANA dont l'établissement principal est situé369 rue Karrika Nagusia -64250 AINHOA et enregistré sous le N°SAP987899879 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 juin 2028.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraners-atlantinnes aonv fr - waaaw ecannmie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00003 - DIOT Joana Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 28
—ÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine MART.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10uw nvrenees-atiantiaues aniiv fr - waa aronnmie soi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00003 - DIOT Joana Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-12-00011
KAYOMAVUA Caleb Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00011 - KAYOMAVUA Caleb Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 30
aLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité -_ travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902606169
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 juillet 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur KAYOMAVUA Caleb en qualité de dirigeant pour l'organisme KAYOMAVUACALEB OGHENECHUKO dont l'établissement principal est situé 15 rue des Alliés — 64000 PAU etenregistré sous le N°SAP902606169 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courront à compter du 11 octobre 2025, date de début d'activité exclusive pourles services à la personne enregistrée dans la formalité J00169800471 auprès des services de l'INPI.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nyuranres.atlantionkes nou fr - nnw acnnomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00011 - KAYOMAVUA Caleb Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 31
EE =ÀLiberté * Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéI! peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneeas-atlantinues nouv fr - wan aranomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-12-00011 - KAYOMAVUA Caleb Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-11-00004
LES JARDINS D'IROISE DE PAU Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00004 - LES JARDINS D'IROISE DE PAU Déclaration
modificative pour déménagement 33
EX 2—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES _
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP792108433
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale |del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 23 juillet 2014 par M. MAUREL Bertrandagissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINS D'IROISE DE PAU dont l'établissementprincipal est situé 45 avenue Fédérico Garcia Lorca — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP792108433 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 28 février 2025 au 6-10 rue Jean-Baptiste Carreau —64000 PAU ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le30 avril 2025 pour l'organisme LES JARDINS D'IROISE DE PAU dont l'établissement principal est désormaissitué 6-10 rue Jean-Baptiste Carreau — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP792108433 pour les activités .suivantes:Activité(s) relevant uniquement de ladéclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (hors présence de l'occupant du logement)+ Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00004 - LES JARDINS D'IROISE DE PAU Déclaration
modificative pour déménagement 34
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du 28 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction_des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 11 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation, .La Responsable du service Accompagnementet des
Corine IARGNEZ D
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-11-00004 - LES JARDINS D'IROISE DE PAU Déclaration
modificative pour déménagement 35
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-16-00005
VANDENABEELE Julia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00005 - VANDENABEELE Julia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 36
—a"Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938303617
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 décembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame VANDENABEELE Julia en qualité de dirigeante pour l'organisme VANDENABEELE JULIA dontl'établissement principal est situé 9 rue des Hauts Champs de Trespoey — 64000 PAU et enregistré sous leN°SAP938303617 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 décembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAAN nuranges-atiantiqnes aouv fr - nan aronomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00005 - VANDENABEELE Julia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 37
aeLiberté + Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wa nvreneec-atiantianes anv fr - ann eronamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00005 - VANDENABEELE Julia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 38
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-16-00004
VOLAND Mylène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00004 - VOLAND Mylène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 39
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942293663
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame VOLAND Mylène en qualité de dirigeante pour l'organisme VOLAND MYLENE EMMA dontl'établissement principal est situé 274 chemin du Bérié — 64270 ARANCOU et enregistré sous leN°SAP942293663 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de courses a domicile,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 septembre 2025, date de début d'activite exclusive pourles services a la personne de votre établissement principal.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww pureneers-atlantiqnueas aonv fr - ananas aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00004 - VOLAND Mylène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 40
EE =ÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atiantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Coyifie MAR?
T
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wasn nvranens-atiantiqnes aon fr - waanw economie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-16-00004 - VOLAND Mylène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 41
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00016
Délégation de signature - SPFE de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00016 - Délégation de signature - SPFE de
Pau 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement
de PAU (Pyrénées-Atlantiques)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame DEFAUSSE Sylvie, inspectrice des finances
publiques et à Madame PELLERIN Christelle, inspectrice des finances publiques, adjointes
au responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de PAU, à l'effet de
signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4. au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à
la publicité foncière et à l'enregistrement et plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET D'ENREGISTREMENT DE
PAU
29 RUE MONPEZAT
BP 1613
64016 PAU CEDEX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00016 - Délégation de signature - SPFE de
Pau 43
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
AMROUN Mouloud BEGHAIN Corinne CARMOUZE Dominique
FASSI-FEHRI Majdouline FAURE Camille GIBERT Sophie
JOUANNY Stéphanie KOPP Christelle LABORDE Cécile
LARRIEU Gérard LUQUIAUD Audrey MAILLARD Marie-Claude
MARLIOT Vincent POUEY Alexandre SEIN Samuel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
ALVES Edson CASTAINGS Aurore JOURDAINNE Amélie
LANTIAT-LESPERANCE
Nicole
LEFORT Inès LERDOU UDOY Carole
LOPEZ Ingrid MUR Patrick SAINTE ROSE Christophe
WAYMEL Julie
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Atlantiques.
A PAU, le 15 septembre 2025
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière et d'enregistrement,
Didier BREMBILLA
Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00016 - Délégation de signature - SPFE de
Pau 44
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00019
Délégation de signature SGC de Lescar
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Lescar 45
REPUBLIQUE Direction généraleFRANCAISE des Finances publiques
Fraternité Direction Départementale des FinancesPubliques des Pyrénées Atlantiques
Service de Gestion Comptable de Lescar1 rue Alfaz Del Pi64230 Lescar
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE LESCAR
La comptable, responsable du service de gestion comptable de LescarVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à MMES GUERRAUD Constance et DISPOT Caroline,Inspectrice,adjointes a lacomptable chargé(e) du service de gestion comptable de Lescar. à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 15000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection Départementale des FinancesPubliques des Pyrénées AtlantiquesNom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieusesGUERRAUD Constance Inspectrice 15000€DISPOT Caroline Inspectrice 7000€ARQUE Sylvie Agent administratif 7000€BOUCHER Virginie Agent Administratif 7000€
Article 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
man
A Lescar, le 01/09/2025La comptable, responsable du service de gestioncomptable, de Lescar
treePascale LETORT Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00015
Arrêté préfectoral portant distraction et
application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant à la commune d'Anglet
situés sur le territoire communal d'Anglet (64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral portant
distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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| Se | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDES PYRÉNÉES- service EnvironnementATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° portant distraction etapplication du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à lacommune d'Anglet situés sur le territoire communal d'Anglet (64)
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214.9, R.214-30 et R.214-31 du CodeForestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation designature a M. Gilles Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer parintérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 du directeur départemental des territoires etde la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-27-0004 du 27juillet 2023, portant révision de l'application durégime forestier de parcelles de terrains appartenant à la commune d'Anglet, situées sur leterritoire communal d'Anglet (64) ;VU la délibération du Conseil municipal d'Anglet du 24 septembre 2020, envoyée en préfecture leler octobre 2020 actant la distraction de parcelles forestières du régime forestier ;VU la délibération du Conseil municipal d'Anglet du 9 avril 2025, envoyée en préfecture le10 avril 2025 actant l'acquisition de parcelles forestières privées en a sila desparcelles distraites du régime forestier;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence des Pyrénées- Atlantiques de l'Office Nationaldes Forêts en date du 21 août 2025;VU les plans des lieux;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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ARRETE
Article 1°: Les parcelles appartenant à la commune d'Anglet, sises sur le territoire communald'Anglet, désignées ci-après sont distraites du régime forestier :
Surface cadastrale totale deSurface cadastrale distraitese eats la parcelle (ha) du régime forestier (ha)AN 390 0,0881 0,0881AN 396 0,8095 0,4018AN 403 0,0084 0,0084Surface totale (en ha) 0,4983
Article 2: Est appliqué le régime forestier sur lés parcelles appartenant à la commune d'Anglet,sises sur le territoire communal d'Anglet, désignées ci-après :
Surface cadastrale totale deSurface cadastrale relevant || sen |. None la parcelle (ha) du régime forestier (ha)AN 413 0,1535 0,1535AN 415 0,4019 0,4019Surface totale (en ha) 0,5554
Article 3 : Relèvent désormais du régime forestier les parcelles appartenant à la communed'Anglet, sises sur le territoire communal d'Anglet, désignées ci-après :
| Surface cadastrale totale deSurface cadastrale relevantecuon |" NUrners la parcelle (ha) du régime forestier (ha)AN > 0,3408 0,3408AN ; 0,4887 0,4887
AN 8 0,2213 0,2213
AN 9 0,7088 0,7088
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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AN 10 0,0637 0,0637AN 13 0,0634 0,0634AN 14 0,0472 0,0472AN 15 0,0793 0,0793AN 16 0,8810 0,8810AN 267 4,5710 4,5710AN 304 0,2798 0,2798AN 358 5,5720 5,5720AN 360. 3,1434 3,1434AN 362 1,2973 1,2973AN 392 0,0252 0,0252AN 394 0,1324 0,1324AN 396 0,8095 0,4077AN 398 0,5000 0,5000AN 401 0,0079 0,0079AN 413 0,1535 0,1535AN 415 0,4019 0,4019AO 75 0,7550 0,7550AO 76 0,1752 0,1752AO 77 0,2628 0,2628AO 78 0,3371 0,3371AO 79 0,0997 "0,0997AO 80 0,2484 0,2484AO 100 0,4337 0,4337AO 140 0,0015 0,0015AO 141 26,1210 26,1210AO 142 0,6315 0,6315AO 143 0,2810 0,2810AO 144 0,8699 0,8699AO 145 0,1230 0,1230AO 146 0,4440 0,4440AO 147 0,5289 0,5289AO 148 0,1680 0,1680AO 151 0,7526 0,7526
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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AO 152 ~ 0,3025 0,3025AO 153 ~ 01315 0,1315AO 154 | 0,0711 0,071AO 155 0,0693 0,0693AO 156 0,1483 0,1483AO 157 0,2067 0,2067AO 158 | 0,0894 0,0894AO 159 0,1724 0,1724AO 160 0,2825 0,2825AO 161 0,1366 0,1366AO 162 0,0588 0,0588AO 252 0,1433 0,1433AO 331 0,0998 0,0998AO 336 0,0893 0,0893AO 455 0,0456 0,0456AO 456 0,5981 | 0,5981AO 484 0,7507 0,7507AO 486 0,0264 | 0,0264AO 732 0,2082 0,2082AO 733 0,1158 0,1158AO 738 0,0074 0,0074"AO 740 0,0776 0,0776Surface totale (en ha) 55,4509
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l'applicationdu régime forestier sur les parcelles boisées appartenant à la commune d'Anglet sur le territoirecommunal d'Anglet.
Article 5 : Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcée par leprésent arrêté, la nouvelle surface totale des terrains appartenant à la commune d'Anglet situéssur le territoire communal d'Anglet relevant du régime forestier est arrêtée à 55 ha 45 a 09 ca.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques et leDirecteur d'Agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie d'Anglet.
Pau, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service Environnement
D bol Von
Raphaël VIGUIER
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
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distraction et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune d'Anglet situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-22-00002
Abrogation AOT 140 STUDIO 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00002 - Abrogation AOT 140 STUDIO
2025 (signé) 55
PREFET a .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteAbrogationCommunes de HendayePétitionnaire : 140 STUDIO
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2025-09-08-00003, en date du 8 septembre 2025, autorisant la société 140 STUDIO àoccuper le domaine public maritime ;. VU l'attestation, en date du 17 septembre 2025, confirmant l'annulation de la prise de vue ;VU l'avis en date du 18 septembre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00002 - Abrogation AOT 140 STUDIO
2025 (signé) 56
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée a la société 140 STUDIO représentée par Madame MORIN Axelle située 140boulevard de la Liberté, 59800 Lille, par arrêté en date du 8 septembre 2025 précité, pour installer unezone de prise de vues sur le domaine public maritime, commune de Hendaye, est abrogée à partir du18 septembre 2025. |Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 2 SEP, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-22-00002 - Abrogation AOT 140 STUDIO
2025 (signé) 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne". Pour procéder à des travaux de
remplacement des dispositifs de sécurité
existants du passage supérieur 719 des
basculements de chaussées dans les deux sens
de circulation seront fait du 22 au 26 septembre
2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
procéder à des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage supérieur 719 des basculements de
chaussées dans les deux sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
58
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Gilles Paquier Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer par intérim des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 11 août 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 août 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 août
2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
procéder à des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage supérieur 719 des basculements de
chaussées dans les deux sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
59
ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage
supérieur 719 sur l'autoroute A64, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) procédera à des
basculements de chaussées dans le sens 1 (Bayonne – Toulouse) et dans le sens 2 (Toulouse – Bayonne)
du lundi 22 septembre au vendredi 26 septembre 2025 ainsi que du lundi 26 janvier au vendredi 30
janvier 2026.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• Du lundi 22 septembre 2025 à 8h au mardi 23 septembre 2025 à 7h
– Neutralisation de la voie de gauche du PK 68+400 au PK 72+400 pour le sens 1 (Bayonne -
Toulouse) ;
– Neutralisation de la voie de gauche du PK 74+400 au PK 71+000 pour le sens 2 (Toulouse -
Bayonne).
périodes de secours : du 23 septembre 2025, 8h au 26 septembre 2025, 17h.
• Du mardi 23 septembre 2025 à 7h au jeudi 25 septembre 2025 à 7h
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne -Toulouse)vers le sens 2 (Toulouse -Bayonne)
du PR 71+200 au PR 72+330.
périodes de secours : du 25 septembre 2025, 7h au 26 septembre 2025, 17h et du 29 septembre
2025, 7h au 03 octobre 2025, 17h.
• Du jeudi 25 septembre 2025 à 7h au vendredi 26 septembre 2025 à 17h
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse -Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne -Toulouse)
du PR 72+330 au PR 71+200.
périodes de secours : du 29 septembre 2025, 7h au 03 octobre 2025, 17h.
• Du lundi 26 janvier 2026 à 8h au mardi 27 janvier 2026 à 7h
– Neutralisation de la voie de gauche du PK 68+400 au PK 72+400 pour le sens 1 (Bayonne –
Toulouse) ;
– Neutralisation de la voie de gauche du PK 74+400 au PK 71+000 pour le sens 2 (Toulouse –
Bayonne).
périodes de secours : du 27 janvier 2026, 8h au 30 janvier 2026, 17h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
procéder à des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage supérieur 719 des basculements de
chaussées dans les deux sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
60
• Du mardi 27 janvier 2026 à 7h au jeudi 29 janvier 2026 à 7h
– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne – Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse –
Bayonne) du PR 71+200 au PR 72+330.
périodes de secours : du 29 janvier 2026, 7h au 30 janvier 2026, 17h et du 02 février 2026, 7h au
6 février 2026, 17h.
• Du jeudi 29 janvier 2026 à 7h au vendredi 30 janvier 2026 à 17h
– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse -Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne -Toulouse)
du PR 72+330 au PR 71+200.
périodes de secours : du 02 février 2026, 7h au 6 février 2026, 17h.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 5 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
procéder à des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage supérieur 719 des basculements de
chaussées dans les deux sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
61
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La Cheffe du service Pilotage, Affaires ju-
ridiques et Sécurité routière
Christine Lamugue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
procéder à des travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage supérieur 719 des basculements de
chaussées dans les deux sens de circulation seront fait du 22 au 26 septembre 2025 et du 26 au 30 janvier 2026.
62
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-19-00003
Arrêté n°2025-olo-058 du 19 septembre 2025
relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la
chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la
RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR 115+450 et
RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune
d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-olo-058 du 19 septembre
2025 relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR
115+450 et RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune d'Urdos
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PREFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUES .Liberté | nur 0us Arrêté n°2025-olo-058 du 10 SEP Mrelatif aux travaux de création de génie civilpour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotementde la RN 134 et de la RN 1134(RN 134 du PR 115+345 au PR 115+450 etRN 1134 PR 116+000 au PR 116+835)Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions ©interdépartementales des routes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la demande de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS et ses sous traitants en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité, et, le cas échéant,à l'évolution du tunnel routier du Somport,Vu l'avis de la société MATINSA, exploitante du tunnel du Somport en date du 8 septembre 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de création de génie civil pour le déploiement de la fibre optique sur lachaussée et l'accotement de la RN 134 du PR 115+345 au PR 115+450 et de la RN 1134 du PR 116+000 auPR 116+835, dans le sens de circulation France/Espagne, hors agglomération de la commune d'Urdos, ilconvient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté n° 2025-olo-058
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-19-00003 - Arrêté n°2025-olo-058 du 19 septembre
2025 relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR
115+450 et RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune d'Urdos
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ArréteArticle 1 : Chaque jour, du lundi 22 septembre 2025 à 8 heures au mercredi 22 octobre 2025 à 19 heures(à l'exception des week-ends) :La largeur de voie peut être réduite à 6,00 mètres, dans le sens de circulation France/Espagne, du PR 115+345au PR 115+450 sur la RN 134 et du PR 116+000 au PR 116+702 sur la RN 1134.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.Le stationnement de tout véhicule est interdit excepté les véhicules intervenants sur la zone de chantier. Lesvéhicules et matériels ne devront en aucun cas empiéter sur la voie de circulation de la RN 134 et de laRN 1134._ Les prescriptions seront imposées aux usagers par section de 500 mètres maximum et décalées selonl'avancement des travaux.Les accès sur le parking héliport sur la RN 1134 et sur la RD 439 devront rester ouverts durant toute la duréedes travaux.Article 2 : Chaque jour, du lundi 22 septembre 2025 à 8 heures au mercredi 22 octobre 2025 à 19 heures(à l'exception des week-ends) :Le stationnement de tout véhicule peut être interdit sens France-Espagne du PR 116+690 au PR 116+835 sur laRN 1134 excepté pour les véhicules intervenants sur la zone de chantier. Les véhicules et matériels ne devronten aucun cas empiéter sur la chaussée de la RN 1134.
Article 3 : Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne seront pas mises en place simultanément. En casd'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes dispositions, dumercredi 22 octobre 2025 à 19 heures au jeudi 30 octobre 2025 à 19 heures (à l'exception du jour hors chantierdu vendredi 24 octobre 2025 et du week-end).Article 4 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entrepriseSPIECTYNETWORKS -— 23 Route de Jaugueyre — 33650 Martillac, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous) et de la sociétéMATINSA, exploitante du tunnel du Somport.Article 5 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr2/3
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2025 relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR
115+450 et RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune d'Urdos
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Article 7 :M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),M. le maire d'Urdos,M. le responsable de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS,M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport, société MATINSA.sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Bordeaux, le 19 SEP. 2075Pour le préfet et par délégation,La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La directrice intkriépartementale
Virgidié AUDIGÉ
Cité administrative-Tour B .2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr3/3
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2025 relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR
115+450 et RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune d'Urdos
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2025 relatif aux travaux de création de génie civil
pour le déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 (RN 134 du PR 115+345 au PR
115+450 et RN 1134 PR 116+000 au PR 16+835) Commune d'Urdos
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2025-09-02-00005
Délégations de signature - MA PAU - 02 09 2025
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-09-02-00005 - Délégations de signature - MA PAU - 02 09
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| | DirectionMINISTERE ho Gs eu geestDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrêt de Pau
A PAU,Le 2 septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code Pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le Code de Justice Pénale de Mineurs, notamment son article R.124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Pau.Monsieur Olivier HENAFF, chef d'établissement de Maison d'arrét de Pau
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DOYEN, adjointe auchef d'établissement de la Maison d'arrét de Pau, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTEVE, officier dela maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile JUNCA, officier de lamaison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIOT, officier de lamaison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel GALLAIS, officier dela maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier ESPERANCE, officierde la maison d'arrêt de Pau aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DOMEC, officier de lamaison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Pascal ESCAT, officier de lamaison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie RAINETTE,brigadière-chef encadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia TOMASI-LETON,brigadière-chef encadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christiane TU, brigadière-chef encadrement à la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann ARNOULD, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MASSY, brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PITOU, brigadier-chefencadrement à la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François SFERRAZZO,brigadier-chef encadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain LAGARDE, majorencadrement à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Atlantiques et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-19-00001
2025 09 19- AP portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC inondations
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-19-00001 - 2025 09 19- AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
inondations 86
a Direction des SécuritésPREFET Service Interministériel deDES PYRENEES- Défense et de Protection CivilesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC InondationsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L111-1, L-111-2 et L742-3 ainsi que son livre VII relatif à lasécurité civile ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant a certains services déconcentrés ou établissements publics une compétenceinterdépartementale en matiére de prévision des crues ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 avril 2025, du Préfet de la région Nouvelles-Aquitaine, relatif à l'approbation du règlement de surveillance,de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Gironde - Adour -Garonne;Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;SUR proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1: La disposition spécifique ORSEC inondations ci-annexée est applicable a compter de ce jour dans ledépartement. Ce document sera modifié en tant que besoin et actualisé tous les cing ans.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral sur 22 septembre 2021 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC inondationsest abrogé.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Les sous-préfets, les maires du département, les chefs de services et d'organismes mentionnés dans ladisposition spécifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. fe A&lo8 faoirLe préfet,Jean-Marie GIRIER
—
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX :Tél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-19-00001 - 2025 09 19- AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
inondations 87
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 21 septembre 2025 pour l'entreprise
SOLTEA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 21
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| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 21 septembre 2025pour l'entreprise SOLTEA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société SOLTEA datée du 19 août 2025, reçue complète le 25 août 2025, adresséepar madame Christine NICOLAS-DAROCHA, directrice générale, tendant à obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical le dimanche 21 septembre 2025 dans le cadre de travaux de raccordementélectrique ;VU l'avis favorable du CSE daté du 18 août 2025 ;VU l'accord d'entreprise du 03 octobre 2025 fixant les contreparties accordées aux salariés privés derepos dominical ;VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous.les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;CONSIDERANT que l'entreprise SOLTEA doit procéder au raccordement électrique de l'ombrièresolaire installée sur la clinique DELAY ;CONSIDERANT que cette opération technique implique une coupure générale de l'alimentationélectrique de la clinique ainsi que son passage intégral sur le groupe électrogène de secours; que,compte tenu de la puissance électrique nécessaire au fonctionnement de la clinique, cette interventiondoit être réalisée un dimanche,jour où l'activité est la plus faible ;Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que le refus de la dérogation au repos dominical entrainerait un préjudice commercialpour l'entreprise SOLTEA, mais également pour la clinique Delay quant à la garantie de sécurité de sespatients;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société SOLTEA pour le dimanche21 septembre 2025, est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 03 octobre 2024 ;Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le [f@ SEP, 2028Le PréfetLee éferet p Tis apsshe taire I,. ans Samuel GESRETVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-15-00014
Arrêté Habilitation Pau Alsace Lorraine - 2025
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PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUE et du Développement TerritorialÉgalité Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 àL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, directeur de l'établissement « PompesFunèbres Aquitaine » sis a Pau 120-122 Boulevard Alsace Lorraine dont le siège social SAS SAFM estsitué a Paris — 62-68 rue Jeanne d'Arc (75013) ;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1* - L'établissement sis à Pau 120-122 Boulevard Alsace Lorraine dirigé par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0047.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Paul ROCCIA. Faità Pau,le 45 SEP. 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du Développemgnt Territorial2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 Pie BAwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-19-00002
arrêté portant modification des membres de la
commission vidéoprotection
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PREFET "react euritéDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES | Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternitéArrêté n° 64-2025-portant modification de la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R252-8 à R252-12 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-24-00001 du 24 novembre 2022 portant renouvellement de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la désignation par ordonnance du 16 septembre 2025 par le Premier Président de la Cour d'Appelde Pau;Considérant que Monsieur Fabrice NOIREZ, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés etde la détention au tribunal judiciaire de Pau et président titulaire de la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection a quitté ses fonctions ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau arrive auterme de son mandat sans possibilité de renouvellement en qualité de président suppléant de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Madame Christine PICCININ, vice-présidente chargée des fonctions de juge deslibertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pau, est désignée par ordonnance en date du 16septembre 2025, Présidente de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection enremplacement de Monsieur Fabrice NOIREZ.Madame Marie-Gabrielle VICHE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de ladétention au tribunal judiciaire de Pau, est désignée par ordonnance en date du 16 septembre 2025, enqualité de Présidente suppléante de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionen remplacement de Monsieur Jean-Pierre BOUCHER.Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-24-00001 du 24 novembre 2022, non modifiées parle présent arrêté, demeurent applicables sans changement.
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Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 SEP, 2025
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-12-00009
ARRETE MODIFICATIF CSSR ACTI ROUTE
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PREFET NEES Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de reception des polesLiberté Pôle des droits à conduiregalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-09-12-portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« ACTI ROUTE », situé 4 rue Georges Charpak à Fontenay-Le-Comte (85200) sous le numéro d'agrémentR 13 064 0010 O.CONSIDERANT la demande en date du 6 août 2025, tendant a modifier la liste des représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stagesdispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-05-00004 est modifié comme suit :
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«Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pourl'encadrement technique et administratif des stages :- RONDARD Olivia - CUINAR Alexandre- BOUFFANDEAU Jérôme - DOYHAMBEHERE Thierry- HAMARD Gaël - LAGAROSSE Jacqueline- AGNEKETHOM Isabelle - LAOUAR Rabir- BENHAIM Frédéric - MALPELI Grégory- BERNARD Emmanuelle - MARTINOVIC Svetlana- BIANCHINI Anne - PIRES Estelle- BIRAN Michèle - PISCAREL Christian- CANDELON Jean-François - SALLE CANNE Annick »- LABEJOF CécileArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 12 septembre 2025
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
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