PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2026-187
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
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sur diverses communes du Pas-de-Calais et du Nord (6 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté instaurant un périmètre de protection sur
diverses communes du Pas-de-Calais et du Nord
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= ~ 7 — ee 7 Préfecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS . Préfecture du Pas-de-CalaisLiberté Liberté |Égalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrété interdépartemental instituant un périmétre de protectionsur les communes de Brunémont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger,Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Marquion, Haynecourt et EpinoyLe préfet du NordetLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L226-1, L211-1 et L613-1 à L613-9 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, notamment son article 1°; ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 6juillet 2026 enpréfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairied'Aubencheul-au-Bac ; que cette manifestation, qui va se dérouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à18h00, a pour objet un « rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet de Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles » ;Considérant que l'un des déclarants de cette manifestation a participé à la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu à Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, a l'initiativedu collectif « Méga canal non merci»; que l'implication dans le collectif précité des organisationstelles que «Les soulèvements de la Terre» et «Extinction Rébellion » laisse craindre d'éventuelsdébordements et actes de violence à l'image de précédentes manifestations auxquelles ces entités ontparticipé, telles que :Le 22 septembre 2021 à Niort (79), dans le cadre de l'opération du « Méga bassine tour »,; desindividus au visage dissimulé se sont introduits sur le chantier, opération durant laquelle 3gendarmes ont été blessés ;Le 06 novembre 2021 à Cram-Chaban (17), dans le cadre de la même opération : une bassine etson local technique ont été dégradés, le barrage a été forcé et 3 gendarmes ont été blessés ;
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Le 05 mars 2022 à Villefranche-sur-Saône (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tenté de pénétrer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline (79), dans le cadrede l'opération Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimulé ont défilé, occasionnant notamment desdégradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de véhicules des forcesde sécurité intérieure, opérant durant laquelle 61 gendarmes ont été blessés ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont participé à une manifestation durant laquelle les barrages des forces de sécuritéintérieure ont été forcés et l'autoroute A43 a été bloquée ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont opposés aux forces de sécurité intérieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitulée « méga canal, méga scandale », comptant près de 1000 participants, aété organisée à Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coupé un grillage séparantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tenté de pénétrer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a réussi à franchir le grillage et a essayé sans succès de traverser soit àla nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag « Méga canal détruit 3300hectares » a ensuite été déployé sur la clôture de l'entreprise Saint-Gobain à Thourotte. |Considérant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts-de-France donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante, ce qui démontrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag était constaté sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueoù réside, à titre privé, la présidente du conseil départemental de l'Oise, faisant référence au. Canal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soulèvements de la Terre. Un tract,distribué dans les boîtes aux lettres et affiché sur les panneaux publics, mettait égalementpersonnellement en cause la présidente de département par rapport au projet de canal ;Le 2 juillet 2026, à l'entrée de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte était affichée avec l'inscription « Méga Canal 70%d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril à OISY »;Le 3 juillet 2026, des militants des Soulèvements de la Terre et d'Extinction rébellion ont menéune action devant le conseil régional des Hauts-de-France, à Lille, un individu ayant grimpédans un arbre et présentant une banderole visant le président du conseil régional et présidentdu conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions« Canal Seine-Nord Europe ».Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux départements en raison du débutde vacances scolaires, des festivités du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais également des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux départements ;Considérant que la manifestation est intégrée à un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12juillet 2026 dans la région, dans une zone entreDouai et Cambrai, à l'initiative des Soulèvements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caractérisent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gaucheet impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que par la
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légitimation de la pratique d'actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le conceptde « désarmement », qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ces groupements ont été régulièrement, comme évoqué supra, suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens;Considérant que pour garantir la sécurité des biens et des personnes prenant part au rassemblementprécité organisé entre le 09 et le 12 juillet 2026 contre le projet du Canal Seine Nord Europe, ilconvient d'instaurer un périmètre de protection et d'en subordonner l'accès des piétons et desvéhicules à des mesures potentielles de contrôle ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": À l'occasion de la mobilisation contre le projet du Canal Seine Nord Europe, quiaura lieu du 09 au 12juillet 2026, il est instauré un périmètre de protection dumercredi 08 juillet 2026 à 15h00 au dimanche 12 juillet 2026 à 23h59 sur leterritoire des communes de Brunémont, Aubigny-au-bac, Aubenchel-au-bac, Oisy-le-Verger, Sauchy-Cauchy, Sauchy-Lestrée, Marquion, Haynecourt et Epinoy selon lepérimètre défini par la carte jointe en annexe du présent arrêté.Article 2: Pour l'accès au périmètre de protection précité, les contrôles suivants pourrontêtre mis en œuvre :Pour l'accès des piétons, il pourra être procédé aux contrôles suivants : |- Palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Codede procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code. _Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre pourrontêtre subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement duconducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publicationsoit :par recours gracieux adressé au préfet du Nord ou au préfet du Pas-de-Calaispar recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08| par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duNord et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nordet du Pas-de-Calais. Les procureurs de la République territorialement compétentset les maires des communes concernées seront informés de cet arrêté.
Fait à Lille et Arras, le
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
Bertrand GAUME | Francois-Xavier LAUCH
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ANNEXE 1Périmètre de protection
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D340 Haynecourt59-ZGN entre D943 et 09390939 de HaynecourtMy =>:yy, Canal du Nord de la0939à Canal de la
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E En |PRÉFET PRÉFET Préfecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Préfecture du Pas-de-Calais
Fraternité Fraternité
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Le préfet du NordetLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R.610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 'Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.3136-1 à L.3136-2 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifsVu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipementsà risques ;
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Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 6 juillet 2026 enpréfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se dérouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à18h00, a pour objet un « rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet de Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles » ;Considérant que l'un des déclarants de cette manifestation a participé à la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu à Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, à l'initiativedu collectif « Méga canal non merci»; que l'implication dans le collectif précité des organisationstelles que «Les soulèvements de la Terre» et « Extinction Rébellion » laisse craindre d'éventuelsdébordements et actes de violence à l'image de précédentes manifestations auxquelles ces entités ontparticipé, telles que :- Le 22 septembre 2021 à Niort (79), dans le cadre de l'opération du « Méga bassine tour », desindividus au visage dissimulé se sont introduits sur le chantier, opération durant laquelle 3gendarmes ont été blessés ;- Le 06 novembre 2021 à Cram-Chaban (17), dans le cadre de la même opération : une bassine etson local technique ont été dégradés, le barrage a été forcé et 3 gendarmes ont été blessés ;- Le 05 mars 2022 à Villefranche-sur-Saône (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tenté de pénétrer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure ;- Les 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'opération Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimulé ont défilé, occasionnant notamment desdégradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de véhicules des forcesde sécurité intérieure, opérant durant laquelle 61 gendarmes ont été blessés ;- Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont participé à une manifestation durant laquelle les barrages des forces de sécuritéintérieure ont été forcés et l'autoroute A43 a été bloquée ;- Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont opposés aux forces de sécurité intérieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ; |- Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitulée « méga canal, méga scandale », comptant près de 1000 participants, aété organisée à Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coupé un grillage séparantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tenté de pénétrer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a réussi à franchir le grillage et a essayé sans succès de traverser soit àla nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag « Méga canal détruit 3300"hectares » a ensuite été déployé sur la clôture de l'entreprise Saint-Gobain à Thourotte.
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Considérant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts-de-France donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante, ce qui démontrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :- Le 27 juin 2026, un tag était constaté sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueoù réside, à titre privé, la présidente du conseil départemental de l'Oise, faisant référence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soulèvements de la Terre. Un tract,distribué dans les boîtes aux lettres et affiché sur les panneaux publics, mettait égalementpersonnellement en cause la présidente de département par rapport au projet de canal ;- Le 2 juillet 2026, à l'entrée de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte était affichée avec l'inscription « Méga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril à OISY »;- Le 3 juillet 2026, des militants des Soulèvements de la Terre et d'Extinction rébellion ont menéune action devant le conseil régional des Hauts-de-France, à Lille, un individu ayant grimpédans un arbre et présentant une banderole visant le président du conseil régional et présidentdu conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions« Canal Seine-Nord Europe ».Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de. mobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux départements en raison du débutde vacances scolaires, des festivités du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais également des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux départements ;Considérant que la manifestation est intégrée à un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la région, dans une zone entreDouai et Cambrai, à l'initiative des Soulèvements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caractérisent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à |'ultra-gaucheet impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que par lalégitimation de la pratique d'actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le conceptde « désarmement », qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ces groupements ont été régulièrement, comme évoqué supra, suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens ;Considérant que les participants à ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraientutiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktailmolotov, sur la voie publique à l'encontre des forces de l'ordre;Considérant que ces artifices pourraient également générer des dégradations ou des destructions parincendie de biens mobiliers ou immobiliers; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
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Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou de combustibles ; que ces risques d'incendie, notamment dans les espaces naturels dansdes circonstances de fortes chaleurs et de sécheresse de la végétation à la suite d'un récent épisodede canicule, sont particulièrement élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour enprévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégraderdes biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutes lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les infractions à la loipénale que lés troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais ; ArrêteArticle 1°: Du 8 juillet 2026 à 15h00 jusqu'au 12 juillet à 23h59, sont interdits dans le périmètredéfini en annexe 1 du présent arrêté :- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de toutes catégories(même factices), d'objets pouvant être utilisés comme des armes pardestination, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal;- le port, le transport, sans motif légitime, d'outils de toute nature (type pincescoupantes permettant d'accéderà des sites protégés);- le port, le transport, sans motif légitime, de cordages, baudriers et diversmatériels destinés à des accrochages, suspension de personnes ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégoriesF2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (dont la liste figure enannexe 2 du présent arrêté) et d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1et P2;- l'enlèvement, le port et le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lessanctions prévues dans les lois et règlements en vigueur susvisés.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Nord ou au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 4:Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nordet le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lesprocureurs de la République territorialement compétents et les maires descommunes concernées seront informés de cet arrêté.
Fait à Lille et Arras, le
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
A TH.Bertrand GAUME François-Xavier LAUCH
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ANNEXE 1Périmétre d'interdiction
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ANNEXE 2Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrété du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
ne ras ni A a ndsPétard à mèche | F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F2Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore _ F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monacoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie | F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fuséeà effet de bang sonore F2et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental instituant des mesures temporaires de restrictions 17
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental instituant des mesures temporaires de restrictions 18